Secteur du bâtiment - Urbanisme

Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 10.05.2024

Création et mise en œuvre d’une servitude de cour commune pour pouvoir réaliser une construction : précisions des juges

Pour pouvoir réaliser une construction, un texte du Code de l’urbanisme oblige parfois un propriétaire à régulariser une «servitude de cour commune» avec un voisin. Dans quel cas ? Que faut-il prendre en compte ? Le point, au vu d’un arrêt de la Cour de cassation.
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BÂTIMENT - MAÎTRISE D’OEUVRE - 02.05.2024

Dossier de permis de construire ou d’aménager à monter : attention aux règles d’urbanisme applicables !

À l’occasion d’une affaire, la Cour de cassation a rendu le 4 avril 2024 une décision qui invite tout opérateur missionné pour monter un dossier de permis de construire (PC) ou d’aménager (PA) à la plus grande rigueur. Explications...
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BÂTIMENT - URBANISME - 02.05.2024

Régularisation en cours de procès d’un permis de construire attaqué en justice : une évolution des conditions

Lorsqu’un permis de construire accordé à un maître d’ouvrage est entaché d’un vice et fait l’objet d’un recours en annulation devant le juge, le Code de l’urbanisme organise un mécanisme permettant la régularisation de la situation. Un point s’impose à ce sujet.
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BÂTIMENT - URBANISME - 29.03.2024

Nouvelles mesures en vue pour accélérer la construction de logements

Les pouvoirs publics ont annoncé le 12‑3‑2024 une série de mesures destinées à faciliter la construction de logements. Que faut-il savoir à ce sujet ?
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BÂTIMENT - URBANISME - 04.03.2024

Recours contentieux contre un permis de construire : un voisin dispose-t-il toujours d’un intérêt à agir ?

Pour éviter des recours abusifs, une personne formant un recours contentieux visant à voir annuler un permis de construire (PC) doit pouvoir justifier d’un «intérêt à agir». Qu’en est-il si l’auteur du recours... est un voisin ? Une décision mérite l’attention...
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BÂTIMENT - URBANISME - 04.03.2024

Un recours contre un permis à Paris... mal notifié ?

Question . J’ai obtenu un permis de construire (PC), délivré par la maire de Paris. Ce PC a fait l’objet d’un recours en annulation qui a été notifié non pas à la maire de Paris, mais au maire de l’arrondissement parisien concerné. Ce recours est-il quand même «légal» ? ...
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