URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - 23.04.2021
Un permis de construire... demandé à plusieurs ?
Le Conseil d’État a récemment rendu un important arrêt, visant à préciser les règles applicables lorsqu’un permis de construire (PC) est sollicité auprès d’une commune par plusieurs personnes, pour un projet de construction. Et cela donne quoi ?
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BÂTIMENT - URBANISME - 08.04.2021
Des travaux sur monument historique ?
Question. Que faut-il faire pour pouvoir effectuer des travaux sur un immeuble classé/inscrit comme monument historique ? Réponse. Les travaux sur un immeuble classé/inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à une autorisation administrative particulière (C. patr. art. L 621-9) . Un arrêté ministériel, publié en février 2021, a prévu un nouveau formulaire Cerfa (n° 15459*02) à régulariser pour pouvoir réaliser des travaux de restauration, de réparation ou de modification sur un immeuble classé en tant que monument historique (ou pour des travaux, sur un immeuble inscrit, dispensés de formalité au titre du Code de l’urbanisme). Tenez compte de la liste des pièces à joindre au dossier de demande. Sachez qu’un téléservice, proposé par le ministère de la Culture, permet de déposer en ligne à la fois une demande de travaux sur monuments historiques et une demande de subvention liée à cette demande de travaux ( https://mesdemarches.culture.gouv.fr ). ...
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BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 08.04.2021
Focus sur les déclarations à l’achèvement de travaux
Lorsque des travaux de construction ou d’aménagement sont achevés à la suite d’un permis de construire (ou d’aménager), la loi impose de régulariser des déclarations. Que faut-il faire ? À quoi faut-il veiller ? Au vu d’une réponse ministérielle récente...
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 06.04.2021
Du nouveau pour la taxe d’aménagement
Dans les conditions fixées par le Code de l’urbanisme, les collectivités locales peuvent percevoir une taxe spécifique dite d’aménagement, pour certaines opérations d’aménagement ou de construction. Des nouveautés et actualités sont à intégrer, à ce sujet...
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URBANISME - DIVERS - 23.03.2021
Un recours contre un permis de construire, sans intérêt ?
Un texte encadre les conditions de recevabilité d’un recours en annulation engagé devant le juge administratif contre un permis de construire, au titre de l’intérêt à agir. Le Conseil d’État a fourni des précisions à ce sujet, notamment pour des copropriétés...
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BÂTIMENT - URBANISME - 12.02.2021
Des travaux... par un copropriétaire ?
Un copropriétaire souhaite réaliser des travaux nécessitant un permis de construire (PC). Pour demander le PC en mairie, doit-il justifier d’une autorisation de la copropriété ? Le point...
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