Gestion du personnel - Représentants du personnel

Alertes & Conseils récemment publiés

ÉPARGNE SALARIALE - DÉBLOCAGE ANTICIPÉ - 30.09.2022

Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale précisé

Le ministère du Travail a précisé, dans une foire aux questions du 13-9-2022, la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi « pouvoir d’achat ». Voici plusieurs éléments importants à retenir.
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FRAIS DES SALARIÉS - TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL - 30.09.2022

Mettre en place le forfait mobilités durables dans l’entreprise

Dans une foire aux questions du 5-9-2022, le ministère de la Transition écologique fait un point sur les modes de transport pouvant être pris en charge par l’employeur dans le cadre du forfait mobilités durables et les formes possibles de versement de ce forfait.
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REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - HEURES DE DÉLÉGATION - 30.09.2022

Une retenue sur salaire au titre des heures de délégation

Lorsque l’employeur conteste l’utilisation ou le nombre d’heures de délégation pour l’exercice du mandat représentatif d’un salarié élu, il ne peut pas refuser de lui payer son salaire ou procéder à des retenues sur son salaire. C’est ce que vient de rappeler le juge.
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ÉPARGNE SALARIALE - 30.09.2022

Accords d’épargne salariale déposés dès 2023

Contrôle administratif. Lorsqu’un accord, une décision unilatérale de l’employeur ou un règlement mettant en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation et plans d’épargne salariale) est déposédepuis le 1-9-2021, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dispose d’un mois maximum pour opérer un contrôle de forme sur la validité des modalités de conclusion de l’accord ou du plan. Puis l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, MSA ou CGSS) a 3 mois pour contrôler la légalité de l’accord ou du plan. Un délai supplémentaire de 2 mois est accordé à l’organisme de recouvrement pour les accords d’intéressement (C. trav. art. L 3345-2 et L 3313-3). ...
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IRP - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - 16.09.2022

Vote électronique exclusif : tous les salariés doivent pouvoir voter

Si l’employeur décide de recourir seulement au vote électronique pour l’élection du comité social et économique (CSE), il doit respecter les principes généraux du droit électoral, et notamment l’égalité dans l’exercice du droit de vote, a jugé la Cour de cassation.
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REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - HEURES DE DÉLÉGATION - 22.08.2022

Si le salarié ne précise pas l’utilisation de son crédit d’heures

Si vous demandez à un salarié représentant du personnel des précisions sur l’utilisation de ses heures de délégation, mais qu’il refuse de vous en fournir, pouvez-vous refuser de les lui payer ? Voici ce qu’en pense le juge.
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Si le salarié ne précise pas l’utilisation de son crédit d’heures

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IRP - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - 16.09.2022

Vote électronique exclusif : tous les salariés doivent pouvoir voter

Si l’employeur décide de recourir seulement au vote électronique pour l’élection du comité social et économique (CSE), il doit respecter les principes généraux du droit électoral, et notamment l’égalité dans l’exercice du droit de vote, a jugé la Cour de cassation.
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ÉPARGNE SALARIALE - 30.09.2022

Accords d’épargne salariale déposés dès 2023

Contrôle administratif. Lorsqu’un accord, une décision unilatérale de l’employeur ou un règlement mettant en place un dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation et plans d’épargne salariale) est déposédepuis le 1-9-2021, la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dispose d’un mois maximum pour opérer un contrôle de forme sur la validité des modalités de conclusion de l’accord ou du plan. Puis l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, MSA ou CGSS) a 3 mois pour contrôler la légalité de l’accord ou du plan. Un délai supplémentaire de 2 mois est accordé à l’organisme de recouvrement pour les accords d’intéressement (C. trav. art. L 3345-2 et L 3313-3). ...
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