PATRIMOINE PRIVÉ DU DIRIGEANT - FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 % en 2021.
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FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021
Une entreprise individuelle est léguée ou donnée : les droits de mutation sont déductibles des revenus professionnels du bénéficiaire
L’administration confirme le caractère déductible des droits de mutation frappant la transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession (Rép. Grau : AN 3-11-2020 n° 28659) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021
Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés
Lorsqu’un époux commun en biens souscrit des parts d’une société en nom collectif au moyen de biens communs, son conjoint ne peut revendiquer la qualité d’associé qu’avec l’accord de tous les autres associés (Cass. com. 18-11-2020 n° 18-21.797 FS-PBR) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 15.01.2021
Vous souhaitez payer des droits de succession ou de donation de façon fractionnée ou différée ? Le taux d’intérêt est inchangé pour 2021
En principe, les droits de succession doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Toutefois, ils peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet d’un paiement différé ou fractionné. Qu’il soit fractionné ou différé, le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits donnent lieu en principe au paiement d’intérêts. Pour les demandes présentées en 2020, le taux d’intérêt est de 1,20 % (0,40 % pour certaines transmissions d’entreprises) (Avis ECOT2036339V du 26-12-2020) : il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 14.01.2021
Aider vos proches sans aucun impôt à payer ?
Vous souhaitez venir en aide à un membre de votre famille ou tout simplement transmettre de votre vivant une partie de votre patrimoine. Quelles sont les règles à connaître pour minimiser le coût fiscal de cette opération ? Nos conseils.
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PATRIMOINE - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 10.12.2020
Pour transmettre vos parts sociales à vos enfants
Vous songez à céder les titres de votre société à vos héritiers. Nos conseils pour éviter la double taxation, d’abord à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée, puis aux droits d’enregistrement sur la donation aux enfants.
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