2016 -
Mars
RELATIONS AVEC LE FISC - PAIEMENT DE L’IMPÔT - 25.03.2016
Quand le fisc vous dit « on est quitte »...
À la suite d’une réclamation fiscale, tendant à obtenir la restitution d’un montant excessif d’impôt mis à votre charge, l’administration vous annonce qu’elle ne vous doit rien : elle a compensé le dégrèvement reconnu justifié avec des insuffisances qu’elle a relevées...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 25.03.2016
Suramortissement de 40 % : et la location ?
Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent, depuis le 15.04.2015 et, sauf prorogation, jusqu’au 14.04.2016. Et en cas de location ? Nos conseils...
TVA - RÉGULARISATIONS - 25.03.2016
J’ai oublié de déduire de la TVA !
Parmi la masse de factures fournisseurs que vous pouvez avoir à traiter, il peut arriver que vous en oubliiez une au moment de remplir votre déclaration de TVA. La déduction de cette TVA est-elle pour autant perdue ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 25.03.2016
Limiter le coût de la mise à disposition d’un véhicule
Votre société met à la disposition de certains salariés un véhicule de fonction et cela lui coûte très cher, surtout s’il s’agit de véhicules de tourisme. Savez-vous qu’il est possible de limiter ce coût en toute légalité ? Nos conseils…
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 25.03.2016
Rattacher vos enfants majeurs en 2016 ?
À l’approche de la déclaration des revenus perçus en 2015, beaucoup se demandent s’il est préférable de rattacher les enfants majeurs au foyer fiscal ou de leur faire souscrire leur propre déclaration. Nos conseils pour faire le meilleur choix...
INVESTISSEMENTS - 25.03.2016
Suramortissement : avant le 14.04.2016 ?
La loi Macron prévoit la possibilité de « suramortir » certains investissements acquis jusqu’au 14.04.2016. Un avantage prolongé après cette date ?
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 25.03.2016
Déduire quels travaux ?
Déterminer les revenus fonciers imposables, pour le calcul de votre impôt sur le revenu, semble relativement simple : il faut retrancher des loyers perçus de vos locataires les charges payées. Mais la réalité est parfois plus complexe. Exemple des travaux...
RELATION DE TRAVAIL - 24.03.2016
Dispositifs de surveillance des salariés
Géolocalisation des salariés via les GPS des téléphones ou des véhicules, vidéosurveillance, badges d’accès, lecture des e-mails, examen des fichiers informatiques... quels sont vos principaux droits et devoirs ? Comment faire ?
SANTÉ ET SÉCURITÉ - 24.03.2016
Aide-mémoire et conseils sur le DUER
Depuis novembre 2002, tout employeur doit établir et mettre à jour annuellement le Document Unique d’Évaluation des Risques. Chacun sait que ce document est obligatoire, mais nombre de questions restent en suspens. Nos réponses et nos conseils.
RECRUTEMENT - 24.03.2016
Une promesse engage...
Souvent, avant de conclure un contrat de travail, des discussions ont lieu, confirmées par des échanges d’e-mails ou de courriers. Savez-vous que ces écrits vous engagent ?
RELATION DE TRAVAIL - 24.03.2016
Questions sur la surveillance des salariés
L’informatisation a multiplié les procédés de surveillance et de contrôle de l’activité des salariés. Le Code du travail, qui régit en détail les salles d’allaitement et l’alcool, est plutôt laconique sur ce sujet. Voyons ensemble vos questions sur la surveillance électronique.
LICENCIEMENT - 24.03.2016
Régime social et fiscal de l’indemnité transactionnelle
Après un licenciement, des négociations sont engagées et aboutissent à un accord mettant fin à tout litige. Vous vous interrogez sur le régime social et fiscal des sommes versées en exécution de la transaction. Voici que qu’il faut savoir.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 24.03.2016
Le comité d’entreprise et le travail supplémentaire
Les heures supplémentaires (HS) sont un indicateur économique et social très important. C’est pourquoi la loi impose à l’employeur d’informer ou de consulter le comité d’entreprise (CE) sur les HS accomplies dans l’entreprise. De la gestion des HS à la position du CE.
TRAVAIL DISSIMULÉ - 24.03.2016
Ne négligez pas votre obligation de vigilance
La loi impose aux donneurs d’ordre et aux maîtres d’ouvrage de vérifier que le sous-traitant ou le cocontractant est bien déclaré et procède aux déclarations sociales. À défaut, sa responsabilité est engagée. Les juges veillent au strict respect de cette obligation.
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 24.03.2016
Amortissement d’un immeuble : un souci avec le fisc ?
Par deux arrêts importants, rendus le 15.02.2016, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le fisc est en droit de remettre en cause l’amortissement d’un immeuble, acquis par une société relevant de l’impôt sur les sociétés. Et cela donne quoi ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 24.03.2016
Pour la TVA, dispense peut rimer avec vacance !
En cas de cession d’un immeuble affecté à une activité de location soumise à la TVA, un dispositif fiscal prévoit un mécanisme de « dispense » pour cette taxe. Mais faut-il que l’immeuble soit effectivement loué lors de la cession ? Il y a du nouveau, à ce sujet...
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 24.03.2016
« Il a domicilié sa société dans le logement ! »
Le propriétaire d’un logement découvre que son locataire y a domicilié le siège social d’une société commerciale, créée depuis peu et dirigée par l’intéressé. Il entend mettre un terme à la situation, ou faire résilier le bail. Est-ce si simple ? Le point, au vu d’un arrêt...
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 24.03.2016
Où une LRAR peut désormais suffire...
Dans le cadre d’un décret paru le 13.03.2016, présenté comme un texte de « simplification de formalités », un texte vient enfin de préciser les « règles du jeu » pour les actes pouvant désormais être notifiés en LRAR, au titre de la loi Macron. Un point s’impose, à ce sujet !
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 24.03.2016
État des lieux d’entrée : jouer la transparence...
Un agent immobilier (AI) et/ou ADB, qui se voit confier des mandats pour des logements à louer, peut être chargé par ses clients de dresser leur état des lieux d’entrée (EDLE). À quoi doit-il veiller pour « informer » sur ses honoraires pour l’EDLE... en toute sécurité ?
RECOUVREMENT - DIVERS - 24.03.2016
Une « petite » créance à recouvrer ?
Un nouveau dispositif, censé venir simplifier le recouvrement de « petites » créances impayées, vient d’être (quasi) finalisé par décret. Que faut-il en savoir pour vos activités ?
TRAVAUX - DIVERS - 24.03.2016
Travaux : ça bouge (encore) pour certaines aides...
Du crédit d’impôt « Transition énergétique » (Cite) à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) en passant par le taux réduit de TVA, les « aides » de l’État pour financer certains travaux dans des logements anciens sont conditionnées. Des nouveautés sont à noter, à ce sujet...
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 17.03.2016
Clause de réserve de propriété : en cas de dépôt de bilan ?
Vous pouvez insérer dans un contrat de vente une clause vous réservant la propriété du bien vendu jusqu’au paiement du prix par l’acheteur. C’est une garantie très appréciable pour prévenir les impayés, mais si votre client dépose le bilan ?
SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 17.03.2016
Confier la direction de votre société à une autre société ?
Vous envisagez de mettre en place une convention de prestations de services entre votre société et une autre qui lui sera liée juridiquement dans le but d’externaliser les fonctions de direction. Le montage est-il pour autant possible ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 17.03.2016
Sous-traitance et main d’œuvre illégale : attention !
Vous sous-traitez et soupçonnez votre sous-traitant d’employer de la main d’œuvre illégale. Que devez-vous faire ? Comment agir ? Que risquez-vous ? Nos conseils pour éviter les ennuis...
DIRIGEANT - RELATION DIRIGEANT ENTREPRISE - 17.03.2016
Votre associé manque de loyauté ?
Vous êtes devant le fait accompli : votre associé exerce une activité professionnelle concurrente à l’activité de la société que vous avez créée ensemble. Choqué à titre personnel par son manque de loyauté, qu’en est-il juridiquement ?
RESSOURCES HUMAINES - DISCIPLINE - 17.03.2016
Erreurs du salarié : comment le réprimander ?
Votre salarié commet des erreurs dans l’exécution de son travail. Mais selon le type d’erreur, la sanction à apporter sera différente. Du simple rappel à l’ordre au licenciement disciplinaire, nos conseils pour éviter les ennuis par la suite...
FISCALITÉ - TVA - 17.03.2016
TVA 2015 : on récapitule !
Si vous êtes soumis au régime simplifié en matière de TVA, vous allez devoir prochainement déclarer et payer la TVA réellement due pour 2015...
BILAN SOCIAL - 17.03.2016
L’essentiel du bilan social
Nous avons été interrogés sur le bilan social : devons-nous en établir, que faut-il mentionner dans ce document... ? Nous répondons par un tour d’horizon de ce document de synthèse que les entreprises d’au moins 300 salariés sont tenues d’élaborer chaque année.
BÂTIMENT TRAVAUX PUBLICS - 17.03.2016
Nouveau : la carte d’identification professionnelle BTP
Pour lutter contre le travail illégal et contre la fraude au détachement international de main d’œuvre, la loi du 06.08.2015 et le décret du 22.02.2016 ont mis en place une « carte d’identification professionnelle » pour le secteur du BTP. En vigueur sous peu.
FRAIS DE TRANSPORT - 17.03.2016
L’indemnité kilométrique vélo : bonne idée, réalisation ratée
Réclamée depuis longtemps, créée par la loi de transition énergétique du mois d’août 2015, modifiée par la loi de finances rectificative de décembre 2015, l’indemnité kilométrique vélo (IKV) est enfin une réalité. À bien y regarder, l’IKV n’a guère d’intérêt...
USAGE - 17.03.2016
Comment supprimer un usage ?
La plupart des entreprises ont des usages qui leur sont propres : jours de congés supplémentaires (ponts ou journée de solidarité non décomptés), primes, maintien de salaire... Comment mettre fin à ces avantages non imposés par la loi ou des accords ?
TEMPS DE TRAVAIL - 17.03.2016
Voyager n’est pas travailler
Est-ce que le fait d’accompagner des clients lors d’un voyage d’agrément offert par l’entreprise caractérise un travail ? Les juges ont dit non, voici pourquoi.
LICENCIEMENT - 17.03.2016
Le licenciement et le préavis
Le licenciement, c’est-à-dire la rupture du CDI par décision unilatérale de l’employeur, ouvre droit à un préavis, c’est-à-dire au maintien de la relation contractuelle (exécution d’une prestation et paiement du salaire) pendant une certaine durée. Détaillons.
CONGÉS PAYÉS - 17.03.2016
Les congés payés non pris
Les salariés ont droit à des congés payés (CP) à hauteur de 30 jours ouvrables par an, outre les congés supplémentaires en application d’accords ou au titre du fractionnement. Que se passe-t-il quand les droits n’ont pas été totalement consommés ? Nos conseils.
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 15.03.2016
Prix de transfert : le fisc veille...
Votre entreprise réalise des opérations transfrontalières avec d’autres entreprises qu’elle contrôle ou qui la contrôlent : elle fait alors l’objet d’une surveillance accrue de la part du fisc. Nos conseils pour éviter tout contentieux...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 15.03.2016
Bénéficier du Cice en 2016...
Si vous avez un ou plusieurs salariés, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi en 2016 sur les rémunérations versées en 2015. Comment ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 15.03.2016
Pourquoi racheter sa propre entreprise ?
Un dirigeant peut avoir différents intérêts à procéder au rachat de sa propre société. Concrètement, cela revient à constituer une nouvelle structure qui empruntera pour financer l’acquisition. Nos conseils sur ce mécanisme appelé OBO (Owner Buy-Out)...
IMPÔT SUR LE REVENU - CRÉDITS D’IMPÔT - 15.03.2016
Des travaux chez vous : un crédit d’impôt à la clé ?
Si vous faites des travaux visant à améliorer la performance énergétique de votre résidence principale, vous pourrez obtenir un crédit d’impôt... qui vient de faire l’objet de quelques aménagements depuis le 01.01.2016 !
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 15.03.2016
Des travaux dans vos locaux loués : déductibles ?
Vous décidez d’aménager vos locaux professionnels. La question se pose de savoir si le coût des travaux va revêtir ou non un caractère déductible. La réponse est évidemment positive si vous êtes propriétaire, mais qu’en est-il si votre entreprise n’est que locataire ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 15.03.2016
Plan d’amortissement : plus souple qu’on ne le pense !
Suite à l’acquisition d’un bien amortissable, vous avez établi votre plan d’amortissement. Mais aujourd’hui, vous vous rendez compte que ce plan n’est pas adapté en raison d’une dépréciation plus importante qu’anticipée ou d’erreurs commises lors de sa constitution...
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 15.03.2016
TVA déductible partiellement : des ajustements en avril ?
Vous exercez plusieurs activités dont certaines sont soumises à la TVA et d’autres pas. Il n’empêche que vous pouvez, comme tout assujetti, exercer vos droits à déduction au titre de la TVA mais dans certaines limites et selon des modalités particulières...
AGENTS IMMOBILIERS - 15.03.2016
Formation continue « Alur » : décret publié !
Très attendu, le décret d’application de la loi Alur de 2014 concernant l’obligation de « formation continue » des professionnels Hoguet vient d’être publié le 21.02.2016 au Journal Officiel. Alors, pour cette formation obligatoire « Alur », cela donne quoi ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 15.03.2016
Focus sur le « fonds de travaux » obligatoire
La loi Alur de 2014 a mis en place un nouveau dispositif visant à rendre obligatoire en 2017 la création, dans certaines copropriétés, d’un « fonds de travaux » spécifique. Que faut-il savoir pour la mise en place de ce fonds « Alur » ? Et que doit faire un syndic ?
VENTE IMMOBILIÈRE - PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE - 15.03.2016
Promesse unilatérale : gare à l’enregistrement !
Lorsqu’une promesse unilatérale de vente (PUV) n’est pas régularisée par acte authentique chez un notaire, le Code civil impose qu’elle fasse l’objet d’un « enregistrement » auprès des services fiscaux. Quelle est la portée de cette obligation ? À quoi faut-il veiller ?
GESTION LOCATIVE - ÉTAT DES LIEUX - 15.03.2016
État des lieux : où il est fait appel à un huissier...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les frais à supporter lorsqu’il est fait appel à un huissier pour l’établissement d’un état des lieux (EDL) d’entrée ou de sortie d’un locataire. Le point mérite d’être fait, car il y a du nouveau à ce sujet !
AGENTS IMMOBILIERS - 15.03.2016
Formation continue « Alur » : questions/réponses
À la suite du décret du 18.02.2016, des agents immobiliers, ADB et/ou syndics de copropriété peuvent légitimement s’interroger sur ce qu’ils peuvent faire ou doivent faire pour la formation continue obligatoire « Alur ». Premier petit jeu de questions/réponses...
NOTAIRES - DIVERS - 15.03.2016
Tarifs des notaires : du nouveau !
Les pouvoirs publics viennent de publier deux textes visant à mettre en œuvre la réforme, prévue par la loi Macron, concernant la rémunération des prestations des notaires, tel en matière immobilière. Faisons un premier tour d’horizon sur cette réforme...
RECOUVREMENT - DIVERS - 15.03.2016
Un impayé ? Gare à la prescription...
Confronté à un impayé de la part d’un particulier, un professionnel de l’immobilier ou du bâtiment dispose d’un temps « limité » pour le recouvrer en justice. C’est-à-dire ?
FISCALITÉ - RÉGIMES D’IMPOSITIONS - 07.03.2016
Opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ?
Créée depuis peu, vous avez décidé de soumettre votre société à l’impôt sur les sociétés. Et si vous décidiez plutôt de la soumettre à l’impôt sur le revenu ?Comment ? Pourquoi ? Et quelles nouveautés depuis le 01.01.2016 ?
SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 07.03.2016
Modifier les statuts de votre société
Les statuts constituent un ensemble de règles définies au départ, à la création de la société. Au fil du temps, des changements s’opèrent et peuvent nécessiter une modification des statuts. Quels changements ? Comment ? Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - MANAGEMENT - 07.03.2016
Supprimer un usage dans votre entreprise ?
Que ce soit pour motif de restriction budgétaire ou tout simplement parce que vous n’êtes plus favorable à certains avantages octroyés dans le temps à vos salariés, vous souhaitez supprimer un usage dans votre entreprise. Comment ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 07.03.2016
Expert-comptable, commissaire aux comptes : obligatoires ?
Beaucoup d’entreprises pensent que prendre un expert-comptable constitue pour elles une obligation. Or, s’il est conseillé d’en avoir un, aucun texte de loi ne l’impose. Et s’agissant d’un commissaire aux comptes ? Nos conseils...
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 07.03.2016
Déléguer vos pouvoirs : soyez précis !
Parce que vous ne pouvez pas être partout à la fois, vous avez délégué des pouvoirs à un salarié. En cas d’infraction, votre responsabilité pénale sera donc écartée. Pas si sûr ! Illustration à partir d’un cas vécu et jugé récemment...
DIRIGEANT - 07.03.2016
Une prime d’activité pour le dirigeant ?
Le RSA et la PPE sont désormais remplacés, depuis le 01.01.2016, par la prime d’activité. Y avez-vous droit en tant que dirigeant peu ou pas rémunéré ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - URSSAF ET RSI - 07.03.2016
Contester une mise en demeure de l’Urssaf
Suite à un redressement Urssaf, vous recevez une mise en demeure de payer que vous entendez contester. Mais avant cela, sachez qu’un lourd formalisme entoure cette procédure et ce peut être à votre avantage...
TRAVAUX - DIVERS - 01.03.2016
Un souci pour le carrelage ?
Bien après la réception de travaux, un maître d’ouvrage (MO) se plaint de désordres affectant du sol en carrelage. Quelle est alors la nature exacte des recours dont il dispose contre un constructeur, entrepreneur ou assureur ? Éléments de réponse...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 01.03.2016
Du nouveau pour le radon !
Dans le but de favoriser une « réduction de l’exposition de la population » au radon, gaz radioactif à l’origine de maladies, une récente ordonnance comporte divers textes qui impactent les activités en transaction ou gestion immobilière. C’est-à-dire ?
VIE PROFESSIONNELLE - 01.03.2016
Encore une réforme majeure !
Très attendue, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations vient d’être publiée au Journal Officiel le 11.02.2016. Que faut-il vite savoir à ce sujet ?
VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS - 01.03.2016
Où l’on prévoit une clause de non-garantie des vices...
Dans une affaire, un acquéreur n’a pas hésité à rechercher la responsabilité d’un notaire en prétextant que celui-ci l’avait mal informé sur le sens et la portée d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés (GVC). La décision rendue mérite l’attention...
COPROPRIÉTÉ - CHARGES - 01.03.2016
Répartition des charges : penser aux clauses illicites...
La loi du 10 juillet 1965 encadre avec soin la manière dont les charges communes doivent être réparties entre les copropriétaires. Et ceux-ci disposent à cet égard d’un recours en justice particulier pour contester la répartition. Un point s’impose, à ce sujet...
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 01.03.2016
Zoom sur le nouveau dispositif « Visale »
Pour disposer d’une garantie en cas d’impayés par certains locataires, un bailleur peut désormais en passer par le dispositif Visale, dont la gestion a été confiée à Action Logement. Dans quels cas ? Comment faire ? Que faut-il savoir pour la garantie ? Réponses...
VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION - 01.03.2016
Vente de terrain et droit de rétractation
La Cour de cassation vient d’être amenée à se prononcer sur la question de l’applicabilité, ou non, du texte sur le droit de rétractation « SRU » en cas de vente d’un terrain à bâtir à un acquéreur non professionnel. Alors, cela donne quoi ?
