Gestion du personnel - Contentieux

Alertes & Conseils récemment publiés

INDÉPENDANT - RELATION DE TRAVAIL - 12.05.2020

Travailleurs sur des plateformes considérés comme des salariés

Lorsqu’un travailleur réalise une prestation sur une plateforme de mise en relation avec la clientèle, il n’est pas toujours un indépendant. Il peut être lié par un contrat de travail à la société exploitant la plateforme. C’est ce qu’a jugé récemment la Cour de cassation.
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CDD - REQUALIFICATION EN CDI - 25.03.2020

CDD requalifié en CDI : quel est le délai pour agir ?

Lorsqu’un salarié entend demander la requalification de son CDD en CDI, dans quel délai doit-il agir en justice pour que sa demande soit recevable ? En cas de CDD successifs, quand commence à courir le délai de prescription de son action ? Le juge a posé la règle.
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CONTENTIEUX - PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE - 25.03.2020

Salariés mis à disposition : pas de prêt de main-d’œuvre lucratif

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou de sous-traitance, si vous mettez du personnel à disposition de votre client, attention à bien conserver votre statut d’employeur pour éviter un prêt de main-d’œuvre illicite. Les juges contrôlent.
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CONTENTIEUX - URSSAF - 12.03.2020

Travail dissimulé : annulation des exonérations de cotisations

Lorsqu’un employeur commet une infraction de travail dissimulé, l’Urssaf peut annuler, pour les infractions les moins graves, seulement une partie des exonérations de cotisations dont il a bénéficié, et non plus la totalité. Voici dans quels cas depuis le 01.01.2020.
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FRAIS PROFESSIONNELS - 12.03.2020

Remboursement des frais professionnels

Action en remboursement. Le salarié qui entend réclamer devant la juridiction prud’homale le remboursement par son employeur de frais professionnels, p.ex. une prime de transport, doit agir dans quel délai ? Deux ans pour agir. La Cour de cassation a déclaré que l’action en remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription de trois ans applicable à l’action en paiement ou répétition du salaire (C. trav. art. L 3245-1) , mais au délai de prescription de deux ans à partir du jour où il a eu connaissance de l’absence de remboursement, car il s’agit d’une action portant sur l’exécution du contrat de travail. Après, il est trop tard pour réclamer un remboursement (C. trav. art. L 1471-1 ; Cass. soc. 20.11.2019 n° 18-20208) . ...
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RELATION DE TRAVAIL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 24.02.2020

Un contrôle Urssaf sur le recours à un auto-entrepreneur

Faire appel aux services d’un travailleur indépendant n’est pas sans risque. La Cour de cassation a récemment rappelé que la présomption de non-salariat dans une relation entre un donneur d’ordre et un travailleur indépendant n’est pas incontestable.
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Alertes & Conseils les plus lus

FRAIS PROFESSIONNELS - 12.03.2020

Remboursement des frais professionnels

Action en remboursement. Le salarié qui entend réclamer devant la juridiction prud’homale le remboursement par son employeur de frais professionnels, p.ex. une prime de transport, doit agir dans quel délai ? Deux ans pour agir. La Cour de cassation a déclaré que l’action en remboursement de frais professionnels n’est pas soumise à la prescription de trois ans applicable à l’action en paiement ou répétition du salaire (C. trav. art. L 3245-1) , mais au délai de prescription de deux ans à partir du jour où il a eu connaissance de l’absence de remboursement, car il s’agit d’une action portant sur l’exécution du contrat de travail. Après, il est trop tard pour réclamer un remboursement (C. trav. art. L 1471-1 ; Cass. soc. 20.11.2019 n° 18-20208) . ...
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CONTENTIEUX - PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE - 25.03.2020

Salariés mis à disposition : pas de prêt de main-d’œuvre lucratif

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Lorsqu’un employeur commet une infraction de travail dissimulé, l’Urssaf peut annuler, pour les infractions les moins graves, seulement une partie des exonérations de cotisations dont il a bénéficié, et non plus la totalité. Voici dans quels cas depuis le 01.01.2020.
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