RELATIONS COLLECTIVES - 07.06.2012

Le représentant de section syndicale

Rappel. Selon la loi (art. L 2142-1-1 C. trav.), un syndicat non représentatif ayant une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut, s’il n’y est pas représentatif, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Les faits. Une salariée mise à disposition auprès de la société Printemps, a été désignée RSS au sein de cette dernière par le syndicat UNSA Printemps. L’employeur a saisi le Tribunal d’instance afin ­d’obtenir l’annulation de cette désignation.

La décision. La Cour de cassation valide la désignation, considérant que « les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l’article L 1111-2 2° du Code du travail, peuvent, à ce même titre, en l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés RSS au sein de cette entreprise ». (Cass. soc., 29.02.12, n°11-10.904)

En pratique, les conséquences. Les juges posent icile principe selon lequel le RSS n’a pas à être obligatoirement le salarié exclusif de l’entreprise au sein de laquelle sa désignation intervient. Désormais, la possibilité est ouverte pour les salariés mis à disposition d’être désignés RSS au sein de l’entreprise utilisatrice s’ils satisfont aux critères leur permettant d’être inclus dans les effectifs de cette entreprise (cf. art. L 1111-2 2° C. trav.), d’une part, et sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L 2142-1-1, d’autre part (plus de 18 ans, travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacités relatives aux droits civiques).

Cette solution s’étendra t-elle à l’exercice d’un mandat de délégué syndical si le salarié mis à disposition et désigné en qualité de RSS au sein de l’entreprise utilisatrice, obtient 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des élections des délégués du personnel ? Pour l’heure, la question reste ouverte.