Vie juridique d'une entreprise

Un droit à réparation… En cas de violation du RGPD (règlement général sur la protection des données), ce dernier prévoit un droit à réparation pour la personne concernée qui a subi un dommage matériel ou moral. … à condition de prouver le préjudice. Concernant ce droit, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que la simple violation des dispositions du RGPD ne suffisait pas à conférer un droit à réparation. Conformément à l’article 82 du RGPD, pour obtenir une indemnisation, la personne concernée par la violation dudit règlement doit prouver, outre la violation du RGPD, qu’elle a subi un préjudice (dommage matériel ou moral) et qu’il existe un lien de causalité entre ce dommage et la violation du RGPD. Ces trois conditions (violation du RGPD, préjudice et lien de causalité) sont cumulatives. La CJUE a également précisé que ce droit à réparation n’est pas subordonné à la condition que le dommage atteigne un certain seuil de gravité (CJUE 4‑5‑2023, aff. C-300/21 et C-487/21) . ...

Question . « Je confie ma politique de prospection commerciale à un sous-traitant situé à l’étranger qui a recours au démarchage téléphonique en France. Doit-il respecter la réglementation française applicable dans ce domaine ? » ...

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une décision rendue le 4 mai dernier à l’occasion d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice moral résultant d’une violation des normes de protection des données à caractère personnel.

Question . « Un client a appelé l’entreprise pour passer directement une commande. Ma société est-elle alors liée par la réglementation relative au démarchage téléphonique ? » Réponse. Non, ce sont uniquement les sollicitations par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, passées par des professionnels à des consommateurs, qui sont encadrées par la réglementation relative au démarchage téléphonique. Par conséquent, les appels téléphoniques des consommateurs à destination des professionnels n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation (FAQ du 5‑3‑2023, https://www.economie.gouv.fr ) . ...

Depuis le 1‑3‑2023, la réglementation relative au démarchage téléphonique s’est encore durcie. Une foire aux questions est venue apporter d’utiles précisions.

À compter du 1‑8‑2023, l’impression systématique des tickets de caisse sera interdite. Les commerçants pourront alors proposer à leurs clients consommateurs des tickets dématérialisés. Il conviendra dans ce cas de respecter le RGPD. Nos conseils.