Fiscalité de l'entreprise

Dès lors que votre entreprise réalise un chiffre d’affaires d’au moins 152 500 €, elle doit déclarer la CVAE. Mais doit‑elle pour autant payer cette cotisation ?

Question. Mon fils, étudiant, rattaché à mon foyer fiscal, vit dans un logement étudiant. Une taxe d’habitation est-elle due sur ce logement ? Réponse. Depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation (TH), cette dernière étant cependant maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un CROUS ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d’occupation sont analogues à celles des CROUS, demeurent non imposables à la TH (CGI art. 1407, II, 5°) . Par ailleurs, à compter des impositions établies au titre de l’année 2023, dès lors qu’ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la TH, indépendamment du rattachement de ces derniers au foyer fiscal de leurs parents et des aides sur critères sociaux que ces étudiants peuvent percevoir (Rép. min. Grangier n° 7826 du 9‑1‑2024) . ...

Une clause de votre bail commercial prévoit que des impôts et taxes sont mis à votre charge. Il n’a toutefois pas été fait d’inventaire précis et limitatif des catégories d’impôts et taxes liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et vous. Êtes-vous dans ce cas redevable de telles sommes ? Un cas jugé.

Une exonération temporaire de CVAE. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) du fait de leur implantation dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite des plafonds actualisés chaque année. ...

Si vous exploitez un magasin de commerce de détail, vous êtes soumis à une taxe spéciale appelée taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Êtes-vous concerné ? Quel est son coût ? Une réduction possible ? Nos conseils.

Si votre société a utilisé en 2023 une voiture de tourisme pour les besoins de son activité et qu’elle est soumise au régime simplifié en matière de TVA, elle va devoir s’acquitter, en mai 2024, de deux taxes.