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Statut juridique d'une société

Alertes & Conseils récemment publiés

BON À SAVOIR - 08.01.2021

Liquidation judiciaire simplifiée : aménagements

Des seuils à respecter. Depuis le 23.11.2019, la procédure de liquidation simplifiée (LJS) est obligatoire si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; si le nombre des salariés ne dépasse pas cinq au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ; et si son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750 000 € HT. ...

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FORUM DES ABONNÉS - 08.01.2021

Commissaire aux comptes : une obligation ?

Question. « Quand une société est-elle dans l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes (CAC) ? » Réponse. La nomination d’un CAC est obligatoire dès lors que deux des trois seuils suivants sont dépassés : 4 M€ de total de bilan / 8 M€ de chiffre d’affaires / 50 salariés. En cas de franchissement des seuils, l’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant. ...

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COMPTABILITÉ - 05.01.2021

Arrêté des comptes 2020 : les points d’attention

La clôture des comptes 2020 s’effectue pour de nombreuses entreprises dans un climat d’incertitudes lié à la situation sanitaire du pays. Tour d’horizon des principaux impacts.

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VIE DES AFFAIRES - 05.01.2021

La clause de garantie de passif à la lumière de l’actualité

Par deux récents arrêts, la Cour de cassation rappelle l’importance du contenu d’une clause de garantie de passif et ses conditions de mise en œuvre. Voici les dernières évolutions jurisprudentielles en la matière.

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FISCALITÉ - 05.01.2021

Plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’IS

Les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’IS sont traitées comme du résultat ordinaire et sont, sauf exceptions, exclues du régime du long terme. Explications.

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VIE DES AFFAIRES - 05.01.2021

Non-respect du RGPD : deux décisions riches d’enseignements

Saisie de plusieurs plaintes, la CNIL a sanctionné deux sociétés d’un groupe de la grande distribution pour des manquements au RGPD liés à l’information des personnes, les durées de conservation et la sécurité des données et les cookies (délib. SAN-2020-008 et 009 du 18.11.2020) .

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Alertes & Conseils les plus lus

GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 10.12.2020

COVID-19 et clôture des comptes

Si vous tenez la comptabilité de votre entreprise en interne, de nombreuses questions se posent afin de savoir comment comptabiliser les différentes aides perçues ou les reports de charges ou de dettes de votre société en raison de la crise sanitaire. Nos réponses.

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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 17.12.2020

IS : quel taux en 2021 ?

La loi de finances pour 2021 confirme la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises. Quel taux pour votre société en 2021 ?

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BON À SAVOIR - 30.10.2020

Création, modification ou cessation d’entreprise : Inpi

Un dossier à déposer auprès d’un organisme unique. La loi 2019-486 du 22.05.2019 (loi Pacte) prévoit à terme (au plus tard en 2023) l’obligation pour les entrepreneurs de déposer leur dossier de création d’entreprise (entreprise individuelle ou société) et de modification ou de cessation d’activité par voie électronique « auprès d’un organisme unique désigné à cet effet » par décret (C. com. art. L 123-33, al. 2) . ...

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