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Statut juridique d'une société

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 20.05.2020

Assemblée générale : trois mois de plus !

Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, vous deviez en principe tenir une assemblée générale avant le 30.06.2020. Vous disposez d’un délai supplémentaire.

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SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 20.05.2020

Concurrence déloyale = préjudice

Si une entreprise se rend coupable d’un acte de concurrence déloyale dûment justifié, l’entreprise qui en est victime peut réclamer une indemnisation en vue de voir son préjudice réparé. Conseils au regard d’un cas jugé récemment.

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GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 20.05.2020

Votre société revend un véhicule de société : quel coût fiscal ?

Votre société va revendre le véhicule qu’elle a acquis il y a quelque temps pour en acheter un nouveau. Cette cession est-elle imposable ? Est-elle soumise à la TVA ? Pouvez-vous reprendre ce véhicule pour vous ? Nos conseils.

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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 08.05.2020

Une dépense personnelle passée sur le compte de la société ?

Afin de bénéficier d’une remise plus importante, vous envisagez de réaliser un achat personnel sous le compte de votre entreprise. En avez-vous le droit ? Et comment faire au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices ? Nos conseils.

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SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 08.05.2020

Une annexe comptable : obligatoire ?

Chaque année, après la clôture des comptes, votre expert-comptable vous fournit une plaquette. Si le bilan et le compte de résultat commencent à vous être familiers, peut-être serez-vous surpris de savoir qu’il existe un troisième document moins connu : l’annexe.

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FISCAL - 07.05.2020

Covid-19 : le point sur les mesures fiscales

De nombreuses mesures fiscales exceptionnelles sont prévues pour aider les entreprises à traverser cette crise sanitaire. Récapitulatif.

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Alertes & Conseils les plus lus

BON À SAVOIR - 03.03.2020

IS : un taux encore revu

Ce qui était prévu. Le taux de l’impôt sur les sociétés est normalement fixé comme suit : Seuil de CA Bénéfices (€) 2019 2020 2021 2022 < 7,63 M€ Jusqu’à 38 120 15 % 15 % 15 % 15 % 38 120 à 500 K€ 28 % 28 % 26,5 % 25 % > 500 K€ 31 % 28 % 26,5 % 25 % De 7,63 à 250 M€ 0 à 500 K€ 28 % 28 % 26,5 % 25 % > 500 K€ 31 % 28 % 26,5 % 25 % > 250 M€ 0 à 500 K€ 28 % 28 % 26,5 % 25 % > 500 K€ 33,1/3 % 28 % 26,5 % 25 % ...

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SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 12.03.2020

Transmission du fonds de commerce : plus simple !

Différentes lois ont apporté des modifications importantes en matière d’opérations relatives au fonds de commerce ces dernières années. Et les incidences ne sont pas négligeables en termes de simplification. Et fiscalement ? Nos explications.

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.04.2020

Charges à payer ou provisions : quelles différences ?

À la clôture du bilan, il y a lieu de rattacher les dettes de l’exercice qui ne remplissent pas encore toutes les conditions pour être regardées comme certaines. Faut-il comptabiliser des provisions ou des charges à payer ? Quels risques en cas d’erreur ? Nos conseils.

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