Fiscalité de l'entreprise - Autres taxes

Alertes & Conseils récemment publiés

POINT FINAL - 15.05.2024

CFE : pas sur les biens matériellement inutilisables

La cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, qu’il en fasse ou non usage (CGI art. 1467, al.   1er ) . La valeur locative des immobilisations détruites et matériellement inutilisables doit être exclue de la base d’imposition à la CFE (CAA Lyon   7‑3‑2024 n° 22LY02067) . ...
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FISCALITÉ – FISCALITÉ D’ENTREPRISE - 03.05.2024

Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?
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TAXES - 26.04.2024

Un acompte de CVAE en juin 2024 ?

Dès lors que votre entreprise réalise un chiffre d’affaires d’au moins 152 500 €, elle doit déclarer la CVAE. Mais doit‑elle pour autant payer cette cotisation ?
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FORUM DES ABONNÉS - 26.04.2024

Logement étudiant : une taxe d’habitation ?

Question. Mon fils, étudiant, rattaché à mon foyer fiscal, vit dans un logement étudiant. Une taxe d’habitation est-elle due sur ce logement ? Réponse. Depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation (TH), cette dernière étant cependant maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale. Les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un CROUS ou dans certaines résidences, lorsque les conditions financières et d’occupation sont analogues à celles des CROUS, demeurent non imposables à la TH (CGI art. 1407, II, 5°) . Par ailleurs, à compter des impositions établies au titre de l’année 2023, dès lors qu’ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la TH, indépendamment du rattachement de ces derniers au foyer fiscal de leurs parents et des aides sur critères sociaux que ces étudiants peuvent percevoir (Rép. min. Grangier n° 7826 du 9‑1‑2024) . ...
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.04.2024

Bail commercial : taxes à la charge du locataire dues en l’absence d’inventaire ?

Une clause de votre bail commercial prévoit que des impôts et taxes sont mis à votre charge. Il n’a toutefois pas été fait d’inventaire précis et limitatif des catégories d’impôts et taxes liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et vous. Êtes-vous dans ce cas redevable de telles sommes ? Un cas jugé.
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POINT FINAL - 19.04.2024

Hausse des plafonds d’exonération de CVAE dans les zones urbaines en difficulté au titre de 2023

Une exonération temporaire de CVAE. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) du fait de leur implantation dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite des plafonds actualisés chaque année. ...
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Alertes & Conseils les plus lus

TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 08.03.2024

Taxes sur les véhicules : en forte hausse !

Les taxes annuelles dues en raison de l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (taxe annuelle sur les émissions de CO2 et taxe annuelle sur l’ancienneté) qui remplacent l’ancienne taxe sur les véhicules de société (TVS) sont modifiées dans le but d’accélérer le « verdissement » du parc automobile. Ce qui change...
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TAXES - 22.03.2024

Publicité : une taxe à payer en 2024 ?

Si votre société a engagé des dépenses de publicité en 2023 pour promouvoir son image et développer son portefeuille client, elle doit peut-être s’acquitter d’une taxe prochainement. Nos conseils.
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POINT FINAL - 19.03.2024

Taxe sur les véhicules : désormais non déductible pour toutes les entreprises

Une non-déductibilité pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS)... Rappelons que la non-déductibilité de la taxe sur les véhicules de société, remplacée par les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, ne concernait jusqu’à présent que les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, en vertu du second alinéa de l’article 213 du CGI (désormais abrogé). ...
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