FORUM DES ABONNÉS - 16.04.2021
Ouvrir malgré une fermeture administrative ?
Question. « Quels sont les risques encourus si mon entreprise ouvre malgré une mesure d’interdiction administrative ? » Réponse. Les établissements recevant du public qui violeraient les mesures de fermeture et celles réglementant les conditions d’ouverture peuvent, depuis le 19.02.2021, être punis d’une amende forfaitaire de 500 € (au lieu de 200 €), et ce dès le premier manquement ; l’amende majorée due en cas de non-paiement dans le délai imparti étant fixée à 1 000 € (au lieu de 450 €) (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié ; décret 2021-172 du 17.02.2021 art. 3) . Par ailleurs, les clients qui décideraient de se rendre dans ces établissements encourent quant à eux une contravention de quatrième classe, soit 135 € (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié) . ...
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 01.04.2021
Une garantie légale de conformité ?
Lorsqu’un client consommateur achète un produit, ce produit doit être conforme à l’usage attendu, ce qui sous-entend que votre entreprise soit redevable d’une garantie légale de conformité. De quoi s’agit-il exactement ?
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 18.03.2021
Votre client se rétracte : des arrhes ou un acompte ?
Vous recevez d’un client des arrhes pour la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services prévue à une date ultérieure ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ? Et s’il s’agit d’un acompte plutôt que d’arrhes ? Et la TVA ? Nos conseils.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 08.03.2021
Des difficultés pour payer votre loyer, l’eau ou l’électricité ?
La crise sanitaire affecte indéniablement la trésorerie de bon nombre d’entreprises qui se retrouvent face à l’impossibilité d’honorer leurs factures d’eau ou d’électricité, ou leur loyer. Des mesures leur viennent en aide. Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
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BON À SAVOIR - 22.01.2021
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2021
Deux taux actualisés chaque semestre. Depuis le 01.01.2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés par semestre, un taux pour les créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un autre taux applicable pour tous les autres cas, notamment en cas de retard de paiement entre professionnels. Ces deux taux ont été fixés, par arrêté, pour le premier semestre 2021. ...
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 13.11.2020
En guerre avec votre fournisseur ou votre client ?
Vous avez un désaccord avec un fournisseur ou un client professionnel. La situation prend des proportions démesurées au point que le dialogue devient difficile. Pourquoi ne pas faire intervenir un médiateur afin de rétablir des échanges plus constructifs ?
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