FORUM DES ABONNÉS - 27.04.2023
Démarché par un client ?
Question . « Un client a appelé l’entreprise pour passer directement une commande. Ma société est-elle alors liée par la réglementation relative au démarchage téléphonique ? » Réponse. Non, ce sont uniquement les sollicitations par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, passées par des professionnels à des consommateurs, qui sont encadrées par la réglementation relative au démarchage téléphonique. Par conséquent, les appels téléphoniques des consommateurs à destination des professionnels n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation (FAQ du 5‑3‑2023, https://www.economie.gouv.fr ) . ...
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ PROSPECTION - 14.04.2023
Démarchage téléphonique : précisions sur les nouvelles règles au 1‑3‑2023
Depuis le 1‑3‑2023, la réglementation relative au démarchage téléphonique s’est encore durcie. Une foire aux questions est venue apporter d’utiles précisions.
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ RGPD - 14.04.2023
E-ticket : comment se conformer au RGPD ?
À compter du 1‑8‑2023, l’impression systématique des tickets de caisse sera interdite. Les commerçants pourront alors proposer à leurs clients consommateurs des tickets dématérialisés. Il conviendra dans ce cas de respecter le RGPD. Nos conseils.
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VIE DES AFFAIRES – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - 27.02.2023
RGPD : droit d’accès aux données personnelles
Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires.
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VIE DES AFFAIRES – RGPD - 15.12.2022
La vente de fichiers clients
Dans un récent communiqué, la Cnil a rappelé les règles en matière de protection des données liées à la vente d’un tel fichier.
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ PROSPECTION - 09.12.2022
Démarchage téléphonique : nouvelles règles à compter du 1‑3‑2023
Face aux abus en matière de démarchage téléphonique et afin de protéger le consommateur, les règles ne cessent de se durcir. De nouvelles interdictions à compter du 1‑3‑2023.
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