Secteur de l'immobilier - Achat & vente

Alertes & Conseils récemment publiés

DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS - 25.05.2020

Covid-19 : du nouveau pour les préemptions !

Une ordonnance publiée le 23.04.2020 est venue modifier les règles applicables pour l’exercice du droit de préemption, par une collectivité locale ou une Safer, pendant la période de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Que faut-il savoir ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 12.05.2020

Covid-19 et condition suspensive (légale) pour un prêt

Lorsqu’un acquéreur finance l’achat d’un bien avec un crédit immobilier, il faut prendre en compte une condition suspensive légale. Quelles sont les règles applicables pour cette condition suspensive, notamment pendant la période d’état d’urgence sanitaire ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - 29.04.2020

Droit de rétractation SRU : prolongé ?

Vous avez peut-être entendu dire qu’un acquéreur peut bénéficier d’un délai supplémentaire pour exercer son droit de rétractation, avec la crise sanitaire. Est-ce exact ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.04.2020

Crise sanitaire : un souci pour une promesse de vente ?

Un vendeur et un acquéreur ont régularisé une promesse de vente avant le début de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, mais la vente n’a pas (encore) été finalisée chez le notaire. La promesse est-elle encore « valable » ? Que faut-il prendre en compte ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.04.2020

Une clause exonératoire possible... pour une garantie légale ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la licéité et l’opposabilité d’une clause exonératoire de garantie, qui avait été prévue dans un acte de vente. Que dit cette décision ? Quelle en est la portée pratique ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 22.04.2020

TVA sur la marge : le Conseil d’État s’est prononcé !

Le Conseil d’État vient de rendre un important arrêt, concernant les conditions d’application du régime de la TVA sur la marge, dont les opérateurs du secteur peuvent bénéficier pour des opérations d’achat-revente de terrains. Alors, cela donne quoi ? Que dit cet arrêt ?
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Alertes & Conseils les plus lus

URBANISME - DIVERS - 02.03.2020

Pour les permis, vive les promesses de vente !

Lorsqu’un opérateur (lotisseur, promoteur, ...) a régularisé une promesse de vente concernant un terrain pour un projet, il peut avoir intérêt à vite déposer une demande de permis de construire ou d’aménager. Le Conseil d’État vient de lui faciliter la tâche !
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.04.2020

Crise sanitaire : un souci pour une promesse de vente ?

Un vendeur et un acquéreur ont régularisé une promesse de vente avant le début de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, mais la vente n’a pas (encore) été finalisée chez le notaire. La promesse est-elle encore « valable » ? Que faut-il prendre en compte ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - PROMESSE - 02.03.2020

Promesse de vente : où la rigueur est de mise... 

Des décisions récentes invitent les rédacteurs d’actes de vente à redoubler de précautions pour régulariser une promesse unilatérale de vente (PUV), ou une promesse synallagmatique de vente. À quoi faut-il faire attention et penser, exactement ?
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