Secteur du bâtiment

Des opérateurs (aménageurs, marchands de biens, etc.) nous interrogent sur la possibilité de bénéficier ou non du régime de la TVA sur marge en cas de revente de terrains ou de parcelles détachées du terrain d’assiette d’un bien acheté avec un bâtiment. Le point.

Où la taxe «TFTC» est due… Une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, appelée «taxe TFTC», peut s’appliquer au titre de la plus-value réalisée lors de la vente d’un terrain devenu constructible (CGI art. 1529) . La TFTC peut être instituée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, pour un terrain nu rendu constructible du fait de son classement par un plan local d’urbanisme (PLU) en zone urbaine (U), ou une zone à urbaniser (AU) ouverte à l’urbanisation. L’administration fiscale fournit une liste indicative des communes et EPCI concernés (au 30‑8‑2024, 6673 communes et deux EPCI sont concernés). Lorsque la TFTC est due, une rubrique est à compléter dans le formulaire n° 2048-TAB-SD (Cerfa 14968*11 - millésime 2024) à régulariser pour déclarer la plus-value réalisée lors de la vente d’un terrain à bâtir. ...

Le propriétaire d’une maison ancienne souhaite réaliser certains travaux d’aménagement extérieur. Il se demande si ces travaux relèveront du taux normal pour la TVA, ou bien s’ils seront éligibles au taux de 10 %. Un point s’impose, à ce sujet…

Certains travaux réalisés dans des logements existants de plus de deux ans peuvent être devisés et facturés au taux intermédiaire de 10 % pour la TVA. À quelles conditions ? Le Conseil d’État est venu apporter une importante précision…

Question . Un particulier souhaite installer sur le toit de sa maison des panneaux photovoltaïques qu’il prévoit d’utiliser en autoconsommation avec vente du surplus à Enedis pour l’électricité produite. Quel est le taux de TVA applicable pour les travaux ? ...

À la recherche de nouveaux locaux professionnels pour votre société, la SCI dont vous êtes associé envisage de les acquérir dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et de les sous-louer non meublés. Pour votre société, les loyers seront logiquement déductibles de son résultat. Et pour la SCI, quelle sera la fiscalité applicable ? Nos conseils.