Vie juridique d'une entreprise

Alertes & Conseils récemment publiés

BON À SAVOIR - 19.08.2022

Commerçants : quel indice de réparabilité ?

L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité depuis le 01.01.2021. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et d’allonger ainsi sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 01.01.2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus. ...
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022

Perte du seul client de la société : une faute de gestion ?

Si votre société ne fait son chiffre d’affaires qu’avec un seul et unique client, la perte de celui-ci entraînerait de facto de graves difficultés pour votre société. Pourrait-il alors vous être reproché une faute de gestion ? Réponse au regard d’un cas jugé.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022

Poursuite d’une activité déficitaire et faillite personnelle

Le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui poursuit une exploitation déficitaire peut, dans certains cas, être condamné à une mesure de faillite personnelle. Même si la cessation des paiements est déjà intervenue ? Réponse du juge.
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VIE DES AFFAIRES - RESPONSABILITÉ - 07.07.2022

Responsabilité pénale de la société absorbante en cas d’infraction commise par l’absorbée

En cas de fusion frauduleuse, la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée. La règle s’applique quelle que soit la date de la fusion ou la forme des sociétés concernées, toute peine pouvant être prononcée contre l’absorbante.
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VIE DES AFFAIRES - RSE - 07.07.2022

La publicité vantant la neutralité carbone d’un produit ou d’un service encadrée à compter de janvier 2023

Les décrets d’application des dispositions de la loi Climat encadrant les allégations de neutralité carbone d’un produit ou d’un service dans la publicité ont été publiés. Le dispositif s’appliquera le 1er  janvier 2023.
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RH - DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES - 07.07.2022

Un licenciement économique fondé sur une baisse de chiffre d’affaires

Lorsque l’entreprise envisage un licenciement pour motif économique fondé sur des difficultés économiques caractérisées par une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de ses commandes, comment cette baisse est-elle appréciée par le juge ?
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Alertes & Conseils les plus lus

ASSURANCES - CHÔMAGE / PERTE EMPLOI - 27.05.2022

Droit au chômage du dirigeant : les modalités fixées

Depuis le 01.11.2019, les dirigeants peuvent prétendre à une allocation chômage en cas de cessation d’activité, allocation dont les conditions d’attribution ont été étendues et précisées par deux décrets en date du 30.03.2022.
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BON À SAVOIR - 27.06.2022

Entrepreneur individuel : à mentionner

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à ses activités professionnelles constituent son patrimoine professionnel. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-22 ; loi 2022-172 du 14.02.2022 art. 1er , JO du 15) . ...
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GESTION - FINANCES - FACTURES - 15.06.2022

Paiement tardif de vos factures : renoncer aux pénalités ?

Vous devez mentionner sur vos factures les pénalités dues par vos clients en cas de paiement après l’échéance. Mais vous n’appliquez jamais ces pénalités, pour bien sûr conserver de bonnes relations commerciales avec eux. L’administration fiscale pourrait-elle estimer qu’il s’agit là d’un acte anormal de gestion ?
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