Vie juridique d'une entreprise

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 16.04.2021

Sous-traitance, facturation et TVA

Soit parce que vous devez faire face à un surcroît d’activité, soit parce que vous ne disposez pas des ressources techniques pour honorer un de vos contrats, vous faites appel à un sous-traitant. Comment gérer la facturation en pareil cas ? Nos conseils.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 16.04.2021

Caution du dirigeant : avertie ?

Votre banque vous a demandé, en tant que dirigeant, de vous porter caution d’un prêt souscrit par votre société. Cette dernière étant en difficulté, la banque se retourne vers vous pour honorer le remboursement du prêt. Mais vous a-t-elle suffisamment mis en garde ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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FORUM DES ABONNÉS - 16.04.2021

Ouvrir malgré une fermeture administrative ?

Question. « Quels sont les risques encourus si mon entreprise ouvre malgré une mesure d’interdiction administrative ? » Réponse. Les établissements recevant du public qui violeraient les mesures de fermeture et celles réglementant les conditions d’ouverture peuvent, depuis le 19.02.2021, être punis d’une amende forfaitaire de 500 € (au lieu de 200 €), et ce dès le premier manquement ; l’amende majorée due en cas de non-paiement dans le délai imparti étant fixée à 1 000 € (au lieu de 450 €) (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié ; décret 2021-172 du 17.02.2021 art. 3) . Par ailleurs, les clients qui décideraient de se rendre dans ces établissements encourent quant à eux une contravention de quatrième classe, soit 135 € (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié) . ...
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GESTION AIDE AUX ENTREPRISES - 15.04.2021

COVID-19 : une nouvelle aide pour faire face aux charges fixes

Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes que les entreprises n’arrivent plus à absorber en raison de la baisse de leurs recettes causées par les mesures destinées à enrayer la crise sanitaire.
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COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 01.04.2021

Droit de rétractation : pour les entreprises ?

Par principe, les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation lorsqu’ils achètent à distance un bien ou un service. Ce droit peut aussi bénéficier aux entreprises, mais sous réserve du respect de certaines conditions. Nos conseils au regard d’un cas vécu.
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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 01.04.2021

Faire appel à un sous-traitant en toute légalité

Pour faire face à un accroissement d’activité ou pour déléguer à une autre entreprise une tâche qui ne relève pas de vos compétences, vous faites appel à un sous- traitant. Une pratique fréquente, mais qui nécessite le respect de certaines formalités. Nos conseils.
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Alertes & Conseils les plus lus

ASSURANCES - RESPONSABILITÉ - 19.02.2021

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle (RCP) protège des dommages causés aux tiers ou aux biens appartenant à des tiers. Une telle assurance est-elle obligatoire pour vous en tant que dirigeant de société ? Et si non, pourquoi en souscrire une ? Nos conseils.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 18.03.2021

Votre client se rétracte : des arrhes ou un acompte ?

Vous recevez d’un client des arrhes pour la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services prévue à une date ultérieure ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ? Et s’il s’agit d’un acompte plutôt que d’arrhes ? Et la TVA ? Nos conseils.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 08.03.2021

Des difficultés pour payer votre loyer, l’eau ou l’électricité ?

La crise sanitaire affecte indéniablement la trésorerie de bon nombre d’entreprises qui se retrouvent face à l’impossibilité d’honorer leurs factures d’eau ou d’électricité, ou leur loyer. Des mesures leur viennent en aide. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
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