2012 -
Octobre
CDD - DURÉE DU CONTRAT - 26.10.2012
La durée d’un CDD peut-elle être aménagée ?
Le CDD comporte un terme. Est-il cependant possible de prévoir, sans prendre le risque de requalification en CDI, une prise de fonction anticipée (avant même l’absence effective du salarié) ou de reporter le terme initialement fixé ?
TEMPS DE TRAVAIL - TEMPS D’HABILLAGE - 26.10.2012
Temps d’habillage et de déshabillage : vos obligations ?
Un arrêt du 11.07.2012 (n° 11-21192) vient rappeler les contours du droit pour chaque salarié de prétendre à une contrepartie financière ou en repos au titre du temps d’habillage et de déshabillage. Quid de vos obligations ?
RUPTURE DU CONTRAT - FORMALITÉS - 26.10.2012
Établir un reçu pour solde de tout compte sereinement
Lors de la rupture du contrat, vous devez remettre un reçu pour solde de tout compte. Il est essentiel de bien le rédiger afin que le salarié ne puisse contester, après six mois, les sommes mentionnées. Comment procéder au mieux ?
DÉMISSION - FORMALITÉS - 26.10.2012
Démission d’un de vos salariés : comment procéder ?
Un salarié en CDI vous remet sa démission : il souhaite rompre son contrat. Cette décision s’impose à vous mais, pour autant, certaines vérifications sont indispensables pour bien gérer cette rupture. Comment procéder au mieux ?
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - DÉLÉGUÉS - 26.10.2012
Réunion mensuelle des DP, comment faire ?
Gardien des droits des salariés et des libertés individuelles dans l’entreprise, la réunion mensuelle des délégués du personnel (DP) obéit à une procédure très encadrée. Quels sont les incontournables ?
RELATION DE TRAVAIL - DROITS ET LIBERTÉS - 26.10.2012
Quelles sont les limites à la liberté d’expression ?
Vous ne pouvez interdire à vos salariés de discuter. Pour autant, cette liberté d’expression a tout de même des limites. Critiquer ouvertement la direction et sa politique expose en effet à un licenciement disciplinaire. La vision des juges.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR - 26.10.2012
Loi sur le harcèlement et RI : quid ?
Vous le savez, la loi du 06.08.2012 est intervenue sur le harcèlement. Mais savez-vous que vous avez l’obligation de mettre à jour votre règlement intérieur ?
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 26.10.2012
S’opposer au renouvellement... avec un motif légitime ?
La loi du 06.07.1989 autorise tout bailleur à donner congé à un locataire, à l’échéance de son bail, s’il peut se prévaloir à son encontre d’un « motif légitime et sérieux ». Le point sur le régime de ce congé, au vu de décisions récentes...
TRAVAUX - DIVERS - 26.10.2012
Publicité sur les bâches de chantier : mode d’emploi
Avec un arrêté publié le 14 septembre 2012, la réforme permettant de financer en partie certains travaux grâce à de la publicité sur des bâches installées sur des échafaudages est enfin (presque) opérationnelle. L’essentiel à savoir !
URBANISME - VENTE - 26.10.2012
Quand une commune préempte... puis renonce
Après avoir préempté un immeuble à la suite d’un compromis, une commune renonce finalement à l’acheter, tel au vu du prix fixé par le juge de l’expropriation. Le compromis continue-t-il encore à lier le vendeur et l’acquéreur « évincé » ?
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 26.10.2012
Le point sur le régime « Loi Carrez »
Pour la vente de lots de copropriété, les litiges liés à l’application de la loi Carrez restent fréquents et continuent d’être source de procès, tant entre acquéreurs et vendeurs, qu’à l’égard des mandataires. De récents arrêts méritent attention...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 26.10.2012
Nue-propriété : déduire des travaux… sans louer
Un nu-propriétaire peut parfois bénéficier d’un dispositif fiscal avantageux lorsqu’il effectue des dépenses de grosses réparations sur un immeuble démembré... sans que celui-ci soit nécessairement mis en location. Explications !
VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 26.10.2012
Ce qui vaut ou non « obtention » du prêt...
Lorsqu’un compromis est signé avec une condition suspensive pour le prêt de l’acquéreur, il n’est pas rare que les parties se disputent sur le point de savoir s’il a été ou non « obtenu » dans le délai fixé. Quoi de neuf, à ce sujet ?
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 26.10.2012
Gestion : des notions fondamentales !
En tant que pilote de l’entreprise, vous devez appréhender certains indicateurs afin de prendre en temps réel les décisions qui s’imposent. Pour cela, il y a certaines notions de gestion que vous devez connaître. Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 26.10.2012
Absences injustifiées : quid de la paie ?
Un de vos salariés s’est absenté du travail, sans vous fournir de justificatif. À bon droit, vous décidez de retenir cette absence sur sa paie. Comment procéder ? Nos conseils pour éviter un futur litige prud’homal...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 26.10.2012
Où se déroule la vérification de comptabilité ?
Vous recevez un avis de vérification de comptabilité annonçant l’imminence d’un contrôle de votre entreprise. Se pose la question des conditions d’accueil du vérificateur. Pouvez-vous « délocaliser » le contrôle ? Nos conseils...
SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 26.10.2012
Mise en sommeil pour arrêt maladie ?
Face à un arrêt probable, lié à une hospitalisation par exemple, vous vous demandez peut-être si on peut mettre entre parenthèses l’entreprise pour éviter de payer des charges fiscales ou sociales inutiles. Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 26.10.2012
Sous-traiter plutôt qu’embaucher ?
Devant un accroissement d’activité, le dirigeant peut se poser la question de devoir embaucher ou bien de sous-traiter pour pouvoir répondre à la demande dans les temps impartis… Avantages et inconvénients ? Nos conseils...
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 26.10.2012
Un compte de résultat prévisionnel ?
Piloter son entreprise passe par la capacité à prévoir l’avenir. Établir un compte de résultat prévisionnel vous permettra justement de lire dans votre entreprise comme dans une boule de cristal. Nos conseils...
PROJET DE LOI DE FINANCES - 26.10.2012
Les prévisions fiscales pour 2013...
Comme chaque année, la loi de finances donne le ton sur les futurs impôts dus par vous et votre entreprise. Et cette année, le ton est... morose !
TEMPS DE TRAVAIL - 25.10.2012
Heures supplémentaires : la preuve
Le nombre de litiges relatifs aux heures sup’ s’accroît, les contentieux naissant en pratique à la rupture du contrat. Quelles sont les preuves recevables ?
RUPTURE DU CONTRAT - CONSEILLER DU SALARIÉ - 25.10.2012
Le conseiller du salarié : ce que vous devez savoir...
Vous envisagez de licencier un salarié et n’avez pas de représentant du personnel. Il pourra se faire assister à l’entretien préalable par un autre salarié ou par un conseiller du salarié. Quid de son statut, ses droits et obligations ?
HANDICAP - CONTRIBUTION AGEFIPH - 25.10.2012
Travailleurs handicapés : à quoi êtes-vous tenu ?
Vous employez 20 salariés et plus depuis au moins trois ans ? Vous êtes alors soumis à l’obligation d’embauche de travailleurs handicapés. Qui est concerné par cette obligation ? Quelles sont les modalités de décompte ?
RUPTURE DU CONTRAT - RETRAITE - 25.10.2012
Mise à la retraite : les vérifications préalables à opérer
La mise à la retraite est un mode autonome de rupture, exclusive de l’application de la procédure de licenciement. Vous n’avez donc pas à justifier d’un motif réel et sérieux. Pourtant, le législateur a fixé des conditions. Êtes-vous au fait ?
RUPTURE DU CONTRAT - RETRAITE - 25.10.2012
Mise à la retraite d’un salarié : la procédure à respecter
Les conditions à respecter pour la mise à la retraite d’un collaborateur sont relativement contraignantes mais pour ce qui est de la procédure, ce n’est pas le cas ! Faisons le point sur les bonnes pratiques et les étapes à respecter.
CRÉATION - DROITS ET BREVETS - 25.10.2012
Inventions des salariés : à qui reviennent les droits ?
Environ 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Qui est propriétaire de l’invention ? Le salarié doit-il percevoir une rémunération spécifique ? Tour d’horizon de ces questions méconnues.
RUPTURE DU CONTRAT - PROTECTION DU SALARIÉ - 25.10.2012
Rupture conventionnelle + salarié protégé = autorisation
Par la circulaire DGT 07/2012 du 30.07.2012, l’administration a apporté des précisions (attendues) sur le champ d’application de la procédure d’autorisation de la rupture conventionnelle. Faisons le point pour être serein.
ASSURANCES - 25.10.2012
Locaux : êtes-vous bien assuré ?
Que vous soyez locataire ou propriétaire, vos locaux professionnels doivent être assurés. Le moindre sinistre peut paralyser votre entreprise. Nos conseils...
TVA - INTERNATIONAL - 25.10.2012
Commercer dans l’UE : et la TVA ?
Votre entreprise est amenée à servir des clients de l’UE ou à faire appel à un fournisseur européen. Faut-il facturer la TVA ? Devez-vous régler la TVA étrangère ? Autant de règles à connaître pour éviter les mauvaises surprises...
VIE DE L’ENTREPRISE - 25.10.2012
Avez-vous fait le nécessaire pour libérer les apports ?
Au moment de l’immatriculation de votre SARL, les associés n’ont pas versé l’intégralité de leurs apports. Quel délai pour libérer le solde des apports ? Quelles sont vos obligations en tant que gérant ? Que risquez-vous ? Nos conseils...
FACTURATION - 25.10.2012
Facturation : la bonne méthode ?
La facturation fait partie de votre quotidien et a un lien évident et direct avec votre trésorerie. Il est par conséquent indispensable de ne pas négliger les procédures de facturation. Quelle est la bonne méthode ? Nos conseils...
CONTRÔLE FISCAL - 25.10.2012
Si le désaccord persiste...
À la suite d’un contrôle fiscal, vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions du vérificateur. Vous avez la possibilité de solliciter l’avis de ses supérieurs hiérarchiques et, le cas échéant, de l’interlocuteur départemental. Nos conseils...
INVESTISSEMENTS - 25.10.2012
Améliorer mon résultat en investissant ?
On cherche souvent à améliorer le résultat comptable en diminuant les charges ou en dopant le chiffre d’affaires. Les investissements en travaux ou développement de produit sont aussi une manière de recalculer un résultat à la hausse...
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - RÉDUCTION D’IMPÔT - 25.10.2012
Réduction d’impôt ou déduction fiscale ?
Vous êtes sollicités par un club de football pour le soutenir financièrement ou par une fondation pour faire un don. Dans un cas, vous faites de la publicité, dans l’autre, du mécénat. Quelle différence « fiscale » ?
TVA - RÉGULARISATIONS - 19.10.2012
Un impayé suite à une liquidation judiciaire : et la TVA ?
Un fournisseur envoie sa facture au client une fois la marchandise livrée. Il reverse la TVA comme la règle fiscale l’y oblige. Mais le client, en liquidation judiciaire, ne paie pas la facture. Peut-il récupérer la TVA versée ? Réponse du juge...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 19.10.2012
L’actif successoral : pas si facile à déterminer...
Déterminer l’actif successoral, qui constitue la base d’imposition aux droits de succession, n’est pas aussi aisé qu’on peut le penser. Des retraits d’argent effectués peu avant un décès entrent-ils dans l’actif ? Un cas vécu il y a peu...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 19.10.2012
Déduire 25 % de votre local sur une seule année !
Vous envisagez de construire un local pour les besoins de votre activité ou de réaliser d’importants travaux dans celui existant. S’il est situé dans certaines zones, un avantage fiscal très intéressant vous est spécialement réservé...
VIE DE L’ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 19.10.2012
Clôturer au 31 décembre… ou non ?
Clôturer l’exercice au 31 décembre plutôt qu’à une autre date relève plus souvent de la facilité et du mimétisme que d’une décision mûrement réfléchie. La changer présente pourtant de nombreux avantages. Mais comment faire ?
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 19.10.2012
Dividendes : contourner la prochaine réforme ?
Vous le savez, une réforme de la fiscalité est en cours, alourdissant la prochaine note de manière significative. Et l’imposition des dividendes devrait elle aussi être réformée en fin d’année. Un moyen d’y échapper ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 19.10.2012
Votre fournisseur augmente ses prix ?
Comme souvent en fin d’année, votre fournisseur vous annonce qu’il augmente ses prix. Or, vous avez encore en stock des marchandises acquises plus tôt et à un prix moindre. Une provision en vue ? Nos conseils...
TAXE SUR LES VÉHICULES - 19.10.2012
À payer pour le 30 novembre ?
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVTS) doit être payée au plus tard pour le 30.11.2012. Les véhicules de votre société sont-il concernés ? Nos conseils...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.10.2012
PLF 2013 : gare aux « vacances »...
En examinant le PLF pour 2013, on constate que certains propriétaires de logements vacants ou de locaux commerciaux inexploités, voire de terrains constructibles, vont être mis à contribution... Explications et conseils...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.10.2012
PLF 2013 : les bonnes... ou mauvaises surprises
En attendant que les parlementaires viennent aussi y mettre leur grain de sel, une analyse approfondie du projet loi de finances pour 2013 révèle d’ores et déjà une série de mesures suspectibles d’impacter vos clients... Voyons cela !
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 18.10.2012
Exit le Scellier... place au « Duflot » !
Le PLF pour 2013 venant d’être enfin déposé, c’est désormais une certitude : le dispositif Scellier, bien connu des investisseurs, prendra bien fin au 01.01.2013... mais sera remplacé par un nouveau dispositif fiscal. À quoi faut-il s’attendre ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 18.10.2012
PLF 2013 et plus-values immobilières
On a pu lire un peu tout et n’importe quoi sur les intentions du Gouvernement en matière de taxation des plus-values immobilières. Avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, on y voit (enfin) un peu plus clair... Alors ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.10.2012
PLF 2013 : gare au gros coup de rabot...
L’heure étant à la chasse aux « niches fiscales », l’une des mesures phares du projet de loi de finances pour 2013 vise à en limiter de manière drastique leur « plafond global ». Côté investissements ou travaux, quel serait l’impact ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.10.2012
PLF 2013 = révolution au tournant ?
Le Gouvernement a enfin rendu sa copie sur le projet de loi de finances pour 2013. Premier tour d’horizon sur ce qui pourrait être impacté dans vos activités.
TVA - RÉGULARISATIONS - 18.10.2012
TVA : une régularisation globale ?
En principe, la TVA déduite initialement par votre entreprise est définitivement acquise. Certaines situations peuvent toutefois l’obliger à régulariser cette TVA et en reverser une partie, voire en récupérer une partie. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 18.10.2012
Intégration fiscale : pour optimiser l’IS !
Vous exercez plusieurs activités, chacune se trouvant dans une société différente. Et si vous mutualisiez leurs résultats ? Le régime de l’intégration fiscale permettrait ainsi d’optimiser l’impôt dû. À quelles conditions ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PLUS ET MOINS-VALUES - 18.10.2012
Une plus-value pour votre entreprise ?
Lorsque votre entreprise, soumise à l’IS, cède un élément d’actif, elle dégage alors une plus-value. Comment cette plus-value est-elle imposée ? Existe-t-il des régimes de faveur ? Nos conseils...
TAXE D’HABITATION - 18.10.2012
À vérifier pour ne pas payer trop !
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous devez payer une taxe d’habitation avant le 15 novembre. Des vérifications s’imposent...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - ISF - 18.10.2012
ISF : encore du nouveau !
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 vient, à nouveau, d’apporter des modifications à l’ISF dû pour 2012. Ce nouvel aménagement consiste en un complément d’ISF. Êtes-vous concerné ? Nos conseils…
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 18.10.2012
Immobilisation, stock ou frais généraux ?
Quelle différence y a-t-il entre les immobilisations, les stocks, les frais généraux ? Une récente décision de justice vient fournir des éléments de réponse dans une affaire portant sur des dépenses de conception d’emballage des produits...
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTER-ENTREPRISES - 18.10.2012
Un abandon de créance... taxable à la TVA ?
Une société mère d’un groupe effectue un abandon de créance au profit d’une de ses filiales. L’administration fiscale a estimé que cet abandon de créance devait être soumis à la TVA. À tort ou à raison ?
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 12.10.2012
Préavis réduit : importante précision !
Après avoir trop vite accepté un congé avec préavis réduit à un mois, un bailleur peut-il ensuite se raviser et réclamer trois mois de loyers ? Un arrêt a tranché...
FINANCEMENT - PRÊT IMMOBILIER (VENTE) - 12.10.2012
Prêt immobilier : un « TEG » en ordre ?
Après avoir acquis un immeuble en le finançant par un prêt, un client découvre que certains frais (assurance, etc.) n’ont pas été pris en compte dans le TEG par l’établissement de crédit. Il se demande s’il peut le faire « sanctionner »...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 12.10.2012
Je n’habite pas... et je vends pour habiter ?
Un décret vient de finaliser le régime de l’exonération de la plus-value immobilière (PVI) en cas de remploi du prix de vente d’un logement (hors résidence principale), créée par la loi de finances pour 2012. Le point, à la suite du texte...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - CONTRÔLE FISCAL - 12.10.2012
Donner et construire... sans rien devoir ?
Le propriétaire d’un terrain veut en donner la nue-propriété à son fils, puis y construire un immeuble qui sera mis en location. Mais il craint de le voir subir les foudres du fisc, sur le terrain de la donation indirecte... Peut-on le rassurer ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 12.10.2012
Un paiement du prix... en bon ordre ?
Si le virement bancaire est devenu pratique courante pour assurer le paiement du prix de vente d’un immeuble en temps utile chez le notaire... celle du chèque de banque reste encore parfois utilisée. Il devient grand temps d’arrêter !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 12.10.2012
Démarchage : il y a des limites !
La réglementation sur le démarchage à domicile est source de contentieux... car elle peut être un prétexte pour certains de tenter de renier leur engagement. Mais un important arrêt est venu y mettre un bémol. C’est-à-dire ?
LE FISC ET VOUS - 11.10.2012
Faut-il répondre ?
En cette période, il n’est pas rare de recevoir un courrier de l’administration vous demandant des renseignements à propos de vos impôts. Que faire ?
REPRISE D’ENTREPRISE - 11.10.2012
Attention, danger de la reprise !
Votre entreprise, reprise il y a peu, dégage un résultat positif sur une période sans pour autant avoir une trésorerie positive. L’explication de ceci peut se trouver dans la reprise du fonds commercial ou dans le rachat de parts sociales...
VOUS ET VOTRE SOCIÉTÉ - 11.10.2012
SARL : intégrer un troisième associé ?
L’arrivée d’un nouvel associé au capital implique la réalisation d’un certain nombre de démarches. Il faut également bien anticiper les conséquences d’une telle opération. Nos conseils pour bien faire...
SURVEILLANCE DES SALARIÉS - PROCÉDURES - 11.10.2012
Vidéosurveillance : quelles sont vos obligations ?
Pour 2011, la Cnil a recensé plus de 3 620 plaintes relatives à la mise en place de vidéosurveillance. Pour éviter tout litige, quelles sont les précautions préalables à prendre avant d’installer ce dispositif ? Quels sont les droits des salariés ?
PLUS-VALUE IMMOBILIèRE - 11.10.2012
Prendre en compte le coût des travaux ?
Vous envisagez de vendre un appartement locatif et vous vous interrogez sur le calcul de la plus-value : peut-on tenir compte des frais d’acquisition, des travaux réalisés dans l’appartement, etc., pour minorer la plus-value ?
VOUS ET VOS SALARIÉS - 11.10.2012
Avez-vous établi le DUER ?
Tout employeur est tenu d’évaluer les risques éventuels et de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Pour cela, il doit produire le document unique d’évaluation des risques sinon...
VOUS ET VOTRE SOCIÉTÉ - VENTE - 11.10.2012
Lancer un nouveau produit : une étude de marché ?
Vous souhaitez lancer un nouveau produit et développer votre activité. Avez-vous fait une étude de marché ? Pourquoi et comment réaliser cette photographie d’ensemble du marché vous-même, sans passer par un bureau d’étude ?
RELATION DE TRAVAIL - DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES - 11.10.2012
Chômage partiel : formalités et droits à indemnisation ?
Afin de convaincre les employeurs de recourir au chômage partiel, les processus ont été simplifiés. L’autorisation préalable a été supprimée et les droits à indemnisation des salariés ont évolué. Qu’en est-il en pratique pour vous ?
STAGE - RÉGLEMENTATION - 11.10.2012
Stages en entreprise : les réponses à vos questions
Vous accueillez régulièrement des stagiaires dans votre entreprise. Vous vous interrogez sur les modalités de déclaration, d’indemnisation et d’exonération des cotisations sociales ? Les réponses à vos questions.
RUPTURE DU CONTRAT - TITRE DE TRAVAIL - 11.10.2012
Étranger en situation irrégulière et licenciement...
Dans une récente décision, les juges ont apporté de nouvelles précisions sur les conditions du licenciement d’un salarié étranger sans titre de séjour valable. Quelle procédure respecter ? Quid des indemnités de rupture ?
RELATION DE TRAVAIL - DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES - 11.10.2012
Chômage partiel : les cas de recours ? Et pour qui ?
Véritable alternative aux licenciements économiques, le chômage partiel est pour beaucoup de TPE/PME méconnu ou inaccessible (complexe). Une circulaire du 04.05.2012 revient sur ce dispositif qui gagne à être connu. Quid ?
PRODUITS ILLICITES - RELATION DE TRAVAIL - 11.10.2012
Consommation de drogues sur le lieu de travail : quid ?
De plus en plus d’employeurs sont confrontés à la consommation de drogues sur le lieu de travail. Tenu à la fois à une obligation de sécurité et au respect des libertés individuelles, que pouvez-vous faire ? Questions-réponses.
CONTRATS SUCCESSIFS - PÉRIODE D’ESSAI - 11.10.2012
Réembauche = période d’essai ?
Vous souhaitez engager un salarié en CDI après son CDD (ou intérim, apprentissage, stage) et souhaitez fixer une période d’essai dans le CDI. Quid ?
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 04.10.2012
Lancer une nouvelle activité : au sein de votre société ?
Vous souhaitez développer une nouvelle activité. Pour cela, deux solutions s’offrent à vous : créer une deuxième société ou le faire par le biais de la société actuelle. Comment faire le bon choix ? Nos conseils...
VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 04.10.2012
Engagement de caution : à limiter !
Un dirigeant qui se porte caution et se trouve amené à payer es-qualité pourra-t-il, sur le plan fiscal, déduire les sommes ainsi versées de ses propres revenus ? Cela dépendra notamment de l’étendue de son engagement. Un cas vécu...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 04.10.2012
Des œuvres d’art pour réduire les impôts ?
Le leitmotiv de tout contribuable : réduire ses impôts ! Et si les dispositifs de défiscalisation se font de plus en plus rares, l’investissement dans les œuvres d’art, méconnu, offre des avantages tant pour vous que pour votre entreprise....
