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Statut juridique d'une société

Cession & cessation

Statut juridique d'une société - Cession & cessation

Alertes & Conseils récemment publiés

VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 05.09.2024

Rachat de l’entreprise par un salarié ou un proche : un abattement relevé

Lorsque vous cédez votre entreprise ou vos titres, le cessionnaire est redevable des droits de mutation. Mais s’il s’agit d’un de vos salariés ou d’un membre de votre cercle familial, il peut bénéficier d’un abattement. Explications.

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VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 31.05.2024

Acheter ou vendre un fonds de commerce : quel coût fiscal ?

La cession de votre société engendre des coûts, tant pour vous que pour l’acquéreur. Combien ? Et surtout, existe-t-il un moyen d’y échapper ? Nos conseils pour limiter la pression fiscale si vous envisagez d’acheter ou de céder un fonds de commerce.

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SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 07.05.2024

Dissolution, liquidation ou radiation d’une société : quelle différence ?

« Dissolution », « liquidation » et « radiation » correspondent à trois étapes qui se traduisent par la disparition progressive et définitive d’une société. Cependant, il s’agit tout de même d’opérations distinctes. Explications en ce qui concerne ces différences.

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SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 26.10.2023

Cession du contrôle d’une société et clause de révision de prix : attention à la solidarité des cédants

Vous avez cédé le contrôle de votre société. Le contrat de cession prévoyait que le prix pourrait être révisé à la baisse en fonction d’une situation comptable à venir. La situation s’avérant finalement dégradée, l’acquéreur demande le remboursement de son acompte, à vous qui déteniez la quasi-totalité des parts, mais également à votre épouse et votre fils, qui ne détenaient quant à eux qu’une seule part. Le peut-il ? Un cas jugé récemment.

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VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 19.10.2023

Cession de votre fonds de commerce à un prix minoré : un acte anormal de gestion ?

Si vous envisagez de vendre votre fonds de commerce, vous devez fixer le prix en fonction de sa valeur vénale. Si vous le vendez en deçà de cette valeur, l’administration pourrait vous reprocher un acte anormal de gestion. Un cas jugé récemment.

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