FISCALITÉ DE L’ENTREPRISE - CHARGES DÉDUCTIBLES & CRÉDITS D’IMPÔT - 05.12.2022
Crédit d’impôt pour investissement en Corse : la notion d’investissement initial est précisée
La notion d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est rendue compatible avec le droit de l’Union européenne. La quote-part d’un investissement de remplacement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial au sens du règlement européen.
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RELATIONS AVEC LE FISC - 02.12.2022
Impôts et taxes : plus que quelques jours pour réclamer un trop versé !
Il est toujours possible de contester le montant des impôts ou taxes payé(e)s par l’entreprise. Mais cette possibilité n’est pas illimitée dans le temps. Et l’échéance approche...
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 02.12.2022
Dirigeant : redressé après le contrôle de votre société ?
Si le contrôle fiscal de votre société a conduit à des rectifications, vous êtes susceptible, en votre qualité de dirigeant, de faire l’objet de rappels d’impôt à titre personnel, résultant des revenus dits « distribués » à votre nom. Explications et conseils.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 02.12.2022
Hausse des prix : constituer une provision ?
Vous constatez, à la clôture de l’exercice, que la valeur d’un produit qui figurait en stock en début d’exercice a subi une augmentation significative, qui vient majorer le bénéfice déclaré. Pouvez-vous constituer une provision et la déduire ? Nos conseils en cette période de forte inflation.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 02.12.2022
Rupture du contrat de travail : quelles charges déductibles ?
Votre société envisage de se séparer d’un salarié dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, et vous vous interrogez sur la déductibilité fiscale des charges liées à la rupture du contrat de travail. Quelles sont les conditions à respecter ? Des provisions déductibles fiscalement sont-elles envisageables ? Nos conseils.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 02.12.2022
ZFU : quelle exonération des bénéfices en cas de transfert ou de reprise d’activité ?
Si vous créez une activité dans une zone franche urbaine (ZFU), vous pouvez bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 60 mois. Dans quelle mesure s’applique cet avantage en cas de reprise ou de transfert d’activité ? Précisions au regard d’un cas jugé récemment.
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