2016 -
Juin
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 29.06.2016
Focus sur les avenants aux mandats
Des agents immobiliers nous interrogent souvent sur la possibilité de régulariser un avenant à un mandat de vente pour modifier le prix du bien concerné et/ou les honoraires... lorsque les circonstances l’exigent. Petit jeu de questions/réponses !
URBANISME - DIVERS - 29.06.2016
Un certificat... en toute discrétion ?
Une personne souhaiterait pouvoir demander un certificat d’urbanisme pour un terrain, mais sans que son propriétaire ne soit « mis au courant » de la démarche. Possible ?
TRAVAUX - DIVERS - 29.06.2016
Encore du nouveau pour l’isolation dans l’ancien !
Deux nouveaux décrets d’application de la loi dite de « transition énergétique » (TECV) du 17.08.2015, destinés à faciliter ou imposer la mise en œuvre de travaux d’isolation dans des bâtiments existants, viennent d’être publiés. Que faut-il vite en savoir ?
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 29.06.2016
Attestation Carrez erronée et responsabilité du mandataire
L’acquéreur d’un logement dans une copropriété n’a pas hésité à rechercher la responsabilité de l’agent immobilier, mandaté par le vendeur, en raison d’une erreur dans l’attestation Carrez d’un prestataire. La Cour de cassation vient de se prononcer...
DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 29.06.2016
Préemption illégale et droit à indemnisation
À la suite d’un avant-contrat de vente, une commune exerce son droit de préemption urbain (DPU). Si sa décision de préemption se révèle illégale, le vendeur et son mandataire peuvent-ils demander une indemnisation à la commune ? Examinons deux cas de figure...
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 29.06.2016
Où la superficie « Carrez » pose problème...
La Cour de cassation a rendu de nouveaux arrêts sur le régime de l’action dont dispose l’acquéreur en copropriété, à l’égard du vendeur et d’un prestataire, lorsqu’il se plaint à bon droit pour sa superficie « Carrez », en raison d’une attestation erronée. Enseignements ?
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 29.06.2016
Aides au logement : du nouveau à intégrer !
Un nouveau décret d’application de la loi Alur vient de retoucher la réglementation des aides au logement (CAF, MSA) dont peuvent bénéficier des locataires (location nue ou meublée). Ce décret génère des modifications à prendre en compte, côté bailleur ou ADB...
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 24.06.2016
Taux réduit d’IS : une nouvelle condition !
Les TPE et PME peuvent bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à certaines conditions, notamment que leur capital soit entièrement libéré. Et sur ce point, une précision de taille vient d’être apportée...
PROSPECTION - 24.06.2016
Allô, vous n’êtes pas sur Bloctel ?
Pour développer votre clientèle, vous envisagez de lancer une campagne de démarchage téléphonique. De nouvelles obligations depuis le 01.07.2016...
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 24.06.2016
En retard : comment faire face à vos clients ?
Vous avez pris du retard et ne pouvez honorer votre carnet de commandes. Et les vacances approchant, il vous est impossible de respecter la date d’exécution de votre prestation ou de livrer le bien. Adoptez les bons réflexes !
RESSOURCES HUMAINES - CONGÉS - 24.06.2016
Un gros contrat pour août ! Modifier les congés ?
Vous aviez prévu de fermer la société au mois d’août, les congés sont posés, mais un gros contrat vient de tomber pour août justement ! Pouvez-vous modifier les périodes de congés de votre ou vos salariés ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES TIERS - EXPERT-COMPTABLE - 24.06.2016
Expert-comptable : responsable dans quelles limites ?
Les fonctions relevant de la compétence de votre expert-comptable peuvent être très larges. Pour autant, pouvez-vous le tenir responsable de tout ? Nos conseils pratiques pour éviter les litiges...
SOCIÉTÉ - 24.06.2016
Votre société a-t-elle droit au respect de sa vie privée ?
Une caméra de vidéosurveillance installée sur un immeuble voisin filme en permanence l’entrée de votre société. Vous vous sentez épié en permanence et souhaitez le retrait de cette caméra. Mais votre demande peut-elle aboutir ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 24.06.2016
Avaliser la lettre de change d’un client ?
Un de vos clients souhaite payer son fournisseur par effet de commerce, mais ce dernier veut renforcer sa garantie de paiement. Votre client vous demande alors de vous engager au paiement en avalisant la lettre de change. Nos conseils…
HARCÈLEMENT MORAL/OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT - 23.06.2016
Harcèlement : jurisprudence assouplie et pratiques à revoir
Le harcèlement moral a fait couler beaucoup d’encre depuis la fin des années 1990. De façon radicale, il a été jugé que tout harcèlement moral engageait la responsabilité de l’employeur. Un important assouplissement modifie la donne. Explications.
LICENCIEMENT - 23.06.2016
Licenciement et règlement intérieur, convention ou contrat
Nul n’ignore que le licenciement, quel qu’en soit le motif, est très minutieusement régi par le Code du travail. Mais d’autres règles doivent être prises en compte par l’employeur qui envisage un licenciement : règlement intérieur, convention collective et contrat de travail.
RELATION DE TRAVAIL - 23.06.2016
Qui paie les p.-v. de stationnement ?
Les commerciaux, les techniciens, ... se rendant chez des clients ont parfois tendance à garer le véhicule qui leur est confié un peu n’importe où et généralement sans payer le droit de stationnement. D’où des amendes qui parviennent chez l’employeur. Qui paie ?
RELATION DE TRAVAIL - 23.06.2016
Prêter de l’argent à un salarié
Difficultés financières récurrentes ou évènement soudain (vol du véhicule...), un salarié vous demande de lui prêter de l’argent. Immédiatement, en cas d’acceptation, se posent les questions du remboursement et de la rupture du contrat de travail. Conseils.
RECRUTEMENT - 23.06.2016
Embaucher un retraité ?
Vous avez entendu parler du cumul emploi-retraite. Vous envisagez d’embaucher, à temps plein ou à temps partiel, une personne plutôt âgée, en retraite, dont l’expérience, le parcours, et les compétences retiennent votre attention. Comment faire ?
GRÈVE - 23.06.2016
Sanctions des abus du droit de grève
L’année 2016 restera dans les annales des mouvements sociaux. Une décision de la Cour de cassation donne l’occasion de faire le point sur les abus du droit de grève.
CDD/Intérim - Contrats successifs - 23.06.2016
CDD successifs avec un salarié : ce qu’il faut savoir
Si les conditions de conclusion de contrats successifs avec le même salarié ne sont pas remplies, la relation peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Quels sont les risques, et comment les éviter ?
Contrat de travail - Essai - 23.06.2016
CDI : une période d’essai sans risque !
Durée initiale, renouvellement, préavis et motifs de rupture sont autant de possibilités d’erreur qui peuvent vous coûter cher. La jurisprudence apporte régulièrement des précisions à ce sujet : voici comment éviter certains pièges.
Salaire - Fixation du salaire - 23.06.2016
Modifier le salaire ? La prudence s’impose
Le salaire est un élément essentiel du contrat de travail, que vous ne pouvez donc pas modifier sans respecter un minimum de règles. La jurisprudence apportant régulièrement des précisions à ce sujet, en voici quelques-unes permettant d’éviter des erreurs.
Absences - Contre-visite - 23.06.2016
Paie et arrêt maladie : comment contrôler les salariés ?
En cas d’arrêts de travail répétés de salariés, vous vous interrogez peut-être sur leur bien-fondé. Si vous maintenez le salaire, il vous est possible, sous certaines conditions, de le faire vérifier : mode d’emploi de la contre-visite, précisé par la jurisprudence.
Congés payés - temps partiel - 23.06.2016
Bien gérer les congés payés de vos temps partiel
La gestion des congés payés des salariés à temps partiel est souvent source de questions, y compris de la part des salariés eux-mêmes. Interrogations encore renforcées lorsqu’il y a eu un changement dans leur durée de travail !
Réglementation - Contrôle - 23.06.2016
Amende administrative, transaction pénale : ce qui vous attend
Après la transaction avec l’Urssaf, voici à son tour créée, depuis le 01.07.2016, la possibilité pour le Direccte de vous proposer une transaction pénale. Voyons-en ici les cas et les modalités (Ord. 2016-413, 07.04.2016, décret 2016-510, 25.04.2016) .
Cotisations - Majorations Urssaf - 23.06.2016
Paiement tardif à l’Urssaf : « gérer » les majorations de retard...
Le paiement tardif des cotisations entraîne l’application de majorations de retard. Mais il faut savoir que certaines peuvent être remises, soit automatiquement, soit sur demande. Voici comment procéder selon la situation.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS - 23.06.2016
Rependre le fonds de commerce mitoyen pour vous agrandir ?
Le fonds de commerce à côté du vôtre est en vente. Vous en faites donc l’acquisition pour agrandir votre local actuel. Mais la déduction fiscale de cette dépense risque de poser problème. Nos conseils à partir d’un cas jugé récemment...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 23.06.2016
Un crédit d’impôt pour vos clients ? Vos obligations...
Vos prestations ouvrent droit à un crédit d’impôt pour vos clients, en proportion du montant de la facture réglée. C’est un argument de vente imparable pour vous, mais qui implique par ailleurs que vous respectiez certaines obligations. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 23.06.2016
Quand le fisc utilise des renseignements des tiers…
Si l’administration fiscale entend utiliser des renseignements obtenus auprès de tiers pour fonder des redressements, elle doit en informer le contribuable, avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. Exemple.
VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 23.06.2016
Prendre sa retraite... en 2017 !
Vous approchez de l’âge de la retraite mais hésitez encore à poursuivre votre activité quelques années de plus. Cependant, n’oubliez pas que, pour optimiser la cession de vos parts sociales, un dispositif avantageux prend fin en 2017. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 23.06.2016
Se faire représenter lors d’un contrôle fiscal ?
Votre entreprise ou vous-même en tant que simple particulier avez reçu un avis de contrôle fiscal. Le premier moment de « frayeur » passé, vous vous interrogez légitimement sur l’opportunité ou non de vous en remettre à un professionnel. Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 23.06.2016
Quels impôts si vous mettez votre fonds en location-gérance ?
Vous envisagez de mettre votre société en location-gérance. Vous allez donc percevoir des redevances. Comment sont-elles imposées ? La TVA est-elle due sur ces dernières ? D’autres impôts sont-ils encore à votre charge ? Nos conseils...
TVA - 23.06.2016
TVA-RSI : bientôt le premier acompte !
Si vous êtes soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA, vous devez prochainement verser un premier acompte. Nos conseils...
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 21.06.2016
Une clause « biffée » = responsabilité engagée ?
Des acquéreurs n’ont pas hésité à rechercher la responsabilité d’un agent immobilier (AI) car le compromis de vente, rédigé par ses soins, comprenait une clause à leur avantage... finalement « barrée » à la main à sa signature. Qu’en a pensé la Cour de cassation ?
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 21.06.2016
Individualisation des frais de chauffage : nouvelle donne !
Après des mois d’attente... et de polémique, les pouvoirs publics se sont décidés à publier les textes destinés à fixer les nouvelles « règles du jeu » pour l’obligation d’individualisation des frais de chauffage, dans les immeubles avec chauffage collectif. Et cela donne quoi ?
VENTE IMMOBILIÈRE - PACTE DE PRÉFÉRENCE - 21.06.2016
Pacte de préférence : un cadre légal pour bientôt...
Comme pour la promesse unilatérale, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats a décidé de créer un nouveau texte destiné à encadrer légalement, à partir du 01.10.2016, la pratique du pacte de préférence. Mais quel va être l’impact de ce nouveau texte ?
BAIL D’HABITATION - LOCATAIRES - 21.06.2016
Louer un logement... à un mineur ?
Un propriétaire s’apprête à louer prochainement un logement à un futur bachelier... mais celui-ci est mineur. Il se demande comment il faut faire. Éléments de réponse !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - MICRO-FONCIER - 21.06.2016
Focus sur le régime « micro-foncier »
Un particulier, qui envisage de louer des locaux nus, a entendu parler du régime du « micro-foncier » pour l’imposition de ses futurs revenus locatifs. Il se demande s’il pourra en bénéficier, et dans la positive, s’il pourra déduire l’intégralité de ses charges. Réponses !
TRAVAUX - DIVERS - 21.06.2016
Travaux d’isolation : embarquement exigé... en temps utile !
Très attendu, le décret d’application de la loi TECV de 2015, visant à rendre obligatoire des travaux d’isolation lorsque certains travaux sont réalisés dans des bâtiments existants, vient d’être publié le 31 mai 2016. Que faut-il d’ores et déjà savoir, à ce sujet ?
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 21.06.2016
Individualisation des frais de chauffage : mise au point !
Vous pourrez lire ici ou là, ou certains pourraient venir vous l’expliquer de manière catégorique, que la nouvelle réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage est cantonnée, et concerne une « minorité » d’immeubles. Une mise au point s’impose...
DROITS DES SALARIÉS - 13.06.2016
Information sur la reprise d’une société par les salariés
La loi du 31.07.2014 institue une obligation pour certains employeurs de moins de 250 salariés : informer tous les trois ans les salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés. Un décret de janvier 2016 précise cette obligation. Ce qu’il faut faire.
DISCRIMINATION - 13.06.2016
Couleur de peau, taille ou poids...
Puis-je licencier un salarié devenu obèse ? Puis-je refuser une promotion à une femme de petite taille ? Puis-je refuser d’examiner la candidature d’une personne de peau noire ? À l’évidence, la réponse est négative. Les règles et les pratiques sur l’apparence physique.
MALADIE - 13.06.2016
Maladie et licenciement : attention !
La maladie du salarié n’est pas un motif de licenciement et elle perturbe souvent une procédure de licenciement. Sans paniquer, la vigilance est de mise...
TRANSACTION - 13.06.2016
Conseils pour une transaction sécurisée
Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès dit le dicton, qui exprime l’idée qu’il faut éviter par tout moyen un procès, vu comme aléatoire, long et coûteux. La transaction est largement utilisée en droit du travail. Nos conseils pour une transaction réussie.
COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - 13.06.2016
CET : de l’utilisation à la clôture du compte
L’accord collectif instituant le CET doit fixer les modalités d’utilisation des éléments que le salarié y a affectés et, éventuellement, les règles de transfert des droits. Par ailleurs, le CET obéit à un régime social précis. Ce qu’il faut savoir et ce qu’il faut faire.
COMPTE ÉPARGNE-TEMPS - 13.06.2016
CET : mise en place et alimentation du compte
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d’épargne dans lequel le salarié dépose du temps ou de l’argent qu’il utilisera ultérieurement sous différentes formes (rémunération différée, ...). Nos conseils pour la mise en place et l’alimentation du CET.
CDI/CDD - 13.06.2016
L’exclusivité du travail d’un salarié
Vous craignez des indiscrétions, vous redoutez qu’un cumul d’emplois cause une fatigue excessive... Vous souhaitez en conséquence qu’un salarié ne travaille que pour votre compte. La clause d’exclusivité peut protéger vos intérêts légitimes. C’est légal.
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 13.06.2016
Proposer à vos clients un paiement en dix fois sans frais ?
Proposer à vos clients un crédit remboursable sans intérêts peut faire la différence entre vous et un concurrent. Une telle offre est tout à fait légale, mais faite à un consommateur, elle doit répondre à certaines modalités. Nos conseils...
ASSURANCES - RESPONSABILITÉ - 13.06.2016
Une assurance obligatoire pour votre activité ?
Certaines assurances professionnelles sont obligatoires, comme l’assurance décennale dans le bâtiment par exemple. Mais si le dirigeant ne les souscrit pas, que risque-t-il ? Nos conseils à partir d’un cas jugé récemment...
RESSOURCES HUMAINES - AIDES ET RÉDUCTIONS - 13.06.2016
Un apprenti à la rentrée ?
Vous êtes sollicité par un apprenti qui souhaiterait effectuer sa formation dans votre entreprise à la rentrée. Vous avez justement besoin d’un « coup de main », mais combien cette main d’œuvre providentielle va vous coûter réellement ?
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 13.06.2016
Si vous prêtez du matériel à vos clients...
Vous prêtez du matériel à vos clients pour des raisons commerciales. Mais le problème est de se faire retourner ce matériel et d’assurer un suivi des prêts, administrativement lourd. Nos conseils...
SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 13.06.2016
Créer une filiale dans un pays frontalier ?
À des fins de développement et de prospection, votre société envisage de créer une filiale dans un État frontalier. Elle va donc être concernée par la réglementation des prix de transfert. Rien de compliqué grâce à nos conseils...
SOCIÉTÉ - 13.06.2016
Vos comptes 2015 : confidentiels ?
Même si l’obligation de déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est toujours d’actualité, il y a des changements en 2016...
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 13.06.2016
Un administrateur provisoire pour diriger votre entreprise ?
En conflit avec votre associé, vous êtes face à une situation de crise rendant impossible le fonctionnement normal de la société. La nomination d’un administrateur provisoire peut être le moyen d’éviter un péril imminent. Nos conseils...
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 07.06.2016
TVA en régime simplifié : seuil dépassé ?
Pour simplifier les démarches des plus petites entreprises, le système de déclaration de la TVA, d’abord peu contraignant, le devient beaucoup plus dès lors que certains plafonds sont dépassés. Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ? Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 07.06.2016
Veillez à bien rédiger vos conventions de prestations !
Il est fréquent que les sociétés externalisent certaines fonctions administratives ou de direction au sein d’une structure dédiée. Mais le fisc remet de plus en plus souvent en cause la normalité de certaines conventions de prestations. Nos conseils pour l’éviter...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 07.06.2016
Optimisez les travaux dans votre résidence principale !
Alors que ce n’était possible que sous réserve de respecter des conditions de ressources, le cumul éco-PTZ et crédit d’impôt pour la transition énergétique est désormais ouvert à tous depuis le 01.03.2016. L’occasion de (re)faire le point sur ces dispositifs avantageux...
VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 07.06.2016
Caution d’un emprunt pour votre société : valable ?
Des associés se portent caution d’un emprunt contracté par leur société. Suite à la défaillance de cette dernière, la banque poursuit les cautions en exécution de leurs engagements, qui étaient disproportionnées selon les associés. Et qu’en dit le juge ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 07.06.2016
Bénéficier du crédit d’impôt métier d’art avant le 31.12.2016
Si votre entreprise exerce un « métier d’art », elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique. Qui peut effectivement en bénéficier ? À quelles conditions ? Et pour quel avantage fiscal ? Nos conseils...
IMPÔT SUR LE REVENU - 07.06.2016
Un an de plus pour réduire vos impôts !
Vous venez de déclarer vos revenus 2015 pour le calcul de l’impôt 2016 et voyez encore la note augmenter. Une possibilité d’inverser la tendance l’année prochaine ?
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 07.06.2016
« Attaquer » le fisc devant un tribunal ?
Votre réclamation contentieuse a été rejetée par l’administration fiscale et vous estimez que les rappels d’impôt restant à votre charge ou celle de votre société ne sont pas fondés. Vous décidez alors de porter le litige devant le tribunal. Nos conseils...
VENTE IMMOBILIÈRE - PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE - 02.06.2016
Promesse unilatérale : changement à l’horizon...
Dans le cadre de la vaste réforme du droit des contrats, finalisée par une ordonnance du 10.02.2016, les pouvoirs publics ont décidé de créer un nouveau texte pour « régir » les promesses unilatérales. Premier tour d’horizon sur ce qui va changer... ou non !
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.06.2016
Un souci pour la piscine ?
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été récemment amenés à se prononcer sur diverses problématiques portant sur la construction ou l’installation de piscines. L’occasion pour les juges « suprêmes » de fournir ou préciser leur doctrine. Et cela donne quoi ?
ASSURANCES - TRAVAUX - 02.06.2016
Où un sinistre est indemnisé par l’assureur DO...
Après avoir déclaré des désordres de nature décennale, un maître d’ouvrage (MO) reçoit une indemnisation de la part de son assureur en dommages-ouvrage (DO). Il se demande s’il est tenu d’utiliser la totalité de la somme perçue pour les travaux de reprise. Réponse !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 02.06.2016
Un déficit foncier à imputer ?
Lorsqu’un propriétaire assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) loue des logements nus, le mécanisme du « déficit foncier » lui permet de payer moins d’impôts pour le cas où ses charges sont supérieures aux revenus retirés de la location. Mais à quoi doit-il veiller ?
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 02.06.2016
« Dites, la future déchetterie, vous auriez dû m’en parler ! »
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison a refusé de finaliser une vente, puis demandé son annulation pour « réticence dolosive », car le vendeur ne l’avait pas informé d’un projet d’implantation d’une déchetterie, à proximité. La décision rendue mérite l’attention...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 02.06.2016
Investissement locatif : quand le couple se sépare...
Un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune sur les revenus, a acheté ensemble (ou va acheter) un logement affecté à la location pour bénéficier d’un avantage fiscal. Si ce couple se sépare, que doit-il prévoir pour que cet avantage ne soit pas perdu ?
VENTE IMMOBILIÈRE - COMPROMIS DE VENTE - 02.06.2016
Si le prêt n’a pas été obtenu...
L’acquéreur d’un logement justifie d’un refus pour son prêt, mais le vendeur s’oppose au remboursement de son dépôt de garantie. Si c’est à tort, que risque ce vendeur ?
