IMPOSITION DES ENTREPRISES - 25.03.2015

Un déficit en 2014 ?

Au niveau de la société. Une société soumise à l’IS acquitte son propre impôt. Elle détermine donc son résultat fiscal, calcule son bénéfice imposable et son IS, ou, en cas de perte, constate son déficit.

Un déficit déduit des bénéfices suivants... Le déficit subi au cours de l’exercice est normalement reportable et imputable, sans limitation de durée, sur les résultats bénéficiaires des exercices futurs. Pour les entreprises relativement importantes, le déficit constaté au titre d’un exercice ne peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant que dans la limite d’1 M€, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.

... ou du bénéfice 2013. Il est possible de reporter ce déficit en arrière. Concrètement, le déficit subi au titre d’un exercice est reporté sur le bénéfice de l’exercice précédent, ce qui fait naître une créance fiscale qui pourra être utilisée pour payer l’impôt sur les sociétés futur. Cette imputation est effectuée sur les acomptes d’IS, puis sur le solde de l’IS. Si cette créance n’est pas utilisée dans les cinq ans de sa constitution, elle fera l’objet d’un remboursement. Attention, là encore, le montant du déficit que l’entreprise peut reporter en arrière est plafonné, cette fois à 1 M€. Il est par ailleurs possible de reporter en avant la fraction du déficit reporté en arrière qui n’a pas pu être imputé sur le bénéfice antérieur.

Une option. Le report en arrière du déficit suppose d’exercer une option dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice de constatation du déficit (option matérialisée dans la liasse fiscale). Il faut, en outre, joindre une déclaration spéciale n° 2039 au relevé de solde de l’IS ou à la déclaration de résultat si l’option est exercée postérieurement à la date limite de dépôt du relevé de solde.

Conseil. Le report en arrière permet une restitution de l’impôt payé alors que le report en avant n’aurait permis que d’économiser l’impôt à venir. La société est certaine de réaliser effectivement une économie d’impôt en devenant titulaire d’une créance fiscale remboursable au bout de cinq ans. Et le cas échéant, la créance de carry-back pourra être utilisée pour acquitter les autres dettes fiscales (TVA, TVTS, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, etc.).