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Vie juridique d'une entreprise

Alertes & Conseils récemment publiés

COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 11.10.2024

Franchise et dégradation du réseau : annulation pour dol ?

Vous avez adhéré à un réseau de franchise il y a quelques années. Votre société est aujourd’hui placée en liquidation judiciaire, et vous souhaitez demander l’annulation du contrat pour dol. Dans quelle mesure votre demande peut-elle être recevable ? Un cas jugé.

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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 11.10.2024

Impayés : comment prouver la livraison pour recouvrer vos créances ?

Un client récalcitrant refuse de vous payer certaines factures, alléguant qu’il n’a pas été livré. Vous produisez alors différents documents que vous aviez établis par le passé pour prouver votre créance. Il conteste, vous opposant que vous ne pouvez apporter de preuve au moyen de documents que vous avez établis vous-même. La décision du juge.

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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 11.10.2024

Emprunt pour votre société : quelle différence selon que c’est vous ou elle qui empruntez ?

Plutôt que votre société contracte un emprunt pour les besoins de son exploitation, vous l’avez souscrit vous-même auprès de votre banque. Dans les deux cas, le résultat est le même pour elle, mais y-a-t-il une différence pour vous, en tant que dirigeant ?

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GESTION – VIE DES AFFAIRES – COMPLIANCE - 02.10.2024

CS3D : la F.A.Q de la Commission européenne

Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D pour corporate sustainability due diligence directive ». Ce document revient sur l’entrée en vigueur, le champ d’application, le contenu des obligations et les impacts de la directive sur les entreprises concernées.

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VIE DES AFFAIRES – OBLIGATIONS – INFORMATIONS DES CONSOMMATEURS - 02.10.2024

Lutte contre la « Shrinkflation » : une F.A.Q de la DGCCRF

La DGCCRF a publié, le 2-7-2024, une foire aux questions pour aider les professionnels concernés dans le respect de leur obligation d’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué, mise en œuvre par l’arrêté du 16-4-2024. En voici les grandes lignes.

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VIE DES AFFAIRES – RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - 02.10.2024

Un cadre européen pour l’intelligence artificielle

Le règlement européen relatif à l’intelligence artificielle (IA) ou « IA Act » est entré en vigueur le 1-8-2024. Il s’applique à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, du fournisseur au déployeur et concerne les systèmes d’intelligence artificielle (IA) et les modèles d’IA à usage général. Présentation.

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Alertes & Conseils les plus lus

SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 12.09.2024

Une perte de la moitié du capital social sur l’exercice 2023 : mise en application de la nouvelle procédure

Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social sur l’exercice 2023, vous devez régulariser la situation pour éviter la dissolution de la société. Une nouvelle procédure a été mise en place depuis le 27‑7‑2023. Voici la marche à suivre…

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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 11.09.2024

Si la banque vous demande un aval plutôt qu’une caution pour garantir un prêt pour votre société

Votre société a besoin d’un crédit de trésorerie. Afin de garantir ce prêt, la banque vous demande, en tant que dirigeant, un aval. Quelle différence avec une caution ? À quoi devez-vous faire attention ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

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BON À SAVOIR - 11.09.2024

Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024

Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. ...

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