SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 02.03.2015

Un apport en industrie dans la société ?

L’apport en industrie : comment ?

L’apport en industrie, c’est le travail qu’un associé s’engage à faire au profit de votre entreprise, moyennant l’attribution de parts ou actions.

Quand ? Il peut intervenir dès la création de l’entreprise lors de la rédaction des statuts, ou, le plus souvent, lors des premières années pour aider au développement de l’activité.

Ce n’est pas un apport en capital. Comme ils ne correspondent à aucun bien matériel susceptible d’être saisi par les éventuels créanciers de la société, les apports en industrie ne font pas partie du capital social.

Ce n’est pas un contrat de travail. Il n’y a pas de lien de subordination entre vous et votre associé apporteur en industrie. Cependant, celui-ci doit œuvrer pour le bien de votre seule entreprise ; il doit rendre à la société les services promis et lui verser tous les gains qu’il pourrait réaliser par l’activité faisant l’objet de son apport.

Bon à savoir. Il ne peut pas exercer une activité concurrente de celle qu’il a promise à la société et être apporteur en industrie dans une autre société.

Ce n’est pas possible partout ! Les apports en industrie sont autorisés seulement dans les SARL, les SNC, les SAS, les sociétés en participation et pour les associés commandités des sociétés en commandite par actions. En revanche, ils sont interdits dans les SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions.

Des parts sociales supplémentaires. L’apport en industrie donne lieu à l’attribution de parts supplémentaires ouvrant droit au partage des bénéfices (dividendes) et permettant de voter aux assemblées.

Quel statut pour l’associé ?

Des prestations. À vous de déterminer avec l’apporteur les prestations qu’il doit fournir et leur durée. Par exemple, dans un restaurant, l’associé apporteur en industrie doit garantir la bonne gestion des stocks en procédant à des vérifications, et ce à hauteur de cinq heures par semaine.

Des parts... Il faut également s’entendre sur le nombre de parts attribuées en rémunération de ces prestations, les droits attachés à ces parts dans le partage des bénéfices et de l’actif net, la quote-part de l’apporteur en industrie dans la répartition des pertes, et éventuellement prévoir une clause de non-concurrence à la charge de l’apporteur, etc.

... personnelles... Comme l’apport en industrie est étroitement lié à l’activité de l’apporteur, il prend fin avec son décès, sans transmission aux héritiers ou ayants droit. Si l’associé quitte la société, ses parts sont annulées et remboursées dans les conditions fixées par les statuts.

... et non cessibles. Les parts sont représentatives de l’exécution par l’associé d’une activité pour le compte de la société. Les apports en industrie étant liés à l’activité personnelle de l’apporteur, les parts sociales représentatives d’apports en industrie sont donc intransmissibles.

Des cotisations sociales ? Il n’y a pas de cotisations sociales à régler sauf si les apports en industrie deviennent un travail à temps plein.

Attention ! L’apporteur en industrie ne bénéficie d’aucune protection sociale, notamment celle liée aux accidents du travail et de trajet, à l’invalidité et au décès. À défaut d’assurance spécifique (assurance homme-clé), la responsabilité de l’entreprise pourrait être mise en cause par l’associé lui-même ou par ses ayants droit en cas de problème grave.