FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 18.03.2015

Terrain constructible et taxe foncière

Pour les terrains concernés...

Terrain assujetti à la TFPNB. Le dispositif de majoration s’applique (uniquement) pour un terrain imposable au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Terrain constructible. Le dispositif de majoration s’applique si le terrain est classé depuis plus d’un an en zone urbaine (U), ou en zone à urbaniser répondant à des conditions minimales d’équipement (zone 1AU). Ce classement doit résulter d’un document d’urbanisme (PLU, POS, PSMV, etc.). Mais notez qu’un terrain situé dans un secteur constructible d’une commune dotée d’une carte communale peut aussi être concerné.

Une majoration à intégrer...

Majoration de plein droit. Pour un terrain concerné, en faisant simple, sa valeur locative nette, qui sert de base d’imposition à la taxe foncière, est alors majorée de 25 % et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par m² (en 2015 et 2016) puis à 10 € par m² (en 2017 et les années suivantes).

Important ! Cette mesure, qui va générer une forte hausse de la taxe foncière dès 2015, devait initialement s’appliquer pour un terrain situé dans toute commune où s’applique la taxe sur les logements vacants – TLV. Le législateur a finalement décidé fin 2014 de la limiter aux terrains situés en zone « très tendue », c’est-à-dire se trouvant dans une commune où s’applique à la fois la TLV et la taxe Apparu sur les « micro-logements » – TSLE.

Majoration facultative. Toute autre commune a pu (ou peut) aussi décider d’instaurer, par délibération, une majoration forfaitaire de la valeur locative nette entre 0 et 3 € par m² (un plafond s’applique en fonction du zonage).

Attention ! Une commune où s’applique la TLV, mais pas la TSLE, a pu adopter cette délibération jusqu’au 28.02.2015 pour instituer la majoration facultative dès 2015.

Conseil. Seul le propriétaire d’un terrain figurant dans la liste établie par le maire (ou l’EPCI compétent), transmise au fisc au plus tard le 28.02.2015, aura à supporter la majoration en 2015. En cas d’inscription « erronée » sur la liste, un dégrèvement est possible (par voie de réclamation).

Un moyen d’y échapper ?

Louer avec bail rural. Un terrain utilisé par un agriculteur pour son activité, tel au titre d’un bail rural, échappe de plein droit à la majoration.

Construire/aménager. Un propriétaire peut échapper à la majoration (de plein droit ou facultative) en justifiant de l’obtention, au 31 décembre de l’année d’imposition, d’un permis de construire ou d’aménager, ou d’une autorisation de lotir.

Vendre. Un propriétaire peut aussi échapper à la majoration s’il justifie avoir « cédé » le terrain au 31 décembre de l’année d’imposition.

Conseil 1. Si le terrain est vendu ou donne lieu à un permis une année N, une demande de dégrèvement (sur la fraction majorée), doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année N+1.

Conseil 2. Un particulier (ou une SCI assujettie à l’IR), propriétaire d’un terrain concerné par la majoration de plein droit, peut avoir intérêt à (très) vite le vendre pour pouvoir bénéficier de l’abattement « exceptionnel » de 30 % au titre de la plus-value réalisée (promesse de vente à régulariser au plus tard le 31.12.2015).

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 11.03.02.