DIRIGEANT ‑ VIE MARITALE - 16.03.2023
Opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
À mi-chemin entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé, il existe une troisième solution, à savoir l’option pour le statut de conjoint collaborateur. Nos conseils si votre conjoint travaille à vos côtés dans votre société.
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FAMILLE & TRANSMISSION - 09.03.2023
Usufruit déjà constitué à titre viager : en cas de donation, il prend fin au décès du donateur
En cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire : illustration jurisprudentielle (Cass. 1e civ. 5‑1‑2023 n° 21-13.966) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 09.03.2023
Le pacte d’associés fixant le sort d’un bien futur d’une succession n’est pas nécessairement nul en son entier
Il n’y a pas lieu d’annuler en son entier un pacte d’associés conclu pour la durée de vie de la société et qui comporte une clause susceptible de constituer un pacte sur succession future si cette clause n’est pas un élément essentiel du pacte d’associés (Cass. 1e civ. 25‑1‑2023 n° 19-25.478 FS-B) .
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DIRIGEANT ‑ VIE MARITALE - 03.03.2023
S’associer avec votre conjoint ?
Si votre conjoint participe à l’activité de la société, il est obligatoire qu’il opte pour un statut qui peut être celui de collaborateur, de salarié ou d’associé. Étudions de plus près cette dernière possibilité, réservée aux activités exercées en société.
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DIRIGEANT ‑ VIE MARITALE - 17.02.2023
Embaucher votre conjoint ?
Votre conjoint s’investit beaucoup dans la vie de votre entreprise ? Si cela n’a pas encore été fait, il est peut‑être temps de reconnaître cet engagement par la mise en place de son statut. Pourquoi pas celui de conjoint salarié ? Explications.
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FAMILLE & TRANSMISSION - 12.01.2023
Demande de paiement fractionné ou différé des droits de succession ou de donation : taux d’intérêt 2023 ?
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, ils peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts. Pour les demandes présentées en 2023 et sous réserve de la confirmation de l'administration fiscale, le taux d’intérêt est fixé à 1,70 % (0,50 % pour certaines transmissions d’entreprises) (Avis ECOT2237460V : JO 28-12) : il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.
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