BAIL COMMERCIAL - LOCAUX LOUÉS - 07.07.2022
Bail commercial : gare à l’obligation de délivrance…
Des décisions de la Cour de cassation invitent à la prudence pour la mise en location d’un bien avec un bail commercial, ou la vente de locaux commerciaux déjà loués, au regard de l’obligation de «délivrance» pesant sur un bailleur. C’est-à-dire ?
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 17.06.2022
Indemnités liées à un bail commercial : TVA ou pas ?
L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués avec un bail commercial. Le point…
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BAIL COMMERCIAL - BAIL DÉROGATOIRE - 17.06.2022
Local commercial et bail dérogatoire : règles pour le congé ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le régime juridique applicable, lorsque des locaux commerciaux sont loués avec un bail «dérogatoire», échappant au statut des baux commerciaux. La décision rendue mérite l’attention...
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 17.06.2022
Un bail commercial sans renouvellement possible ?
Question . Est-il possible de prévoir, dans un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans, une clause par laquelle le locataire renonce par avance au renouvellement du bail, à son échéance ? Réponse. Non. En application de l’article L 145-15 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 2014-626 du 18.06.2014 (dite loi «Pinel)», pareille clause de renonciation, qui a pour effet de faire échec, au terme de neuf années, au droit de renouvellement du bail commercial, est réputée «non écrite». Notons qu’un locataire peut se prévaloir de cette règle en cas de litige portant sur un bail commercial conclu avant la loi Pinel (Cass. 3e civ. 21.04.2022 n° 21-10375) . ...
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BON À SAVOIR - 15.06.2022
Droit de préférence et droit de préemption
Bail commercial et vente du local : droit de préférence du locataire. En cas de mise en vente de locaux loués, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur (C. com. art. L 145-46-1) . ...
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TRAVAUX - FINANCEMENT - 08.06.2022
Le point sur l’éco-PTZ pour des travaux
La réglementation applicable pour l’éco-prêt à taux zéro, appelé aussi «éco-PTZ», a connu une importante évolution. Tour d’horizon de ce qui a changé, et ce qu’il faut savoir…
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