INTÉRESSEMENT - CONGÉ DE PATERNITÉ - 03.04.2023
Intéressement et congé de paternité
Assimilation à une période de travail rémunérée. Désormais, lorsque l’intéressement est réparti proportionnellement aux salaires, les salaires à prendre en compte au titre des périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, de deuil et des périodes de mise en quarantaine (liées p.ex. à une situation d’urgence sanitaire) sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent (C. trav. art. R 3314-3 ; décret 2023-98 du 14‑2‑2023 art. 3, 2°, JO du 16-2) . Ainsi, les périodes de congé de paternité et de congé de deuil et les périodes de mises en quarantaine sont considérées comme des périodes de travail rémunérées. ...
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CSE - AIDES FINANCIÈRES - 17.03.2023
Services à la personne : nouveau plafond de l’aide financière du CSE
Aide financière. L’aide financière du comité social et économique (CSE) et/ou de l’entreprise versée aux salariés qui est destinée soit à faciliter l’accès des salariés à des services à la personne soit à financer des services à la personne et de garde d’enfants hors du domicile est exonérée de CSG, de CRDS et des cotisations de sécurité sociale dans la limite d’un plafond annuel (C. trav. art. L 7233-4) . Cette aide financière est aussi exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires. ...
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ÉPARGNE SALARIALE - INTÉRESSEMENT - 17.03.2023
Rédigez un accord d’intéressement en toute sécurité
La loi pouvoir d’achat du 16‑8‑2022 a prévu la possibilité pour les employeurs de rédiger un accord-type d’intéressement via une procédure dématérialisée pour sécuriser les exonérations sociales et fiscales dès son dépôt. Intérêts et déroulement de cette procédure.
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COTISATIONS SYNDICALES - PRISE EN CHARGE PATRONALE - 23.02.2023
Cotisations syndicales : prise en charge par l’employeur
Un accord collectif peut-il prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations syndicales des salariés ? La Cour de cassation a confirmé récemment que cela était possible, en respectant impérativement certaines conditions.
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INAPTITUDE DU SALARIÉ - CONSULTATION DU CSE - 23.02.2023
Inaptitude physique du salarié et dispense de reclassement
Lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail dispense l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré inapte, l’employeur doit-il quand même consulter le CSE sur ce reclassement ? La Cour de cassation a confirmé sa position.
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ACCORDS DE BRANCHE - ACTION EN NULLITÉ - 16.01.2023
Le délai pour agir en nullité d’un accord de branche
Pour éviter que des accords de branche puissent être contestés longtemps après leur conclusion, le délai pour agir en nullité d’un tel accord est de deux mois à compter de sa date de publication. Le juge a récemment précisé de quelle publication il est question.
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