IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 26.04.2024
Dirigeant : atténuer l’imposition de vos revenus exceptionnels ou différés perçus en 2023
Vous allez prochainement établir votre déclaration d’ensemble des revenus reprenant vos revenus perçus en tant que dirigeant, mais également tous vos autres revenus et ceux des membres de votre foyer. Si vous avez perçu une somme inhabituelle en 2023, il existe une solution efficace pour éviter une trop forte imposition. Nos conseils.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2024
Examen de conformité fiscale : une prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées ?
Depuis le 1‑1‑2021, votre société peut faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel. Cet examen de conformité fiscale (ECF) pourrait-il accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise examinées et jugées conformes ?
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2024
Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ?
Si votre société commet délibérément une erreur comptable, elle ne pourra pas la rectifier. Le juge considérait toutefois jusqu’à présent que cette erreur ne pouvait justifier un redressement si elle n’avait finalement pas d’incidence fiscale. Il a changé d’avis.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 26.04.2024
Amortissement exceptionnel du fonds de commerce : une éligibilité élargie
À titre dérogatoire et temporaire, les petites entreprises qui acquièrent un fonds commercial entre le 1‑1‑2022 et le 31‑12‑2025 peuvent l’amortir et déduire les dotations de leur résultat fiscal. Les seuils d’appréciation de l’éligibilité au dispositif ont été relevés le 1‑3‑2024.
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VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 26.04.2024
Aide consentie à une filiale : déductible ?
Si votre société détient une filiale, elle peut lui apporter une aide en renonçant, par exemple, au remboursement des avances financières qu’elle lui a consenties. Toutefois, pour que cette aide soit déductible de son résultat, elle doit revêtir le caractère d’une aide commerciale. Comment apprécier ce critère ? Réponse au regard d’un cas jugé.
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TAXES - 26.04.2024
Un acompte de CVAE en juin 2024 ?
Dès lors que votre entreprise réalise un chiffre d’affaires d’au moins 152 500 €, elle doit déclarer la CVAE. Mais doit‑elle pour autant payer cette cotisation ?
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