Statut juridique d'une société

Alertes & Conseils récemment publiés

DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 19.10.2020

Dirigeant : une amende avec votre véhicule de société ?

Si vous vous rendez coupable d’un excès de vitesse, vous encourrez le paiement d’une contravention. Et si le véhicule avec lequel vous conduisez à ce moment-là est un véhicule de société, ce n’est pas la seule amende que vous risquez. Illustration.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.10.2020

Dirigeant de fait : quelle responsabilité fiscale ?

Même si vous n’êtes pas le représentant légal désigné par les statuts, vous risquez de vous retrouver dans une situation critique en cas de dettes fiscales dues par la société, si vous disposez de pouvoirs étendus. Nos conseils.
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FISCALITÉ - 06.10.2020

CIR : connaître les règles pour éviter sa remise en cause

Le crédit d’impôt recherche (CIR) prévu à l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) destiné à améliorer la compétitivité des entreprises est très encadré par le législateur. Décryptage des conditions d’éligibilité et des modalités de contrôle.
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FISCALITÉ - 06.10.2020

Carry-back dans l’intégration fiscale

Le déficit subi par un groupe intégré peut-il être imputé sur le bénéfice d’ensemble d’un groupe intégré différent dont la société mère était antérieurement tête de groupe ? La réponse du Conseil d’État.
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COMPTABILITÉ - 06.10.2020

Un règlement de l’ANC sur les frais de formation

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un règlement relatif à la comptabilisation des frais de formation (ANC règl. n° 2019-09 du 18.12.2019 homologué le 22.04.2020) .
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FISCALITÉ - 06.10.2020

Rescrit fiscal : les règles à connaître

La procédure de rescrit fiscal offre la possibilité à tout contribuable de bonne foi de lui permettre de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à l’interprétation d’un texte fiscal. Décryptage du dispositif mis en place par le législateur.
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Alertes & Conseils les plus lus

VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 10.09.2020

Retraite du dirigeant : précision sur l’abattement de 500 000 €

Si vous cédez les titres de votre société pour faire valoir vos droits à la retraite, vous pouvez bénéficier, dans des conditions strictes, d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value réalisée. Et le juge a apporté des précisions en cas d’entreprise familiale.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 25.09.2020

Votre entreprise peut-elle bénéficier du taux réduit d’IS ?

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont soumises au taux normal de 28 %. Mais certaines d’entre elles peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leurs résultats. À quelles conditions ? Nos conseils pour en profiter.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 07.09.2020

Dirigeant : éviter une action en comblement du passif

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. Nos explications et conseils pour l’éviter.
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