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Gestion du personnel - Contentieux

Alertes & Conseils récemment publiés

CONTRÔLE URSSAF - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - 10.12.2020

Demander à l’Urssaf de transiger quand cela est possible

Vous avez reçu une mise en demeure de l’Urssaf de régler des sommes liées à des avantages en nature consentis à des salariés. Elle conteste l’évaluation de l’assiette ayant servi à leur calcul. Pouvez-vous lui proposer de transiger pour mettre fin à cette contestation ?
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LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE - PREUVE DE L’EMPLOYEUR - 26.11.2020

Fournir en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié

Un salarié publie sur son compte privé d’un réseau social des informations confidentielles sur votre activité. Pouvez-vous les utiliser comme éléments de preuve pour justifier son licenciement disciplinaire ? La position du juge a évolué dans un sens favorable.
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DÉPENSES D’ACTIVITÉ - FRAIS D’ENTREPRISE - 26.11.2020

Remboursement de frais d’entreprise : contrôle de l’Urssaf

Quand le contexte sanitaire le permettra, vous souhaitez offrir une ou deux fois par an des repas à votre équipe commerciale pour renforcer sa cohésion. Ces frais pourront-ils être exonérés des cotisations au titre des frais d’entreprise sans risque de redressement ?
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CONTRÔLES ET CONTENTIEUX - URSSAF - 17.09.2020

Des précisions utiles lors de contrôles et contentieux Urssaf

Des précisions ont été apportées ces derniers mois par les juges concernant l’usage du droit de communication lors d’un contrôle Urssaf, le contenu de la lettre d’observations et le formalisme de la contrainte. Ces apports sont essentiels pour la défense de vos droits.
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CONTENTIEUX PRUD’HOMAL - 17.09.2020

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Compétents en dernier ressort jusqu’à 5 000 €. Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est passé de 4 000 € à 5 000 € pour les instances introduites depuis le 01.09.2020 (décret 2020-1066 du 17.08.2020, JO du 19.08 ; C. trav. art. D 1462-3) . Le taux de compétence en dernier ressort est le montant maximal des demandes qui sont traitées uniquement par les conseils de prud’hommes, sans possibilité de faire appel. ...
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DETTES DE COTISATIONS SOCIALES - 03.09.2020

Concluez un plan d’apurement de vos dettes sociales COVID-19

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée le 31.07.2020, permet à toutes les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire de conclure avec leur Urssaf un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations.
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