CSE − EXPERTISES - 17.04.2024
Délai pour contester le paiement d’une expertise décidée par le CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur entend contester une expertise décidée par le CSE, parce qu’il considère qu’il s’agit d’une expertise « libre » qu’il n’a pas à financer, dans quel délai doit-il agir ? Réponse du juge.
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RÉMUNÉRATION – PRIMES - 29.03.2024
Une prime versée par erreur intégrée dans le salaire
Suppression d’une prime versée par erreur. Constatant qu’un salarié, qui ne travaillait pas en équipe, a perçu durant 7 ans continus des primes d’équipe et de casse-croûte dont le bénéfice est réservé par accord d’entreprise aux salariés travaillant en équipe, l’employeur lui a supprimé le versement de cette prime sans son accord et lui a réclamé la restitution des sommes indûment perçues pour les périodes non prescrites. L’employeur a expliqué que le versement de cette prime résultait d’une erreur de paramétrage du logiciel de paie. Contestant cette décision, le salarié a saisi le juge des référés pour obtenir la reprise du paiement de la prime et son versement durant la période où elle a cessé d’être versée. ...
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REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL – ÉVOLUTION SALARIALE - 04.03.2024
Quand appliquer la garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel ?
Certains représentants du personnel doivent bénéficier d’une rémunération qui évolue dans des proportions comparables à celles des salariés sans mandat électif. La Cour de cassation a précisé récemment quand doit avoir lieu la comparaison des rémunérations.
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PARTICIPATION – INTÉRESSEMENT - 22.02.2024
Verser un supplément de participation ou d’intéressement : une exigence du juge
Conditions du versement. Le conseil d’administration ou le directoire ou le chef d’entreprise peut décider de verser un supplément d’intéressement ou de réserve spéciale de participation (RSP) au titre de l’exercice clos selon les modalités de répartition prévues par l’accord d’intéressement ou de participation applicable. Si l’employeur souhaite appliquer des modalités de répartition des suppléments différentes, il doit conclure un accord spécifique (C. trav. art. L 3314-10, L 3324-9, L 3312-5 et L 3322-6) . Les suppléments d’intéressement et de participation bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que la prime de base. ...
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SALARIÉ PROTÉGÉ – SANCTION DISCIPLINAIRE - 22.02.2024
Imposer une mutation disciplinaire à un salarié candidat aux élections professionnelles
L’employeur peut-il infliger à un salarié une sanction disciplinaire qui entraîne une modification de ses conditions de travail alors qu’il a connaissance que ce salarié s’est porté candidat aux élections professionnelles ? Voici ce qu’a décidé la Cour de cassation.
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CSE – AIDES FINANCIÈRES - 22.02.2024
Aide aux services à la personne du CSE
Aide financière aux services à la personne. Le comité social et économique (CSE) et/ou l’entreprise peuvent verser une aide aux salariés pour financer des services à la personne. Cette aide financière est exonérée des cotisations et contributions sociales lorsqu’elle finance des activités de services à la personne (p.ex. garde d’enfant à domicile, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, travaux ménagers, petits travaux de jardinage, ...) et des activités de garde d’enfant en dehors du domicile du salarié (p.ex. crèches, haltes-garderies, assistants maternels et centres aérés). Elle peut être versée directement aux salariés ou attribuée sous la forme d’un chèque emploi-service (CESU) préfinancé (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8) . ...
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