IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 26.04.2024
Ordre d’imputation des déficits : une liberté de choix ?
Si votre société dégage un déficit, elle va pouvoir l’imputer sur les bénéfices des exercices suivants, et ce de manière illimitée dans le temps. Mais les déficits antérieurs doivent-ils être imputés dans un ordre précis ou la société a-t-elle le choix de l’ordre d’imputation ? Une cour administrative d’appel vient de délivrer son analyse.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 26.04.2024
Amortissement exceptionnel du fonds de commerce : une éligibilité élargie
À titre dérogatoire et temporaire, les petites entreprises qui acquièrent un fonds commercial entre le 1‑1‑2022 et le 31‑12‑2025 peuvent l’amortir et déduire les dotations de leur résultat fiscal. Les seuils d’appréciation de l’éligibilité au dispositif ont été relevés le 1‑3‑2024.
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VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 26.04.2024
Aide consentie à une filiale : déductible ?
Si votre société détient une filiale, elle peut lui apporter une aide en renonçant, par exemple, au remboursement des avances financières qu’elle lui a consenties. Toutefois, pour que cette aide soit déductible de son résultat, elle doit revêtir le caractère d’une aide commerciale. Comment apprécier ce critère ? Réponse au regard d’un cas jugé.
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POINT FINAL - 26.04.2024
Déductions exceptionnelles : le changement de doctrine acté
Une déduction exceptionnelle... Plusieurs dispositifs légaux permettent une déduction exceptionnelle (également dénommée « suramortissement ») afin d’encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés. Une décision de gestion... La doctrine administrative précisait que si une entreprise choisit de ne pas commencer à pratiquer une déduction exceptionnelle à la clôture de l’exercice où les biens sont acquis ou fabriqués, elle prend une décision de gestion définitive et ne peut corriger, par la suite, sa déclaration pour appliquer la déduction à laquelle elle a renoncé (BOI-BIC-BASE-100-10 n° 150) . ...
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FISCALITÉ - DÉFICIT - 25.04.2024
Tirer profit en 2024 d’un déficit subi en 2023 ?
L’exercice 2023 s’est achevé si vous clôturez vos comptes, comme beaucoup d’entreprises, au 31 décembre. Si les difficultés rencontrées cette année vous amènent à déclarer un résultat déficitaire, sachez qu’il est possible d’en tirer avantage prochainement, lors de l’établissement de la déclaration de résultat.
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DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 25.04.2024
Rémunération du dirigeant : imposable alors même qu’elle n’est pas perçue ? Et pour la société ?
La rémunération perçue par un dirigeant d’entreprise (par hypothèse ici soumise à l’impôt sur les sociétés) sera imposable, même s’il ne l’a pas effectivement encaissée. Et elle sera déductible pour l’entreprise, mais sous conditions. Nos conseils en cette période d’établissement de la déclaration d’ensemble des revenus 2023.
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