VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 02.12.2022
Et si vous rachetiez votre propre entreprise via une holding ?
Vous souhaitez préparer la transmission de votre entreprise ou simplement la restructurer en impulsant un élan de croissance ? La technique de l’OBO (Owner Buy Out) peut être la solution à préconiser. De quoi s’agit-il ? Quel intérêt ? Nos conseils.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 02.12.2022
Donations : veillez au respect de la réserve héréditaire
Pour limiter l’impact fiscal de la transmission d’un patrimoine important et, le cas échéant, venir en aide à un enfant en difficulté ou lui permettre de réaliser un projet, il est conseillé de réaliser des donations le plus tôt possible. Mais, pour éviter des difficultés au moment de la succession future, n’oubliez pas de respecter la réserve héréditaire. Nos conseils.
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FAMILLE & TRANSMISSION - 14.11.2022
Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens : des précisions inédites
Lorsqu'un époux acquiert seul, au moyen de biens communs, des titres d'une société autre qu'une société par actions, son conjoint a le droit de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts acquises. Il a été jugé que l’« affectio societatis » n’est pas une condition requise pour la revendication de la qualité d’associé et que la société ne peut pas se prévaloir de l’atteinte que cette revendication porterait au droit de l’époux d’exercer une profession séparée (Cass. com. 21‑9‑2022 n° 19-26.203 FS-B) .
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DIRIGEANT ‑ DIVORCE ET SÉPARATION - 09.11.2022
Des dividendes pour votre conjoint associé : attention !
Vous détenez, vous et votre épouse (ou époux), des parts dans la société. Vous avez donc tous les deux le droit de percevoir des dividendes à hauteur du nombre de parts détenues. Vous devez toutefois prendre des précautions avant de les verser sur le compte commun. Pourquoi ? Nos conseils à partir d’un cas jugé il y a quelques années.
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VIE DU DIRIGEANT ‑ CESSATION D’ACTIVITÉ - 08.11.2022
Cession de parts sociales et clause de révision de prix : quelles incidences fiscales ?
La clause de révision de prix est souvent utilisée lors des opérations de cession de parts sociales ou d’actions. Elle attribue une garantie à l’acquéreur contre une baisse de valeur des titres rachetés dont l’origine est antérieure à la cession. Explications.
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POINT FINAL - 08.11.2022
Dirigeant de SAS et abattement « dirigeant »
Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter) . Les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) sont éligibles à cet abattement « dirigeants ». Mais jusqu’à présent, l’administration subordonnait le bénéfice de l’avantage fiscal à la condition que la société soit investie d’un pouvoir de représentation à l’égard des tiers. Dans la mise à jour de sa base Bofip du 5‑7‑2022, l’administration a supprimé cette condition. La plus‑value réalisée par le dirigeant d’une SAS à l’occasion de son départ à la retraite peut ainsi désormais être réduite de l’abattement « dirigeants », alors même qu’il n’est pas habilité à représenter la société (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 n° 40) . ...
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