BÂTIMENT - FISCALITÉ - 13.07.2020
COVID-19 : des mesures fiscales et sociales !
Dans le cadre du plan de soutien... Les pouvoirs publics ont présenté, le 10.06.2020, un plan de soutien visant à accompagner et aider les entreprises du BTP (A&C Bâtiment juillet 2020 COVID-19 : plan de soutien pour le BTP !) . Ce plan comprend certaines mesures sociales et fiscales inscrites dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 (en cours d’examen au Parlement, à la date de rédaction de ce conseil). ...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE - 26.06.2020
Déclarer les loyers non réclamés à votre société par la SCI ?
Vous avez créé une SCI pour louer les locaux à votre propre société. Rencontrant des difficultés passagères, votre société ne verse temporairement plus de loyers. Sont-ils quand même à déclarer au fisc par la SCI ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 23.06.2020
Vente de terrain : gare aux opérations assujetties à la TVA !
Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt sur les conditions dans lesquelles une personne physique (particulier) peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la vente de terrain à bâtir (TAB). Quelles leçons tirer de cet arrêt ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA ET AUTRES TAXES - 11.06.2020
Location immobilière : avec ou sans TVA ?
Votre SCI loue dans un immeuble de bureaux plusieurs locaux nus, pour lesquels une option pour l’application de la TVA est donc possible. Mais peut-elle exercer l’option pour une partie seulement des locaux ou cette option doit-elle être obligatoirement globale ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 22.04.2020
TVA sur la marge : le Conseil d’État s’est prononcé !
Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt, concernant les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge, dont les opérateurs du secteur peuvent bénéficier pour des opérations d’achat-revente de terrains. Alors, cela donne quoi ? Que dit cet arrêt ?
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BÂTIMENT - FISCALITÉ - 09.04.2020
Coronavirus : la bienveillance du fisc ?
Question. « Que puis-je faire si je rencontre des problèmes pour payer des dettes fiscales, en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus ? » Réponse. Vous pouvez solliciter, auprès du service des impôts des entreprises (SIE), un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent être résorbées, vous pouvez solliciter, en utilisant le formulaire de demande, une remise des impôts directs (p.ex. impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé de votre situation (Minefi, actualité du 27.03.2020) . Sont concernés tous les impôts des entreprises sauf la TVA (et taxes assimilées), ou le reversement du prélèvement à la source (PAS), qui ne peuvent faire l’objet d’un report ou d’une remise. ...
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