FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 17.06.2022
Indemnités liées à un bail commercial : TVA ou pas ?
L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués avec un bail commercial. Le point…
Lire plus
URBANISME - VENTE - 17.06.2022
Refus pour le permis de construire prévu : un recours ?
Une promesse de vente d’un terrain comporte une condition suspensive, portant sur l’obtention d’un permis de construire (PC) par un opérateur. Si le permis est refusé par arrêté municipal, l’opérateur dispose-t-il d’un recours en urgence contre ce refus ?
Lire plus
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 15.06.2022
Une garantie à première demande ou un cautionnement ?
À la demande d’un fournisseur, vous avez signé une garantie à première demande pour garantir le paiement d’une dette de votre société. Quelles seront vos obligations ? Et s’il s’agissait finalement d’un cautionnement ? Un cas jugé récemment.
Lire plus
GESTION - FINANCES - FACTURES - 15.06.2022
Paiement tardif de vos factures : renoncer aux pénalités ?
Vous devez mentionner sur vos factures les pénalités dues par vos clients en cas de paiement après l’échéance. Mais vous n’appliquez jamais ces pénalités, pour bien sûr conserver de bonnes relations commerciales avec eux. L’administration fiscale pourrait-elle estimer qu’il s’agit là d’un acte anormal de gestion ?
Lire plus
POINT FINAL - 15.06.2022
Cumul d’amendes administratives : constitutionnel ?
Un cumul de sanctions sans plafond légal… Lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours, tels que la facturation irrégulière ou le non-respect des délais de paiement ou des règles applicables à la convention formalisant le résultat de la négociation commerciale, ces sanctions s’exécutent cumulativement (C. com. art. L 470-2, VII) . ...
Lire plus
TRAVAUX - FINANCEMENT - 08.06.2022
Le point sur l’éco-PTZ pour des travaux
La réglementation applicable pour l’éco-prêt à taux zéro, appelé aussi «éco-PTZ», a connu une importante évolution. Tour d’horizon de ce qui a changé, et ce qu’il faut savoir…
Lire plus
