2013 -
Mars
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 29.03.2013
EURL : tenir seul une AG ?
Une assemblée générale doit être tenue chaque année dans les six mois de la clôture. Mais si vous êtes en EURL, devez-vous vous adresser une convocation, rédiger un procès-verbal de vos décisions, approuver les comptes annuels ?
GESTION - FINANCES - FACTURES - 29.03.2013
Contester une facture... vite !
Vous recevez une facture d’un fournisseur d’un montant erroné ou pour une prestation injustifiée. Quels sont vos recours pour la contester ? Le simple renvoi de la facture contestée ne suffit pas pour s’y opposer ! Nos conseils...
SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 29.03.2013
Comment affecter le résultat de votre entreprise ?
Vous avez clôturé votre exercice et votre société dégage un bénéfice cette année. Qu’allez-vous faire de ce résultat : le capitaliser ou le distribuer ? Nos conseils pour vous aider à faire le bon choix avant l’assemblée générale...
SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 29.03.2013
Convocation à l’AG : comment procéder ?
Si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, l’assemblée générale doit avoir lieu avant le 30 juin. Vous devez au préalable informer vos associés de la tenue de cette assemblée. Ce que vous devez voir avec votre expert-comptable...
DIRIGEANT - RETRAITE - 29.03.2013
Retraite du gérant TNS : différence avec un salarié ?
Le sujet fait actuellement beaucoup parler. On entend souvent dire que la pension de retraite d’un TNS est inférieure à celle d’un salarié à niveau de rémunération et de durée de cotisation égales. Comparons et, surtout, optimisons...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 29.03.2013
Un crédit-bail pour votre local professionnel ?
Le crédit-bail immobilier permet à une entreprise de louer les locaux à usage professionnel qu’elle occupe et de les acquérir à la fin du contrat de location. Comment fonctionne exactement ce type de contrat ? Et en fin de contrat ?
GESTION - EXPORT - 29.03.2013
Le PPE : un prêt pour exporter...
Pour se développer, les entreprises n’ont d’autre choix que de se tourner vers l’international. Mais cette démarche a un coût élevé : besoin d’argent ?
IMPÔT SUR LE REVENU - 29.03.2013
2013 : rattacher votre enfant majeur ?
C’est bientôt le moment d’établir votre déclaration de revenus et de se poser la question de savoir s’il faut rattacher votre enfant majeur à votre foyer...
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 29.03.2013
Saisir la commission départementale de conciliation ?
Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, il est parfois possible, en cas de litige persistant avec l’administration fiscale, de saisir la commission départementale de conciliation. Comment ? Quel intérêt ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 29.03.2013
Déduire plutôt qu’amortir ?
Par principe, un investissement réalisé par l’entreprise sera normalement déduit de ses résultats imposables sous forme d’amortissement. Mais ce ne sera pas toujours le cas. Nos conseils à la lumière d’un cas vécu récemment...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 29.03.2013
Quand le fisc interroge votre opérateur téléphonique...
Dans le cadre d’un contrôle, l’administration peut demander des renseignements auprès de certaines personnes et organismes. Et auprès de votre opérateur téléphonique ? Ce qu’en a dit la Cour de cassation récemment...
TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 29.03.2013
TVA annuelle : on récapitule !
Si votre entreprise relève du régime simplifié, elle doit prochainement compléter une déclaration récapitulant les opérations de l’exercice écoulé en vue de déterminer la TVA due au titre de cette période. Nos conseils...
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 29.03.2013
Déclarer la CVAE avant le 03.05.2013...
Certaines entreprises sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : êtes-vous concerné, comment est-elle calculée et quelles sont les obligations des entreprises ? Nos conseils avant la déclaration...
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 29.03.2013
Comment déclarer au mieux vos revenus fonciers ?
Selon le montant des revenus locatifs perçus au titre de votre patrimoine personnel, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition : le régime micro-foncier ou le régime réel. Lequel sera le plus intéressant ? Nos conseils...
RELATION DE TRAVAIL - LIBERTÉ RELIGIEUSE - 28.03.2013
Signes ostentatoires et opinions religieuses...
Les décisions des juges français sur ce sujet délicat sont rares. En pratique, vous êtes souvent en difficulté si un salarié porte des signes ostentatoires religieux ou met en avant ses convictions religieuses. L’avis des juges.
INAPTITUDE - DÉLAIS - 28.03.2013
Recours contre l’avis d’inaptitude et licenciement ?
L’inaptitude n’en finit pas de défrayer la chronique. Une nouvelle épine dans le pied de l’employeur vient d’être mise en lumière par une réponse ministérielle, qui soulève plus de questions qu’elle n’apporte de solutions... En pratique ?
DÉMISSION - PROCÉDURE - 28.03.2013
Démission : les conséquences à connaître
Si, en pratique, les salariés candidats au départ sont tentés de négocier une rupture conventionnelle, c’est toutefois oublier que cette dernière est subordonnée à votre accord. La démission reste et restera donc une réalité juridique !
DéMISSION - PROCÉDURE - 28.03.2013
Remise d’une démission : les réponses à vos questions
Un salarié vous remet sa démission, acte par lequel il décide de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée. A priori sans problème, cela soulève beaucoup de questions en pratique. Quiz sur le sujet.
DISCIPLINAIRE - PÉNAL - 28.03.2013
Poursuites pénales et mise à pied
Un salarié commet des faits graves et vous engagez des poursuites pénales. Pouvez-vous le mettre à pied à titre conservatoire dans l’attente du jugement ?
RUPTURE CONVENTIONNELLE - JURISPRUDENCE - 28.03.2013
Rupture conventionnelle : dernières précisions des juges
Depuis le 01.01.2013, différentes évolutions légales ont eu lieu (forfait social de 20 % à votre charge, saisie du formulaire en ligne). Dans le même temps, les juges continuent à préciser les contours de l’accord du salarié. Qu’en est-il ? Remise du formulaire
DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE - 19.03.2013
Sanction disciplinaire : restez sur vos gardes !
Si le droit disciplinaire n’a pas connu d’évolution majeure ces dernières années, force est de constater que nombre d’employeurs se font épingler par les juges pour non-respect des délais, des procédures conventionnelles, etc. Illustrations.
DÉNONCIATION D’ACCORD - MÉTHODE - 19.03.2013
Dénoncer un engagement/usage = accord du salarié ?
Vous souhaitez remettre en cause, dénoncer, un avantage ou un usage ? Vous devez notifier cette dénonciation aux représentants du personnel, respecter un préavis suffisant, mais aussi en aviser chaque salarié. De quelle manière ?
CONTENTIEUX - PROCÉDURE - 19.03.2013
Audience de conciliation : ce que vous devez savoir !
Un salarié saisit le conseil de prud’hommes (rappels de salaire, dommages et intérêts pour licenciement abusif, etc.). Vous êtes convoqué à une audience de conciliation. À quoi sert-elle ? Devez-vous être présent ?
RUPTURE DE L’ESSAI - 19.03.2013
Essai et délai de prévenance
Vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié (CDD/CDI). Pouvez-vous le faire à n’importe quel moment ? Quelles sont les conséquences ?
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - NÉGOCIATION - 19.03.2013
Dernières précisions sur l’égalité professionnelle
La loi du 09.11.2010 prévoyait notamment une pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord collectif ou un plan d’action. Précisions du décret du 18.12.2012 sur ce point.
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - INFORMATION - 19.03.2013
ANI du 11.01.2013 : mesures sur l’information des IRP
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11.01.2013 comprend de nombreuses mesures destinées à renforcer l’information des institutions représentatives du personnel (IRP). Qu’en est-il en pratique ? En voici le détail.
DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE - 19.03.2013
Mise à pied conservatoire : marche à suivre
Un salarié commet des faits graves (insultes, violence, vol, etc.) : vous pouvez lui faire quitter l’entreprise immédiatement. C’est la mise à pied à titre conservatoire (MAPC). Quelle procédure respecter, quelle durée et quelles suites ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 19.03.2013
CFE : faut-il remplir une déclaration ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE), composante de la contribution économique territoriale, a pour base la valeur locative des biens immeubles dont l’entreprise a la disposition. Mais doit-elle déclarer cette base d’imposition ?
COPROPRIÉTÉ - RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ - 19.03.2013
Un nouveau règlement... à (bientôt) faire adopter ?
Parmi ses nombreuses missions, tout syndic peut être amené un jour ou l’autre à faire voter en assemblée des retouches ou une révision d’un règlement de copropriété. Le point sur la manière de faire, au vu d’un récent arrêt...
VENTE IMMOBILIÈRE - COMPROMIS DE VENTE - 19.03.2013
La clause de substitution vaut-elle aussi pour le prêt ?
La Cour de cassation vient d’être amenée à se prononcer sur les règles du jeu concernant la condition suspensive liée au prêt, lorsqu’un compromis comprend une faculté de substitution au profit d’un tiers. Quels enseignements en tirer ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 19.03.2013
La réforme Orias est en vigueur : et alors ?
Pour favoriser ses activités ou les diversifier, un professionnel de l’immobilier peut proposer divers produits ou services à ses clients/prospects : assurance, financement, conseils en investissement, etc. Mais à quoi doit-il alors veiller ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 19.03.2013
Offre d’achat signée = droit à réparation ?
Un agent immobilier, mandaté sans exclusivité, trouve vite un couple intéressé qui fait une offre d’achat au prix voulu par le vendeur. Mais celui-ci fait affaire ailleurs... Le couple peut-il obtenir réparation pour « violation » du mandat ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 19.03.2013
Encore du nouveau pour l’énergie !
Les députés viennent d’adopter définitivement, le 11 mars 2013, la loi créant un dispositif de bonus-malus pour les factures d’énergie. Si cette mesure fait grand bruit, la loi comporte aussi d’autres textes à intégrer... Premier tour d’horizon !
BAIL D’HABITATION - 19.03.2013
Pour les charges, pensez aux pièces !
Pour contester des charges, un locataire peut-il se prévaloir que les pièces justificatives n’ont pas été mises à sa disposition ? Un arrêt mérite l’attention...
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 19.03.2013
Votre entreprise reçoit du public ? Vos obligations !
Tout établissement recevant du public (ERP) se doit de respecter un grand nombre de règles en termes de prévention des accidents, de sécurité et d’accessibilité. Êtes-vous en conformité avec la réglementation ? Nos conseils...
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 19.03.2013
Louer votre entreprise ?
Votre société est propriétaire de son fonds de commerce et vous souhaitez, pour différentes raisons (absence prolongée, maladie, préretraite, etc.), louer ce fonds plutôt que de le céder. Avantages et risques de la location-gérance ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 19.03.2013
Contrôle fiscal : prouvez ma mauvaise foi !
Si, à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie une base d’imposition, elle est en principe tenue de motiver sa position et d’autant plus si elle vous accuse d’être de mauvaise foi. Explications à partir d’un cas vécu...
SOCIÉTÉ - RÉVOCATION ET NOMINATION - 19.03.2013
Votre poste est-il aussi protégé que celui d’un salarié ?
Gérant, vous êtes en conflit avec un ou plusieurs de vos associés. Si le licenciement d’un salarié est très encadré, qu’en est-il pour vous ? Vos associés peuvent-ils vous « mettre à la porte » du jour au lendemain ?
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 19.03.2013
Comment sont imposés vos dividendes depuis 2013 ?
La loi de finances pour 2013 a modifié en profondeur le régime d’imposition des dividendes. Et la loi de financement pour la Sécurité sociale a ajouté une autre modification notable. Nos explications...
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 19.03.2013
Une holding : pour quoi faire ?
Il est parfois conseillé aux chefs d’entreprise, et pas forcément de très grande entreprise, de créer une holding. Ce type d’entreprise a toutefois une utilité particulière qui ne convient pas dans tous les cas. Nos conseils...
CICE - 19.03.2013
Les rémunérations et le Cice...
Le Cice permet de réduire l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 4 % des rémunérations versées par votre entreprise. Mais quelles rémunérations ? La vôtre ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 18.03.2013
À vous de répondre maintenant !
Votre entreprise a fait l’objet d’une vérification de comptabilité et vient de recevoir une proposition de rectification qui prévoit un certain nombre de rectifications fiscales. Vous envisagez de faire des observations...
VIE DE L’ENTREPRISE - FACTURATION - 18.03.2013
Paiement des factures : des difficultés ?
Votre entreprise connaît des difficultés pour recouvrer ses factures. Dans certains cas, ces difficultés sont liées à des litiges, dans d’autres, elles résultent des difficultés financières de vos clients. Que faire, au plan fiscal ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 18.03.2013
Bénéficier du Cice avant 2014 ?
En principe, le crédit d’impôt dont votre entreprise peut bénéficier, égal à 4 % de la masse salariale éligible en 2013, sera imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par elle lors du paiement du solde de l’impôt... en 2014. En profiter avant ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 18.03.2013
Cice : quelles rémunérations sont concernées ?
Depuis le 01.01.2013, votre entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice). Il s’élève à 4 % de la masse salariale supportée en 2013 pour les rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic. Concrètement...
TAXES - TAXE D’HABITATION - 18.03.2013
Une taxe d’habitation pour un logement inoccupé ?
La taxe d’habitation, perçue au profit notamment des communes, concerne principalement les locaux meublés affectés à l’habitation. Un abonné nous a demandé si un « logement vacant » était aussi concerné. Réponse...
VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 18.03.2013
Départ à la retraite : une cession exonérée jusqu’en 2017
Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui partent en retraite bénéficient, pour le calcul de la plus-value imposable réalisée à l’occasion de la vente de leurs titres, d’un régime de faveur... sous conditions...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 18.03.2013
Liquidez l’IS !
Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre dernier, vous devez liquider l’impôt sur les sociétés pour le 15 avril. Des rappels nécessaires...
CDD - MOTIF - 11.03.2013
Salarié provisoirement muté à un autre poste
Vous avez demandé à un salarié d’occuper provisoirement un autre poste et devez le remplacer. À défaut de pouvoir redéployer en interne, vous devez partir sur une solution externe. Pouvez-vous prendre un CDD ou un intérim ?
DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE - 11.03.2013
Mise à pied à titre disciplinaire : comment procéder ?
Vous désirez écarter momentanément de l’entreprise un salarié qui s’est rendu coupable d’une faute d’une particulière gravité ? Vous choisissez la mise à pied. Quels sont les points à surveiller pour que la sanction soit valable ?
FRAIS PROFESSIONNELS - OBLIGATIONS - 11.03.2013
Remboursement des frais (transport, etc.) : nouveautés
La loi de finance 2013 a modifié le barème de remboursement des frais kilométriques et un arrêt remarqué a précisé les contours de la prise en charge par l’employeur des frais de transport. Quid en pratique ?
PERMIS DE CONDUIRE - INCIDENCES SUR LE CONTRAT - 11.03.2013
Suspension/retrait du permis = cause de licenciement ?
Le retrait ou la suspension du permis de conduire d’un salarié qui utilise un véhicule pour l’exercice de ses fonctions constitue-t-il un motif de licenciement pour vous ? Explications et conseils.
CONDITIONS DE TRAVAIL - HARCÈLEMENT - 11.03.2013
Accusations de harcèlement moral : que faire ?
Vous recevez un courrier d’un salarié s’estimant victime de harcèlement moral ou de l’inspection du travail qui vous informe d’une situation de harcèlement moral dans votre entreprise. Que devez-vous faire ?
REPRÉSENTATION DU PERSONNEL - UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE - 11.03.2013
Comment une UES peut-elle être mise en place ?
L’unité économique et sociale (UES) permet de regrouper des entreprises juridiquement distinctes, mais qui présentent des liens étroits entre elles en une seule entité. Quelle est la procédure à suivre pour sa mise en place ?
RUPTURE DU CONTRAT - 11.03.2013
Faute grave, transaction et... Urssaf
Vous avez licencié pour faute grave et faites une transaction. Selon la nature de l’indemnité versée au salarié, les exonérations de charges varient ! Quid ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - ISF - 11.03.2013
ISF : du nouveau pour 2013 !
La loi de finances pour 2013 a apporté un certain nombre de modifications au régime de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ces modifications sont applicables dès 2013.... Que faut-il en savoir ?
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 11.03.2013
Zoom sur le bail dérogatoire
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur le régime du bail dérogatoire, qui permet une location censée échapper au statut impératif des baux commerciaux. Le point en la matière, au vu de la jurisprudence récente !
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.03.2013
Rupture des pourparlers = indemnisation ?
Là où un vendeur est amené à rompre la « négociation » engagée avec une personne intéressée par son bien, celle-ci peut être tentée de lui faire un procès pour « rupture abusive des pourparlers ». À bon droit ? Pas si vite...
DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 11.03.2013
Où le droit de préemption urbain a été délégué...
Vous apprenez que le droit de préemption urbain (DPU) d’une commune a été délégué à une communauté de communes (ou un autre EPCI). Comment faire désormais pour notifier les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ?
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - AMIANTE - 11.03.2013
Amiante et vente : le point !
Le ministère de la Santé a enfin fourni son « commentaire » sur la marche à suivre pour tenir compte de la nouvelle réglementation amiante en matière de vente, notamment pour une vente « en cours »... Et ça donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.03.2013
Cession d’usufruit temporaire : nouvelle donne ?
Afin de combattre certains montages d’optimisation fiscale, le régime applicable à la cession d’usufruit temporaire d’un bien immobilier a été modifié fin 2012 par le législateur. Mais quelle est l’incidence exacte de cette réforme ?
LOCATION MEUBLÉE - 11.03.2013
Bail meublé « étudiant » et congé
Lorsqu’un propriétaire a loué en meublé un logement à un étudiant, celui-ci peut-il toujours donner congé en cours de location ? Un récent arrêt est à méditer...
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 11.03.2013
En cas d’annulation d’une vente...
Vous avez conclu un contrat avec un client mais peu de temps après, il annule la vente de marchandise ou la commande d’une prestation de services. Que se passe-t-il en matière de TVA ?
JURIDIQUE - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - 11.03.2013
Protéger son logo...
Véritable identité de l’entreprise parce qu’il véhicule votre image, le logo mérite certaines protections pour ne pas être utilisé par une autre personne. Comment faire pour le protéger ? Existe-t-il une méthode à la fois simple et sécurisée ?
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 11.03.2013
Un abus de biens sociaux ?
Le chef d’entreprise dispose de pouvoirs étendus, mais qu’il ne doit pas exercer de manière abusive. « Propriétaire » de son entreprise, il y puise parfois des ressources sans même savoir qu’il ne peut le faire. Quelles sont les limites ?
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 11.03.2013
Impôt sur les sociétés : un taux réduit...
Le taux normal de l’IS est fixé à 33,33 %. Un taux réduit, fixé à 15 %, peut bénéficier aux PME. Pouvez-vous en bénéficier ? Comment optimiser l’impôt dû par votre société ? Nos conseils...
GESTION - FINANCEMENTS - 11.03.2013
Comment financer votre investissement ?
Lorsque vous décidez d’investir, vous avez bien souvent besoin d’un financement. Alors qu’il est de plus en plus difficile d’obtenir un emprunt, sachez que plusieurs autres modes de financement s’offrent à vous. Comment choisir ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 11.03.2013
D’office imposé ?
Lorsqu’elle envisage de rectifier le résultat fiscal d’une entreprise, l’administration use de la procédure contradictoire, ce qui suppose qu’elle doit présenter des observations avant toute mise en recouvrement. Sauf si...
CICE - TRÉSORERIE - 11.03.2013
Un besoin de trésorerie en 2013 ?
Si votre entreprise compte un ou plusieurs salariés, elle pourra bénéficier du nouveau crédit d’impôt Cice en 2014, voire dès 2013 en cédant sa créance...
