Foire et salon : affichez vos pancartes !
Une manifestation commerciale. Pour développer votre clientèle et vendre vos produits, vous allez participer à un salon professionnel. Vous êtes soumis à de nouvelles obligations depuis la loi Hamon du 17.03.2014, précisées récemment par décret (arrêté du 02.12.2014, JO du 12) .
Informer les clients de l’absence de droit de rétractation... Il n’y a pas de délai de rétractation dans les contrats conclus dans les foires et les salons, et depuis la loi Hamon du 17.03.2014, vous avez l’obligation de mentionner cette absence de délai de rétractation. Comment ?
... dans le contrat. Un encadré apparent, écrit en des termes clairs et lisibles (police 12 au moins), doit être inséré en tête des offres de contrats ou bons de commande. Vous devez ainsi indiquer : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
... et par un affichage sur votre stand. En plus de faire figurer ce texte sur les contrats, vous devez disposer un panneau sur votre stand, de manière visible (format A3 et police 90 minimum), avec la mention suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire, ce salon, ou sur ce stand. »
Bon à savoir. Cette nouvelle obligation d’affichage est effective à compter du 01.03.2015.
Attention ! Le non-respect de ces obligations peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale (C. consom. art. L 121-97 et L 141-1-2) .
Mais un droit de rétractation si... Le contrat de vente doit par ailleurs informer le consommateur que, s’il finance son acquisition avec un crédit, il disposera d’un droit de rétractation de 14 jours.
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