FISCALITÉ - 07.07.2020
Un nouveau PLFR pour faire face aux conséquences du COVID-19
Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, enregistré à l’Assemblée nationale le 10.06.2020 (PLFR n° 3074) , met en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales inédites de soutien aux secteurs d’activité et entreprises les plus touchés par la crise sanitaire.
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FISCALITÉ - 07.07.2020
Fusions entre sociétés sœurs : l’enregistrement est gratuit
Les actes de fusion et de scission entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère peuvent être enregistrés gratuitement, même s’il n’est procédé à aucun échange de titres.
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FISCALITÉ - 07.07.2020
La procédure de transaction suite à contrôle fiscal
Le contrôle fiscal de la société est achevé. Suite à l’avis de votre expert-comptable, les rappels d’impôts s’avèrent hélas non contestables et sont, de plus, assortis de pénalités significatives. Est-il possible d’obtenir, de la part de l’administration fiscale, une réduction de ces pénalités ?
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - 26.06.2020
COVID-19 : des aides imposables ?
Des aides ont été mises en place pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Ces aides doivent-elles être intégrées au résultat imposable ?
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 26.06.2020
Achat de petit matériel : à déduire ou amortir ?
En principe, les dépenses d’acquisitions de matériel par votre entreprise sont déduites sous forme d’amortissement sur plusieurs années. Toutefois, pour des biens de faible valeur, le fisc tolère une déduction immédiate. Nos conseils et mises en garde.
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BON À SAVOIR - 26.06.2020
Abandons de loyers aux entreprises locataires
Abandon de loyers par une entreprise. Par principe, et sauf pour le cas des entreprises en difficulté, les abandons de créance à caractère commercial ne peuvent être déduits des résultats que s’ils sont accordés dans le cadre d’un acte normal de gestion. En revanche, les abandons de créances à caractère financier sont en principe exclus des charges déductibles. Par dérogation à ces règles, la loi de finances rectificative pour 2020 autorise la déduction intégrale des résultats imposables des abandons de loyer consentis entre le 15.04.2020 et le 31.12.2020 et afférents à des locaux donnés en location à une entreprise. ...
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