Secteur de l'immobilier - Achat & vente

Alertes & Conseils récemment publiés

VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 20.10.2020

En vente, gare aux servitudes conventionnelles !

Après une vente, un acquéreur peut être assigné en justice pour ne pas respecter une servitude conventionnelle. À quelles conditions la servitude peut-elle être opposée ? À quoi penser, côté notaire et agent immobilier ? Nos conseils, au vu d’un récent arrêt !
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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 20.10.2020

Décision de préemption annulée : et après ?

Le Conseil d’État vient de rendre d’importants arrêts sur les droits reconnus à un vendeur, ou un acquéreur évincé, en cas d’annulation d’une décision de préemption prise par le titulaire du droit de préemption urbain (DPU). Quels enseignements en tirer ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 20.10.2020

Un souci pour la réitération d’un compromis ?

Il peut arriver qu’un acquéreur ou vendeur tarde ou refuse à tort de finaliser une vente, après avoir signé un compromis sous seing privé. La Cour de cassation vient d’apporter d’importantes précisions sur les règles applicables, en pareil cas. Quelle leçon en tirer ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 20.10.2020

Privilège du vendeur : des précisions !

Pour le privilège reconnu au vendeur d’un immeuble... En cas de vente d’un immeuble, le vendeur est un créancier dit privilégié, sur l’immeuble vendu, pour le paiement du prix de vente (C. civ. 2374, 1°) . ...
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VENTE IMMOBILIÈRE - 06.10.2020

Vente après division : un décret publié !

Un décret publié le 19.09.2020 a apporté une précision concernant le régime applicable pour la vente d’un logement, après division d’un immeuble. Voyons cela !
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.10.2020

Vendre un bien avec une procédure pénale pour des travaux ?

Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux de remise en état. Il souhaite vite vendre le bien. Est-ce possible ? Que conseiller et prévoir ?
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Alertes & Conseils les plus lus

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 25.08.2020

Études géotechniques : le dispositif Elan applicable !

Les pouvoirs publics ont récemment finalisé le dispositif, créé par la loi Elan, qui vise à parfois imposer la réalisation et la fourniture d’une étude de sol (étude géotechnique) pour la vente d’un terrain à bâtir, ou la construction d’un logement. Le point !
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 21.08.2020

Travaux dans votre local mixte : quel taux de TVA ?

Vous envisagez de faire des travaux de rénovation dans votre logement, dans lequel vous avez domicilié votre entreprise, et vous vous interrogez sur le taux de TVA qui sera appliqué à ces travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % ? Et la réponse n’est pas si simple.
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GESTION IMMOBILIÈRE - 08.09.2020

Un nouveau code « CCH » à l’horizon !

Une importante réforme s’apprête à procéder à une refonte de nombreux textes du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Que faut-il savoir sur la réforme ?
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