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Octobre 2012

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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 19.10.2012

L’actif successoral : pas si facile à déterminer...

Déterminer l’actif successoral, qui constitue la base d’imposition aux droits de succession, n’est pas aussi aisé qu’on peut le penser. Des retraits d’argent effectués peu avant un décès entrent-ils dans l’actif ? Un cas vécu il y a peu...

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