IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 24.03.2023
Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter
Sous conditions, votre société peut bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) réduit, fixé à 15 %, au lieu du taux normal de 25 %. Parmi ces conditions, votre société ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires. Le juge a apporté des précisions.
Lire plus
POINT FINAL - 24.03.2023
Compte courant d’associé : taux définitif pour 2022
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes mises à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen au cours des trois derniers mois, le taux définitif maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève finalement à 2,27 % et non à 2,25 % ou 2,21 % comme annoncé précédemment (Avis ECOT2305600V du 25‑2‑2023) . ...
Lire plus
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 24.03.2023
Un déficit en 2022 ? Une optimisation possible en 2023...
L’exercice 2022 s’est achevé si vous clôturez vos comptes, comme beaucoup d’entreprises, au 31 décembre. Si les difficultés rencontrées cette année vous amènent à déclarer un résultat déficitaire, sachez qu’il est possible d’en tirer avantage prochainement lors de l’établissement de la déclaration de résultat.
Lire plus
BON À SAVOIR - 24.03.2023
Crédit d’impôt rénovation énergétique : précision
Un crédit d’impôt pour rénover vos locaux professionnels. La loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt en faveur des PME qui engagent des dépenses entre le 1‑10‑2020 et le 31‑12‑2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité. Cette mesure a été réactivée par la loi de finances pour 2023 pour les dépenses exposées entre le 1‑1‑2023 et le 31‑12‑2024. Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 € par entreprise. ...
Lire plus
IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 10.03.2023
Compte courant d’associé bloqué : imposable ?
Les sommes inscrites au crédit de votre compte courant d’associé détenu au sein de votre société sont imposables l’année de leur attribution alors même que vous ne les avez pas perçues. Mais ces sommes sont-elles également imposables si le compte courant fait l’objet d’une mesure de blocage ? La réponse du juge.
Lire plus
BON À SAVOIR - 03.03.2023
Frais de repas du dirigeant : combien en 2023 ?
Des frais non déductibles dans une société à l’IS… Si vous êtes dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous ne pouvez pas déduire vos frais de repas quotidiens du bénéfice imposable de votre entreprise. ...
Lire plus
