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Statut juridique d'une société

Capital social, parts sociales, rachat

Statut juridique d'une société - Capital social, parts sociales, rachat

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - RACHAT - 29.02.2024

Achat d’un fonds de commerce : si le vendeur ne délivre pas la clientèle convenue

Vous avez fait l’acquisition d’un fonds de commerce, mais vous apercevez que des contrats de prestation de services qui figuraient sur la liste des contrats en cours dans l’acte de cession sont en réalité résiliés. Pouvez-vous vous retourner contre le vendeur ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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RH – PARTAGE DE LA VALEUR - 21.12.2023

Partage de la valeur : régime des attributions gratuites d’actions

La loi 2023-1107 du 29‑11‑2023 transposant l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a assoupli le régime des attributions gratuites d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux depuis le 1‑12‑2023.
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SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 09.11.2023

Quand envisager d’augmenter le capital social de votre société ?

L’augmentation du capital de la société a notamment pour but d’améliorer la capacité financière de l’entreprise et de renforcer sa crédibilité. Cependant, cette décision mérite avant tout d’être bien soupesée, en mettant en balance les avantages et inconvénients d’un tel choix. Nos conseils.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 13.10.2023

Faire un apport en nature à votre société ?

Pour valoriser votre société et augmenter son capital social, vous devez réaliser des apports. Plutôt qu’un apport en numéraire, vous pouvez toutefois effectuer un apport en nature. Comment ? Nos conseils.
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SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 14.09.2023

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation, au risque de voir votre société dissoute. Il vous faut respecter une procédure précise, laquelle a été en partie modifiée. Explications.
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FISCALITé - ACTIONNARIAT SALARIÉ - 10.07.2023

Management packages

À quelle imposition est soumis le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d’une option de vente d’actions ?
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