AGENTS IMMOBILIERS - COMMISSION - 11.01.2021
Bien préempté : une confirmation pour les honoraires !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le droit à rémunération des agents immobiliers, mandatés en ordre pour la vente d’un bien, lorsque ce bien est préempté par une collectivité locale, tel au titre du droit de préemption urbain (DPU). Alors ?
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FINANCEMENT - DIVERS - 11.01.2021
Prêt PTZ : toujours possible ?
Question. « Pour 2021, un primo-accédant peut-il toujours financer en partie l’acquisition ou la construction de sa résidence principale grâce au « prêt à taux zéro » (PTZ/PTZ+), là où le dispositif s’applique ? » ...
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.12.2020
Zoom sur les promesses de longue durée
La loi organise un dispositif particulier, avec des règles spécifiques à respecter, lorsqu’une promesse de vente est consentie pour une longue durée. La Cour de cassation vient d’apporter une importante précision sur les règles applicables. Le point !
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 11.12.2020
Un souci de rentabilité économique, pour un bien vendu ?
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur un recours indemnitaire engagé par l’acquéreur d’un bien loué dans l’ancien, se plaignant d’un problème sur sa rentabilité économique. La décision rendue mérite l’attention...
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NOTAIRES - DIVERS - 01.12.2020
Une procuration électronique, pour les notaires !
Un nouveau dispositif, côté notaire. Le décret 2020-1422 du 20.11.2020 (JO du 21.11.2020) est venu créer un dispositif qui permet, sous conditions, l’établissement par un notaire de procurations authentiques sur support électronique, lorsqu’une ou plusieurs parties à un acte à instrumenter « ne sont pas présentes devant lui » (décret 71-941 du 26.11.1971 art. 20-1) . Sous réserve d’utiliser un système technique agréé par le Conseil supérieur du notariat, un notaire peut ainsi établir une procuration sur support électronique en recueillant, avec son consentement, la signature électronique dite qualifiée de la partie concernée, au moyen d’un procédé conforme au décret 2017-1416 du 28.09.2017, et à la réglementation dite eIDAS (notice). L’acte concerné est « parfait » une fois que le notaire y appose sa signature électronique qualifiée. ...
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VENTE - GARANTIE DES VICES CACHÉS - 04.11.2020
Nouvelles précisions sur l’action en garantie des vices cachés
Dans le cadre de vos activités, une action en justice est reconnue aux acquéreurs et sous-acquéreurs, au titre de la garantie des vices cachés (GVC). La Cour de cassation est venue apporter récemment d’importantes précisions concernant cette action. Alors ?
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