Patrimoine privé du dirigeant - Famille & transmission

Alertes & Conseils récemment publiés

FAMILLE & TRANSMISSION - 05.07.2022

« Dutreil-transmission » : ne pas confondre activité de marchand de biens et activité de gestion patrimoniale

L’exonération partielle de droits de succession et de donation prévue à l’article 787 B du CGI est remise en cause si l’activité commerciale de marchand de biens de la société dont les titres sont transmis correspond en réalité à une activité exclusivement civile de gestion de patrimoine. Rappel et illustration (CA Paris 21-2-2022 n° 20/08155) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 05.07.2022

Les créances entre époux se prescrivent par 5 ans à compter du divorce devenu définitif

Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon le délai quinquennal de droit commun, qui court à compter du jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée (Cass. 1e civ. 18-5-2022 n° 20-20.725 F-B) .
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VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 30.06.2022

Cession d’une branche complète d’activité : les seuils précisés

Si vous cédez une « branche complète d’activité », la plus-value générée peut bénéficier d’une exonération d’impôt, sous condition notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas les seuils de 500 000 € (exonération totale) ou 1 M€ (exonération partielle). L’administration fiscale a apporté des précisions pour apprécier ces seuils.
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SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 15.06.2022

Mettre votre fonds de commerce en location-gérance ?

Dirigeant, pour préparer la transmission progressive de votre entreprise, ou parce que vous devez « faire une pause » pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre votre fonds de commerce en location-gérance. De quels impôts et taxes vous ou votre société serez-vous alors redevables ? Et si vous souhaitez vendre par la suite ? Nos conseils.
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FAMILLE & TRANSMISSION - 10.06.2022

PEA et succession : pas de préjudice financier indemnisable quand un délai anormal d’exécution de la banque s'avère profitable

Au décès du titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA), le plan est clôturé, mais les héritiers peuvent choisir de vendre les titres qui y étaient inscrits. Un long délai de traitement des instructions de ces derniers, bien qu’anormal, peut s’avérer profitable aux héritiers si la valeur des titres a augmenté au moment de la vente. Illustration et explications par le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) (AMF, Journal de bord du médiateur, 1-6-2022) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 10.06.2022

« Dutreil-transmission » : la perte par une holding de sa qualité d’animatrice ne remet pas en cause l’exonération

Les transmissions de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de groupe peuvent bénéficier de l'exonération partielle « pacte Dutreil ». La Cour de cassation considère que la loi n’impose pas qu’une société holding conserve son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts (Cass. com. 25-5-2022 n° 19-25.513 F-B) .
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Patrimoine privé du dirigeant - Famille & transmission

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VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 30.06.2022

Cession d’une branche complète d’activité : les seuils précisés

Si vous cédez une « branche complète d’activité », la plus-value générée peut bénéficier d’une exonération d’impôt, sous condition notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas les seuils de 500 000 € (exonération totale) ou 1 M€ (exonération partielle). L’administration fiscale a apporté des précisions pour apprécier ces seuils.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 02.06.2022

Transmettre votre société par le biais d’une donation alternative ou facultative ?

En procédant à une donation alternative ou facultative de vos parts sociales, vous pouvez anticiper la transmission de votre entreprise et la reprise de son activité par l’un de vos descendants, tout en vous laissant un temps de réflexion quant à l’opportunité de l’opération. Qui perçoit alors les dividendes jusqu’à la transmission définitive ?
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SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 15.06.2022

Mettre votre fonds de commerce en location-gérance ?

Dirigeant, pour préparer la transmission progressive de votre entreprise, ou parce que vous devez « faire une pause » pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre votre fonds de commerce en location-gérance. De quels impôts et taxes vous ou votre société serez-vous alors redevables ? Et si vous souhaitez vendre par la suite ? Nos conseils.
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