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Secteur de l'immobilier - Achat & vente

Alertes & Conseils récemment publiés

FINANCEMENT - VENTE - 16.04.2024

Prêt à taux 0 (PTZ) : une réforme effective depuis le 1er avril 2024

Les pouvoirs publics ont publié le 3 avril 2024 un décret et un arrêté, qui ont modifié le cadre réglementaire applicable pour le dispositif «Prêt à taux 0» (PTZ). Le point…

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.04.2024

Offre d’achat signée par un vendeur = vente parfaite ?

La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur les conditions posées pour qu’une offre d’achat pour un bien ancien ou un terrain, lorsqu’elle est signée par un vendeur, puisse valoir vente «parfaite»… ou non. Quelles leçons tirer de l’arrêt rendu ?

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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.04.2024

Bien/terrain soumis à l’obligation légale de débroussaillement (OLD) : la réglementation complétée en gestion et vente

Pour la gestion ou la vente de certains terrains ou biens situés à proximité de bois ou forêts, une obligation légale de débroussaillement (appelée OLD) est à prendre en compte. De nouveaux textes ont été publiés les 30 et 31 mars 2024, à ce sujet…

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COPROPRIÉTÉ - VENTE D’UN LOT - 10.04.2024

Modification d’un règlement de copropriété : à quelles conditions est-elle opposable à l’acquéreur d’un lot ?

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt sur les conditions dans lesquelles la modification d’un règlement de copropriété, décidée en bon ordre en assemblée générale des copropriétaires, peut être opposée à l’acquéreur d’un lot. Leçons à tirer ?

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 19.03.2024

Un acquéreur peut-il refuser de finaliser une vente s’il découvre un projet immobilier à proximité du bien vendu ?

Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison a refusé de finaliser une vente après avoir découvert l’existence d’un (vaste) projet immobilier à proximité. La Cour de cassation a été appelée à se prononcer. Sa décision rendue le 15‑2‑2024 mérite l’attention...

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VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 07.03.2024

Vente d’un lot de copropriété : quand est-elle opposable à la copropriété ?

Lorsqu’un lot de copropriété est vendu, une démarche est indispensable côté vendeur pour que la vente soit prise en compte au niveau de la copropriété. À quoi faut-il veiller ?

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 19.03.2024

Un acquéreur peut-il refuser de finaliser une vente s’il découvre un projet immobilier à proximité du bien vendu ?

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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE - 07.03.2024

DPE requis pour la vente ou location d’un petit logement : une réforme programmée pour le 1er juillet 2024

Courant février 2024, les pouvoirs publics ont annoncé la mise en œuvre d’une réforme de la réglementation pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis pour la vente ou location d’un logement. Quelle est/sera l’incidence de cette réforme ?

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 06.02.2024

Focus sur l’attestation «retrait-gonflement des argiles» (RGA) requise en vente depuis le 1‑1‑2024

Vous avez peut-être lu ici ou là qu’une attestation dite «RGA» serait devenue obligatoire pour la vente de biens immobiliers, depuis le 1er janvier 2024. Qu’en est-il exactement ? Dans quels cas cette attestation peut-elle être requise ? Pour quelles ventes ?

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