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Fiscalité de l'entreprise

Impôt sur les sociétés (IS)

Fiscalité de l'entreprise - Impôt sur les sociétés (IS)

Alertes & Conseils récemment publiés

DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022

Poursuite d’une activité déficitaire et faillite personnelle

Le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui poursuit une exploitation déficitaire peut, dans certains cas, être condamné à une mesure de faillite personnelle. Même si la cessation des paiements est déjà intervenue ? Réponse du juge.
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FISCALITÉ - RéDUCTION D’IMPôT - 07.07.2022

Mécénat d’entreprise

Les entreprises donatrices doivent être détentrices d’un reçu fiscal pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.
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FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 07.07.2022

Régime temporaire d’amortissement du fonds commercial

L’administration fiscale a précisé, dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 08.06.2022, que l’application du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial, issu de la loi de finances pour 2022, est indépendante des modalités d’acquisition du fonds.
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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 07.07.2022

Contrôle au sein d’un groupe fiscalement intégré

Du nouveau sur les obligations d’information de la société mère en cas de contrôle fiscal d’une société membre d’un groupe intégré fiscalement.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - 30.06.2022

Amortissement exceptionnel du fonds de commerce : précisé

À titre dérogatoire et temporaire, les entreprises faisant l’acquisition d’un fonds commercial entre le 01.01.2022 et le 31.12.2025 peuvent l’amortir et déduire les dotations de leur résultat fiscal. L’administration apporte des précisions.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 30.06.2022

Exonération ZFU : implantation matérielle effective en zone

Si votre société est créée en ZFU (zone franche urbaine), elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération est toutefois soumise au respect de plusieurs conditions, et notamment celle de l’implantation effective en zone. Un cas jugé récemment.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.06.2022

Rémunération excessive du dirigeant : des critères chiffrés ?

Vous percevez une rémunération pour vos fonctions de dirigeant. Cette rémunération ne pourra toutefois être déductible des résultats de votre société que si elle n’est pas jugée excessive. Existe-t-il des éléments chiffrés pour déterminer ce caractère excessif ?
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VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 02.06.2022

Fusionner vos sociétés si l’une est déficitaire ?

Vous avez deux sociétés dont l’une est déficitaire. Vous envisagez de fusionner ces deux entités afin de n’en faire qu’une seule. Comment rendre cette opération fiscalement neutre ? Et quel sort réserver aux déficits ? Bercy a commenté ce dernier point.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - 30.06.2022

Amortissement exceptionnel du fonds de commerce : précisé

À titre dérogatoire et temporaire, les entreprises faisant l’acquisition d’un fonds commercial entre le 01.01.2022 et le 31.12.2025 peuvent l’amortir et déduire les dotations de leur résultat fiscal. L’administration apporte des précisions.
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