BÂTIMENT - URBANISME - 04.12.2023
PLU : la notion d’extension définie
Un plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir des règles favorables en cas d’extension d’une construction. Mais qu’entend-on par «extension» ? Le juge s’est prononcé !
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BÂTIMENT - URBANISME - 04.12.2023
Un délai d’instruction majoré pour une AU ?
Pour le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme (AU).. . En cas de dépôt d’une déclaration préalable (DP) ou d’une demande de permis de construire (PC), avec un dossier complet, une commune doit respecter un certain délai dit de «droit commun» pour son instruction (un mois pour une DP, deux mois pour un PC portant sur une maison individuelle, trois mois pour un autre PC). Une prolongation du délai d’instruction par la commune, par voie de notification dans le délai qui lui est imparti (qui est d’un mois à compter du dépôt de la DP ou de la demande de PC) n’est possible que dans l’un des cas (limitatifs) de majoration prévus par la loi (C. urb. art. L 423-1 al. 6 ; art. R 423-17 et s.) . ...
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BÂTIMENT - URBANISME - 03.11.2023
Équipements «verts» ne pouvant être interdits : gare aux prescriptions pouvant être imposées !
La loi organise un dispositif visant à faciliter l’installation de certains équipements «verts», en interdisant que le plan local d’urbanisme (PLU) applicable puisse s’y opposer. Le Conseil d’État a fourni une importante précision, à ce sujet...
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BÂTIMENT - URBANISME - 03.11.2023
Permis d’aménager : quel formulaire Cerfa ?
Question . Quel est le formulaire Cerfa à régulariser pour déposer une demande de permis d’aménager (PA) ? Réponse. Pour des opérations concernées, c’est en l’état le formulaire Cerfa n° 13409*12 qui est à régulariser (C. urb. art. A 441-4) . Pour une demande déposée à compter du 1‑1‑2024, un arrêté ministériel TREL2323323A, publié le 29‑9‑2023, a prévu qu’un Cerfa numéroté 16297 sera à utiliser. Nous vous communiquerons le nouveau formulaire (avec le nouveau numéro) dès qu’il aura été diffusé par les pouvoirs publics, ce qui n’était pas encore le cas au 24‑10‑2023. ...
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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.10.2023
Location saisonnière et régime du «changement d’usage» : une évolution et des décisions à prendre en compte
Pour pouvoir louer des locaux en meublé de tourisme dans certaines communes, un bailleur doit tenir compte d’une réglementation complexe portant sur le «changement d’usage». Une évolution est à prendre en compte, et des décisions méritent l’attention...
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BÂTIMENT - URBANISME - 29.09.2023
Bâtiment détruit/dégradé lors des émeutes du 27‑6‑2023 au 5‑7‑2023 : des mesures positives en droit de l’urbanisme
Une ordonnance a créé des règles dérogatoires en droit de l’urbanisme, du 15‑9‑2023 au 15‑3‑2025, afin de faciliter la reconstruction ou réparation de bâtiments sinistrés lors des violences urbaines survenues du 27‑6‑2023 au 5‑7‑2023. Et cela donne quoi ?
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