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Secteur du bâtiment

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 01.06.2023

Succession et DMTG pour un terrain

Les pouvoirs publics ont fourni des précisions sur le régime des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dus pour un terrain constructible, lors d’une succession. Enseignement ?

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TRAVAUX - GARANTIES LÉGALES - 01.06.2023

Garantie légale décennale et démembrement de propriété

La Cour de cassation a fourni d’importantes précisions sur le bénéficiaire de l’action en justice reconnue en matière de garantie légale décennale, lorsqu’un bien a fait l’objet d’un démembrement (nue-propriété/usufruit). Voyons ce qu’il en est...

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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.05.2023

Conclure un contrat avec une société en formation

Vous envisagez de conclure un contrat avec une société en cours de formation. Le pouvez-vous ? Et à quelles conditions le contrat sera-t-il valable ? Nos conseils pour éviter une mauvaise surprise par la suite.

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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 25.05.2023

Liquidation judiciaire : pendant combien de temps le dirigeant peut-il être inquiété par la justice ?

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. Pendant combien de temps a-t-il cette épée de Damoclès au-dessus de sa tête ? Le juge a apporté une nouvelle précision.

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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ CLIENTS - 27.04.2023

Le client renonce finalement à la prestation de services : que faire de l’avance versée ?

Un client vous commande une prestation de services. Il vous verse une certaine somme avant que vous n’exécutiez cette prestation, mais décide finalement de se rétracter. Pouvez‑vous conserver l’avance versée ? Et la TVA est-elle récupérable ?

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DIRIGEANT ‑ RESPONSABILITÉ - 27.04.2023

Dirigeant : méfiance si vous avalisez un effet de commerce pour votre société

Votre société donne son aval pour garantir le paiement d‘un billet à ordre ou d’une lettre de change. C’est donc vous, en qualité de dirigeant, qui allez avaliser l’effet de commerce. Quel formalisme devez-vous respecter pour éviter d’être reconnu garant à titre personnel du paiement ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

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Secteur du bâtiment

Alertes & Conseils les plus lus

GESTION ‑ FINANCES ‑ FACTURES - 03.03.2023

Facturation électronique : des aménagements

À compter du 1‑7‑2024, la facturation électronique et l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement vont progressivement se généraliser pour les entreprises. La loi de finances pour 2023 est venue apporter plusieurs aménagements pour anticiper cette réforme. Explications.

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SOCIÉTÉ ‑ SUBVENTIONS - 16.03.2023

Hausse des tarifs de l’électricité : une aide complémentaire pour les TPE

Face à la hausse des prix de l’électricité, le gouvernement a mis en place des aides afin de soutenir les TPE et les PME. Une aide complémentaire a été organisée en faveur des TPE.

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GESTION ‑ FINANCES ‑ FACTURES - 16.03.2023

Facturation électronique : nouvelles précisions

À compter du 1‑7‑2024, les entreprises auront l’obligation de mettre en place la facturation électronique, en respectant un calendrier qui diffère selon leur taille. L’administration a apporté de nouvelles précisions.

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