Statut juridique d'une société

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - 25.11.2022

Dirigeant : la gestion de vos frais de déplacement 2022

Tout au long de l’année 2022, vous avez engagé des dépenses au titre de vos frais de déplacement professionnel (restaurant, hébergement, déplacements). Comment les gérer fiscalement, tant pour vous que pour votre société ? Nos conseils.
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SOCIÉTÉ ‑ CLÔTURE DES COMPTES - 25.11.2022

Un inventaire le 31‑12‑2022 ?

Si vous êtes commerçant, vous avez l’obligation d’effectuer un inventaire le 31‑12‑2022, si vous clôturez l’exercice à cette date. Il permet de contrôler physiquement l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Nos conseils.
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FISCALITÉ ‑ DÉFICIT - 25.11.2022

Un déficit en 2022 : le reporter en avant ou en arrière ?

La clôture de l’exercice approche, et votre société, soumise à l’IS, va dégager un déficit fiscal au titre de son exercice écoulé. Elle dispose d’un choix : soit elle le reporte en avant, soit elle le reporte en arrière. Un choix qui nécessite quelques explications.
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FISCALITÉ - TVA - 10.11.2022

CA3 trimestrielles : appréciation du seuil de 4 000 €

Le Conseil d’État a précisé que le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.
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FISCALITÉ - TVA - 10.11.2022

Facturation électronique et e-reporting : les modalités d’application fixées

Un décret et un arrêté fixent les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la DGFiP.
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DIRIGEANT ‑ DIVORCE ET SÉPARATION - 09.11.2022

Des dividendes pour votre conjoint associé : attention !

Vous détenez, vous et votre épouse (ou époux), des parts dans la société. Vous avez donc tous les deux le droit de percevoir des dividendes à hauteur du nombre de parts détenues. Vous devez toutefois prendre des précautions avant de les verser sur le compte commun. Pourquoi ? Nos conseils à partir d’un cas jugé il y a quelques années.
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Alertes & Conseils les plus lus

DIRIGEANT ‑ DIVORCE ET SÉPARATION - 09.11.2022

Des dividendes pour votre conjoint associé : attention !

Vous détenez, vous et votre épouse (ou époux), des parts dans la société. Vous avez donc tous les deux le droit de percevoir des dividendes à hauteur du nombre de parts détenues. Vous devez toutefois prendre des précautions avant de les verser sur le compte commun. Pourquoi ? Nos conseils à partir d’un cas jugé il y a quelques années.
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FORUM DES ABONNÉS - 16.09.2022

Cessation d’activité : quelles déclarations ?

Question . Dirigeant de ma société, je vais cesser l’activité prochainement. Quelles démarches déclaratives doivent être effectuées auprès de l’administration fiscale ? Réponse. Vous devez souscrire en ligne, dans les 60 jours suivant la date de cessation, une dernière déclaration de résultats. Vous devez également télétransmettre une déclaration de TVA : modèle CA3 (régime réel normal) dans les 30 jours suivant la date de cessation ; ou modèle CA12 (régime réel simplifié) dans les 60 jours suivant la date de cessation. Vous devez enfin souscrire la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n° 1330-SD-CVAE), ainsi que la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n° 1329-DEF) dans les 60 jours suivant la cessation. Par ailleurs, en cas de cessation en cours d’année, la CFE demeure établie pour l’année entière. Cependant, lorsque vous recevrez votre avis d’imposition, vous pourrez demander au service des impôts des entreprises (SIE), par voie de réclamation, la réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d’activité. ...
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SOCIÉTÉ ‑ FORMALITÉS - 27.10.2022

Registre national des entreprises (RNE) : précisions

À compter du 1‑1‑2023, le nouveau registre national des entreprises (RNE) recensera toutes les informations relatives à votre société. Deux décrets ont apporté des précisions.
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