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Patrimoine privé du dirigeant - Famille & transmission

Alertes & Conseils récemment publiés

PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 22.03.2024

Pacte Dutreil : précisions sur la condition d’exercice d’une fonction de direction par l’un des bénéficiaires

Le pacte Dutreil vous permet de réduire les droits dus lors de la transmission de votre entreprise à vos proches, sous réserve du respect de nombreuses conditions et d’engagements, qui doivent ensuite être respecté(e)s. À ce propos, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur l’un de ces engagements.

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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 22.02.2024

Faire une donation à vos enfants assortie d’un droit de retour

Vous souhaitez réaliser des donations au profit de vos enfants mais vous craignez de voir les biens transmis quitter le cercle familial. La clause de retour conventionnel peut vous permettre de vous prémunir contre ce risque. Nos conseils.

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BON À SAVOIR - 22.02.2024

Succession : un paiement fractionné ou différé en 2024 ?

Demander un paiement fractionné ou différé. Par principe, le paiement des droits de succession se fait comptant lors du dépôt de la déclaration de succession. Il peut toutefois, sous condition, faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé. Dans ce dernier cas, aucun versement n’a lieu jusqu’à l’expiration du délai de report. ...

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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 09.02.2024

Pacte Dutreil : le nécessaire respect de l’engagement de conservation des titres par le donataire

Le « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % des droits de donation (ou de succession) en cas de transmission de votre entreprise, sous condition notamment de conserver les titres pendant plusieurs années.

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BON À SAVOIR - 23.01.2024

Couples soumis à une imposition commune : vers un taux de PAS individualisé systématique

Prélèvement à la source (PAS) : un taux par foyer fiscal. En France, l’impôt est prélevé à la source sur les revenus de chaque membre du couple. Par défaut, l’administration fiscale calcule un taux de prélèvement à la source (PAS) par foyer fiscal, qui tient compte de l’ensemble des revenus et charges, et applique ce taux à chacun des conjoints, quel que soit le montant de leurs revenus respectifs. ...

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POINT FINAL - 11.01.2024

Exonération des plus-values professionnelles : en cas de pluralité d’activités

Une exonération. La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’une entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peut être exonérée d’impôt sous réserve du respect de nombreuses conditions (CGI art. 151 septies) . ...

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