Embaucher un travailleur handicapé : une obligation ?

Les entreprises concernées

Employeurs assujettis…  L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés s’applique à tout employeur, occupant 20 salariés et plus.

Bon à savoir. Dans les entreprises à établissements multiples, cette obligation s’applique séparément pour chaque établissement occupant au moins 20 salariés et dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

20 salariés et plus. Il est tenu compte de l’effectif au 31 décembre (arrondi à l’entier inférieur). Ainsi, par exemple, l’effectif au 31.12.2015 détermine si l’employeur est assujetti en 2015. Les établissements assujettis à l’obligation d’emploi, y compris ceux ayant franchi le seuil de 20 salariés depuis moins de trois ans, sont tenus de souscrire, le 1^er  mars au plus tard, une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) dans laquelle ils décrivent la façon dont ils se sont acquittés de leur obligation l’année précédente. Toute entreprise atteignant le seuil de 20 salariés, ou occupant 20 salariés et plus au moment de sa création, dispose donc de trois ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.

Une obligation : comment ?

6 % de l’effectif. Dans les entreprises de 20 salariés et plus, les handicapés doivent représenter 6 % de l’effectif.

Pour s’acquitter de cette obligation…  Les employeurs ont le choix entre ces cinq modalités :

1. Employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, c’est-à-dire, des travailleurs reconnus handicapés ; des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ; des titulaires d’une pension d’invalidité ; des titulaires de la carte d’invalidité ; des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
2. Accueillir des stagiaires handicapés.
3. Acheter des fournitures ou des prestations de services au secteur adapté ou protégé : entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou établissements ou services d’aide par le travail (Esat).
4. Verser une contribution annuelle à l’Agefiph. L’employeur peut se libérer de son obligation en versant une contribution à l’Agefiph pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer. Cette contribution à l’Agefiph est comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante. Les entreprises qui n’emploient aucune personne handicapée et qui n’ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de trois ans sont soumises à une surcontribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante.
5. Appliquer un accord collectif agréé. L’employeur peut s’acquitter de l’obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé par l’administration prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Conseil. L’Agefiph propose diverses aides financières aux employeurs et aux personnes handicapées visant à faciliter l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de ces personnes, même si vous comptez moins de 20 salariés.