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Janvier 2017

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GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 20.01.2017

Création de logements par division : du nouveau !

Les pouvoirs publics viennent de finaliser un dispositif, instauré par la loi Alur de 2014, qui oblige parfois à disposer d’une autorisation préalable pour créer par division des logements dans un immeuble existant. Que faut-il connaître pour ce dispositif ?

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