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Juin 2016

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VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION - 02.06.2016

Droit de rétractation SRU et remise en main propre

Côté agent immobilier ou notaire, les mentions manuscrites exigées par les textes dans votre avant-contrat ou projet d’acte, pour purger le droit de rétractation avec une remise en main propre, font (enfin) référence au délai de dix jours !

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