Statut juridique d'une société

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - IS PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES - 07.06.2024

Régime des titres de participation : une actualisation du Bofip dictée par le Conseil d’État

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 3‑4‑2024, l’administration tire les conséquences de plusieurs décisions du Conseil d’État intervenues depuis 2017 qui ont invalidé certaines de ses positions à propos de la définition des titres de participation ou des modalités d’imposition des plus-values constatées à l’occasion de leur cession.
Lire plus

FISCALITÉ – PRÊT INTRAGROUPE - 07.06.2024

Prêt intragroupe : de nouvelles précisions sur la preuve du taux du marché

Complétant la jurisprudence relative à la déductibilité des intérêts intragroupe, le Conseil d’État a apporté de nouvelles précisions sur les éléments permettant de justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt pratiqué au titre d’un prêt intragroupe.
Lire plus

SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 07.06.2024

Reporter la date de tenue de votre assemblée annuelle ?

Si vous clôturez au 31 décembre, vous devez tenir une assemblée générale (AG) avant le 30‑6‑2024 pour approuver les comptes de votre dernier exercice comptable. Cette année, un impondérable ne vous permettra toutefois pas de tenir cette assemblée en temps voulu. Que faire pour éviter une éventuelle sanction ?
Lire plus

VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 31.05.2024

Acheter ou vendre un fonds de commerce : quel coût fiscal ?

La cession de votre société engendre des coûts, tant pour vous que pour l’acquéreur. Combien ? Et surtout, existe-t-il un moyen d’y échapper ? Nos conseils pour limiter la pression fiscale si vous envisagez d’acheter ou de céder un fonds de commerce.
Lire plus

SOCIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 30.05.2024

Bientôt l’assemblée générale 2024 !

Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, vous allez en principe devoir tenir une assemblée générale avant le 30‑6‑2024. Et si vous êtes le seul dirigeant associé de votre société ? Nos conseils.
Lire plus

DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 30.05.2024

Cotisations sociales sur les dividendes : avant ou après l’abattement fiscal de 40 % ?

Si votre société vous verse des dividendes, vous pouvez opter pour leur imposition au barème progressif et ainsi bénéficier d’un abattement fiscal. Cet abattement s’applique-t-il aussi sur l’assiette des cotisations sociales auxquelles vous pouvez être assujetti en tant que gérant unique ou majoritaire de SARL ? Réponse de la Cour de cassation.
Lire plus
Statut juridique d'une société

Alertes & Conseils les plus lus

SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 12.04.2024

Micro, petites et moyennes entreprises : les seuils revalorisés depuis le 1‑3‑2024

Un décret est paru afin de transposer en droit interne une directive européenne augmentant les critères de taille déterminant les catégories d’entreprises. Quels sont ces nouveaux seuils, et quels en sont les impacts ?
Lire plus

SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 07.05.2024

Dissolution, liquidation ou radiation d’une société : quelle différence ?

« Dissolution », « liquidation » et « radiation » correspondent à trois étapes qui se traduisent par la disparition progressive et définitive d’une société. Cependant, il s’agit tout de même d’opérations distinctes. Explications en ce qui concerne ces différences.
Lire plus

DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 25.04.2024

Rémunération du dirigeant : imposable alors même qu’elle n’est pas perçue ? Et pour la société ?

La rémunération perçue par un dirigeant d’entreprise (par hypothèse ici soumise à l’impôt sur les sociétés) sera imposable, même s’il ne l’a pas effectivement encaissée. Et elle sera déductible pour l’entreprise, mais sous conditions. Nos conseils en cette période d’établissement de la déclaration d’ensemble des revenus 2023.
Lire plus

Consultez mes Alertes & Conseils dans...


Profitez d'un accès illimité à mes Alertes & Conseils

Téléchargez l'application