Vie juridique d'une entreprise - RGPD

Alertes & Conseils récemment publiés

VIE DES AFFAIRES – CONTRÔLE DE LA CNIL - 29.02.2024

Contrôles de la Cnil : les priorités pour 2024

Chaque année, une partie des contrôles de la Cnil s’inscrit dans le cadre de thématiques prioritaires qu’elle définit. En 2024, La Cnil a communiqué qu’elle allait se concentrer sur les fichiers liés aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JO), les tickets de caisse dématérialisés et les programmes de fidélité, ainsi que sur le droit d’accès des personnes et les données des mineurs.
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POINT FINAL - 01.09.2023

Violation du RGPD : une réparation systématique ?

Un droit à réparation… En cas de violation du RGPD (règlement général sur la protection des données), ce dernier prévoit un droit à réparation pour la personne concernée qui a subi un dommage matériel ou moral. … à condition de prouver le préjudice. Concernant ce droit, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que la simple violation des dispositions du RGPD ne suffisait pas à conférer un droit à réparation. Conformément à l’article 82 du RGPD, pour obtenir une indemnisation, la personne concernée par la violation dudit règlement doit prouver, outre la violation du RGPD, qu’elle a subi un préjudice (dommage matériel ou moral) et qu’il existe un lien de causalité entre ce dommage et la violation du RGPD. Ces trois conditions (violation du RGPD, préjudice et lien de causalité) sont cumulatives. La CJUE a également précisé que ce droit à réparation n’est pas subordonné à la condition que le dommage atteigne un certain seuil de gravité (CJUE 4‑5‑2023, aff. C-300/21 et C-487/21) . ...
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