DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS - 06.10.2015

Droit de préemption du fermier : gare à la DIA !

Où un fermier peut préempter...  Lorsque le propriétaire d’un terrain loué sous bail rural décide de le vendre, la loi reconnaît au locataire en place un droit de préemption (C. rur. art. L 412-1 et suivants) .

Pour la « DIA » qui s’impose...  Pour permettre au locataire d’exercer son droit de préemption, le notaire chargé d’instrumenter la vente est tenu de lui notifier, par LRAR ou acte d’huissier, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Celle-ci doit alors mentionner le « prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée » , outre le nom et l’adresse du candidat acquéreur (C. rur. art. L 412-8 al. 1) .

Penser à la « commission » ! Par un arrêt de principe, la Cour de cassation a récemment jugé « qu’une information loyale » du locataire « exige » que le notaire mentionne, dans la DIA, tous « les éléments d’information le mettant en mesure d’exercer utilement son droit de préemption » . À ce titre, et ce n’est pas rien, la DIA doit indiquer le montant de la « commission de l’intermédiaire » , telle celle en l’espèce au profit d’une Safer, qui a pu être prévue à la charge de l’acquéreur (Cass. 3e civ. 24.06.2015) .

Conseil. Au vu de l’arrêt, il pourrait être soutenu qu’un agent immobilier, mandaté pour pareille vente par un propriétaire, avec des honoraires « charge acquéreur », peut les réclamer au bénéficiaire du droit de préemption... s’il préempte (cf. en ce sens Cass. 3e civ. 18.10.1989) .

Notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexe  – code IO 11.14.08.