Vie juridique d'une entreprise

Alertes & Conseils récemment publiés

DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT - ENTREPRISE - 07.05.2024

Ancien salarié devenu dirigeant : des indemnités de licenciement en fin de mandat ?

Vous étiez salarié dans votre société avant d’en être nommé président. Devenu ainsi dirigeant, votre contrat de travail en tant que salarié a été suspendu. Ce contrat retrouverait-il son plein effet si le mandat social prenait fin, ouvrant p.ex. droit à des indemnités de licenciement en cas de liquidation ? Réponse du juge.
Lire plus

VIE DES AFFAIRES – RÉGIME DES FUSIONS - 03.05.2024

Le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs a été modifié par la loi DDADUE du 22‑4‑2024

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole du 22‑4‑2024 a modifié l’ordonnance de 2023 relative aux fusions, scissions, apports partiels d’actifs domestiques et les opérations de restructuration transfrontalières.
Lire plus

VIE DES AFFAIRES – DEVOIR DE VIGILANCE - 03.05.2024

Plan de vigilance des grandes entreprises

Pour la première fois, une société a été condamnée à compléter son plan de vigilance.
Lire plus

VIE DES AFFAIRES – GROUPE DE SOCIÉTÉS - 03.05.2024

Domiciliation du siège social d’une filiale

Le siège social d’une filiale peut-il être fixé au domicile du représentant légal de la mère ?
Lire plus

COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.04.2024

Contrat conclu hors établissement : mention obligatoire de la date d’exécution !

Lorsque vous démarchez des clients en dehors de vos locaux et concluez ainsi des contrats hors établissement, vous devez vous conformer à une réglementation très stricte. La moindre omission d’une mention obligatoire dans le devis ou le contrat pourrait faire annuler la vente. Tel est le cas si vous n’indiquez pas clairement la date d’exécution de la prestation ou de la livraison du bien.
Lire plus

RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024

Sous-traitance et délégation de paiement

Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
Lire plus
Vie juridique d'une entreprise

Alertes & Conseils les plus lus

GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 12.04.2024

Impayés : votre expert-comptable doit-il vous alerter ?

Votre expert-comptable est chargé de tenir votre comptabilité, et vous lui faites bien sûr entièrement confiance pour accomplir cette tâche. Cependant, cette mission implique‑t‑elle qu’il vous alerte également sur les impayés des clients (dont il a forcément connaissance, puisqu’il établit votre comptabilité) ? La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur cette question.
Lire plus

DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 29.02.2024

Dirigeant : condamné à combler le passif d’une SAS en tant que représentant légal de la société dirigeante ?

Vous dirigez une société qui est elle-même présidente d’une SAS. Pourriez-vous être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de liquidation de cette dernière ? Le juge a récemment répondu à cette question.
Lire plus

GESTION - FINANCES - FACTURES - 29.02.2024

Facturer à la prestation ou au temps passé ?

Proposer un mode de facturation pour une entreprise utilisant de la main-d’œuvre est complexe. Les entreprises, particulièrement celles de prestation de services, ont le choix entre deux modes de calcul : à la prestation ou au temps réellement consommé. Quelle est la meilleure solution pour votre entreprise ?
Lire plus

Consultez mes Alertes & Conseils dans...


Profitez d'un accès illimité à mes Alertes & Conseils

Téléchargez l'application