Vendre le fonds de commerce ou vos parts ?

Avant-propos. Il n’est envisagé que la cession par une société. En effet, si l’entreprise est exploitée à titre individuel, l’exploitant ne peut céder que le fonds de commerce.

Sur le plan juridique...

Le sort du passif, clé de la distinction. Lorsqu’une personne acquiert le fonds de commerce qui appartient à une société, elle acquiert un actif (clientèle, droit au bail, enseigne/nom commercial, mobilier commercial, matériel et outillage, marchandises en stocks, droits de propriété industrielle attachés à l’exploitation du fonds, etc.). Le passif attaché au fonds n’est pas cédé. Ainsi, sauf convention contraire, le repreneur ne supportera aucune des dettes afférentes au fonds. En revanche, s’il rachète les parts, c’est l’ensemble de la société qui est acquis, avec tous les éléments qui composent tant son actif (dont le fonds) que son passif (y compris les dettes).

Conseil. En cas de rachat de parts sociales d’une société, il convient de prévoir tout au moins une garantie de passif, le mieux étant une garantie de bilan, cette dernière clause permettant de garantir tant les éléments d’actif que du passif.

Comment choisir ? Tout dépend de l’état de l’entreprise. S’il existe des litiges en cours ou des procès non réglés, il vaut mieux vendre le fonds de commerce. Et fiscalement ?

Et sur le plan fiscal ?

La cession du fonds de commerce... Deux hypothèses doivent être envisagées.

... par une société soumise à l’IR. La cession du fonds par une société soumise à l’impôt sur le revenu emportera pour le vendeur une imposition des plus-values selon le régime des plus-values professionnelles : distinction de taxation entre les plus-values court terme taxable au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu et les plus-values long terme taxable au taux forfaitaire de 16 % (majoré de 15,5 % prélèvements sociaux).

Bon à savoir. Il est possible de bénéficier de certaines exonérations liées au montant des recettes (inférieures à 250 000 € ou 126 000 € selon l’activité) ou à la valeur du fonds (moins de 500 000 €).

... par une société soumise à l’IS. En cas de cession du fonds par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value liée à la cession du fonds est taxée au taux de l’IS, soit 33,1/3 %, avec application d’un taux réduit de 15 % pour le bénéfice inférieur à 38 120 €. Sous ce régime, aucune exonération n’est prévue excepté celle prévue pour les cessions inférieures à 500 000 €. En outre, il convient également d’envisager l’imposition d’une éventuelle distribution de dividende qui sera taxée au titre des revenus de capitaux mobiliers (barème progressif de l’IRPP) si le cédant souhaite appréhender tout ou partie du prix de cession.

La cession des parts sociales. Le régime fiscal de la cession de parts sociales dépend également étroitement du régime d’imposition de la société.

... d’une société soumise à l’IR. Une telle cession relève du régime des plus-values professionnelles avec les mêmes impositions et les mêmes exonérations que si le fonds était cédé.

... d’une société soumise à l’IS. Une telle cession de parts par une personne physique relève du régime des plus-values mobilières : la plus-value est imposée à 34,5 %. Cependant, il existe plusieurs dispositions fiscales permettant de diminuer ou d’exonérer cette plus-value (transmission familiale, retraite, durée de détention des titres).