URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - 23.04.2021
Un permis de construire... demandé à plusieurs ?
Le Conseil d’État a récemment rendu un important arrêt, visant à préciser les règles applicables lorsqu’un permis de construire (PC) est sollicité auprès d’une commune par plusieurs personnes, pour un projet de construction. Et cela donne quoi ?
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GESTION - FINANCES - FINANCEMENTS - 16.04.2021
Deux nouveaux prêts garantis par l’État !
Votre société souhaite se développer, mais son bilan a été affaibli par la crise. Peut-être peut-elle bénéficier du nouveau dispositif de prêts participatifs ou d’obligations soutenus par l’État ?
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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 16.04.2021
Sous-traitance, facturation et TVA
Soit parce que vous devez faire face à un surcroît d’activité, soit parce que vous ne disposez pas des ressources techniques pour honorer un de vos contrats, vous faites appel à un sous-traitant. Comment gérer la facturation en pareil cas ? Nos conseils.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 16.04.2021
Caution du dirigeant : avertie ?
Votre banque vous a demandé, en tant que dirigeant, de vous porter caution d’un prêt souscrit par votre société. Cette dernière étant en difficulté, la banque se retourne vers vous pour honorer le remboursement du prêt. Mais vous a-t-elle suffisamment mis en garde ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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FORUM DES ABONNÉS - 16.04.2021
Ouvrir malgré une fermeture administrative ?
Question. « Quels sont les risques encourus si mon entreprise ouvre malgré une mesure d’interdiction administrative ? » Réponse. Les établissements recevant du public qui violeraient les mesures de fermeture et celles réglementant les conditions d’ouverture peuvent, depuis le 19.02.2021, être punis d’une amende forfaitaire de 500 € (au lieu de 200 €), et ce dès le premier manquement ; l’amende majorée due en cas de non-paiement dans le délai imparti étant fixée à 1 000 € (au lieu de 450 €) (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié ; décret 2021-172 du 17.02.2021 art. 3) . Par ailleurs, les clients qui décideraient de se rendre dans ces établissements encourent quant à eux une contravention de quatrième classe, soit 135 € (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié) . ...
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 08.04.2021
Zoom sur la garantie de paiement « 1799-1 »
Un dispositif légal, prévu par l’article 1799-1 du Code civil, oblige parfois un maître d’ouvrage qui confie des travaux à un entrepreneur du bâtiment sans les financer par un prêt à lui fournir une garantie de paiement. Le point, au vu de décisions récentes.
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