Vie juridique d'une entreprise

Alertes & Conseils récemment publiés

DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 08.05.2020

Une dépense personnelle passée sur le compte de la société ?

Afin de bénéficier d’une remise plus importante, vous envisagez de réaliser un achat personnel sous le compte de votre entreprise. En avez-vous le droit ? Et comment faire au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices ? Nos conseils.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 08.05.2020

Faire appel à une société de recouvrement pour vos impayés

Pour vous faciliter la tâche, vous avez donné mandat à une société de recouvrement afin de poursuivre vos débiteurs en cas de défaut de paiement. Quel est le coût de cette prestation ? Quelle est l’étendue des pouvoirs de la société ? Nos conseils.
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POINT FINAL - 08.05.2020

Facturation électronique : une tolérance temporaire

Marchés publics : une facturation électronique depuis le 01.01.2020. La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises, même de moins de dix salariés depuis le 01.01.2020, dans le cadre des marchés publics. Une tolérance temporaire. Il vient toutefois d’être précisé, notamment pour ne pas pénaliser les plus petites entreprises qui ne sont pas prêtes, que si la transmission d’une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet, les services des collectivités peuvent, pour tenir compte de situations particulières, les accepter pendant une période transitoire d’adaptation. Toutefois, les collectivités doivent veiller à ce que cette période n’excède pas un délai raisonnable au risque d’instaurer une inégalité de traitement entre les fournisseurs (rép. min.  : JO Sén. 27.02.2020 p. 1032 n° 13585) . Aucune indication sur la durée maximale d’un tel délai n’a toutefois été donnée... ...
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VIE DES AFFAIRES - 07.05.2020

Assemblées générales d’associés 2020 à l’heure du Covid-19

Les sociétés peuvent choisir de tenir leur assemblée d’approbation des comptes hors la présence physique de leurs associés ou de différer cette tenue au-delà des six mois qui suivent la clôture de l’exercice (ord. 2020-318 et 2020-321 du 25.03.2020, JO du 26.03 et décret 2020-418 du 10.04.2020, JO du 11.04) .
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RDV VERNIMMEN - 07.05.2020

Liquidité et solvabilité durant la crise sanitaire

La demande des commerçants obligés de fermer boutique que leurs loyers soient annulés et pas seulement reportés par leurs propriétaires illustre la différence entre la solvabilité et la liquidité, mais aussi la différence entre la crise financière de 2008 et la crise sanitaire actuelle liée au coronavirus.
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VIE DES AFFAIRES - 07.05.2020

L’apport d’une cartographie des brevets

Qu’est-ce que l’information contenue dans les brevets d’invention peut apporter à l’entreprise pour définir sa stratégie ? L’INPI propose aux entreprises un service de cartographie des inventions brevetées, afin de mieux connaître l’écosystème des innovations et de les éclairer dans leurs choix.
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Marchés publics : une facturation électronique depuis le 01.01.2020. La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises, même de moins de dix salariés depuis le 01.01.2020, dans le cadre des marchés publics. Une tolérance temporaire. Il vient toutefois d’être précisé, notamment pour ne pas pénaliser les plus petites entreprises qui ne sont pas prêtes, que si la transmission d’une facture papier constitue une irrégularité formelle pouvant fonder son rejet, les services des collectivités peuvent, pour tenir compte de situations particulières, les accepter pendant une période transitoire d’adaptation. Toutefois, les collectivités doivent veiller à ce que cette période n’excède pas un délai raisonnable au risque d’instaurer une inégalité de traitement entre les fournisseurs (rép. min.  : JO Sén. 27.02.2020 p. 1032 n° 13585) . Aucune indication sur la durée maximale d’un tel délai n’a toutefois été donnée... ...
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BON À SAVOIR - 07.04.2020

Recouvrement des petites créances : 5 000 €

Une procédure de recouvrement des petites créances. La loi Macron (loi 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier, entrée en vigueur depuis le 01.06.2016. Cette procédure concerne les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire. ...
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