Secteur de l'immobilier - Achat & vente

Alertes & Conseils récemment publiés

VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIES - 23.06.2020

Focus sur la garantie légale d’éviction en vente

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée et les conditions de mise en œuvre de la garantie légale d’éviction, due en principe par le vendeur d’un bien immobilier à son acquéreur. Et cela donne quoi ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 23.06.2020

Vente de terrain : gare aux opérations assujetties à la TVA !

Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt sur les conditions dans lesquelles une personne physique (particulier) peut être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la vente de terrain à bâtir (TAB). Quelles leçons tirer de cet arrêt ?
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DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS - 25.05.2020

Covid-19 : du nouveau pour les préemptions !

Une ordonnance publiée le 23.04.2020 est venue modifier les règles applicables pour l’exercice du droit de préemption, par une collectivité locale ou une Safer, pendant la période de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Que faut-il savoir ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 12.05.2020

Covid-19 et condition suspensive (légale) pour un prêt

Lorsqu’un acquéreur finance l’achat d’un bien avec un crédit immobilier, il faut prendre en compte une condition suspensive légale. Quelles sont les règles applicables pour cette condition suspensive, notamment pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - 29.04.2020

Droit de rétractation SRU : prolongé ?

Vous avez peut-être entendu dire qu’un acquéreur peut bénéficier d’un délai supplémentaire pour exercer son droit de rétractation, avec la crise sanitaire. Est-ce exact ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.04.2020

Crise sanitaire : un souci pour une promesse de vente ?

Un vendeur et un acquéreur ont régularisé une promesse de vente avant le début de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, mais la vente n’a pas (encore) été finalisée chez le notaire. La promesse est-elle encore « valable » ? Que faut-il prendre en compte ?
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