Immobilier d'entreprise

Alertes & Conseils récemment publiés

VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 13.06.2024

Acquérir le local professionnel en crédit-bail via une SCI : quelles incidences ?

À la recherche de nouveaux locaux professionnels pour votre société, la SCI dont vous êtes associé envisage de les acquérir dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et de les sous-louer non meublés. Pour votre société, les loyers seront logiquement déductibles de son résultat. Et pour la SCI, quelle sera la fiscalité applicable ? Nos conseils.
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GESTION LOCATIVE - RELATION LOCATAIRE - 10.06.2024

Vente d’un bien loué : le locataire perd-il le droit d’agir en justice contre son ancien bailleur ?

La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les règles applicables lorsque, à la suite de la vente d’un bien loué, le locataire réclame à son ancien bailleur le remboursement de sommes payées à tort. La décision mérite l’attention…
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 10.06.2024

Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé : une nouvelle évolution majeure en cas de loyer binaire !

La Cour de cassation a rendu le 30‑5‑2024 une décision majeure sur les conditions de fixation du loyer d’un bail commercial, lors de son renouvellement, lorsque le bail comporte une clause de loyer binaire. Premiers enseignements à tirer de la décision…
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BAIL COMMERCIAL - 10.06.2024

Baux dérogatoires pour des locaux commerciaux : gare à la fraude !

La Cour de cassation s’est prononcée le 30‑5‑2024 sur les droits reconnus à un locataire en présence d’un bail dérogatoire… irrégulier. Enseignement à tirer de son arrêt ?
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 30.05.2024

Renouvellement du bail = renouvellement du loyer ?

À l’occasion du renouvellement d’un contrat de bail commercial, se pose bien souvent la question du loyer et de sa possible révision. Quelles sont les règles applicables dans ce cas ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 10.05.2024

Assurance Assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) d’un agent immobilier et ADB : un motif d’exclusion cantonné

Pour ses activités, un agent immobilier et/ou ADB doit disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), laquelle permet de bénéficier d’une garantie en cas de sinistre, sauf cas d’exclusion. Un arrêt de la Cour de cassation mérite l’intérêt…
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Alertes & Conseils les plus lus

BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 16.04.2024

Bail commercial : une réforme en vue !

Vous avez-dit «réforme» ? Par communiqué publié le 4-4-2024, les pouvoirs publics ont annoncé une réforme en matière de bail commercial. Les deux mesures envisagées sont les suivantes. D’une part, la mensualisation du paiement du loyer, si un locataire le demande. D’autre part, le plafonnement du montant du dépôt de garantie (DG) pouvant être réclamé à un locataire à hauteur de «trois mois de loyer». Notez qu’un bail commercial en cours serait concerné par la réforme. ...
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 10.05.2024

Assurance Assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) d’un agent immobilier et ADB : un motif d’exclusion cantonné

Pour ses activités, un agent immobilier et/ou ADB doit disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), laquelle permet de bénéficier d’une garantie en cas de sinistre, sauf cas d’exclusion. Un arrêt de la Cour de cassation mérite l’intérêt…
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 19.03.2024

Fin du bail commercial et restitution des lieux en leur état primitif : quid de la vétusté ?

Une clause de votre bail commercial précise que vous devrez restituer les lieux tels que vous les avez reçus. Le bail arrivant à échéance, le propriétaire vous demande de réaliser les travaux qui sont en partie dus à la vétusté. En-a-t-il le droit ? Un cas jugé récemment.
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