BÂTIMENT - FISCALITE - 20.10.2020
Un crédit d’impôt pour la porte de garage ?
Question. « Un client me demande s’il pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour remplacer sa porte de garage. Qu’en est-il ? » Réponse. Non. Au motif que les déperditions thermiques par les portes et locaux non chauffés représentent en général moins de 10 % des déperditions d’un logement, il a été décidé que le remplacement des portes de garage, comme des portes d’entrée ou volets isolants, ne donnerait pas droit à un accompagnement financier au titre du CITE (rép. min. : 07/07/2020 p. 4804 n° 25777) . Rien n’est prévu à ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2021. ...
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GESTION IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 20.10.2020
Aides pour financer des travaux : du nouveau !
Dans le cadre du plan de relance et de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, les pouvoirs publics viennent de faire une série d’annonces pour les aides permettant de financer des travaux, du côté des particuliers et des entreprises. Premier tour d’horizon...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 22.09.2020
Option à la TVA en location : du nouveau !
Le Conseil d’État a récemment rendu une très importante décision concernant les règles applicables pour le droit d’option à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en matière de location de locaux professionnels. Quels enseignements sont à tirer de cette décision ?
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BÂTIMENT - FISCALITÉ - 13.07.2020
COVID-19 : des mesures fiscales et sociales !
Dans le cadre du plan de soutien... Les pouvoirs publics ont présenté, le 10.06.2020, un plan de soutien visant à accompagner et aider les entreprises du BTP (A&C Bâtiment juillet 2020 COVID-19 : plan de soutien pour le BTP !) . Ce plan comprend certaines mesures sociales et fiscales inscrites dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 (en cours d’examen au Parlement, à la date de rédaction de ce conseil). ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE - 26.06.2020
Déclarer les loyers non réclamés à votre société par la SCI ?
Vous avez créé une SCI pour louer les locaux à votre propre société. Rencontrant des difficultés passagères, votre société ne verse temporairement plus de loyers. Sont-ils quand même à déclarer au fisc par la SCI ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 23.06.2020
Vente de terrain : gare aux opérations assujetties à la TVA !
Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt sur les conditions dans lesquelles une personne physique (particulier) peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la vente de terrain à bâtir (TAB). Quelles leçons tirer de cet arrêt ?
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