Changer de régime de TVA ?

Passer du régime simplifié...

Un régime pour qui ? Depuis le 01.01.2015, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour appliquer le régime simplifié est celui de l’année civile précédente et non plus celui réalisé pendant l’année. Ainsi, votre entreprise est soumise au régime simplifié d’imposition, au titre d’une année, si son chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente n’excède pas 783 000 € (ventes de marchandises) ou 236 000 € (prestations de services).

Des acomptes semestriels. Jusque là, les entreprises relevant de ce régime devaient verser quatre acomptes de TVA, le montant de ces derniers étant déterminé par rapport à la TVA payée par l’entreprise au titre de l’exercice précédent. Depuis le 01.01.2015, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces limites ont des modalités de déclaration et de paiement différentes selon le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente. Ainsi, dès lors que le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €, votre entreprise est soumise au régime normal d’imposition en matière de TVA : elle devra alors déposer une déclaration de TVA tous les mois. En dessous de ce seuil, votre entreprise continue de bénéficier du régime simplifié en TVA. Elle doit alors payer des acomptes semestriels (et non plus trimestriels) au cours de l’exercice : l’acompte versé en juillet prochain sera égal à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, celui versé en décembre s’élèvera à 40 %.

Une déclaration annuelle. Par la suite, l’entreprise doit régulariser le montant de la TVA réellement due au titre de son exercice par le dépôt d’une déclaration récapitulative CA12 déposée début mai si vous clôturez au 31 décembre (dans les trois mois de la clôture sinon).

Un inconvénient. Ce régime a le mérite de simplifier les formalités déclaratives de l’entreprise. Mais il présente un inconvénient majeur lorsque l’entreprise se trouve en situation de crédit de TVA : dans ce cas, elle doit attendre le dépôt de la déclaration récapitulative CA12 pour en demander le remboursement. Quel autre régime d’imposition pourrait être plus avantageux ?

... au régime mini-réel

Une déclaration mensuelle... Dans le cadre de ce régime, appelé « mini-réel » (CGI ann. II art. 204 ter A) , vous devrez souscrire chaque mois une déclaration CA3 faisant ressortir le montant du crédit ou le montant de TVA dû. Vous pourrez ainsi obtenir, le cas échéant, un remboursement mensuel de votre crédit de taxe. De plus, vous ne réglerez plus d’acomptes, parfois trop importants, mais uniquement le montant réellement dû.

. ... ou trimestrielle. Si le montant annuel de la taxe à payer est inférieur à 4 000 €, vous pourrez effectuer des déclarations trimestrielles.

Comment opter pour le mini-réel ? Ce régime s’applique sur option, valable pour une période de deux ans (reconductible tacitement). Cette option, notifiée par lettre recommandée avec AR, prendra effet au 01.01.2015 si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 : soit au plus tard le 05.05.2015. Dans ce cas, votre entreprise doit déposer le mois qui suit la notification de l’option une déclaration récapitulative qui comportera l’ensemble des opérations réalisées entre le 1^er  janvier et la fin du mois au cours duquel l’option a été notifiée. Elle prendra effet le 01.01.2016 si elle est notifiée après cette date (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30-20120912) .