2012 -
Juin
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 28.06.2012
Vous êtes un « homme clé » : assurez votre entreprise !
Cet été, vous partez faire du parapente en montagne, ou toute autre activité risquée. Mais s’il vous arrivait « quelque chose »... Votre entreprise peut s’assurer contre ce risque et y trouver un avantage fiscal. Nos conseils...
TVA - INTERNATIONAL - 28.06.2012
Touristes : vendre sans TVA ?
Les vacances arrivent à grands pas et avec elles les touristes qui vont venir visiter notre beau pays et y faire leurs emplettes. Et s’ils vous demandaient de ne pas leur facturer la TVA quand ils viennent acheter dans votre magasin ?
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 28.06.2012
Créer une holding : quel intérêt ?
Holding : voici un terme qui fait peur, que l’on pense, à tort, réservé aux grandes entreprises et dont on ne sait finalement pas vraiment grand-chose. Pourtant, la création d’une holding présente de nombreux avantages. Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 28.06.2012
Donner avant de vendre, opération risquée ?
Dans le cadre d’une opération un peu complexe, des particuliers ont fait une donation de titres à leurs enfants, ces derniers cédant par la suite ces titres. L’intérêt ? Une optimisation fiscale. Le risque ? Un abus de droit… sauf si…
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 28.06.2012
Divorce et prestation compensatoire : déductible ?
En cas de divorce, vous devrez peut-être verser une prestation compensatoire à votre ex-conjoint. Versée en principe sous forme de capital, son régime fiscal va dépendre de la période de versement. Nos explications...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - TVA - 28.06.2012
Un rabais pour votre TVA ?
Si vous accordez une ristourne ou une remise à un client, il est possible de ne pas en tenir compte pour déterminer le montant de la TVA due. Mais cette possibilité n’est pas sans conditions. Nos conseils au regard d’un cas vécu...
ASSURANCE VIE - 28.06.2012
Quelle fiscalité au 1er juillet 2012 ?
Placement favori des français, l’assurance vie voit son régime se durcir un peu plus chaque année. Quels changements en juillet, et par la suite ?
BAIL COMMERCIAL - LOYER - 22.06.2012
Zoom sur les clauses d’indexation
Pour assurer la révision annuelle et automatique du loyer, on peut insérer dans un bail une clause d’indexation (d’échelle mobile) avec un indice autorisé (ICC, ILC...). Des arrêts viennent, à cet égard, de fournir d’importantes précisions...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.06.2012
Courrier d’avocat = vente parfaite ?
Si la question peut surprendre, c’est bien ce que vient d’admettre la Cour de cassation, à certaines conditions, dans un récent arrêt... Explications !
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 22.06.2012
Une information tardive... sans sanction ?
Un agent immobilier, reprochant à son client de l’avoir informé tardivement d’une vente conclue avec un tiers, au mépris de son mandat (simple), vient de perdre son procès devant la Cour de cassation. Quels enseignements en tirer ?
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 22.06.2012
Loi Carrez : des surfaces à (dé)compter ?
Pour tenter d’obtenir une réduction du prix au titre de la loi Carrez, certains acquéreurs persistent à faire des procès en essayant de faire écarter telle ou telle surface... Mais où en est la Cour de cassation, au vu de ses arrêts récents ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 22.06.2012
Le locataire s’en va : remise en cause du « Scellier » ?
Un de vos clients a investi dans un logement neuf qu’il a affecté à la location, en vue notamment de bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier ». Le locataire en place a donné son congé. L’avantage fiscal sera-t-il remis en cause ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 22.06.2012
Un mandat Hoguet... impératif entre professionnels ?
Appelée à trancher un litige opposant un apporteur d’affaires et un marchand de biens, la Cour de cassation vient à nouveau de préciser sa doctrine sur le régime des mandats au regard des textes Hoguet. Et cela donne quoi ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 22.06.2012
Unanimité, vous avez dit unanimité ?
La nécessité d’un vote unanime en AG pour certaines décisions peut être un obstacle majeur afin d’assurer une saine gestion d’une copropriété. Mais les juges peuvent parfois faire preuve de bon sens... Deux illustrations récentes !
VOUS ET VOTRE SOCIÉTÉ - 21.06.2012
Intérêts des comptes courants : calcul et imposition ?
Si vous mettez des fonds à la disposition de votre société, elle rémunérera cette avance en appliquant un taux d’intérêt. À quelles conditions ces intérêts sont-ils déductibles pour la société ? Sont-ils imposables pour vous ?
VOUS ET VOTRE LOCAL COMMERCIAL - 21.06.2012
Pouvez-vous céder votre bail commercial ?
Votre bail commercial est en principe conclu pour une période de neuf ans. Pouvez-vous quitter les lieux avant cette période en cédant votre droit au bail à un autre locataire ? Notre réponse, et surtout, nos conseils...
VOTRE ENTREPRISE ET SON IMPLANTATION - 21.06.2012
S’implanter en ZFU : de nombreux avantages !
En implantant votre entreprise dans une zone franche urbaine avant le 31.12.14, vous pouvez bénéficier d’exonérations fiscales et sociales pendant au moins cinq ans ! À quelles conditions ? Comment en profiter ? Nos conseils...
FACTURATION - 21.06.2012
Bientôt du nouveau pour vos factures
Établir une facture n’a rien d’évident. En effet, de nombreuses mentions obligatoires doivent y figurer, et bientôt une nouvelle mention encore...
VOUS ET VOS SALARIÉS - 21.06.2012
Un même salarié pour plusieurs entreprises ?
Pour votre activité, vous avez besoin de main-d’oeuvre qualifiée, mais de manière seulement ponctuelle ou à temps partiel. Plutôt que de passer par l’intérim, avez-vous pensé au groupement d’employeurs ? Nos conseils...
VOUS ET VOTRE PATRIMOINE - 21.06.2012
Vendre vos titres sans impôt ? Oui, mais...
Un dispositif d’exonération fiscale en cas de vente de titres de sociétés soumises à l’IS a été récemment mis en place. Si vous vous trouvez face à un projet de vente de vos titres, voici ce que vous devez savoir pour en bénéficier…
VOUS ET VOTRE SOCIÉTÉ - 21.06.2012
Combien vaut votre entreprise ?
Transmettre une entreprise n’est pas chose facile, à commencer par en déterminer le juste prix. Si vous envisagez de céder un jour votre entreprise, voici nos conseils pour estimer au mieux son prix...
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - CONTENTIEUX - 21.06.2012
Les causes d’annulation des élections professionnelles
Les élections professionnelles occupent aujourd’hui une place centrale dans notre droit du travail et cela a contribué à attiser le contentieux en ce domaine. Savez-vous vraiment quelles sont les causes susceptibles de les annuler ?
INAPTITUDE - PROCÉDURE - 21.06.2012
Inaptitude professionnelle et DP
En cas d’inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous devez consulter les DP, et les informer. À quoi devez-vous être attentif ?
TEMPS DE TRAVAIL - DURÉE - 21.06.2012
Les relevés horaires sont-ils un risque pour vous ?
Vous n’avez pas de dispositif de décompte automatisé des heures de travail et vous demandez aux salariés de réaliser des relevés de leurs horaires. Cette pratique est-elle risquée pour vous ? Cela peut-il être invoqué par le salarié ?
RUPTURE DU CONTRAT - ÉCONOMIQUE - 21.06.2012
Plan de départ volontaire (PDV) : qu’est-ce que c’est ?
Vous envisagez de supprimer plus d’une dizaine d’emplois pour motif économique. Afin d’éviter des licenciements « secs », vous souhaitez permettre aux salariés volontaires de quitter l’entreprise. Quid des formalités et conditions ?
RUPTURE DU CONTRAT - ÉCONOMIQUE - 21.06.2012
Plan de départ volontaire (PDV) : comment ça marche ?
L’ouverture d’un PDV implique de spécifier un certain nombre de points et de mettre en place différentes règles d’organisation du volontariat au départ ainsi que de mise en oeuvre du plan. Êtes-vous au fait de toutes les étapes ?
RÈGLEMENT INTÉRIEUR - PROCÉDURE - 21.06.2012
Mettre en place un RI : conseils pratiques
L’élaboration du règlement intérieur (RI) mais aussi la modification de ses clauses ou encore l’adjonction de nouvelles dispositions sont soumises à une procédure particulière. Quelle est la procédure à suivre ?
DISCIPLINAIRE - SANCTIONS - 21.06.2012
La mise à pied disciplinaire peut-elle être fractionnée ?
Vous envisagez de prononcer une mise à pied disciplinaire de trois, quatre ou cinq jours, en fonction de ce que prévoit le règlement intérieur. Vous vous interrogez : pouvez-vous fractionner cette mise à pied, en avez-vous le droit ?
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 14.06.2012
Une pension alimentaire est-elle déductible ?
Si vous versez une pension alimentaire à un enfant ou à un parent, sera-t-elle admise en déduction de votre impôt sur le revenu ? Si la réponse est, par principe, positive, cette possibilité n’est pas sans conditions. Un cas vécu...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 14.06.2012
Une erreur dans votre déclaration de revenus ?
Vous avez envoyé votre déclaration de revenus au centre des impôts et vous rendez compte que vous avez oublié de déclarer des revenus, ou, au contraire, que vous avez omis une réduction ou un abattement. Que faire ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 14.06.2012
Inviter vos relations d’affaires au vin d’honneur ?
Votre fille se marie cet été et vous souhaitez inviter quelques-unes de vos relations d’affaires au vin d’honneur. Pouvez-vous déduire cette dépense du résultat de votre entreprise ? Et si, à l’inverse, vous invitez des proches à un salon ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 14.06.2012
Provision pour charges : les conditions de déduction
Une société comptabilise une provision pour charges destinée à faire face à des travaux d’entretien. L’administration fiscale refuse la déduction de cette provision. Pourquoi ? Une affaire jugée récemment et qui donne raison à la société...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 14.06.2012
Transmettre à moindre coût fiscal…
Vous avez la possibilité de transmettre par donation vos parts ou actions de société en bénéficiant d’une exonération fiscale partielle. Connu sous le nom de « pacte Dutreil », ce mécanisme suppose le respect de conditions…
RÉFORME FISCALE - 14.06.2012
Ce qui pourrait changer très bientôt...
François Hollande a annoncé une série de réformes fiscales qui devraient être votées dès cet été. En voici certaines... Et surtout, pouvez-vous anticiper ?
TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 14.06.2012
Un problème de temps pendant les vacances ?
Votre entreprise relève du régime réel normal : elle doit déclarer et payer tous les mois la TVA. Mais pendant la période des congés, comment respecter ces délais ? Nos conseils à l’approche des vacances...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 08.06.2012
Un fonds de commerce... à céder ?
Le régime juridique qui s’applique pour formaliser la cession d’un fonds de commerce a été récemment retouché par le législateur. Voyons ce qui a changé...
TRAVAUX - FISCALITÉ - 08.06.2012
TVA à taux réduit et « surface de plancher »
Par une instruction publiée le 15 mai 2012, Bercy est enfin venu apporter des précisions sur la manière dont le fisc apprécierait le taux de TVA applicable pour des travaux... au regard de la nouvelle surface de plancher. Cela donne quoi ?
DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 08.06.2012
DIA : le changement !
Pour purger en cas de vente le droit de préemption qui peut notamment être exercé par une commune, vous savez qu’il est indispensable de régulariser au préalable une déclaration, la fameuse « DIA »... Il y a du nouveau à ce sujet !
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 08.06.2012
Assainissement non collectif : du nouveau !
Après presque deux ans d’attente, des arrêtés très attendus sont venus redéfinir le régime juridique applicable pour une installation d’assainissement non collectif (IANC). Bref aperçu de la réforme... et zoom sur son incidence en vente !
DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS - 08.06.2012
Focus sur le droit de préemption « SAFER »
Le régime applicable au droit de préemption que peut exercer une SAFER, notamment en cas de vente, a été retouché par un décret publié le 16 mars 2012... et a aussi donné lieu à un important arrêt. L’essentiel à savoir !
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 08.06.2012
Ce qui peut être facturé au locataire à sa sortie...
Il est rare que la Cour de cassation soit amenée à se prononcer sur la nature des frais facturables au locataire à sa sortie, au titre des dégradations ou réparations locatives. Son arrêt du 2 mai 2012, pour une maison, mérite donc l’attention...
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 08.06.2012
Mandats de location : où la vigilance s’impose...
Deux arrêts rendus le 4 mai 2012 révèlent que la Cour de cassation ne fait guère preuve de souplesse pour apprécier la portée des obligations à la charge des agents immobiliers/ADB, chargés d’une mise en location... Explications !
VOUS ET VOS SALARIÉS - 07.06.2012
Accident de trajet : accident de travail ?
Un de vos salariés a eu un accident de voiture ce matin en se rendant à votre entreprise. N’étant pas au sein de l’entreprise, est-ce qualifié d’accident du travail ? Quelle différence ? Nos conseils...
VOUS ET LE FISC - 07.06.2012
Dans le doute, demandez l’avis du fisc !
Vous vous interrogez sur l’application d’un texte fiscal à votre situation, tant s’agissant de votre fiscalité personnelle que celle de votre société. Pour éclaircir la situation, vous pouvez demander l’avis du fisc par la voie du rescrit...
VOUS ET VOTRE SOCIÉTÉ - 07.06.2012
Dividendes : répartir le magot entre les associés
Votre entreprise a fait une belle année. Il est normal de récompenser les associés en distribuant une partie du bénéfice. Nos conseils pour bien répartir le « magot » à quelques jours de l’assemblée générale...
RELATIONS COLLECTIVES - 07.06.2012
Le représentant de section syndicale
Vous êtes entreprise utilisatrice de salariés mis à disposition ? Un de ces salariés peut-il être désigné RSS au sein de votre entreprise ? La position des juges.
PRATIQUES COMMERCIALES - 07.06.2012
Prospecter par téléphone : méfiance !
Vous envisagez de faire de la prospection par téléphone pour développer votre clientèle. Mais avant de vous lancer, lisez impérativement ce qui suit...
VOUS ET VOS SALARIÉS - 07.06.2012
Renouveler une période d’essai ?
Vous venez d’embaucher votre premier salarié. Pour évaluer ses compétences, une période d’essai est indispensable. Et pour les apprécier pleinement, une reconduction de celle-ci est possible, mais sous conditions. Nos conseils...
VOUS ET VOS FOURNISSEURS - 07.06.2012
Le droit de la consommation protège le professionnel ?
Les règles du droit de la consommation rendent l’acte d’achat plus sûr, protègent la partie réputée plus faible. Mais, en tant que professionnel, pouvez-vous vous en prévaloir dans vos relations avec vos fournisseurs ?
VOUS ET VOTRE LOCAL PROFESSIONNEL - 07.06.2012
Sous-louer votre local ?
Les locaux de votre entreprise, que vous louez, sont trop grands pour y exercer votre seule activité. Pouvez-vous en sous-louer une partie à une autre entreprise ? Sous quelles conditions ? Comment faire ? Nos conseils...
GESTION - RÈGLEMENT INTÉRIEUR - 07.06.2012
Le règlement intérieur, quel contenu ?
Obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés, la mise en place d’un règlement intérieur reste autorisée (et conseillée) pour les entreprises dont l’effectif est inférieur. Connaissez-vous précisément son contenu ?
CDD - PÉRIODE D’ESSAI - 07.06.2012
La période d’essai d’un CDD : que devez-vous prévoir ?
Vous envisagez d’embaucher un salarié en CDD pour les vacances d’été et souhaitez prévoir une période d’essai. Les spécificités du CDD et les lois en la matière imposent la prudence. Voici les clefs pour déjouer les pièges.
FORMATION - DIF - 07.06.2012
Droit individuel à la formation (DIF), calcul et information
Vous êtes nombreux à vous interroger, notamment à l’occasion de la rupture du contrat de travail, sur les modalités de calcul et d’information du droit individuel à la formation. Nous vous proposons un tour d’horizon pour vous sécuriser.
CDD - RUPTURE DU CONTRAT - 07.06.2012
Rupture du CDD (faute grave) : comment convoquer ?
Vous avez la possibilité de rompre unilatéralement le CDD, hors période d’essai, notamment en cas de faute grave du salarié. Cette possibilité est toutefois strictement encadrée par les textes. Comment procéder en pratique ?
SANTÉ AU TRAVAIL - INVALIDITÉ - 07.06.2012
Classement du salarié en invalidité : que faire ?
Un salarié vous informe de son classement en invalidité de 2e catégorie. Quelles conséquences en tirer ? Pouvez-vous, en particulier, considérer que ce salarié est inapte, et le licencier pour inaptitude ? Quelles sont les règles ?
ABSENCES - LICENCIEMENT - 07.06.2012
Licenciement pour absence prolongée : c’est possible !
Un salarié est absent suite à un arrêt de travail continu depuis de nombreux mois, et vous souhaitez le licencier pour perturbation du fonctionnement de votre entreprise et le remplacer définitivement. Comment faire en pratique ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - TVA - 03.06.2012
Récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme ?
Lors de l’achat d’une voiture particulière, votre entreprise ne peut pas récupérer la TVA. Mais en la revendant, il lui est possible, sous conditions, d’en récupérer une partie. Nos conseils...
