COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 08.12.2023
Faire annuler un contrat de franchise en cas d’erreur sur la rentabilité ?
Vous avez conclu un contrat de franchise il y a plus de deux ans. Il s’avère aujourd’hui que vous êtes en grande difficulté et vous rendez compte que l’affaire n’est pas si rentable que prévu. Pouvez-vous faire annuler le contrat de franchise ? Un cas jugé.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 27.11.2023
Compte courant d’associé débiteur : un risque d’extension de la procédure collective de la société ?
Le compte courant d’associé répertorie l’ensemble des flux financiers intervenus entre l’associé et la société. S’il est débiteur, ce qui est en général formellement interdit par la loi, que risquez-vous ? Conseils et mises en garde au regard d’un cas jugé récemment.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 27.11.2023
Caution du dirigeant disproportionnée : conséquences ?
Lorsque votre société a fait l’acquisition d’un fonds de commerce, vous vous êtes porté caution, avec votre conjoint, du remboursement du prêt. Si un jour la banque vous appelait à exécuter cet engagement, dans quelle mesure pourriez-vous soulever que le cautionnement était disproportionné, et avec quelles conséquences ? Un cas jugé.
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VIE DES AFFAIRES – LOI INDUSTRIE VERTE - 24.11.2023
Loi industrie verte : quels changements pour les entreprises ?
La loi relative à l’industrie verte du 23‑10‑2023 prévoit notamment d’améliorer et d’accélérer les procédures d’implantation des sites industriels, de verdir la commande publique, de conditionner l’attribution d’aides publiques à la transmission d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre et de créer un nouvel indicateur climat basé sur les données relatives à la durabilité des entreprises.
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VIE DES AFFAIRES – FUSIONS – SCISSIONS – APPORTS PARTIELS D’ACTIFS - 24.11.2023
Un nouveau cadre juridique pour les fusions, scissions et apports partiels d’actifs des sociétés commerciales
Certaines dispositions applicables en droit interne aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs des sociétés commerciales ont été modifiées afin d’être harmonisées avec celles applicables aux mêmes opérations transfrontalières, transposées par l’ordonnance 2023‑393 du 24‑5‑2023 (JO du 25-5) et le décret 2023-450 du 2‑6‑2023 (JO du 3-6) dans le Code de commerce, conformément à la directive européenne UE 2019/2121 du 27‑11‑2019. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations internes et transfrontalières dont le projet a été déposé au greffe du tribunal de commerce depuis le 1‑7‑2023.
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COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 09.11.2023
Franchisé : quelle utilisation de votre fichier clients par le franchiseur après la rupture du contrat ?
Il est prévu dans votre contrat de franchise que le fichier clients que vous constituez en tant que franchisé reste votre propriété, mais que la gestion, l’usage et la jouissance sont concédés au franchiseur. Mais qu’en est-il après la rupture du contrat ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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