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Statut juridique d'une société

Alertes & Conseils récemment publiés

DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 08.12.2023

Dividendes perçus par une société interposée : soumis aux cotisations sociales ?

En tant que gérant majoritaire de SARL, vous percevez de votre société des dividendes assujettis aux cotisations sociales. Pourriez-vous y échapper en les percevant d’une société interposée dans laquelle vous exercez votre activité ? Réponse du juge.

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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 08.12.2023

Registre national des entreprises : des informations manquantes ou erronées ?

Depuis le 1‑1‑2023, le registre national des entreprises (RNE) recense toutes les informations relatives à votre société. Une petite vérification s’impose.

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POINT FINAL - 08.12.2023

RCS : la fin du dépôt des formalités légales sur papier, sauf pour…

Un dépôt papier impossible depuis le 16‑10‑2023. Le 16 octobre dernier, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a annoncé la clôture des formalités déclaratives et des actes en format papier dans le cadre de la procédure de continuité. Les formalités légales doivent désormais se faire en ligne via le guichet unique ou Infogreffe. ...

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RESSOURCES HUMAINES - INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION - 08.12.2023

Dirigeant : l’intéressement pour « doper » votre rémunération ?

Parmi les différentes solutions qui peuvent être proposées au titre des rémunérations alternatives optimisées sur le plan social et fiscal figure en bonne place l’intéressement.Pouvez-vous en bénéficier en tant que dirigeant, et pour quels avantages ?

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SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 27.11.2023

Votre SAS devient une SASU ?

Passer de la SAS à la SASU (SAS unipersonnelle) ne constitue pas une transformation en tant que telle, puisque toutes deux ont la même forme juridique. Cette modification est consécutive à la réunion de toutes les actions entre les mains d’un seul associé. Explications.

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FISCALITÉ - PROVISIONS - 27.11.2023

Provision pour risque : déduire en 2023 une charge 2024 ?

Anticiper, sur le plan comptable, la déduction d’une charge probable future est possible en constituant une provision. Il s’agira alors de savoir si celle-ci est déductible sur le plan fiscal. Examinons le cas d’une provision pour risque.

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Alertes & Conseils les plus lus

IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 05.10.2023

Optimiser le résultat imposable 2023 : il est encore temps d’y penser !

Votre entreprise a réalisé un très beau chiffre d’affaires sur l’exercice 2023 qui va bientôt se terminer si vous clôturez au 31 décembre. La note fiscale risque donc d’être élevée. Que pouvez-vous encore faire avant le 31‑12‑2023 pour réduire le résultat imposable ?

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SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 14.09.2023

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation, au risque de voir votre société dissoute. Il vous faut respecter une procédure précise, laquelle a été en partie modifiée. Explications.

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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 13.10.2023

Dirigeant : emprunter de l’argent à votre société ?

En tant que dirigeant, vous devez emprunter de l’argent pour effectuer un achat personnel. Votre société disposant d’une trésorerie suffisante, vous envisagez de lui emprunter directement cet argent plutôt que de faire un prêt bancaire. En avez-vous le droit ?

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