POINT FINAL - 27.01.2023
Tascom : précision sur les surfaces concernées
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 m², quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite. Une surface de vente de plus de 400 m 2 … Cette surface de vente s’entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. ...
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FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - AUTRES TAXES - 26.01.2023
Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques : nouvelles fiches d’aide au calcul
L’administration fiscale vient de publier deux fiches d’aide au calcul des deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques au titre de l’année 2022.
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FISCALITE - LOI DE FINANCES - 20.01.2023
LF 2023 : principales mesures relatives aux impôts locaux
En matière d’impôts locaux, la loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 de finances pour 2023, publiée officiellement le 31‑12‑2022, contient une mesure importante de soutien aux entreprises : la suppression sur 2 ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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BON À SAVOIR - 16.01.2023
Taxe sur les bureaux : nouvelle délimitation de l’unité urbaine de Paris
Modification de la délimitation de l’unité urbaine de Paris. La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Île-de-France concerne les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée, jusque-là, par l’arrêté du 31‑12‑2012 (CGI art. 231 ter, VI-1-a-2°) . En 2020, l’Insee a mis à jour la délimitation de cette unité urbaine. ...
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POINT FINAL - 16.01.2023
CFE et changement d’exploitant : date d’effet
Une question. En application d’un jugement du tribunal de commerce, une société a été agréée en tant que repreneur d’une autre société, avec entrée en jouissance du fonds de commerce dès le 20‑10‑2014. En vertu d’une convention d’occupation temporaire, mais non précaire, et gratuite signée avec le propriétaire des murs, le repreneur a occupé, dès le même jour, les locaux et commencé l’exploitation du fonds, dont l’acte de cession n’a cependant été signé que le 22‑5‑2015. La première année d’activité à retenir pour déterminer l’assiette de la CFE (cotisation foncière des entreprises) est-elle 2014 ou 2015 ? ...
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TAXES - TAXES SUR LES SALAIRES - 09.01.2023
Taxe sur les salaires : en cas de pluralité d’activités
Si votre société exerce plusieurs activités, dont l’une n’est pas soumise à la TVA, elle peut être redevable de la taxe sur les salaires, y compris sur votre rémunération si vous êtes dirigeant assimilé salarié. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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