DROIT DE PRÉEMPTION - 24.06.2024
Droit de préemption urbain (DPU) : incidence d’un changement d’acquéreur
Une seconde déclaration d’intention d’aliéner (DIA) s’impose-t-elle pour «purger» un DPU, en cas de changement rapide d’acquéreur ? Le Conseil d’État s’est prononcé…
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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 24.06.2024
Bien soumis au droit de préemption urbain d’une commune : des précisions des juges sur le délai de préemption
Une promesse de vente est signée pour un bien pouvant être préempté par une commune au titre du droit de préemption urbain (DPU). À la suite de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), dans quel délai la commune peut-elle préempter ? Le point…
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BÂTIMENT - URBANISME - 03.06.2024
Demande de permis de construire modificatif (PCM) : l’administration peut-elle imposer une régularisation ?
Au cours d’un chantier, un maître d’ouvrage a besoin de demander un permis de construire modificatif (PCM). L’administration peut-elle alors exiger que la demande de PCM vise à régulariser des travaux irréguliers, déjà réalisés ? Réponse…
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BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 03.06.2024
Installation d’une pompe à chaleur (PAC) : quelles sont les règles à prendre en compte ?
Un particulier ou professionnel souhaiterait installer une pompe à chaleur (PAC) dans un logement ou bâtiment existant. Quelles sont les règles à prendre en compte pour pareille installation ? À quoi faut-il veiller ? Le point, au vu d’éléments d’actualité…
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BÂTIMENT - URBANISME - 03.06.2024
Demande de pièces complémentaires pour l’instruction d’un dossier de permis de construire (PC) : des précisions
Le Conseil d’État a rendu le 30‑4‑2024 une importante décision sur les règles applicables lorsqu’une commune demande des pièces complémentaires pour l’instruction d’un dossier de permis de construire (PC). Enseignement à tirer ?
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GESTION IMMOBILIÈRE - SERVITUDES - 10.05.2024
Création et mise en œuvre d’une servitude de cour commune pour pouvoir réaliser une construction : précisions des juges
Pour pouvoir réaliser une construction, un texte du Code de l’urbanisme oblige parfois un propriétaire à régulariser une «servitude de cour commune» avec un voisin. Dans quel cas ? Que faut-il prendre en compte ? Le point, au vu d’un arrêt de la Cour de cassation.
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