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Décembre 2016

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CONTENTIEUX - TRAVAUX - 19.12.2016

Où un permis peut être obtenu grâce au référé...

Lorsqu’un maître d’ouvrage se voit refuser à tort un permis de construire (PC) par un maire pour un projet, il lui est possible de saisir le juge des référés et d’obtenir par ce biais un permis « provisoire ». Le Conseil d’État vient de fixer des règles pour ce permis ! Alors ?

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