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Secteur de l'immobilier - Achat & vente

Alertes & Conseils récemment publiés

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.09.2023

Avocat mandaté en vente : quelle réglementation ?

Question . Lorsqu’un avocat intervient en qualité de mandataire en transaction immobilière, est-il tenu de respecter la réglementation Hoguet (loi Hoguet de 1970) ? Quelles règles s’appliquent pour ses honoraires ? ...

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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 13.09.2023

Droit de préemption «Pinel» et locaux industriels

Question . Un locataire, qui a loué des locaux à usage industriel avec un bail commercial, peut-il se prévaloir du droit légal de préemption reconnu par le Code de commerce en cas de vente des locaux ? Réponse. Non. Par arrêt de principe, la Cour de cassation a jugé (en logique) fin juin 2023 que des locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L 145‑46‑1 du Code de commerce (Cass 3e civ. 29‑6‑2023 n° 22-16034) . Pour apprécier si un local peut (ou non) être qualifié de local à usage industriel, tenez compte de la définition fournie par la Cour de cassation dans son arrêt (voir notice) . ...

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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 22.08.2023

Du nouveau pour l’état des risques requis en vente et location

De nouveaux éléments sont à prendre en compte pour régulariser en ordre l’état des risques requis en cas de vente ou location d’un bien immobilier. Explications...

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.08.2023

Vendre un bien... avec une faculté de rachat ?

Pour une raison ou une autre, une personne souhaite pouvoir vendre un bien, un logement ou un terrain, tout en conservant la possibilité de le racheter. Est-ce possible ? Dans la positive, que faut-il prendre en compte pour pouvoir racheter le bien ?

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VENTE IMMOBILIÈRE - 29.06.2023

Vente de terrain devenant inconstructible = défaut de délivrance conforme ?

Un acquéreur peut-il reprocher au vendeur un manquement à son obligation de délivrance pour un terrain devenant inconstructible en raison d’un nouveau PLU ? Réponse...

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.06.2023

En vente, gare à l’indemnité versée par un assureur DO !

La Cour de cassation a rendu une décision qui invite tout agent immobilier et notaire à faire preuve de prudence et rigueur, lors de la vente d’un bien, concernant l’indemnité susceptible d’être versée par un assureur dommages-ouvrage (DO). C’est-à-dire ?

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Alertes & Conseils les plus lus

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.06.2023

Offre d’achat acceptée = vente toujours «parfaite» ?

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions requises pour qu’une offre d’achat portant sur un bien dans l’ancien, acceptée par un vendeur, puisse valoir vente «parfaite»... ou non. Quels enseignements tirer de sa décision ?

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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 22.08.2023

Du nouveau pour l’état des risques requis en vente et location

De nouveaux éléments sont à prendre en compte pour régulariser en ordre l’état des risques requis en cas de vente ou location d’un bien immobilier. Explications...

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VENTE IMMOBILIÈRE - 29.06.2023

Vente de terrain devenant inconstructible = défaut de délivrance conforme ?

Un acquéreur peut-il reprocher au vendeur un manquement à son obligation de délivrance pour un terrain devenant inconstructible en raison d’un nouveau PLU ? Réponse...

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