COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.04.2024
Contrat conclu hors établissement : mention obligatoire de la date d’exécution !
Lorsque vous démarchez des clients en dehors de vos locaux et concluez ainsi des contrats hors établissement, vous devez vous conformer à une réglementation très stricte. La moindre omission d’une mention obligatoire dans le devis ou le contrat pourrait faire annuler la vente. Tel est le cas si vous n’indiquez pas clairement la date d’exécution de la prestation ou de la livraison du bien.
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RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024
Sous-traitance et délégation de paiement
Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
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COMPTABILITÉ – RÉGLEMENTATION COMPTABLE - 17.04.2024
Distribution de dividendes dans les sociétés commerciales
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée pour savoir si une société commerciale peut procéder à la distribution d’un dividende sans avoir doté sa réserve légale à hauteur de 10 % au moins du capital social, dès lors qu’un prélèvement sur le bénéfice de l’exercice d’1/20e au moins a été affecté à ladite réserve.
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COMMERCE - MARKETING - IMPORT - EXPORT - 12.04.2024
Exporter hors UE : est-ce vraiment si compliqué ?
Selon une récente étude de Bpifrance, trois quarts des PME n’exportent pas. La principale raison serait la complexité administrative. Mais est-ce vraiment si compliqué ? Voyons ceci de plus près pour mettre fin aux idées reçues.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 12.04.2024
Pas de paiement du solde de la facture en l’absence de devis
Vous réalisez des travaux pour un client après avoir réceptionné le devis signé. En cours de chantier, il vous réclame des travaux supplémentaires, que vous réalisez, et il vous verse d’ailleurs un acompte à cet effet. Il refuse aujourd’hui de payer le solde, alléguant qu’il n’a signé aucun nouveau devis. Le peut-il ? Un cas jugé récemment.
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GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 12.04.2024
Travailler en sous-traitance : quel impact sur votre compte de résultat ?
Votre activité souffre parfois de « trous » que vous souhaiteriez combler en acceptant de la sous-traitance pour vos salariés ou vous-même. Il se pourrait aussi qu’un confrère vous propose de vous payer les heures que vous lui consacreriez. Mais à quel prix ?
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