Délais de paiement : vos CGV face à la loi Macron !

Les délais entre professionnels

Un délai de paiement négocié...  Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l’objet d’une négociation entre les partenaires commerciaux.

Un délai sur la facture et les CGV. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).

60 jours...  Auparavant, le délai convenu entre les parties ne devait pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Afin de mettre en conformité le droit français avec une directive européenne, la loi Macron spécifie que le délai de 60 jours devient le plafond légal de principe, tandis que le délai de 45 jours fin de mois – qui aboutit dans certains cas, selon la date d’émission de la facture, à dépasser 60 jours – est présenté maintenant comme une dérogation.

... depuis le 08.08.2015. Cette disposition est entrée en vigueur le 08.08.2015.

Bon à savoir. Désormais donc, le délai de 45 jours fin de mois ne peut être choisi que s’il est expressément stipulé par contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Des délais de paiement dérogatoires. La loi Macron pérennise les délais de paiement dérogatoires prévus dans cinq secteurs économiques : commerce des articles de sports de glisse sur neige, commerce du jouet, filière du cuir, secteur de l’horlogerie-bijouterie et matériels d’agroéquipement. Un décret fixera la liste des secteurs et activités concernés : il est prévu pour décembre 2015.

Et pour les commandes publiques...

30 à 60 jours...  Pour payer le fournisseur ou prestataire titulaire d’un marché public, l’acheteur public ne peut pas dépasser :

• 30 jours pour l’État et les établissements publics administratifs (EPA) nationaux ;
• 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ;
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ;
• 60 jours pour les autres entreprises publiques.

À noter. Le gouvernement a annoncé qu’il avait l’intention de réduire les délais de 30 jours à 20 jours d’ici 2017.

Renforcement des contrôles et sanctions. La loi Macron a renforcé l’effectivité de la réglementation des délais de paiement dans les contrats de la commande publique. Autrement dit, elle « met la pression » pour que la réglementation soit (enfin) respectée. Désormais, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements à la réglementation des délais de paiement dans les contrats avec les entreprises publiques. Ils disposent notamment du pouvoir d’effectuer des perquisitions et saisies.

Bon à savoir. Le non-respect de la réglementation par les entreprises publiques est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 375 000 €, qui s’ajoute aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire de 40 € applicables de plein droit en cas de retard de paiement.