Déclarations fiscales : une seule et même date
Date de dépôt. Une récente ordonnance de simplifications administratives (du 18.06.2015, n° 2015-681) précise la date de dépôt de certaines déclarations fiscales.
Quelles déclarations ? Sont ici visées la déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE), la déclaration des BIC et des BA selon un régime réel et des BNC selon le régime de la déclaration contrôlée, quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration d’impôt sur les sociétés pour les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre ou celles qui n’ont pas clôturé d’exercice au cours de l’année.
Une date fixe. La date de dépôt des déclarations de résultats est définitivement fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. La possibilité de fixer cette date par décret est ainsi supprimée.
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