Secteur du bâtiment

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 17.06.2022

Indemnités liées à un bail commercial : TVA ou pas ?

L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués avec un bail commercial. Le point…
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URBANISME - VENTE - 17.06.2022

Refus pour le permis de construire prévu : un recours ?

Une promesse de vente d’un terrain comporte une condition suspensive, portant sur l’obtention d’un permis de construire (PC) par un opérateur. Si le permis est refusé par arrêté municipal, l’opérateur dispose-t-il d’un recours en urgence contre ce refus ?
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 15.06.2022

Une garantie à première demande ou un cautionnement ?

À la demande d’un fournisseur, vous avez signé une garantie à première demande pour garantir le paiement d’une dette de votre société. Quelles seront vos obligations ? Et s’il s’agissait finalement d’un cautionnement ? Un cas jugé récemment.
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GESTION - FINANCES - FACTURES - 15.06.2022

Paiement tardif de vos factures : renoncer aux pénalités ?

Vous devez mentionner sur vos factures les pénalités dues par vos clients en cas de paiement après l’échéance. Mais vous n’appliquez jamais ces pénalités, pour bien sûr conserver de bonnes relations commerciales avec eux. L’administration fiscale pourrait-elle estimer qu’il s’agit là d’un acte anormal de gestion ?
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POINT FINAL - 15.06.2022

Cumul d’amendes administratives : constitutionnel ?

Un cumul de sanctions sans plafond légal… Lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours, tels que la facturation irrégulière ou le non-respect des délais de paiement ou des règles applicables à la convention formalisant le résultat de la négociation commerciale, ces sanctions s’exécutent cumulativement (C. com. art. L 470-2, VII) . ...
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TRAVAUX - FINANCEMENT - 08.06.2022

Le point sur l’éco-PTZ pour des travaux

La réglementation applicable pour l’éco-prêt à taux zéro, appelé aussi «éco-PTZ», a connu une importante évolution. Tour d’horizon de ce qui a changé, et ce qu’il faut savoir…
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Secteur du bâtiment

Alertes & Conseils les plus lus

DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 04.04.2022

Chômage du dirigeant : du nouveau !

Depuis le 01.11.2019, une allocation chômage, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI) bénéficie aux dirigeants non salariés. Et les conditions d’attribution viennent d’être modifiées.
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FISCALITÉ - TVA - 04.04.2022

Facture d’acompte : avec ou sans TVA ?

Le montant de la TVA doit apparaître clairement sur vos factures, il s’agit en effet d’une mention obligatoire. Mais devez-vous mentionner la TVA sur vos factures d’acomptes ? La réponse diffère selon que vous facturez une vente de bien ou une prestation de service et aussi selon que vous facturez avant ou après le 01.01.2023. Explications.
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GESTION - FINANCES - FACTURES - 04.05.2022

TPE-PME et facturation électronique : une anticipation ?

Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l’administration fiscale apporte des précisions sur la possibilité pour les TPE-PME d’anticiper leur entrée dans la facturation électronique ainsi que les données à lui transmettre dans le cadre du e-reporting. Explications.
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