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Statut juridique d'une société

Capital social, parts sociales, rachat

Statut juridique d'une société - Capital social, parts sociales, rachat

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SOCIÉTÉ ‑ CAPITAL SOCIAL - 16.03.2023

Apurer les pertes grâce à la technique du « coup d’accordéon »

La technique du « coup d’accordéon » est une opération qui, par le biais d’une réduction puis d’une augmentation du capital, permet d’apurer les pertes sociales, notamment lorsque, du fait de celles-ci, les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Le juge a apporté des précisions pour que cette opération soit valable.
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POINT FINAL - 16.03.2023

Cession de droits sociaux : le service de déclaration en ligne ouvert aux professionnels

Le service de déclaration en ligne étendu aux professionnels. Le service de déclaration en ligne, jusqu’à présent réservé aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert depuis début février aux professionnels, pour leurs déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte. ...
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SOCIÉTÉ ‑ PARTS SOCIALES - 20.01.2023

Bien évaluer les titres de votre société

Un jour ou l’autre, vous serez appelé, en tant que chef d’entreprise, à évaluer la valeur des titres de votre société. Dans quelles situations ? Et comment procéder pour éviter tout risque de redressement en cas de contrôle fiscal ? Nos conseils.
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SOCIÉTÉ - RACHAT - 02.09.2022

Rachat de société : avec les contrats en cours ?

Vous êtes sur le point de racheter un fonds de commerce. Ce rachat emporte-t-il un transfert de plein droit des contrats en cours, tels que le bail commercial et les contrats de travail, ou de certains contrats seulement ? Nos conseils.
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SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 27.06.2022

Combien vaut votre entreprise ?

L’évaluation d’une entreprise est une question fondamentale, p.ex. dans le cadre d’une vente ou d’une transmission. La question de la valorisation reste complexe, car elle dépend de plusieurs facteurs. Nos conseils.
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