Secteur de l'immobilier - Achat & vente

Alertes & Conseils récemment publiés

VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 23.04.2021

Un souci de superficie loi Carrez à cause de travaux ?

Question. L’acquéreur de locaux dans une copropriété m’a écrit pour se plaindre au sujet de la superficie « loi Carrez », en m’expliquant que selon lui la surface réelle serait inférieure à celle visée dans l’acte de vente, en raison de travaux réalisés par le vendeur. Ne doit-il pas le prouver ? ...
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VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 23.04.2021

Un souci de raccordement au réseau pour l’assainissement ?

Pour la vente d’un logement individuel (maison, villa, ...), il est toujours nécessaire de s’interroger sur la question du raccordement de la propriété au réseau public d’assainissement collectif, s’il existe. Que faut-il prendre en compte ? À quoi faut-il veiller ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 06.04.2021

Vente en Vefa : attention à la surface !

La Cour de cassation vient de se prononcer sur les règles applicables lorsque l’acquéreur d’un logement en Vefa se plaint d’un problème de surface. Apport de la décision ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 06.04.2021

Réglementation Vefa : où une mise au point s’impose...

Les pouvoirs publics ont été interpellés par des parlementaires sur certaines règles applicables dans le cadre d’un programme de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) en secteur protégé. Les réponses ministérielles méritent l’attention, côté opérateurs...
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VENTE IMMOBILIÈRE - PACTE DE PRÉFÉRENCE - 06.04.2021

Focus sur la sanction d’un pacte de préférence

La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur la sanction applicable lorsque le bénéficiaire d’un pacte de préférence pour la vente d’un bien immobilier se voit « griller la politesse » par un tiers acquéreur. Le point à ce sujet, au vu de la décision...
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VENTE IMMOBILIÈRE - 06.04.2021

Vente entre SCI et garantie des vices cachés

Pour la garantie des vices cachés... Dans une affaire, dans le cadre d’une opération en immobilier d’entreprise, une SCI avait acheté auprès d’une autre SCI un immeuble, qui s’était révélé affecté de désordres en toiture et charpente. Saisie du litige, la Cour d’appel de Paris a écarté la clause exclusive de garantie, figurant dans l’acte de vente au titre de la garantie des vices cachés (GVC), et opposée par la SCI venderesse. ...
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Alertes & Conseils les plus lus

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 09.03.2021

Le point sur l’état des risques en vente et location

Tout vendeur ou bailleur se doit de fournir, à un acquéreur ou locataire, un « état des risques » régularisé en bon ordre, lors de la vente ou la location d’un bien immobilier. Il y a du nouveau concernant cet état des risques. Un point s’impose...
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VENTE IMMOBILIÈRE - CONDITION SUSPENSIVE - 10.02.2021

Un souci avec la condition suspensive de prêt ?

Les litiges entre vendeurs et acquéreurs restent nombreux, lorsqu’un avant-contrat de vente est régularisé avec une condition suspensive, au profit de l’acquéreur, pour l’obtention d’un crédit immobilier. De récentes affaires méritent l’attention, à ce sujet...
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GESTION IMMOBILIÈRE - TROUBLES DE VOISINAGE - 09.03.2021

Des conflits et troubles de voisinage à gérer... ou prévenir ?

Les litiges et contentieux au titre de conflits de voisinage et de troubles anormaux de voisinage (TAV), sont loin de se tarir en pratique, notamment à la suite de la vente de biens immobiliers en milieu rural (ou périurbain). Le point, au vu d’éléments d’actualité...
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