Gestion du personnel - Représentants du personnel

Alertes & Conseils récemment publiés

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – HEURES DE DÉLÉGATION - 07.05.2024

Preuve de l’utilisation non conforme des heures de délégation

Si les représentants du personnel peuvent utiliser assez librement leur crédit d’heures de délégation pour l’exercice de leur mandat, l’employeur peut contester leur utilisation, mais sous certaines conditions, a rappelé la Cour de cassation.
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CSE − EXPERTISES - 17.04.2024

Délai pour contester le paiement d’une expertise décidée par le CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur entend contester une expertise décidée par le CSE, parce qu’il considère qu’il s’agit d’une expertise « libre » qu’il n’a pas à financer, dans quel délai doit-il agir ? Réponse du juge.
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RÉMUNÉRATION – PRIMES - 29.03.2024

Une prime versée par erreur intégrée dans le salaire

Suppression d’une prime versée par erreur. Constatant qu’un salarié, qui ne travaillait pas en équipe, a perçu durant 7 ans continus des primes d’équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par accord d’entreprise aux salariés travaillant en équipe, l’employeur lui a supprimé le versement de cette prime sans son accord et lui a réclamé la restitution des sommes indûment perçues pour les périodes non prescrites. L’employeur a expliqué que le versement de cette prime résultait d’une erreur de paramétrage du logiciel de paie. Contestant cette décision, le salarié a saisi le juge des référés pour obtenir la reprise du paiement de la prime et son versement durant la période où elle a cessé d’être versée. ...
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REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – ÉVOLUTION SALARIALE - 04.03.2024

Quand appliquer la garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel ?

Certains représentants du personnel doivent bénéficier d’une rémunération qui évolue dans des proportions comparables à celles des salariés sans mandat électif. La Cour de cassation a précisé récemment quand doit avoir lieu la comparaison des rémunérations.
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SALARIÉ PROTÉGÉ – SANCTION DISCIPLINAIRE - 22.02.2024

Imposer une mutation disciplinaire à un salarié candidat aux élections professionnelles

L’employeur peut-il infliger à un salarié une sanction disciplinaire qui entraîne une modification de ses conditions de travail alors qu’il a connaissance que ce salarié s’est porté candidat aux élections professionnelles ? Voici ce qu’a décidé la Cour de cassation.
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CSE – AIDES FINANCIÈRES - 22.02.2024

Aide aux services à la personne du CSE

Aide financière aux services à la personne. Le comité social et économique (CSE) et/ou l’entreprise peuvent verser une aide aux salariés pour financer des services à la personne. Cette aide financière est exonérée des cotisations et contributions sociales lorsqu’elle finance des activités de services à la personne (p.ex. garde d’enfant à domicile, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, travaux ménagers, petits travaux de jardinage, ...) et des activités de garde d’enfant en dehors du domicile du salarié (p.ex. crèches, haltes-garderies, assistants maternels et centres aérés). Elle peut être versée directement aux salariés ou attribuée sous la forme d’un chèque emploi-service (CESU) préfinancé (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8) . ...
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RÉMUNÉRATION – PRIMES - 29.03.2024

Une prime versée par erreur intégrée dans le salaire

Suppression d’une prime versée par erreur. Constatant qu’un salarié, qui ne travaillait pas en équipe, a perçu durant 7 ans continus des primes d’équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par accord d’entreprise aux salariés travaillant en équipe, l’employeur lui a supprimé le versement de cette prime sans son accord et lui a réclamé la restitution des sommes indûment perçues pour les périodes non prescrites. L’employeur a expliqué que le versement de cette prime résultait d’une erreur de paramétrage du logiciel de paie. Contestant cette décision, le salarié a saisi le juge des référés pour obtenir la reprise du paiement de la prime et son versement durant la période où elle a cessé d’être versée. ...
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CSE − EXPERTISES - 17.04.2024

Délai pour contester le paiement d’une expertise décidée par le CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur entend contester une expertise décidée par le CSE, parce qu’il considère qu’il s’agit d’une expertise « libre » qu’il n’a pas à financer, dans quel délai doit-il agir ? Réponse du juge.
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REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – ÉVOLUTION SALARIALE - 04.03.2024

Quand appliquer la garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel ?

Certains représentants du personnel doivent bénéficier d’une rémunération qui évolue dans des proportions comparables à celles des salariés sans mandat électif. La Cour de cassation a précisé récemment quand doit avoir lieu la comparaison des rémunérations.
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