Patrimoine privé du dirigeant - Famille & transmission

Alertes & Conseils récemment publiés

PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 22.10.2020

Un don familial pour booster la trésorerie de votre société ?

Une exonération de droits de mutation en faveur des dons familiaux de sommes d’argent est accordée jusqu’au 30.06.2021, sous conditions, lorsque ces sommes sont notamment affectées à la souscription au capital d’une petite entreprise. Nos conseils pour en profiter.
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FAMILLE & TRANSMISSION - 14.10.2020

Vous souhaitez donner les titres de votre entreprise famiale à vos enfants ? Ils pourront bénéficier de l’exonération Dutreil même s’ils apportent chacun leurs titres à leur propre holding

Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (sans limitation de montant). Cette exonération est maintenue lorsque, dans le cadre d’un « Family Buy Out », chaque enfant donataire apporte ses titres à sa propre holding. Une réponse ministérielle, bienvenue, sème toutefois le trouble s’agissant de la condition de détention et de direction de la holding (Rép. Patriat : Sén. 3-9-2020 n° 6410) .
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BON À SAVOIR - 28.09.2020

Dons et nouvelle exonération temporaire de 100 000 €

Vous avez entendu dire qu’une nouvelle exonération sur les donations était possible et vous vous demandez si vous pouvez en bénéficier ? Faisons le point !
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FAMILLE & TRANSMISSION - 03.09.2020

Les dons de sommes d’argent à certains de vos proches peuvent bénéficier d’une exonération plafonnée à 100 000 €, sous condition de remploi

Sont exonérés de droits de donation, dans la limite de 100 000 €, les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées dans les 3 mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire (3e Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30-7-2020 art. 19, I) .
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 26.06.2020

Faire un don manuel dans les règles

Les dons manuels sont une forme de donation qui n’impose pas la rédaction d’un acte juridique. Mais, sur le plan fiscal, ces dons « de la main à la main » sont soumis aux mêmes règles que les autres donations. Quelles sont les démarches à accomplir ?
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FORUM DES ABONNÉS - 23.06.2020

Des dividendes pour votre conjoint associé : chargés ?

Question. « Une partie des dividendes que je perçois en tant que gérant majoritaire de ma SARL sont soumis à cotisations sociales. Qu’en est-il de ceux perçus par mon épouse qui détient également des parts ? » Réponse. Les dividendes perçus par le conjoint associé sont également soumis à cotisations sociales. En effet, depuis le 01.01.2013, les dividendes perçus par le gérant majoritaire, son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés qui excèdent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant sont soumises à cotisations sociales. Si vous étiez gérant égalitaire ou minoritaire, affilié au régime général de la Sécurité sociale, les dividendes perçus par votre épouse ne seraient soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux actuellement de 17,2 %. ...
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BON À SAVOIR - 28.09.2020

Dons et nouvelle exonération temporaire de 100 000 €

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FAMILLE & TRANSMISSION - 03.09.2020

Les dons de sommes d’argent à certains de vos proches peuvent bénéficier d’une exonération plafonnée à 100 000 €, sous condition de remploi

Sont exonérés de droits de donation, dans la limite de 100 000 €, les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont affectées dans les 3 mois à la souscription au capital d’une petite entreprise, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire (3e Loi de finances rectificative pour 2020 2020-935 du 30-7-2020 art. 19, I) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 14.10.2020

Vous souhaitez donner les titres de votre entreprise famiale à vos enfants ? Ils pourront bénéficier de l’exonération Dutreil même s’ils apportent chacun leurs titres à leur propre holding

Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ou « pacte Dutreil ») sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur (sans limitation de montant). Cette exonération est maintenue lorsque, dans le cadre d’un « Family Buy Out », chaque enfant donataire apporte ses titres à sa propre holding. Une réponse ministérielle, bienvenue, sème toutefois le trouble s’agissant de la condition de détention et de direction de la holding (Rép. Patriat : Sén. 3-9-2020 n° 6410) .
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