Un conseiller mal informé
Question. « Nous avons licencié un salarié. Celui-ci vient de nous indiquer que son licenciement est nul parce que nous n’avons pas demandé l’autorisation à l’inspecteur du travail. Nous ne savions pas qu’il était inscrit sur la liste des conseillers du salarié. Que faire ? »
Réponse. Les salariés peuvent détenir des mandats extérieurs à l’entreprise pour lesquels la loi prévoit une protection similaire à celle des représentants du personnel dans l’entreprise. Le licenciement doit être autorisé préalablement par l’inspecteur du travail. Ces mandats extérieurs à l’entreprise sont : conseiller prud’hommes, conseiller du salarié (salariés inscrits sur une liste établie par le préfet et chargés d’assister les salariés lors d’entretien préalable) et salariés administrateurs de caisse de Sécurité sociale ou de mutuelle. Dans le prolongement d’une décision du Conseil constitutionnel (QPC, 14.05.2012 n° 2012-242) , la Cour de cassation a jugé que le salarié protégé au titre d’un mandat extérieur ne peut pas se prévaloir de cette protection s’il n’en a pas informé l’employeur au plus tard lors de l’entretien préalable (Cass. soc. 14.09.2012 n° 11-21307 et n° 11-28269) . Ce salarié ne vous a pas informé de cette protection, au plus tard lors de l’entretien préalable ? Il ne peut pas se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié.
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