BON À SAVOIR - 19.08.2022
Commerçants : quel indice de réparabilité ?
L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité depuis le 01.01.2021. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et d’allonger ainsi sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 01.01.2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus. ...
Lire plus
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022
Perte du seul client de la société : une faute de gestion ?
Si votre société ne fait son chiffre d’affaires qu’avec un seul et unique client, la perte de celui-ci entraînerait de facto de graves difficultés pour votre société. Pourrait-il alors vous être reproché une faute de gestion ? Réponse au regard d’un cas jugé.
Lire plus
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022
Poursuite d’une activité déficitaire et faillite personnelle
Le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui poursuit une exploitation déficitaire peut, dans certains cas, être condamné à une mesure de faillite personnelle. Même si la cessation des paiements est déjà intervenue ? Réponse du juge.
Lire plus
VIE DES AFFAIRES - RESPONSABILITÉ - 07.07.2022
Responsabilité pénale de la société absorbante en cas d’infraction commise par l’absorbée
En cas de fusion frauduleuse, la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée. La règle s’applique quelle que soit la date de la fusion ou la forme des sociétés concernées, toute peine pouvant être prononcée contre l’absorbante.
Lire plus
VIE DES AFFAIRES - RSE - 07.07.2022
La publicité vantant la neutralité carbone d’un produit ou d’un service encadrée à compter de janvier 2023
Les décrets d’application des dispositions de la loi Climat encadrant les allégations de neutralité carbone d’un produit ou d’un service dans la publicité ont été publiés. Le dispositif s’appliquera le 1er janvier 2023.
Lire plus
RH - DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES - 07.07.2022
Un licenciement économique fondé sur une baisse de chiffre d’affaires
Lorsque l’entreprise envisage un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment cette baisse est-elle appréciée par le juge ?
Lire plus
