Déclarer la CVAE avant le 03.05.2013...

Qui est concerné ?

Un premier seuil. Si le chiffre d’affaires est au moins égal à 152 500 €, l’entreprise est légalement assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’elle est effectivement redevable de cette cotisation.

Un second seuil. Compte tenu des modalités particulières de calcul de cette cotisation, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 € sont tenues de payer une cotisation.

Combien ça coûte ?

Un calcul particulier. La CVAE est calculée à partir du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition.

Base d’imposition. La base d’imposition est calculée à partir du chiffre d’affaires, augmenté de certains produits et diminué de certaines charges (le détail de ce calcul est mentionné à l’article 1586sexies du Code général des impôts).

Un taux. Le taux de la CVAE est fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise (le taux maximum est fixé à 1,5 % pour les entreprises réalisant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires).

Des ajustements. Tout d’abord, la valeur ajoutée ne peut pas excéder un pourcentage du chiffre d’affaires, qui s’établit à 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 7 600 000 € et à 85 % pour les autres entreprises. Ensuite, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de CVAE d’un montant de 1 000 €.

Une cotisation minimum. La CVAE due par les entreprises ne peut pas être inférieure à 250 €.

Comment est-elle déclarée ?

Une déclaration. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à l’obligation de déposer la déclaration n° 1330-CVAE. Elle servira à déterminer les éléments de calcul de la cotisation et indiquera, par établissement ou par lieu d’emploi situé en France, le nombre de salariés employés.

Attention ! La télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l’IS, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires et pour les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre ­d’affaires est supérieur à 500 000 € HT. La date limite de dépôt est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai. Lorsque la déclaration fait l’objet d’une télédéclaration, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé.

Une tolérance. Il est toutefois possible de compléter les éléments de calcul de la CVAE directement sur la déclaration de résultat (2035, 2031, 2065), à condition de respecter les critères cumulatifs suivants : ne disposer que d’un seul établissement ; ne pas employer des salariés exerçant leur activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise ; ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat de natures différentes ; ne pas être une SCM ; ne pas ­clôturer deux exercices au cours de l’exercice de référence CVAE ; ne pas être membre d’un groupe fiscalement intégré (sauf s’il bénéficie du taux réduit d’IS) ; ne pas avoir fusionné au cours de l’exercice de référence CVAE ; ne pas être une entreprise qui, n’employant aucun salarié en France et n’exploitant aucun établissement en France, y exerce cependant une activité de location d’immeubles ou de vente d’immeubles.