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Secteur du bâtiment

Alertes & Conseils récemment publiés

BÂTIMENT - SOUS-TRAITANCE - 04.12.2023

Sous-traitance en chaine et délégation de paiement

Pour garantir le paiement d’un sous-traitant dans le cadre de travaux, l’article 14 de la loi du 31‑12‑1975 organise un mécanisme spécifique de «délégation de paiement». La Cour de cassation a apporté le 23‑11‑2023 une importante précision, à ce sujet...

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BÂTIMENT - FINANCEMENT - 04.12.2023

SCI assujettie à l’impôt sur le revenu : quelles aides pour des travaux de rénovation énergétique ?

Une société civile immobilière (SCI) assujettie à l’impôt sur le revenu souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique pour un logement ancien, qui est loué ou sera loué prochainement. Peut-elle bénéficier d’aides pour financer ces travaux ?

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BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 04.12.2023

Installation électrique pour les logements : quelle réglementation à respecter ?

Nous sommes régulièrement interrogés sur la réglementation à respecter pour les installations électriques de maisons individuelles ou logements situés dans des bâtiments d’habitation. Dans le neuf et l’ancien, voici des éléments de réponse...

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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 04.12.2023

Recouvrer une somme due par un particulier : le délai pour agir en justice en cas d’achèvement partiel des travaux

La Cour de cassation a fourni une importante précision sur le délai pendant lequel un entrepreneur du bâtiment peut/doit agir en justice afin de réclamer des sommes dues pour des travaux réalisés à la demande de particuliers. Faisons le point...

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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 04.12.2023

Recours récursoire entre constructeurs : quel délai ?

Par un arrêt rendu le 23‑11‑2023, la Cour de cassation a fourni de nouvelles précisions sur les règles applicables pour le recours dit récursoire entre opérateurs du bâtiment, lorsqu’un maître d’ouvrage est victime de désordres. Un nouveau point s’impose...

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BÂTIMENT - MARCHÉS PUBLICS - 04.12.2023

Décompte général définitif (DGD) tacite à l’initiative du titulaire d’un marché public des travaux : une limite !

Le Conseil d’État a rendu le 9‑11‑2023 une importante décision sur la manière dont le titulaire d’un marché public de travaux peut se prévaloir d’un décompte général définitif (DGD) dit tacite, à l’issue du marché. Enseignement à tirer de la décision ?

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Secteur du bâtiment

Alertes & Conseils les plus lus

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.10.2023

Projet de loi de finances pour 2024 : quelles mesures pour l’immobilier résidentiel privé et la réalisation de travaux ?

Comme chaque année, le projet de loi de finances (PLF) peut comporter des mesures fiscales de nature à impacter le secteur de l’immobilier et du bâtiment, pour des logements du parc privé. Qu’en est-il du PLF pour 2024, qui a été présenté fin septembre 2023 ?

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FISCALITÉ - TVA - 14.09.2023

Refacturer les frais à vos clients : avec ou sans TVA ?

Votre entreprise engage, pour le compte de ses clients, voire de tiers, des frais tels que les frais de déplacement, d’hôtel et de restaurant, et les refacture ensuite aux clients concernés. Doit-elle les assujettir à la TVA ? Nos conseils.

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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 03.10.2023

Opérations successives d’achat/revente de sa résidence principale = marchand de bien ?

Le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles un particulier peut être qualifié de «marchand de biens», au plan fiscal, s’il procède à des opérations immobilières successives d’achat/revente de sa résidence principale. Et cela donne quoi ?

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