Patrimoine privé du dirigeant - Famille & transmission

Alertes & Conseils récemment publiés

DIRIGEANT - VIE MARITALE - 20.05.2020

Choisir le statut de collaborateur pour votre conjoint

À défaut du statut de conjoint salarié le plus protecteur et de celui de conjoint associé le plus égalitaire, il existe encore une troisième solution intermédiaire, à savoir le statut de conjoint collaborateur. Avantages et inconvénients. Nos conseils.
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DIRIGEANT - VIE MARITALE - 08.05.2020

S’associer avec votre conjoint ?

Vous le savez, depuis la loi PACTE du 22.05.2019, vous avez l’obligation de choisir un statut pour votre conjoint qui travaille à vos côtés. Il peut être collaborateur, salarié ou associé. Et si vous choisissiez cette dernière option ? Nos conseils.
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PATRIMOINE DU LIBÉRAL - PATIENTÈLE - 29.04.2020

Départ à la retraite et dossiers médicaux de vos patients ?

Vous avez de nombreuses obligations à votre charge quant à la tenue et la conversation des dossiers médicaux de vos patients. Que se passe-t-il quand vous cessez votre activité ? Un point s’impose si vous envisagez de partir à la retraite.
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DIRIGEANT - VIE MARITALE - 22.04.2020

Salarier votre conjoint ?

Pour protéger au mieux votre conjoint qui travaille à vos côtés, la solution la plus rationnelle qui s’impose est d’opter pour le statut de salarié sous réserve que soient réunies certaines conditions. Quels sont les avantages et inconvénients de ce statut ? Nos conseils.
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FAMILLE & TRANSMISSION - 07.04.2020

Marié sous le régime de la participation aux acquêts ? La clause excluant les biens professionnels à sa dissolution sera révoquée en cas de  divorce

Vous êtes marié sous le régime de la participation aux acquêts et avez prévu une clause selon laquelle vos biens professionnels et ceux de votre conjoint seront exclus lors de la liquidation de votre régime. Sachez que cette clause génère un « avantage matrimonial » qui sera révoqué de plein droit si vous divorcez (Cass. 1re civ. 18-12-2019 n° 18-26.337 FS-PBI) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 06.02.2020

Exonération de droits de succession ou de donation « pacte Dutreil » : la prépondérance de l’activité de la société n’est pas subordonnée à l’importance de l’actif brut immobilisé

Lorsqu’une société exerce une activité mixte, la prépondérance de son activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice, juge le Conseil d’État. Elle n’est donc notamment pas subordonnée à la condition que le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut, comme l’exige actuellement l’administration (CE 23.01.2020 n°   435562) . Une décision favorable aux contribuables !
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