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Secteur de l'immobilier - Achat & vente

Alertes & Conseils récemment publiés

DROIT DE PRÉEMPTION - 24.06.2024

Droit de préemption urbain (DPU) : incidence d’un changement d’acquéreur

Une seconde déclaration d’intention d’aliéner (DIA) s’impose-t-elle pour «purger» un DPU, en cas de changement rapide d’acquéreur ? Le Conseil d’État s’est prononcé…

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 24.06.2024

Bien soumis au droit de préemption urbain d’une commune : des précisions des juges sur le délai de préemption

Une promesse de vente est signée pour un bien pouvant être préempté par une commune au titre du droit de préemption urbain (DPU). À la suite de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), dans quel délai la commune peut-elle préempter ? Le point…

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VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 24.06.2024

Vente d’un logement en Vefa : à quelles conditions une clause majorant le délai de livraison est-elle opposable ?

Lorsqu’un logement est vendu en Vefa à un particulier, un promoteur-vendeur peut prévoir dans l’acte de vente une clause majorant ou prorogeant le délai de livraison, dans certains cas. À quelles conditions pareille clause est-elle licite ? Un point s’impose…

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GESTION LOCATIVE - RELATION LOCATAIRE - 10.06.2024

Vente d’un bien loué : le locataire perd-il le droit d’agir en justice contre son ancien bailleur ?

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les règles applicables lorsque, à la suite de la vente d’un bien loué, le locataire réclame à son ancien bailleur le remboursement de sommes payées à tort. La décision mérite l’attention…

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VENTE IMMOBILIÈRE - PACTE DE PRÉFÉRENCE - 10.06.2024

Pacte de préférence pour la vente d’un bien : quelle valeur ?

Nous sommes régulièrement interrogés sur le régime juridique applicable pour un «pacte de préférence». Comment le formaliser ? Quelle est la sanction en cas de violation du pacte ? À quoi faut-il veiller ? Éléments de réponse, au vu de décisions récentes…

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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 29.05.2024

État des risques en vente et location : du nouveau

Pour l’état des risques requis en vente et location… En cas de vente ou location d’un bien, le vendeur ou bailleur doit fournir un état des risques, établi depuis moins de six mois, comportant diverses informations et documents (C. env. art. L 125-5) . L’état des risques, à annexer aux actes de vente ou au bail concerné, doit être remis à tout (candidat) acquéreur ou locataire, dès la première visite du bien (C. env. art. R 125-25 II) . ...

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Alertes & Conseils les plus lus

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 10.05.2024

DPE requis en vente et location de logement : évolution à partir du 1‑7‑2024

Un arrêté ministériel, publié le 20‑4‑2024, a modifié la réglementation pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis en vente et location. Et cela donne quoi ?

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.04.2024

Dossier DDT en vente : nouveau document à prévoir

Pour le dossier DDT requis en vente... En cas de vente d’un immeuble ou de locaux, un dossier de diagnostic technique (DDT) est à fournir par le vendeur à l’acquéreur. Le DDT doit être annexé à une promesse de vente puis à l’acte final de vente signé chez le notaire (CCH art. L 271-4) . ...

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIAGNOSTICS - 10.05.2024

Termites et mérule : une cartographie (officielle) disponible pour le zonage

Pour les arrêtés termites/mérule… Une réglementation particulière est à prendre en compte en gestion immobilière dans les zones contaminées (ou susceptibles d’être contaminées à court terme) par des foyers de termites et/ou dans les zones de «présence d’un risque de mérule» (CCH art. L 131-3) . Dans les zones concernées, un diagnostic «termites» est aussi à prévoir dans le dossier de diagnostic technique requis pour la vente d’un bien bâti (CCH art. L 126-24) . En outre, dans une zone concernée, une «information sur la présence d’un risque de mérule» est à fournir à l’acquéreur (CCH art. L 126-25) . Les zones concernées (termites/mérule) sont fixées et délimitées par des arrêtés préfectoraux. ...

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