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Statut juridique d'une société

Alertes & Conseils récemment publiés

IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 24.03.2023

Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter

Sous conditions, votre société peut bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) réduit, fixé à 15 %, au lieu du taux normal de 25 %. Parmi ces conditions, votre société ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires. Le juge a apporté des précisions.

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SOCIÉTÉ ‑ SUBVENTIONS - 16.03.2023

Hausse des tarifs de l’électricité : une aide complémentaire pour les TPE

Face à la hausse des prix de l’électricité, le gouvernement a mis en place des aides afin de soutenir les TPE et les PME. Une aide complémentaire a été organisée en faveur des TPE.

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SOCIÉTÉ ‑ CAPITAL SOCIAL - 16.03.2023

Apurer les pertes grâce à la technique du « coup d’accordéon »

La technique du « coup d’accordéon » est une opération qui, par le biais d’une réduction puis d’une augmentation du capital, permet d’apurer les pertes sociales, notamment lorsque, du fait de celles-ci, les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Le juge a apporté des précisions pour que cette opération soit valable.

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BON À SAVOIR - 16.03.2023

De nouvelles formalités possibles sur Infogreffe

Des dysfonctionnements sur le guichet unique. Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1‑1‑2023. Si les créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessation rencontrent des dysfonctionnements. ...

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POINT FINAL - 16.03.2023

Cession de droits sociaux : le service de déclaration en ligne ouvert aux professionnels

Le service de déclaration en ligne étendu aux professionnels. Le service de déclaration en ligne, jusqu’à présent réservé aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert depuis début février aux professionnels, pour leurs déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte. ...

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FISCALITÉ – TVA - 27.02.2023

Exigibilité de la TVA en cas d’acomptes sur livraisons de biens : actualisation de la doctrine

L’administration a apporté des précisions sur la modification de la date d’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

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Alertes & Conseils les plus lus

IMPOSITION DES ENTREPRISES - 16.01.2023

Taux réduit d’IS : le plafond relevé !

Sous conditions, votre société peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés) à 15 % au lieu de 25 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Un plafond qui vient d’être relevé par la loi de finances pour 2023.

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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 10.02.2023

Acompte d’IS : à optimiser !

Vous avez clôturé votre exercice au 31 décembre. Au 15 mars, vous aurez votre premier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) à payer. Une optimisation possible ?

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 09.01.2023

Pourquoi libérer le capital social rapidement ?

Lors de la création de votre entreprise, seule une partie du capital a été versée, les associés disposant d’un délai maximum de cinq ans pour libérer le solde. Or, cette situation prive l’entreprise de nombreux avantages. Nos conseils.

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