POINT FINAL - 18.06.2024
Les échantillons : c’est fini !
Depuis le 26‑4‑2024, en application de la loi « Climat » (C. envir. art. L 541‑15‑10, V) , un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande (décret 2024-373 du 23‑4‑2024) . ...
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VIE DES AFFAIRES – CONTRÔLE DE LA CNIL - 29.02.2024
Contrôles de la Cnil : les priorités pour 2024
Chaque année, une partie des contrôles de la Cnil s’inscrit dans le cadre de thématiques prioritaires qu’elle définit. En 2024, La Cnil a communiqué qu’elle allait se concentrer sur les fichiers liés aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JO), les tickets de caisse dématérialisés et les programmes de fidélité, ainsi que sur le droit d’accès des personnes et les données des mineurs.
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