Patrimoine privé du dirigeant - Famille & transmission

Alertes & Conseils récemment publiés

FAMILLE & TRANSMISSION - 25.03.2021

L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est temporaire : conséquences fiscales ?

L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à l’article 13, 5 du CGI, et non sous le régime des plus-values, dès lors que l’acte d’apport prévoit que sa durée est limitée à 30 ans (TA Nice 30-12-2020 n° 1803411) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 25.03.2021

Un partenaire pacsé a remboursé seul le crédit immobilier ? Pas de créance en cas de rupture

Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus 4 à 5 fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l’achat indivis de leur résidence principale ne fait que participer à l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires (Cass. 1e civ. 27-1-2021 n° 19-26.140 FS-P) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 25.03.2021

Détermination insuffisante du légataire : la volonté du testateur doit être recherchée

Pour déterminer le bénéficiaire d’un legs, les juges peuvent notamment considérer que le testateur a voulu gratifier une fondation plutôt qu’une simple association qui lui est affiliée dès lors que le régime fiscal de la libéralité est dans ce cas bien plus favorable (CA Montpellier 29-10-2020 n° 16/05650) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 18.03.2021

Retrait d’argent avant décès : attention, les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession !

Les retraits bancaires opérés sur le compte du défunt avant son décès sont taxables aux droits de succession si l’administration fiscale prouve que l’argent a été conservé par l’intéressé. Cette démonstration résulte généralement d’un faisceau d’indices (CA Rennes 19-1-2021 n° 19/00431) .
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PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021

Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 % en 2021.
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FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021

Une entreprise individuelle est léguée ou donnée : les droits de mutation sont déductibles des revenus professionnels du bénéficiaire

L’administration confirme le caractère déductible des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession (Rép. Grau : AN 3-11-2020 n° 28659) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 25.03.2021

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FAMILLE & TRANSMISSION - 18.03.2021

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Les retraits bancaires opérés sur le compte du défunt avant son décès sont taxables aux droits de succession si l’administration fiscale prouve que l’argent a été conservé par l’intéressé. Cette démonstration résulte généralement d’un faisceau d’indices (CA Rennes 19-1-2021 n° 19/00431) .
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Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus 4 à 5 fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l’achat indivis de leur résidence principale ne fait que participer à l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires (Cass. 1e civ. 27-1-2021 n° 19-26.140 FS-P) .
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