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Alertes & Conseils récemment publiés

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 02.12.2022

Vente de locaux commerciaux au locataire = honoraires ?

La Cour de cassation a rendu un arrêt, qui a eu un certain écho, concernant le droit aux honoraires de l’agent immobilier, mandaté par un propriétaire, lorsque son locataire avec un bail commercial exerce un «droit de préférence» pour acheter. Mise au point !
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BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 22.11.2022

Quand un bailleur doit payer une indemnité d’éviction…

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, un bailleur est parfois tenu de payer une indemnité d’éviction (IE) à un locataire. Quelles sont les règles applicables pour ce paiement ? À quoi faut-il veiller ? La Cour de cassation a apporté une précision utile…
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 10.11.2022

Annonce en vente/location : du nouveau

Un décret publié le 5‑10‑2022 est venu imposer une nouvelle mention obligatoire dans les annonces en vente ou location de biens immobiliers. C’est-à-dire ?
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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 10.11.2022

Vente et location : du nouveau pour l’état des risques

Les pouvoirs publics ont finalisé une réforme concernant «l’état des risques» qui est requis dans le cadre de la vente ou la location d’un bien immobilier. Que faut‑il prendre en compte, du côté des agents immobiliers, notaires ou opérateurs (promoteurs…) ?
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 10.11.2022

Une acceptation «tacite» pour le renouvellement ?

Question . Pour un bail commercial, si le bailleur notifie un congé (en ordre) avec une offre de renouvellement, est‑il possible de se prévaloir au besoin d’un accord «tacite» du locataire pour le renouvellement ? Réponse. Oui, mais il faut être en mesure, en cas de litige, de pouvoir justifier d’éléments de nature à caractériser une «acceptation tacite sans équivoque»...
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FISCALITÉ - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 10.11.2022

Taxes sur les bureaux en Île-de-France

Un data center n’est pas un local de stockage.
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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 10.11.2022

Annonce en vente/location : du nouveau

Un décret publié le 5‑10‑2022 est venu imposer une nouvelle mention obligatoire dans les annonces en vente ou location de biens immobiliers. C’est-à-dire ?
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 16.09.2022

Louer une partie de votre domicile à votre société ?

Pour limiter les frais de son entreprise, notamment lors de sa création, il est fréquent que le dirigeant exerce son activité chez lui. Quelles sont les incidences de ce choix sur le plan fiscal ? Est-il possible de réclamer un loyer à l’entreprise ? Nos conseils.
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GESTION LOCATIVE - DIVERS - 07.10.2022

Fin effective d’une location : c’est quand ?

Question . À quel moment des locaux loués sont‑ils considérés, en droit, comme restitués au bailleur, pour mettre une fin effective à une location ? Réponse. Pour la Cour de cassation, la «restitution de la chose louée s’opère par la remise des clés» . Un locataire doit à ce titre justifier de leur «remise effective» au «bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir» (Cass. 3e  civ. 7‑9‑2022 n° 21‑18298 et 8‑4‑2021 n° 20‑14247) . Un locataire peut en passer par une LRAR, pour un logement (loi du 6‑7‑1989, art. 22 al. 3) . À défaut de remise en ordre, un bailleur peut notamment prétendre à une indemnité d’occupation (notice). ...
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