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Vie juridique d'une entreprise

Alertes & Conseils récemment publiés

COMMERCE ‑ MARKETING ‑ MARCHÉS PUBLICS - 16.03.2023

Marchés publics : un accès encore facilité pour les PME

Cela fait maintenant plusieurs années que le législateur prend des mesures afin de faciliter l’accès aux marchés publics pour les PME. Et de nouvelles mesures viennent encore d’être adoptées en ce sens. Nos conseils pour développer votre activité.

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RESSOURCES HUMAINES ‑ RUPTURE DU CONTRAT - 16.03.2023

Un licenciement économique justifié par une dégradation de l’excédent brut d’exploitation ?

Pour pouvoir procéder à un licenciement économique, votre société doit rencontrer des difficultés économiques, telles qu’une dégradation de l’excédent brut d’exploitation (EBE). Le juge a apporté des précisions concernant ce cas de figure.

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SOCIÉTÉ ‑ CAPITAL SOCIAL - 16.03.2023

Apurer les pertes grâce à la technique du « coup d’accordéon »

La technique du « coup d’accordéon » est une opération qui, par le biais d’une réduction puis d’une augmentation du capital, permet d’apurer les pertes sociales, notamment lorsque, du fait de celles-ci, les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Le juge a apporté des précisions pour que cette opération soit valable.

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POINT FINAL - 16.03.2023

Cession de droits sociaux : le service de déclaration en ligne ouvert aux professionnels

Le service de déclaration en ligne étendu aux professionnels. Le service de déclaration en ligne, jusqu’à présent réservé aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert depuis début février aux professionnels, pour leurs déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte. ...

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VIE DES AFFAIRES – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - 27.02.2023

RGPD : droit d’accès aux données personnelles

Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires.

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VIE DES AFFAIRES − DIFFICULTÉ DES ENTREPRISES - 27.02.2023

Informations sur les bénéficiaires effectifs

Malgré son invalidation par la CJUE, le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est-il toujours accessible au grand public ?

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Alertes & Conseils les plus lus

GESTION ‑ FINANCES ‑ IMPAYÉS - 17.02.2023

Impayés : un nouveau service pour les recouvrer facilement

Le fléau de toute entreprise est de devoir faire face à un impayé, et surtout de pouvoir recouvrer les sommes dues à brève échéance et à moindre coût. Plusieurs solutions existent, et un nouveau service a vu le jour pour vous faciliter la tâche. Explications.

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DIRIGEANT ‑ RELATIONS DIRIGEANT‑ENTREPRISE - 03.02.2023

Nouveau statut d’entrepreneur individuel : les règles relatives au transfert de biens précisées

Depuis le 15‑5‑2022, le nouveau chef d’entreprise peut opter pour le nouveau statut d’entrepreneur individuel. L’administration a intégré ce nouveau statut dans sa doctrine et est venue préciser notamment les règles applicables au transfert de biens. Explications.

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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ CLIENTS - 17.02.2023

Vous faire payer des travaux supplémentaires ne figurant pas sur votre devis ?

Par principe, avant de réaliser des travaux, vous devez présenter un devis et vous assurer qu’il est effectivement accepté par les clients, au risque que l’obtention du paiement des travaux ne vous soit pas garantie. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

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