PARTICIPATION DES SALARIÉS – CALCUL - 10.10.2024
Calcul de la participation : pas de contestation possible du bénéfice net
La Cour de cassation s’aligne sur la décision du Conseil constitutionnel du 24‑1‑2024 déclarant qu’en cas de litige sur la participation aux résultats de l’entreprise, il est impossible de contester le montant du bénéfice net ou celui des capitaux propres certifiés.
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ÉPARGNE SALARIALE – PARTICIPATION - 26.09.2024
Partage de la valeur dans les petites entreprises et nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale
L’obligation de partage de la valeur dans les petites entreprises, en cas de bénéfices durant trois exercices consécutifs, ainsi que trois nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation et de l’épargne salariale, ont été précisés par décret.
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ÉPARGNE SALARIALE – ÉPARGNE RETRAITE - 26.09.2024
Plans d’épargne salariale et retraite : du nouveau pour les versements de l’employeur
Les plafonds de versements unilatéraux de l’employeur aux plans d’épargne salariale et retraite, ainsi que le plafond annuel d’abondement de l’employeur au PEE, ont été relevés par deux décrets entrés en application le 1‑7‑2024 et le 7‑7‑2024.
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PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L’ENTREPRISE - 26.09.2024
Mettre en place le plan de partage de la valorisation de l’entreprise
Créé par la loi du 29‑11‑2023 sur le partage de la valeur, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime reflétant la valorisation de l’entreprise, dont la mise en œuvre a été précisée par décret.
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PRESTATIONS DU CSE - 26.09.2024
Activités sociales et culturelles du CSE
Condition d’ancienneté. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les prestations servies aux salariés et aux stagiaires par le comité social et économique (CSE), ou par l’employeur en l’absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC) sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L’Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté d’au maximum six mois pour bénéficier des prestations ASC sans que cela ne remette en cause l’exonération sociale. Mais, la Cour de cassation a interdit toute condition d’ancienneté pour l’ouverture du droit des salariés et des stagiaires de l’entreprise au bénéfice des ASC ( Cass. soc. 3‑4‑2024 n° 22-16812 ; voir A&C Personnel, 23e année, n° 17, p. 6, 4‑7‑2024 ). ...
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CSE – ÉLECTIONS - 13.08.2024
Élections du CSE
Le contenu de l’invitation des syndicats intéressés à négocier le protocole d’accord préélectoral de mise en place ou de renouvellement du CSE a été fixé par décret.
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