PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 26.06.2020
Faire un don manuel dans les règles
Les dons manuels sont une forme de donation qui n’impose pas la rédaction d’un acte juridique. Mais, sur le plan fiscal, ces dons « de la main à la main » sont soumis aux mêmes règles que les autres donations. Quelles sont les démarches à accomplir ?
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FORUM DES ABONNÉS - 23.06.2020
Des dividendes pour votre conjoint associé : chargés ?
Question. « Une partie des dividendes que je perçois en tant que gérant majoritaire de ma SARL sont soumis à cotisations sociales. Qu’en est-il de ceux perçus par mon épouse qui détient également des parts ? » Réponse. Les dividendes perçus par le conjoint associé sont également soumis à cotisations sociales. En effet, depuis le 01.01.2013, les dividendes perçus par le gérant majoritaire, son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), ou partenaire pacsé et ses enfants mineurs non émancipés qui excèdent 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant sont soumises à cotisations sociales. Si vous étiez gérant égalitaire ou minoritaire, affilié au régime général de la Sécurité sociale, les dividendes perçus par votre épouse ne seraient soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux actuellement de 17,2 %. ...
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FAMILLE & TRANSMISSION - 03.06.2020
Attention ! Un don manuel supérieur à 15 000 € « révélé » en réponse à une demande de l’administration fiscale est taxable
Un don manuel n’est pas imposable au moment où il est consenti. L’absence de taxation n’est cependant pas forcément définitive : il est des cas dans lesquels un don manuel devient taxable. La Cour de cassation a ainsi reconnu que la loi du 29 juillet 2011 a créé un nouveau cas de révélation de dons manuels permettant d’assujettir aux droits de mutation les dons de plus de 15 000 € révélés dans le cadre d’un contrôle fiscal (Cass. com. 4-3-2020 n° 18-11.120 F-PB) .
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FAMILLE & TRANSMISSION - 03.06.2020
« Pacte Dutreil-transmission » : l’excédent de trésorerie d’une exploitation individuelle ne bénéficie pas du régime d’exonération partielle
Seuls les biens nécessaires à l’exploitation peuvent bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 C du Code général des impôts (CA Pau 19-11-2019 n° 19/04508) . À suivre car la présente décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 02.06.2020
Transmettre des parts à moindre coût : une condition d’activité
Dans le cadre du « pacte Dutreil », il est possible d’optimiser la transmission des titres d’une société sous réserve de respecter différentes conditions et notamment celle tenant à la nature de l’activité exercée (industrielle, commerciale ou artisanale). Précisions.
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DIRIGEANT - VIE MARITALE - 20.05.2020
Choisir le statut de collaborateur pour votre conjoint
À défaut du statut de conjoint salarié le plus protecteur et de celui de conjoint associé le plus égalitaire, il existe encore une troisième solution intermédiaire, à savoir le statut de conjoint collaborateur. Avantages et inconvénients. Nos conseils.
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