IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 12.09.2024
Bail commercial : pas de taxe foncière à payer en l’absence d’inventaire des charges !
Vous louez votre local, et le bail commercial prévoit explicitement que la taxe foncière est à votre charge. Mais devez-vous la payer si le bail que vous avez signé ne comporte pas d’inventaire des charges qui y sont liées ? Réponse du juge.
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BON À SAVOIR - 05.09.2024
Taxe sur les salaires : exclusion des abandons de créance pour le calcul du rapport d’assujettissement
La taxe sur les salaires. Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires sont ceux qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations (CGI art. 231, 1) . ...
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POINT FINAL - 05.09.2024
BER : l’exonération de CFE s’applique jusqu’au 31‑12‑2024
La loi de finances pour 2024 a prorogé l’exonération de CFE dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) jusqu’au 30‑6‑2024. Cette exonération concerne ainsi les créations et extensions d’établissements réalisées, en principe, jusqu’à cette date. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 12‑6‑2024, l’administration admet toutefois que cette exonération soit prorogée jusqu’au 31‑12‑2024 pour concerner également les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1‑7‑2024 et le 31‑12‑2024 (BOI-IF-CFE-10‑30‑60-50 n° 1 du 12‑6‑2024) . ...
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POINT FINAL - 13.06.2024
CVAE : pas d’exonération pour les entreprises créées en 2023
Suppression de l’exonération facultative de CVAE à compter du 1‑1‑2024. La loi de finances pour 2024 a, sauf pour les redevables de la cotisation minimum, repoussé à 2027 la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait normalement intervenir en 2024. Elle a en outre abrogé à compter du 1‑1‑2024 les I à III de l’article 1586 nonies du CGI, qui fixaient les conditions dans lesquelles les exonérations facultatives de cotisation foncière des entreprises (CFE) (exonérations applicables sur délibération ou sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires) étaient susceptibles de s’appliquer à la CVAE. ...
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POINT FINAL - 15.05.2024
CFE : pas sur les biens matériellement inutilisables
La cotisation foncière des entreprises (CFE) a pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, qu’il en fasse ou non usage (CGI art. 1467, al. 1er ) . La valeur locative des immobilisations détruites et matériellement inutilisables doit être exclue de la base d’imposition à la CFE (CAA Lyon 7‑3‑2024 n° 22LY02067) . ...
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FISCALITÉ – FISCALITÉ D’ENTREPRISE - 03.05.2024
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?
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