Vie juridique d'une entreprise

Avant de réaliser une prestation chez un client ou de vendre un bien, vous établissez un devis que vous lui faites signer. Cependant, pour vous assurer une meilleure protection et prévenir tout litige futur, vous auriez intérêt à y joindre des conditions générales de vente (CGV). Pourquoi ? Nos conseils.

Un droit à réparation… En cas de violation du RGPD (règlement général sur la protection des données), ce dernier prévoit un droit à réparation pour la personne concernée qui a subi un dommage matériel ou moral. … à condition de prouver le préjudice. Concernant ce droit, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que la simple violation des dispositions du RGPD ne suffisait pas à conférer un droit à réparation. Conformément à l’article 82 du RGPD, pour obtenir une indemnisation, la personne concernée par la violation dudit règlement doit prouver, outre la violation du RGPD, qu’elle a subi un préjudice (dommage matériel ou moral) et qu’il existe un lien de causalité entre ce dommage et la violation du RGPD. Ces trois conditions (violation du RGPD, préjudice et lien de causalité) sont cumulatives. La CJUE a également précisé que ce droit à réparation n’est pas subordonné à la condition que le dommage atteigne un certain seuil de gravité (CJUE 4‑5‑2023, aff. C-300/21 et C-487/21) . ...

L’un de vos clients professionnels ne vous a toujours pas réglé la facture que vous lui avez transmise. Or, vous venez d’apprendre qu’il a de graves difficultés financières. Comment allez-vous pouvoir vous faire payer ? Nos conseils.

Vous démarchez un client à domicile et effectuez la prestation prévue au contrat. Lorsque vous lui présentez la facture, il refuse de la payer et fait valoir son droit de rétractation. Le peut-il ? Réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Les retards de paiement, en plus de vous faire perdre du temps pour recouvrer les sommes dues, mettent également en péril votre trésorerie. Pour inciter vos clients professionnels à respecter les délais de paiement, vous pouvez leur appliquer des pénalités de retard. Combien ?

Lorsque vous êtes face à un impayé, vous devez tout mettre en œuvre pour récupérer votre créance, à commencer par une mise en demeure de payer, jusque l’injonction de payer devant le tribunal. Et à compter du 1‑10‑2023, s’agissant d’une créance civile, vous devrez avant tout tenter une résolution amiable du litige.