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Statut juridique d'une société

Capital social, parts sociales, rachat

Statut juridique d'une société - Capital social, parts sociales, rachat

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 14.09.2023

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation, au risque de voir votre société dissoute. Il vous faut respecter une procédure précise, laquelle a été en partie modifiée. Explications.
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FISCALITé - ACTIONNARIAT SALARIÉ - 10.07.2023

Management packages

À quelle imposition est soumis le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d’une option de vente d’actions ?
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SOCIÉTÉ ‑ CAPITAL SOCIAL - 27.04.2023

Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation assouplie

Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation pour éviter la dissolution de la société. La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) prévoit une nouvelle étape permettant d’échapper à la dissolution.
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SOCIÉTÉ ‑ CAPITAL SOCIAL - 16.03.2023

Apurer les pertes grâce à la technique du « coup d’accordéon »

La technique du « coup d’accordéon » est une opération qui, par le biais d’une réduction puis d’une augmentation du capital, permet d’apurer les pertes sociales, notamment lorsque, du fait de celles-ci, les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Le juge a apporté des précisions pour que cette opération soit valable.
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POINT FINAL - 16.03.2023

Cession de droits sociaux : le service de déclaration en ligne ouvert aux professionnels

Le service de déclaration en ligne étendu aux professionnels. Le service de déclaration en ligne, jusqu’à présent réservé aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert depuis début février aux professionnels, pour leurs déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte. ...
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SOCIÉTÉ ‑ PARTS SOCIALES - 20.01.2023

Bien évaluer les titres de votre société

Un jour ou l’autre, vous serez appelé, en tant que chef d’entreprise, à évaluer la valeur des titres de votre société. Dans quelles situations ? Et comment procéder pour éviter tout risque de redressement en cas de contrôle fiscal ? Nos conseils.
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