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Statut juridique d'une société

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024

Sous-traitance et délégation de paiement

Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.

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POINT FINAL - 25.04.2024

Dividendes : pas de distribution avant d’avoir constitué une réserve légale de 10 % ?

Le bénéfice distribuable. Dans les sociétés commerciales, le bénéfice distribuable aux associés sous la forme de dividendes est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué du montant des pertes antérieures et des sommes devant être portées en réserve en application de la loi ou des statuts, notamment les « dotations à la réserve légale » (C. com. art. L 232-11) . ...

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BON À SAVOIR - 25.04.2024

Besoin d’aide pour établir votre DUERP ?

Un document obligatoire. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent évaluer les risques inhérents à leur activité vis-à-vis des salariés, en élaborant le « document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUERP). ...

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FISCALITÉ - DÉFICIT - 25.04.2024

Tirer profit en 2024 d’un déficit subi en 2023 ?

L’exercice 2023 s’est achevé si vous clôturez vos comptes, comme beaucoup d’entreprises, au 31 décembre. Si les difficultés rencontrées cette année vous amènent à déclarer un résultat déficitaire, sachez qu’il est possible d’en tirer avantage prochainement, lors de l’établissement de la déclaration de résultat.

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DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 25.04.2024

Rémunération du dirigeant : imposable alors même qu’elle n’est pas perçue ? Et pour la société ?

La rémunération perçue par un dirigeant d’entreprise (par hypothèse ici soumise à l’impôt sur les sociétés) sera imposable, même s’il ne l’a pas effectivement encaissée. Et elle sera déductible pour l’entreprise, mais sous conditions. Nos conseils en cette période d’établissement de la déclaration d’ensemble des revenus 2023.

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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 19.04.2024

IS 2023 : une liquidation le 15‑5‑2024

Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit liquider l’impôt sur les sociétés (IS) le 15 mai prochain au plus tard. Nos conseils à l’approche de cette échéance.

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Alertes & Conseils les plus lus

SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 16.02.2024

Dirigeant : quelles conséquences si vous abandonnez votre compte courant d’associé à votre société ?

Pour soutenir votre entreprise confrontée à des difficultés financières, vous décidez de renoncer au remboursement de vos avances consenties en compte courant d’associé. Quelles en sont les conséquences, tant pour vous que pour votre société ? Nos conseils.

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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 22.02.2024

Un acompte d’IS pour le 15 mars ?

Si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous devez verser le premier acompte d’IS pour le 15 mars prochain. Une optimisation possible ? Nos conseils.

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FISCALITÉ - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 16.02.2024

Investissements de votre société : à amortir, sauf si…

Les amortissements sont une répartition de charges sur les exercices à venir qui s’appliquent aux investissements de l’entreprise. Cependant, le mobilier est notamment soumis à des règles précises. Explications.

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