Secteur du bâtiment

Alertes & Conseils récemment publiés

URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - 23.04.2021

Un permis de construire... demandé à plusieurs ?

Le Conseil d’État a récemment rendu un important arrêt, visant à préciser les règles applicables lorsqu’un permis de construire (PC) est sollicité auprès d’une commune par plusieurs personnes, pour un projet de construction. Et cela donne quoi ?
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GESTION - FINANCES - FINANCEMENTS - 16.04.2021

Deux nouveaux prêts garantis par l’État !

Votre société souhaite se développer, mais son bilan a été affaibli par la crise. Peut-être peut-elle bénéficier du nouveau dispositif de prêts participatifs ou d’obligations soutenus par l’État ?
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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 16.04.2021

Sous-traitance, facturation et TVA

Soit parce que vous devez faire face à un surcroît d’activité, soit parce que vous ne disposez pas des ressources techniques pour honorer un de vos contrats, vous faites appel à un sous-traitant. Comment gérer la facturation en pareil cas ? Nos conseils.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 16.04.2021

Caution du dirigeant : avertie ?

Votre banque vous a demandé, en tant que dirigeant, de vous porter caution d’un prêt souscrit par votre société. Cette dernière étant en difficulté, la banque se retourne vers vous pour honorer le remboursement du prêt. Mais vous a-t-elle suffisamment mis en garde ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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FORUM DES ABONNÉS - 16.04.2021

Ouvrir malgré une fermeture administrative ?

Question. « Quels sont les risques encourus si mon entreprise ouvre malgré une mesure d’interdiction administrative ? » Réponse. Les établissements recevant du public qui violeraient les mesures de fermeture et celles réglementant les conditions d’ouverture peuvent, depuis le 19.02.2021, être punis d’une amende forfaitaire de 500 € (au lieu de 200 €), et ce dès le premier manquement ; l’amende majorée due en cas de non-paiement dans le délai imparti étant fixée à 1 000 € (au lieu de 450 €) (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié ; décret 2021-172 du 17.02.2021 art. 3) . Par ailleurs, les clients qui décideraient de se rendre dans ces établissements encourent quant à eux une contravention de quatrième classe, soit 135 € (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié) . ...
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 08.04.2021

Zoom sur la garantie de paiement « 1799-1 »

Un dispositif légal, prévu par l’article 1799-1 du Code civil, oblige parfois un maître d’ouvrage qui confie des travaux à un entrepreneur du bâtiment sans les financer par un prêt à lui fournir une garantie de paiement. Le point, au vu de décisions récentes.
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Secteur du bâtiment

Alertes & Conseils les plus lus

GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 08.03.2021

Prêt garanti par l’État : bientôt un remboursement ?

Peut-être faites-vous parti de ce grand nombre d’entreprises qui ont eu recours au PGE (prêt garanti par l’État). La question du remboursement de ces prêts va donc certainement faire prochainement l’objet d’une décision stratégique. Nos conseils.
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 23.03.2021

Le point pour la TVA sur la marge

Nous sommes régulièrement interrogés par des opérateurs sur l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence concernant le régime de TVA sur la marge, pour des opérations d’aménagement. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’éléments récents !
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URBANISME - DIVERS - 10.02.2021

Construction irrégulière = gare aux communes !

Question. « Une commune peut-elle demander au juge civil la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage construit sans respecter des règles fixées par un plan local d’urbanisme - PLU, alors même que c’est une intercommunalité (EPCI) qui est compétente en matière de PLU ? » ...
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