Vie juridique d'une entreprise - RGPD

Alertes & Conseils récemment publiés

VIE DES AFFAIRES – RGPD - 15.12.2022

La vente de fichiers clients

Dans un récent communiqué, la Cnil a rappelé les règles en matière de protection des données liées à la vente d’un tel fichier.
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ PROSPECTION - 09.12.2022

Démarchage téléphonique : nouvelles règles à compter du 1‑3‑2023

Face aux abus en matière de démarchage téléphonique et afin de protéger le consommateur, les règles ne cessent de se durcir. De nouvelles interdictions à compter du 1‑3‑2023.
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ RGPD - 09.11.2022

RGPD : méfiez‑vous des propositions de mise en conformité !

Appliquer le RGPD (règlement général sur la protection des données) et se mettre en conformité est une obligation pour les entreprises. Et pour cela, des escrocs ont mis au point des arnaques qui sévissent toujours.
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VIE DES AFFAIRES - RGPD - 21.06.2022

Légalité des « cookie walls »

La Cnil a publié les premiers critères permettant d’évaluer la légalité des « cookie walls » (« murs de traceurs »), en attendant le futur règlement « ePrivacy ».
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RH -PRATIQUE RH - 21.06.2022

Évolution de la fonction de DPO de 2019 à 2021

Le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a publié en mai 2022 une étude « Évolution de la fonction de délégué à la protection des données (DPO) », qui met en avant les évolutions significatives de cette fonction entre 2019 et 2021.
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BON À SAVOIR - 17.05.2022

Assurance et démarchage téléphonique

De nouvelles obligations. Depuis le 01.04.2022, les distributeurs de produits d’assurance (courtiers, agents généraux, etc.) sont soumis à de nouvelles obligations concernant leur démarchage téléphonique, sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 500 € (loi 2021-401 du 08.04.2021, JO du 9 ; décret 2022-34 du 17.01.2022, JO du 18) . ...
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