ACCORDS DE BRANCHE - ACTION EN NULLITÉ - 16.01.2023
Le délai pour agir en nullité d’un accord de branche
Pour éviter que des accords de branche puissent être contestés longtemps après leur conclusion, le délai pour agir en nullité d’un tel accord est de deux mois à compter de sa date de publication. Le juge a récemment précisé de quelle publication il est question.
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CSE - ÉLECTIONS - 16.01.2023
Élection au CSE : conditions d’électorat
Contexte. Le 19‑11‑2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L 2314-18 du Code du travail, car il privait les salariés assimilés au chef d’entreprise ou le représentant devant les institutions représentatives du personnel de toute possibilité de participer en qualité d’électeur à l’élection du comité social et économique (CSE) (décision 2021-947 QPC du 19‑11‑2021, JO du 20-11) . La loi Marché du travail a redéfini les conditions légales pour être électeur à l’élection du CSE depuis le 31‑10‑2022 (loi 2022-1598 du 21‑12‑2022 at. 8, JO du 22-12). ...
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RÉUNIONS DU CSE - ORDRE DU JOUR - 16.12.2022
Réunion du CSE : ordre du jour modifié en début de séance
L’ordre du jour d’une réunion annuelle du CSE doit en principe être communiqué à ses membres plusieurs jours avant la séance. Cet ordre du jour peut-il être valablement modifié en début de séance ? C’est à cette question qu’a répondu récemment le juge.
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SALARIÉS PROTÉGÉS - LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - 28.11.2022
Salariés protégés inaptes : reclassement sur des postes en intérim
L’employeur qui envisage de licencier pour inaptitude un salarié protégé doit être autorisé par l’inspecteur du travail à le licencier et doit rechercher à le reclasser sur les postes disponibles. Un reclassement sur un poste en intérim est-il possible ?
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SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - 10.11.2022
Un registre d’alerte des risques graves par CSE
Consignation sur un registre des alertes de risques graves. Lorsqu’un salarié ou un membre du comité social et économique (CSE) constate que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’employeur font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement, il doit alerter immédiatement l’employeur. Cette alerte doit être consignée par écrit sur un registre spécial tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des membres du CSE (C. trav. art. L 4133-1, L 4133-2 et D 4133-1 à D 4133-3) . ...
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REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ‑ ATTRIBUTIONS - 13.10.2022
Normes réglementaires imposées : consultation du CSE
Lorsque des normes ou des règles sont imposées à l’employeur, en raison de l’activité de l’entreprise, doit‑il soumettre la mise en œuvre de ces normes à la procédure d’information‑consultation du CSE ? Voici la réponse du juge.
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