2015 -
Octobre
CONGÉS SPÉCIAUX - 30.10.2015
Dons de jours de congés pour enfant malade
La loi organise le « don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade ». Ce dispositif permet à un salarié de s’occuper d’un descendant malade, handicapé ou accidenté. Généreux, ce dispositif est hélas mal conçu et difficile à mettre en œuvre.
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - 30.10.2015
Tout savoir sur le CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) offre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique des mesures de reclassement et une meilleure allocation. Il est obligatoire pour les entreprises de moins de 1 000 salariés. Tour d’horizon.
INAPTITUDE - 30.10.2015
L’obligation de reclassement après inaptitude
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, un reclassement doit être recherché. C’est seulement quand le reclassement est impossible ou en cas de refus par le salarié du ou des postes proposés que le licenciement peut être envisagé. Détails.
PROTECTION SOCIALE - 30.10.2015
Obligatoire, collective et... responsable
Au 01.01.2016, tous les salariés, quel que soit l’effectif de leur entreprise, devront bénéficier d’une complémentaire santé. La contribution patronale peut bénéficier d’avantages.
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - 30.10.2015
Erreurs classiques du CSP
L’obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui emporte rupture du contrat de travail quand il est accepté a induit en erreur bien des employeurs. Une affaire illustre à nouveau les erreurs souvent commises, aux lourdes conséquences.
INAPTITUDE - 30.10.2015
Nouveau : l’inaptitude à tout emploi du salarié
La loi du 17.08.2015 et deux arrêts du 24.06.2015 assouplissent enfin l’obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail qui précise que son maintien dans l’entreprise serait préjudiciable à sa santé. Attention : rigueur requise !
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 30.10.2015
Renouveler des CDD et contrats d’intérim ?
Jusque-là, les CDD et contrats d’intérim ne pouvaient être renouvelés qu’une seule fois. Ils peuvent désormais être renouvelés deux fois, mais sous condition de ne pas dépasser une durée maximale. Nos conseils...
FISCALITÉ - EXONÉRATIONS - 30.10.2015
Créer ou reprendre une entreprise en ZFU-TE...
S’implanter en zone franche urbaine permet de s’assurer d’un démarrage ou une reprise d’activité plus serein sur le plan fiscal. Mais ces « cadeaux » impliquent bien évidemment de respecter un certain nombre de conditions...
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 30.10.2015
Travailler avec un commercial : mais quel statut ?
Vous souhaitez « booster » votre chiffre d’affaires en envoyant un commercial sur le terrain à la conquête de nouveaux marchés pour la commercialisation de vos produits et prestations. Mais quel statut choisir pour ce futur collaborateur ?
FISCALITÉ - CHARGES DÉDUCTIBLES - 30.10.2015
Aider une association : déductible ou pas ?
Comme souvent le dernier trimestre de l’année, une association vous sollicite pour boucler son budget de l’année à venir. Vous répondez favorablement à sa demande, mais cette aide est-elle déductible pour votre entreprise ?
GESTION - 30.10.2015
Confidentialité des comptes : élargie !
Jusque-là réservé aux micro-entreprises, les PME vont désormais également pouvoir être dispensées de publier leurs comptes de résultats...
SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 30.10.2015
Des actions gratuites pour le dirigeant ?
La loi Macron du 06.08.2015 prévoit une série de mesures visant à encourager les attributions gratuites d’actions d’une SA ou SAS. Qui est concerné ? Pour quels avantages, tant pour la société que celui qui reçoit les actions ?
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 30.10.2015
Si vous tardez trop à effectuer la prestation...
Le client vous a renvoyé le devis que vous aviez établi plus tôt signé mais, débordé, vous tardez à effectuer la prestation. Mécontent, il veut résilier la vente. En a-t-il le droit ? Nos conseils...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - 27.10.2015
Recouvrement des charges : c’est le rôle du syndic !
Dans une copropriété, il revient à son syndic d’assurer le recouvrement des charges impayées, dans le cadre de sa mission. Mais un syndic ne peut-il pas externaliser cette tâche ? Les pouvoirs publics, et surtout la Cour de cassation, viennent de se prononcer...
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 27.10.2015
Un congé... avec relogement obligatoire ?
Depuis la loi Macron du 06.08.2015, un nouveau dispositif oblige un bailleur, tant en location nue que meublée, à proposer un relogement à certains locataires « protégés », lorsqu’il leur donne congé. Voyons l’essentiel et la principale nouveauté, à ce sujet...
AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 27.10.2015
Pour être payé ou indemnisé, rigueur de mise !
S’ils font parfois œuvre de souplesse pour assurer à un agent immobilier (AI) une juste rétribution, les juges du fond font bien souvent preuve de grande rigueur pour lui reconnaître un droit à honoraires ou indemnisation. Illustrations récentes... et conseils !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 27.10.2015
Tour d’horizon sur le PLF pour 2016
Comme chaque fin d’année, le secteur de l’immobilier ou du bâtiment est susceptible d’être impacté par la loi de finances. Le gouvernement a déposé sa copie concernant le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, et l’on y voit plus clair sur ses intentions. Alors ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 27.10.2015
Un souci dans la « bonne tenue » d’une AG ?
Pour tenter de faire annuler une assemblée générale (AG) de copropriétaires, certains plaideurs ne manquent pas d’imagination en se prévalant du moindre « vice » qu’ils peuvent « dénicher » dans leur tenue. Des arrêts récents méritent, à cet égard, l’attention...
PROCÉDURES COLLECTIVES - 27.10.2015
Une créance... à déclarer ?
En cas de « faillite » d’un débiteur, il est nécessaire de régulariser une déclaration pour préserver les droits de l’un de ses créanciers. Il y a du nouveau, à ce sujet !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 27.10.2015
Pour vendre ou donner : « wait and see » ?
En examinant le projet de loi de finances pour 2016, et les premiers travaux des députés, on peut déjà se faire une idée sur ce qui pourrait changer, ou non, en matière de fiscalité pour les ventes ou donations de biens immobiliers par des particuliers. Cela donne quoi ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.10.2015
Et si le fisc reconstitue votre chiffre d’affaires...
Une société voit sa comptabilité rejetée par l’administration, cette dernière l’estimant dénuée de valeur probante. Le vérificateur a donc reconstitué le chiffre d’affaires de cette société. Le pouvait-il vraiment ? Un cas jugé en juin 2015...
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 22.10.2015
Réduction IR/ISF : un délai de cinq ans... à respecter !
Si vous souscrivez au capital de votre société, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune. Sous réserve de respecter certaines conditions, notamment en terme de délai de conservation des titres reçus en échange...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.10.2015
L’importance de vos fichiers d’écritures comptables (FEC) !
Depuis début 2014, si votre entreprise tient sa comptabilité par des moyens informatisés, vous devez obligatoirement remettre, lors d’une vérification de comptabilité, une copie du ou des FEC des exercices vérifiés. Et ceci n’a rien d’anodin ! Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - AMORTISSEMENTS - 22.10.2015
Suramortir vos investissements !
La loi Macron prévoit la possibilité de « suramortir » certains investissements productifs acquis ou fabriqués entre le 15.04.2015 et le 14.04.2016. Pour qui ? Pour quoi ? Nos conseils pour bénéficier de cet avantage fiscal temporaire...
VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 22.10.2015
Caution du dirigeant et filiale : une déduction possible ?
Un couple de dirigeants se porte caution d’emprunts souscrits par des filiales de la société qu’il dirige. Contraint d’exécuter cet engagement de caution, ce couple a déduit de ses revenus les sommes versées. À tort, selon l’administration fiscale... Et pour le juge ?
TAXES - 22.10.2015
CFE 2015 : pour le 15 décembre ?
La cotisation foncière des entreprises est due par toute société exerçant une activité de manière habituelle. Quelles sont les possibilités d’en être exonéré ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 22.10.2015
Litige avec un client : une provision possible ?
Un client mécontent vous réclame un dédommagement estimant que le produit vendu est défectueux. Dans la mesure où sa responsabilité est mise en jeu, votre entreprise se trouve confrontée à un risque potentiel. Que faire à l’approche de la clôture ?
RELATION DE TRAVAIL - 20.10.2015
Permis de conduire et contrat de travail
Nombre d’emplois impliquent la conduite, permanente ou occasionnelle, de véhicules de l’entreprise. Cela pose deux séries de questions : le contrôle de l’existence et de la validité du permis de conduire, et les effets de la suspension ou du retrait du précieux sésame.
SÉCURITÉ AU TRAVAIL - 20.10.2015
Les tests de dépistage de drogues
Procédant par analogie avec le dépistage de l’alcoolémie qui permet de sanctionner s’il y a lieu, des employeurs ont songé à pratiquer des tests de dépistage de la consommation de drogues et, le cas échéant, de sanctionner. Mauvaise appréciation du problème.
SANTÉ AU TRAVAIL - 20.10.2015
Le temps partiel thérapeutique
Largement ignoré par le droit du travail, peu connu des services RH, le temps partiel thérapeutique est une notion de droit de la Sécurité sociale. Cela permet à un salarié, et à son employeur, de conserver des liens en vue de la reprise à temps plein.
RÉMUNÉRATION - 20.10.2015
Aide-mémoire sur la saisie des rémunérations
Le greffe du tribunal d’instance vous notifie une saisie des rémunérations. Autrement dit, un créancier d’un de vos salariés a saisi ses rémunérations. À compter de l’acte de saisie vous devez informer le greffe de la situation de ce salarié et saisir. Voyons comment.
REPRÉSENTANT DU PERSONNEL - 20.10.2015
Licenciement après protection
Lorsque la période de protection a expiré, l’employeur retrouve son droit de licencier sans autorisation préalable de l’inspection du travail. Restez prudent quand même!
DISCIPLINE - 20.10.2015
Les particularités de la sanction de rétrogradation
Exerçant votre pouvoir disciplinaire, vous envisagez de sanctionner un salarié par une rétrogradation. Cette sanction est la plus sévère des sanctions n’emportant pas rupture du contrat de travail. Mais, c’est original, elle suppose l’accord du salarié...
REPRÉSENTANT DU PERSONNEL - 20.10.2015
Foire aux questions sur le crédit d’heures
Les représentants du personnel disposent d’heures de délégation, dont le volume varie selon les mandats. Ces crédits d’heures de délégation posent de nombreuses questions pratiques, que nous avons regroupé dans ce « Questions/Réponses » très concret.
DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 16.10.2015
Souscrire un contrat d’assurance « Madelin » ?
Ce contrat, issu d’un régime instauré il y a déjà plus de 20 ans, bénéficie exclusivement aux dirigeants affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI). Ce régime d’assurance est facultatif. Quelles sont les bonnes raisons d’y adhérer ?
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 16.10.2015
Évaluer vos en-cours de production ?
Vous terminez votre exercice comptable et l’expert-comptable vous demande d’évaluer vos en-cours de production… De quoi s’agit-il ? Comment et pourquoi les évaluer ? Nos conseils pour cet inventaire qui peut changer votre résultat…
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 16.10.2015
Petites entreprises : vos obligations comptables allégées !
Depuis deux ans, des simplifications comptables sont opportunément apportées aux petites entreprises. En voici le détail qui est à connaître car il y a matière à économiser beaucoup de temps (et d’argent) dans la tenue de la comptabilité…
RESSOURCES HUMAINES - AIDES ET RÉDUCTIONS - 16.10.2015
Embaucher un apprenti : de nouveaux avantages !
Plusieurs aides à l’embauche pour un contrat d’apprentissage existent. Souvent méconnues, elles sont pourtant significatives. D’autant que certaines d’entre elles viennent d’être améliorées. Voici les quatre principales...
GESTION - FINANCES - FACTURES - 16.10.2015
Délais de paiement : vos CGV face à la loi Macron !
La loi Macron a retouché à la marge le dispositif applicable en matière de délai de paiement. Quel est le nouveau plafond légal de principe ? Et pour les commandes publiques ? Cela vous oblige à modifier vos CGV...
GESTION - IMPAYÉS - 16.10.2015
Recouvrer vos créances facilement !
Dès 2016, les petites créances pourront être recouvrées à l’amiable par des huissiers : une procédure moins coûteuse, un paiement accéléré. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES TIERS - URSSAF ET RSI - 16.10.2015
Un contrôle de l’Urssaf ?
Si vous avez des salariés, un contrôle de l’Urssaf est presque inévitable. Le cauchemar ! Sachez néanmoins que cette procédure est très encadrée et qu’en maîtriser parfaitement les règles peut tourner à votre avantage. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 13.10.2015
Rectifier une erreur ancienne ?
À l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration a redressé une entreprise en réintégrant une provision constatée à la clôture de l’exercice clos plus de sept ans auparavant, et donc prescrit. Mais est-ce possible ? Un cas vécu et jugé récemment...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 13.10.2015
Cession d’entreprise : une exonération sous conditions...
Une société a vendu une branche d’activité et placé cette vente sous le bénéfice d’un régime spécial qui lui a permis d’exonérer en totalité cette vente. Exonération fiscale qui lui a été refusée. Voyons cela de plus près...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 13.10.2015
Réduire les impôts avant le 31.12.2015...
Comme vous le savez, faire un don à un organisme d’intérêt général ouvre droit à une réduction d’impôt, dont le montant varie toutefois selon le bénéficiaire et celui qui fait le don. Un dispositif défiscalisant pour vous mais aussi pour votre entreprise...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 13.10.2015
Un crédit d’impôt apprentissage ?
Prendre un apprenti au sein de votre entreprise vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Quelles entreprises sont concernées ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ? À combien s’élève l’avantage fiscal ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 13.10.2015
Ça va coûter cher ?
À la suite d’un contrôle fiscal, comme il est fréquent le dernier trimestre de l’année, l’administration envisage de procéder à des rectifications de vos impôts ou taxes. Des rectifications qu’elle doit expliquer… et chiffrer ! Nos conseils...
TAXES - 13.10.2015
TVTS : pour quels véhicules ?
La taxe sur les véhicules de sociétés doit être payée le 30.11.2015 au plus tard. Dans votre société, quels sont les véhicules que vous devez déclarer ?
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 13.10.2015
Intérêts de compte courant, dividendes : dispense d’acompte ?
Les intérêts de compte courant comme les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, avec paiement d’un acompte au moment de leur versement. Sauf si vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une dispense. Nos conseils…
LICENCIEMENT - 06.10.2015
Questions sur le report de l’entretien préalable
Après que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, il arrive que l’employeur soit contraint de reporter cet entretien, ou plus fréquemment que le salarié sollicite un tel report. Est-ce possible ? Quels effets ? Comment faire ?
ACCIDENT DU TRAVAIL - 06.10.2015
Anticiper l’urgence en cas d’accident grave
Après l’intervention des services d’urgence, un accident grave du travail entraîne une enquête des services de police et de l’inspecteur du travail, la présence de journalistes, de possibles procédures judiciaires, etc. D’où l’impérieuse nécessité d’anticiper.
TEMPS DE TRAVAIL - 06.10.2015
L’aménagement du temps de travail par accord collectif
La loi du 20.08.2008 a réformé en profondeur l’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année. Certes technique, cet aménagement par accord d’entreprise ou de branche est d’une extrême souplesse et permet de maîtriser le coût du travail.
PRUD’HOMMES - 06.10.2015
La réforme de la justice prud’homale dans la loi du 06.08.2015
La loi du 06.08.2015 sur l’activité et la croissance, dite loi Macron, contient aussi une réforme importante de la justice prud’homale ayant pour objectifs de réduire les délais, de limiter les indemnités, et d’améliorer la qualité. Voici ce qu’il faut savoir.
CONTRAT DE TRAVAIL - MANDAT SOCIAL - 06.10.2015
Cumul contrat de travail et mandat social : l’essentiel
Le directeur administratif et financier ou le chef de production est nommé administrateur de la société anonyme. Un gérant de SARL est également salarié. De telles situations sont fréquentes. Mais aussi complexes et risquées. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir.
TEMPS DE TRAVAIL - 06.10.2015
Temps de travail des itinérants
Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne vient troubler l’équilibre trouvé par le juge français... Brève réflexion sur la multiplicité des sources du droit.
HARCÈLEMENT - 06.10.2015
Harcèlement et mauvaise foi : cocktail explosif
Il arrive qu’un salarié affirme, de mauvaise foi, être harcelé moralement, voire sexuellement. Quand il est établi qu’il n’existe pas d’agissement de harcèlement, l’employeur, excédé par ces dénonciations infondées, est tenté de licencier. Attention à la nullité du licenciement !
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 06.10.2015
Contribution additionnelle à l’IS de 3 % : pour les PME ?
En principe, la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés est réservée aux grandes entreprises. Mais des PME subissent actuellement des redressements lors de contrôles fiscaux. Pourriez-vous en être victime ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 06.10.2015
Dividendes : l’abattement de 40 % refusé ?
L’administration a remis en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % dont a profité le bénéficiaire des dividendes. En cause, selon elle, une irrégularité dans la décision relative à cette distribution de dividendes. Ce qu’en a pensé le juge...
RÉDUCTION D’IMPÔT - 06.10.2015
Nouvelle réduction d’IS : à bicyclette...
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place de mesures d’incitation pour développer les trajets à vélo des vos salariés...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 06.10.2015
CIR : des conditions « très » précises pour en bénéficier...
Une entreprise intervenant dans le secteur du textile a vu récemment l’administration fiscale rejeter son crédit d’impôt recherche, pourtant obtenu à raison de l’élaboration d’une nouvelle collection. Mais ce n’est pas la seule condition à respecter…
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 06.10.2015
Une société contrôlée... et son dirigeant redressé ?
Votre société, soumise à l’IS, fait l’objet d’une vérification de comptabilité et se voit redressée. Les rehaussements notifiés au nom de votre société peuvent-ils avoir des conséquences sur vous en tant que dirigeant de l’entreprise ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 06.10.2015
Votre SCI taxée à l’impôt sur les sociétés ?
Vous envisagez de créer une SCI pour l’acquisition de vos locaux professionnels. D’un point de vue fiscal, si l’IR est le plus souvent choisi par les associés, soumettre la SCI à l’IS peut pourtant présenter des avantages non négligeables. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 06.10.2015
Rien à déclarer ? En êtes-vous si sûr ?
Le formalisme déclaratif nécessite une attention renouvelée, au regard du durcissement actuellement constaté dans les contrôles opérés par l’administration fiscale. L’occasion de vérifier que vous n’avez rien oublié : nos conseils…
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 06.10.2015
Acheter un bien loué... et vite le revendre ?
Un investisseur a récemment acheté ou s’apprête à acheter une maison ou un logement en copropriété, qui est occupé(e) par un locataire (location nue). Il se demande s’il pourra vite lui donner congé pour ainsi revendre le bien libre de tout occupant. Vite ? Pas si vite...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.10.2015
Assurance décennale : les nouveautés « loi Macron »
La loi Macron du 06.08.2015 est venue retoucher deux textes importants sur l’assurance en responsabilité civile décennale (RCD). Ces « retouches » génèrent des nouveautés qui intéressent vos clients et/ou vos activités. Voyons ce qui change, ou non...
URBANISME - DIVERS - 06.10.2015
« Une démolition, c’est plus permis ? »
Fort décrié par certains, un nouveau texte issu de la loi Macron du 06.08.2015 a pu être présenté ici ou là comme rendant désormais « impossible » la démolition des « constructions illégales ». Mais quelle est la portée exacte de la loi ?
AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 06.10.2015
Une concurrence... pas assez loyale ?
Dans une affaire, un agent immobilier mandaté pour des ventes n’a pas hésité à mener un long procès à l’encontre de l’un de ses confrères, également mandaté pour les mêmes ventes, en lui reprochant une « concurrence déloyale ». Mais qu’en a donc pensé le juge ?
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 06.10.2015
La taxe d’habitation... côté bailleur
La loi permet aux services fiscaux de réclamer parfois à un bailleur le paiement d’une taxe d’habitation (TH)... non payée par un (ancien) locataire. Comment l’éviter ?
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 06.10.2015
Congé pour vendre : la nouvelle donne
À la suite de la loi Macron, on y voit plus clair sur les règles qui sont désormais applicables, là où un propriétaire entend délivrer un « congé pour vendre » à un locataire d’un logement loué nu ou en meublé. Tour d’horizon sur ce qu’il faut savoir...
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 06.10.2015
Demande de renouvellement : faut-il vite réagir ?
Un propriétaire vient de recevoir une demande de renouvellement d’un locataire pour son bail qui arrive à terme. Ce propriétaire a entendu dire qu’il devait impérativement y répondre, dans un certain délai. Est-ce bien exact ? Le point, au vu d’un récent arrêt...
EMBAUCHE - AIDES - 06.10.2015
S’embaucher : 4 000 € d’aide ?
Une aide bénéficie aux entreprises pour l’embauche d’un premier salarié. Si votre SARL embauche un associé ou un cogérant, en bénéficie-t-elle aussi ?
GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 06.10.2015
Et si vous utilisez votre véhicule personnel ?
Au quotidien, vous avez régulièrement besoin d’un véhicule pour vos différents déplacements en clientèle, en prospection, chez les fournisseurs, etc. Pour cela, il est fréquent que vous utilisiez votre véhicule personnel. Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 06.10.2015
Embaucher un travailleur handicapé : une obligation ?
L’emploi de travailleurs handicapés constitue une obligation pour les entreprises. Mais cette obligation s’applique-t-elle à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et notamment aux petites structures ? Nos conseils...
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LE REVENU - 06.10.2015
Déduire des frais de double résidence de vos revenus ?
Votre société a son siège à Bordeaux et votre conjoint travaille à Montpellier. Vous êtes donc contraint de résider la semaine dans un lieu distinct de votre domicile habituel. Ces frais de double résidence sont-ils déductibles ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 06.10.2015
Contrôle fiscal personnel : une durée limitée
Le dernier trimestre de l’année est souvent sujet à contrôle. Si vous deviez subir un contrôle fiscal à titre personnel, sachez que la durée est limitée dans le temps, sauf prorogation possible. Nos conseils...
SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 06.10.2015
Une augmentation de capital avec votre compte courant ?
Pour différentes raisons, vous devez augmenter le capital social de votre société. Pour cela, la méthode la plus courante est d’injecter du « cash » sous forme d’apport en numéraire, mais vous pouvez aussi utiliser votre compte courant...
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 06.10.2015
Passer de l’EURL à la SASU ?
Vous êtes actuellement associé unique gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et entendez dire souvent que la société par actions simplifiée est bien plus avantageuse. Une rumeur ou une vérité ? Nos conseils...
