FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 22.04.2020
TVA sur la marge : le Conseil d’État s’est prononcé !
Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt, concernant les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge, dont les opérateurs du secteur peuvent bénéficier pour des opérations d’achat-revente de terrains. Alors, cela donne quoi ? Que dit cet arrêt ?
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BÂTIMENT - FISCALITÉ - 09.04.2020
Coronavirus : la bienveillance du fisc ?
Question. « Que puis-je faire si je rencontre des problèmes pour payer des dettes fiscales, en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus ? » Réponse. Vous pouvez solliciter, auprès du service des impôts des entreprises (SIE), un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent être résorbées, vous pouvez solliciter, en utilisant le formulaire de demande, une remise des impôts directs (p.ex. impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé de votre situation (Minefi, actualité du 27.03.2020) . Sont concernés tous les impôts des entreprises sauf la TVA (et taxes assimilées), ou le reversement du prélèvement à la source (PAS), qui ne peuvent faire l’objet d’un report ou d’une remise. ...
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TAXES - TAXE D’HABITATION - 18.03.2020
Taxe d’habitation : une fin pour quand ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation, et même si celle-ci vous sert également de local professionnel, vous êtes soumis à la taxe d’habitation.
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BÂTIMENT - FISCALITÉ - 10.03.2020
Crédit d’impôt « CITE » : zoom sur le bouquet de travaux
À la suite de la loi de finances pour 2020, certains contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (dispositif CITE), concernant la mise en œuvre d’un bouquet de travaux dans une maison individuelle. Que devez-vous savoir, à ce sujet ?
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BÂTIMENT - RELATIONS AVEC LES CLIENTS - 14.02.2020
Une prime de transition énergétique pour des travaux !
La loi de finances (LF) pour 2020 a créé un nouveau dispositif d’aide, appelé « prime de transition énergétique » (PTE). Cette aide vise à permettre le financement par vos clients de certains travaux en faveur de la rénovation énergétique des logements. Premier tour d’horizon !
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BÂTIMENT - FISCALITÉ - 14.02.2020
Prime d’assurance DO refacturée : pas de TVA !
Où la prime d’assurance DO est refacturée... Dans certains contrats de construction, une option permet au maître d’ouvrage (MO) de désigner le constructeur, afin qu’il souscrive en son nom l’assurance dommages-ouvrage (DO) obligatoire (C. ass. art. L 242-1) . Peut être concerné un constructeur de maisons individuelles (un CMIste) lorsqu’il propose à ses clients d’adhérer à une assurance de groupe, ou une assurance DO incluse dans une solution d’assurance tout-en-un, pour son activité. Le MO reste alors libre d’accepter ou non l’assurance proposée. S’il accepte, le constructeur souscrit l’assurance pour son compte, puis lui refacture ensuite les primes d’assurance. ...
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