Statut juridique d'une société - Capital social, parts sociales, rachat

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 27.06.2022

Combien vaut votre entreprise ?

L’évaluation d’une entreprise est une question fondamentale, p.ex. dans le cadre d’une vente ou d’une transmission. La question de la valorisation reste complexe, car elle dépend de plusieurs facteurs. Nos conseils.
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FISCALITÉ - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 21.01.2022

Fonds commercial acquis depuis le 01.01.2022 : à amortir !

Si votre société achète une machine, du matériel informatique, du mobilier, elle peut déduire une fraction du prix sur plusieurs années en fonction de la durée de vie attendue des biens. Par contre, l’acquisition de son fonds commercial ne peut en principe pas faire l’objet d’un tel amortissement. Sauf depuis le 01.01.2022 ! Nos conseils.
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SOCIÉTÉ - RACHAT - 26.11.2021

Racheter un fonds de commerce... sans concurrence !

Si vous envisagez d’acheter un fonds de commerce, une attention toute particulière doit être apportée à une clause spéciale : la clause de non-concurrence. Quel est son intérêt et ses conditions de validité ? Nos conseils.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 08.11.2021

Les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ?

Si les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation dans un délai de deux ans. À défaut, votre responsabilité en tant que dirigeant pourrait être engagée, mais sous condition toutefois. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 29.10.2021

Cession de droits sociaux et clause de non-concurrence

Vous détenez des titres au capital d’une société que vous décidez de vendre. Il est prévu d’insérer une clause de non-concurrence à cette occasion. Les conditions de validité de cette clause dépendront de votre qualité : salarié ou associé ? Explications au regard d’un cas jugé récemment.
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SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 18.10.2021

Céder vos parts de SARL : un formalisme strict à respecter !

Dirigeant associé, vous êtes sur le point de céder vos parts de SARL à un tiers de la société. Vous devez alors respecter un formalisme très précis au risque de voir la cession annulée. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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