Réunion des DP : combien de RS ?
Les délégués du personnel (DP) ont le droit d’être assistés. Le Code du travail prévoit : « Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale. »(art. L 2315-10) . Besoin d’assistance pour les uns, contrôle ou instrumentalisation des DP pour les autres, ce texte est controversé.
Un texte susceptible de deux interprétations. Dans nombre d’entreprises, cette disposition a suscité des désaccords : faut-il comprendre que chaque délégué du personnel peut être assisté par un représentant syndical ou faut il considérer qu’un seul représentant syndical peut assister l’ensemble des délégués du personnel ?
La Cour de cassation a retenu une solution intermédiaire. Elle a jugé que ce texte autorise les DP à se faire assister par un représentant par confédération syndicale (Cass. soc. 28.01.2015 n° 13-24242) .
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