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Mars 2016

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VENTE IMMOBILIÈRE - PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE - 15.03.2016

Promesse unilatérale : gare à l’enregistrement !

Lorsqu’une promesse unilatérale de vente (PUV) n’est pas régularisée par acte authentique chez un notaire, le Code civil impose qu’elle fasse l’objet d’un « enregistrement » auprès des services fiscaux. Quelle est la portée de cette obligation ? À quoi faut-il veiller ?

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