Statut juridique d'une société

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - DÉCLARATIONS ET PAIEMENT - 16.04.2021

Impôt sur les sociétés : liquidation en vue

Une fois l’exercice clos, il faut solder le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû à ce titre, sous déduction des acomptes versés au cours de l’exercice. Arrêtons-nous sur cette étape importante qui arrive à échéance le 19.05.2021 si vous avez clôturé au 31.12.2020.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 16.04.2021

Caution du dirigeant : avertie ?

Votre banque vous a demandé, en tant que dirigeant, de vous porter caution d’un prêt souscrit par votre société. Cette dernière étant en difficulté, la banque se retourne vers vous pour honorer le remboursement du prêt. Mais vous a-t-elle suffisamment mis en garde ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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FISCALITÉ - DETTES FISCALES - 15.04.2021

Plans de règlement des dettes fiscales COVID-19 : la période est prolongée

Le dispositif permettant aux TPE/PME ayant des difficultés pour payer leurs impôts de demander un plan de règlement spécifique concerne désormais toutes les échéances intervenues entre le 1er  mars et le 31 décembre 2020. La demande peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2021.
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FISCALITÉ - GROUPE DE SOCIÉTÉS - 15.04.2021

Constitution d’un groupe fiscal : condition tenant à la permanence de détention des filiales

Un rescrit fiscal publié le 24.03.2021 admet qu’en cas d’acquisition des titres d’une filiale le premier jour de l’exercice un groupe fiscal puisse être constitué, dès l’exercice d’acquisition, entre la société acquéreuse et la société acquise.
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COMPTABILITÉ - RÉGLEMENTATION - 15.04.2021

Règles d’amortissement des immobilisations durant la crise du coronavirus

Dans le contexte actuel de fermetures ou de restrictions importantes d’activité liées à la crise sanitaire, les entreprises peuvent-elles revoir le plan d’amortissement comptable de certaines de leurs immobilisations peu ou non utilisées ?
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FISCALITÉ - PROVISION POUR GROS TRAVAUX - 15.04.2021

Provisions pour gros entretien et programmation des travaux

Dans quelles conditions est-il possible de constituer en franchise d’impôt une provision pour faire face à des travaux de gros entretien ou grandes révisions ?
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Alertes & Conseils les plus lus

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 01.02.2021

Taux réduit d’IS : du nouveau !

Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable. Et depuis le 01.01.2021, davantage de sociétés sont concernées.
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VIE DE L’ENTREPRISE - COMPTABILITÉ - 01.02.2021

Avoir une comptabilité irréprochable pour le fisc

Si l’administration fiscale décide d’entreprendre le contrôle de votre entreprise, vous devez évidemment présenter une comptabilité rigoureuse. Rappel des règles en la matière en cette période de clôture des comptes pour éviter les ennuis futurs.
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GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 04.02.2021

Véhicules d’entreprise : en 2021 ?

Si votre société envisage de faire l’acquisition d’un véhicule de tourisme, il faut savoir que la déduction de son prix est limitée. Des limites modifiées en 2021.
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