Gestion du personnel

Cession de contrôle : une information obligatoire des salariés. Les salariés des SARL et des sociétés par actions qui emploient moins de 50 salariés ainsi que ceux de ces sociétés qui emploient à la clôture de leur dernier exercice entre 50 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le bilan ne dépasse pas 43 M€ doivent être informés préalablement des ventes portant sur plus de 50 % du capital social ou des valeurs mobilières donnant accès à celui-ci (C. com. art. L 23‑10‑1 et L 23‑10‑7) . Cette information doit être délivrée aux salariés au moins deux mois avant la date de conclusion de la cession de contrôle afin de leur permettre de présenter une offre de reprise de leur société, sous peine d’une amende civile dont le montant ne peut pas excéder 2 % du montant de la vente (C. com. art. L 23‑10‑1, al. 6 et L 23‑10‑7, al. 5) . ...

Modification de l’échéance de la DOETH. Depuis l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de 2022, la déclaration annuelle (DOETH) et le paiement de la contribution annuelle sont à réaliser, chaque année, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus sur la déclaration sociale nominative (DSN) de la période d’emploi du mois d’avril (au lieu de février) de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH (N + 1) est effectuée, exigible le 5 ou 15 mai (décret 2023-296 du 20‑4‑2023 art. 2, 4°, JO du 22-4) . ...

La liste des secteurs d’activité autorisés à conclure un seul CDD ou CTT pour remplacer plusieurs salariés absents de l’entreprise dans le cadre de l’expérimentation temporaire de la loi Marché du travail du 21‑12‑2022 a été fixée par décret.

À compter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de 2022, la déclaration annuelle (DOETH) est à réaliser sur la DSN du mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai. Une contribution forfaitaire est due par les employeurs qui n’effectuent pas de DOETH.

La portée de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre a été précisée par le Conseil d’État

Si vous êtes contraint de licencier un salarié pour des raisons économiques, ce dernier bénéficie d’une priorité de réembauche. À quelles conditions, et pendant combien de temps ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.