Permis de conduire et contrat de travail

Important. Consultez votre convention collective.

Contrôle du permis

À l’embauche. Lorsque l’emploi implique la conduite d’un véhicule, même occasionnellement, l’employeur peut, lors de l’entretien d’embauche, demander aux candidats s’ils possèdent un permis de conduire en cours de validité.

Conseil 1. Précisez dans l’annonce que l’emploi implique des déplacements et donc le permis.

Conseil 2. Ne vous limitez pas aux déclarations du candidat, demandez à voir l’original du permis de conduire et prenez-en une photocopie. Certaines personnes n’hésitent pas à mentir pour obtenir un emploi. D’autres conservent une photocopie de leur permis de conduire pendant l’exécution d’une peine de suspension ou de retrait de permis.

Pendant la relation de travail. L’employeur est en droit de demander régulièrement (par exemple tous les six mois ou une fois par an) aux salariés conduisant des véhicules de l’entreprise de prouver qu’ils sont bien titulaires d’un permis de conduire valable. Cette justification peut être effectuée, soit par attestation sur l’honneur, soit en montrant le permis (original) à un responsable.

Conseil. Le contrat de travail ou le règlement intérieur ou une note de service sur l’utilisation des véhicules de l’entreprise peut rappeler l’obligation pour tout salarié qui conduit un véhicule de disposer du permis de conduire adapté, de l’obligation de le présenter sur demande de l’employeur et du devoir d’informer celui-ci en cas de suspension ou de retrait du permis.

Bon à savoir. Ni à l’embauche, ni plus tard, l’employeur ne peut demander à connaître le nombre de points figurant sur le permis.

Suspension ou retrait du permis

Infractions routières et permis de conduire. Les infractions au Code de la route sont souvent réprimées par un retrait de points, la suspension ou le retrait du permis de conduire,et ce, indépendamment du fait que les infractions soient commises lors du travail ou dans le cadre de la vie privée.

Licenciement pour infraction routière. Il est admis que l’employeur puisse exercer son pouvoir disciplinaire, allant jusqu’au licenciement pour faute, lorsque le salarié commet une infraction au Code de la route (conduite en état d’ébriété par exemple) pendant le temps de travail. En revanche, la sanction sera automatiquement injustifiée si l’infraction au Code de la route a été commise dans le cadre de la vie privée, même si cette infraction a été sanctionnée par la perte du permis.

Licenciement pour impossibilité de conduire. Lorsque le permis est nécessaire pour exécuter le travail et que le salarié en est privé, quelle qu’en soit la cause, l’employeur peut procéder au licenciement en raison de l’impossibilité pour le salarié d’exécuter son travail et du trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise que cela cause.

Attention ! Le licenciement ne sera pas justifié en cas de conduite occasionnelle d’un véhicule.

Les alternatives. Il existe souvent des possibilités d’éviter le licenciement : affectation temporaire à d’autres tâches, prise de congés payés, congé sans solde, travail avec un salarié disposant du permis.

La dissimulation. Le salarié peut choisir de taire la mesure affectant son permis de conduire afin de ne pas compromettre son emploi. Cela constitue un manquement à la loyauté, susceptible au surplus de mettre en difficulté l’employeur en cas d’accident. Cela justifie une sanction disciplinaire.