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Décembre 2016

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VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS - 02.12.2016

SCI « familiale » et garantie des vices cachés

Lorsqu’une SCI familiale vend un bien à un acquéreur profane, peut-elle ou doit-elle être regardée comme vendeur professionnel, au titre de la garantie des vices cachés – GVC ? La Cour de cassation a été de nouveau amenée à se prononcer ! Et cela donne quoi ?

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