VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.09.2022
Focus sur le devoir de conseil pour un compromis de vente
Lorsqu’il reçoit pour mission de régulariser une promesse de vente pour un bien immobilier, un notaire ou un agent immobilier est tenu d’un «devoir de conseil» à l’égard du futur acquéreur. Une nouvelle affaire jugée par la Cour de cassation invite à la rigueur…
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BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 09.09.2022
Congé-vente : gare à la seconde offre !
Une décision de la Cour de cassation invite à la rigueur lorsqu’un bailleur décide de délivrer un congé pour vendre au locataire d’un logement. À quoi faut-il veiller ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - RESPONSABILITÉ - 09.09.2022
Agent immobilier/notaire : régime de responsabilité en vente
Lorsqu’un acquéreur est confronté à des problèmes après une vente, il n’est pas rare que la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire, intervenus lors de la transaction, soit recherchée par l’acquéreur et/ou le vendeur. Des affaires méritent l’attention…
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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 09.09.2022
Renonciation à préemption par une commune : du nouveau
Le Conseil d’État a rendu en juin 2022 une décision majeure pour le cas où une commune renonce à acquérir un bien immobilier, après avoir exercé en ordre son droit de préemption urbain (DPU), à l’occasion de la vente du bien. Quelle leçon en tirer ?
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 09.09.2022
Droit de préemption «Pinel» : une utile précision
Où un locataire peut préempter… Comme rappelé dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 5, p. 7) , depuis la loi 2014-626 du 18.06.2014, dite loi «Pinel», le locataire de locaux loués avec un bail commercial bénéficie d’un droit légal dit de préférence ou de préemption pour l’acquérir, si le bailleur veut le vendre (C. com. art. L 145-46-1) . ...
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VENTE IMMOBILIÈRE - 26.08.2022
Audit énergétique requis en vente : un report !
Pour l’audit énergétique à prévoir en vente... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 9, p. 5) , un dispositif vise à imposer la réalisation d’un audit énergétique, dans les conditions fixées par un décret 2022-780 du 04.05.2022 et un arrêté ministériel, pour la vente d’un logement individuel ou d’un bâtiment d’habitation, en monopropriété, s’il est classé D, E, F ou G par un DPE (CCH, art. L 126-28-1) . L’obligation s’appliquera à partir du 01.01.2025 pour la vente d’un bien concerné classé E, puis à partir du 01.01.2034 (bien classé D). ...
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