Gestion du personnel - Contentieux

Alertes & Conseils récemment publiés

CONTRÔLES ET CONTENTIEUX - URSSAF - 17.09.2020

Des précisions utiles lors de contrôles et contentieux Urssaf

Des précisions ont été apportées ces derniers mois par les juges concernant l’usage du droit de communication lors d’un contrôle Urssaf, le contenu de la lettre d’observations et le formalisme de la contrainte. Ces apports sont essentiels pour la défense de vos droits.
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CONTENTIEUX PRUD’HOMAL - 17.09.2020

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Compétents en dernier ressort jusqu’à 5 000 €. Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est passé de 4 000 € à 5 000 € pour les instances introduites depuis le 01.09.2020 (décret 2020-1066 du 17.08.2020, JO du 19.08 ; C. trav. art. D 1462-3) . Le taux de compétence en dernier ressort est le montant maximal des demandes qui sont traitées uniquement par les conseils de prud’hommes, sans possibilité de faire appel. ...
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DETTES DE COTISATIONS SOCIALES - 03.09.2020

Concluez un plan d’apurement de vos dettes sociales COVID-19

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée le 31.07.2020, permet à toutes les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire de conclure avec leur Urssaf un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations.
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ARRÊT DE TRAVAIL - EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ - 20.08.2020

Exercer une activité professionnelle durant un arrêt de travail

Si un de vos salariés exerce une activité professionnelle non autorisée par le médecin durant un arrêt de travail, que ce soit pour votre compte ou pour le compte d’un autre employeur, quelles sanctions risque-t-il ?
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LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE - 19.06.2020

Licenciement lié à la grossesse : une réparation forfaitaire est due

Le licenciement d’une salariée en raison de son état de grossesse est discriminatoire. La nullité de son licenciement lui ouvre droit à une indemnité d’éviction. Le montant de cette réparation a été récemment précisé par le juge.
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DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 09.06.2020

La preuve partagée des heures supplémentaires

Dans une décision récente concernant une demande de paiement d’heures supplémentaires, la Cour de cassation précise les éléments de preuve que doivent produire le salarié et l’employeur et comment le juge apprécie l’existence d’heures supplémentaires.
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Concluez un plan d’apurement de vos dettes sociales COVID-19

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée le 31.07.2020, permet à toutes les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie liées à la crise sanitaire de conclure avec leur Urssaf un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations.
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CONTENTIEUX PRUD’HOMAL - 17.09.2020

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Compétents en dernier ressort jusqu’à 5 000 €. Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est passé de 4 000 € à 5 000 € pour les instances introduites depuis le 01.09.2020 (décret 2020-1066 du 17.08.2020, JO du 19.08 ; C. trav. art. D 1462-3) . Le taux de compétence en dernier ressort est le montant maximal des demandes qui sont traitées uniquement par les conseils de prud’hommes, sans possibilité de faire appel. ...
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CONTRÔLES ET CONTENTIEUX - URSSAF - 17.09.2020

Des précisions utiles lors de contrôles et contentieux Urssaf

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