Sinistre : étaler l’imposition de l’indemnité d’assurance ?

Principe : une indemnité imposable

Une indemnité d’assurance. Qu’elles soient destinées à couvrir des dommages subis par des immobilisations suite à un sinistre ou des pertes de bénéfices, les indemnités d’assurances sont, en principe, toujours imposables. C’est le corollaire de la déduction des primes versées. Mais selon les cas, l’indemnité constituera un produit d’exploitation ou une plus-value.

Un produit d’exploitation... Si les indemnités sont perçues pour compenser la disparition de stocks, elles doivent être considérées comme des bénéfices d’exploitation, imposables dans les conditions de droit commun. Elles se rattachent au résultat de l’exercice au cours duquel elles sont attribuées à l’entreprise.

Ou une plus-value... Les indemnités, destinées à compenser la perte totale ou partielle d’éléments amortissables de l’actif immobilisé, sont quant à elles assimilées à des plus ou moins-values de cession si la somme versée excède la valeur nette comptable de cet élément. S’agissant d’une société soumise à l’IS, cette plus ou moins-value sera toujours considérée, pour sa totalité, comme étant à court terme (CT) et sera égale au montant de l’indemnité perçue diminué de la valeur nette comptable du bien concerné.

Par exemple, suite à un dégât des eaux le 01.01.2014, le matériel informatique de la société, acquis deux ans plus tôt, a été détruit. Vous l’aviez immobilisé pour une valeur de 30 000 € et donc amorti en 2012 et 2013 pour une valeur de 10 000 € (amortissement sur trois ans). Votre compagnie d’assurance vous indemnise à hauteur de 20 000 €. La plus-value imposable est donc de 10 000 € : [20 000 - (30 000 - 20 000)].

Mais un étalement possible

Un étalement. Lorsque la plus-value résulte d’une indemnité d’assurance relative à la perte accidentelle d’immobilisations amortissables, vous pouvez, sur option, en étaler la taxation. La durée de l’étalement est égale à la durée des amortissements déjà pratiqués sur le bien détruit.

Une option. L’option se matérialise dans le cadre A du tableau 2059-B (régime réel normal) ou par la production d’un état détaillant (par exercice) le suivi de l’étalement de la plus-value, à joindre à la déclaration de résultats (régime réel simplifié).

En pratique. La plus-value est répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices, chaque fraction étant égale à la plus-value en cause divisée par la durée de l’amortissement déjà pratiqué (soit deux ans dans notre exemple). Par suite, la plus-value est réintégrée sur autant d’exercices que d’années correspondant à la durée d’étalement, étant précisé que la première réintégration s’effectue au titre de l’exercice suivant celui de la réalisation de la plus-value.

Un plafonnement ? Le montant de la plus-value éligible au dispositif d’étalement est plafonné au montant global de la plus-value nette à CT de l’exercice. Ainsi, si une entreprise réalise une plus-value à CT (10 000 €) suite à indemnisation relative à la perte d’un bien, et, au cours du même exercice, une moins-value à CT (2 000 €) suite à la vente d’un autre bien, la plus-value de 10 000 € liée à l’indemnisation ne pourra être étalée qu’à hauteur de la plus-value nette à CT globale, soit 8 000 € (10 000 - 2 000).

Bon à savoir. Il arrive qu’un sinistre détruise plusieurs biens, dont les durées d’amortissements déjà pratiqués sont différentes. Dans ce cas, il convient de retenir une durée moyenne.