La réforme de la justice prud’homale dans la loi du 06.08.2015

Procédure prud’homale

Le BCO. Le Bureau de conciliation, devenu Bureau de conciliation et d’orientation, est « chargé de concilier les parties »(C. trav. art. L 1454-1) . La mission de conciliation est enfin inscrite dans la loi. Il peut entendre chaque partie séparément et dans la confidentialité.

Important. Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le BCO peut statuer en tant que bureau de jugement. Il statue en l’état des pièces et des moyens adressés contradictoirement à la partie absente.

Conseil. Soyez présent ou représenté aux audiences de conciliation. La pratique de certains employeurs, consistant à ne pas se présenter aux audiences de conciliation, considérées comme facultatives, doit désormais être bannie.

Les formations de jugement. Jusqu’à présent, les affaires prud’homales étaient évoquées en bureau de conciliation qui, en cas d’échec (quasiment 100 %), devait les renvoyer en bureau de jugement. Désormais, le BCO, outre sa mission de conciliation renforcée, a la possibilité de renvoyer les parties, en cas d’échec de la conciliation, devant :

• le bureau de jugement dans sa formation restreinte (un conseiller prud’hommes employeur et un conseiller prud’hommes salarié). Seuls les litiges portant sur un licenciement ou sur une demande de résiliation judiciaire peuvent être renvoyés devant le bureau de jugement en formation restreinte. L’accord des parties est impératif. Il doit statuer dans les trois mois du renvoi ;
• le bureau de jugement dans sa formation de départage (deux conseillers prud’hommes employeurs, deux conseillers prud’hommes salariés et un magistrat professionnel). Le renvoi directement devant la formation de jugement en départage est désormais possible si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie. Le juge départiteur est désormais un juge du tribunal de grande instance et non un juge du tribunal d’instance ;
• le bureau de jugement dans sa formation classique (deux conseillers prud’hommes employeurs et deux conseillers prud’hommes salariés).

La mise en état. Le BCO est maintenant chargé de la mise en état, c’est-à-dire de suivre les échanges de pièces et de conclusions entre les parties jusqu’à ce que les affaires soient en état d’être jugées.

Autres mesures

Procédures alternatives. L’employeur et le salarié peuvent tenter de régler leur litige par la médiation conventionnelle ou par la procédure participative.

Conseil. Soyez prudents. À notre sens, l’intérêt de ces modes alternatifs de résolution des litiges n’est pas démontré à ce jour.

Référentiel indicatif. Les juges prud’homaux pourront (c’est seulement indicatif) ou devront (si les parties le demandent) fixer le montant des dommages et intérêts par référence à un barème dont la publication est prévue d’ici fin 2015.

Conseil. N’attendez pas grand chose de cette réforme dont la philosophie n’est pas claire et qui repose sur un barème qui ne fera pas consensus.

Diverses autres mesures. Ont été revus : la formation et la déontologie des conseillers prud’hommes, le statut du défenseur syndical, la possibilité de demander à la Cour de cassation un avis interprétatif sur une disposition conventionnelle. Il est douteux que cela améliore véritablement la justice prud’homale.