Statut juridique d'une société

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - SUBVENTIONS - 19.08.2022

Aide « gaz-électricité » précisée

Une aide temporaire pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité, particulièrement touchées par la hausse du coût de l’énergie, a été mise en place. Un décret apporte des précisions.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022

Perte du seul client de la société : une faute de gestion ?

Si votre société ne fait son chiffre d’affaires qu’avec un seul et unique client, la perte de celui-ci entraînerait de facto de graves difficultés pour votre société. Pourrait-il alors vous être reproché une faute de gestion ? Réponse au regard d’un cas jugé.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022

Poursuite d’une activité déficitaire et faillite personnelle

Le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui poursuit une exploitation déficitaire peut, dans certains cas, être condamné à une mesure de faillite personnelle. Même si la cessation des paiements est déjà intervenue ? Réponse du juge.
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RESSOURCES HUMAINES - INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION - 19.08.2022

Intéressement des salariés et dirigeants : 15 jours pour déposer l’accord !

Votre entreprise envisage de mettre en place un accord d’intéressement, afin de pouvoir verser des primes exonérées de cotisations sociales et d’impôt à son ou ses salariés, ainsi qu’à vous, en tant que dirigeant. Cependant, pour bénéficier de ces exonérations, vous devez respecter un certain formalisme. Nos conseils.
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FISCALITÉ - RéDUCTION D’IMPôT - 07.07.2022

Mécénat d’entreprise

Les entreprises donatrices doivent être détentrices d’un reçu fiscal pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.
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VIE DES AFFAIRES - RESPONSABILITÉ - 07.07.2022

Responsabilité pénale de la société absorbante en cas d’infraction commise par l’absorbée

En cas de fusion frauduleuse, la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée. La règle s’applique quelle que soit la date de la fusion ou la forme des sociétés concernées, toute peine pouvant être prononcée contre l’absorbante.
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Alertes & Conseils les plus lus

VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 30.06.2022

Cession d’une branche complète d’activité : les seuils précisés

Si vous cédez une « branche complète d’activité », la plus-value générée peut bénéficier d’une exonération d’impôt, sous condition notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas les seuils de 500 000 € (exonération totale) ou 1 M€ (exonération partielle). L’administration fiscale a apporté des précisions pour apprécier ces seuils.
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SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 27.06.2022

Combien vaut votre entreprise ?

L’évaluation d’une entreprise est une question fondamentale, p.ex. dans le cadre d’une vente ou d’une transmission. La question de la valorisation reste complexe, car elle dépend de plusieurs facteurs. Nos conseils.
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FORUM DES ABONNÉS - 27.05.2022

Compte bancaire professionnel : obligatoire ?

Question . L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ? L’ouverture d’un seul compte dédié à l’activité professionnelle n’est-elle pas suffisante ? Réponse. Seules les sociétés (SARL, SA, SAS) ont l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel. C’est d’ailleurs à compter du dépôt du capital social sur ce compte qu’elles pourront demander leur immatriculation. Les entreprises individuelles ne sont pas soumises à une telle obligation. Seuls les commerçants et les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € durant deux années civiles consécutives doivent disposer d’un compte bancaire dédié à leur activité.
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