FORUM DES ABONNÉS - 06.10.2015

Une taxe sur les voitures de société ?

Question. « Concessionnaire automobile, certains collaborateurs utilisent des véhicules de la concession à des fins privées (pendant le week-end, pendant les vacances, etc.). Cette situation a-t-elle une incidence au regard de la taxe sur les voitures de société ? »

Réponse. Par principe, les voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la revente, de même que les voitures de démonstration sont exonérées de taxe sur les voitures de société, s’agissant de véhicules affectés à l’activité normale de la société propriétaire. Les sociétés exploitant des concessions automobiles laissent fréquemment à la disposition des vendeurs des voitures de démonstration. Ils sont donc amenés à utiliser ces voitures pour regagner leur domicile, pour les fins de semaine ou pendant les périodes de congés. Au regard de la taxe sur les voitures de société, l’administration a pris la position suivante : compte tenu des obligations professionnelles des vendeurs tenus de visiter leurs clients parfois à des heures tardives, voire même le week-end, il est admis que l’exonération n’est pas remise en cause lorsque les vendeurs utilisent des voitures de démonstration pour leurs transports personnels journaliers ou en fin de semaine. Il en va autrement toutefois à propos de l’utilisation de ces voitures pendant les congés : cette utilisation ne peut pas être considérée comme imposée par l’exercice de la profession. Dans ce cas, l’administration précise que ces voitures sont soumises à la taxe au titre du trimestre au cours duquel l’utilisation personnelle intervient, soit, en principe, au titre du troisième trimestre de chaque année (BOI-TFP-TVS-10-30-20141001) .