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Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION LOCATIVE - DÉPÔT DE GARANTIE - 23.04.2021

Un souci avec le dépôt de garantie ?

Nous sommes souvent interrogés par des abonnés sur les règles applicables pour le dépôt de garantie (DG) pouvant être demandé à l’entrée d’un locataire, et les modalités de restitution de la somme due à sa sortie. Éléments de réponse, au vu d’arrêts récents...
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BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - 06.04.2021

Baux commerciaux : vive la clause résolutoire !

Dans une affaire, un locataire n’a pas hésité à remettre en cause la possibilité pour un bailleur de faire jouer la clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial, au titre de la convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a tranché...
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AFFAIRE À SUIVRE - 01.04.2021

Loyers commerciaux : non dus pendant la fermeture

Ce que dit le droit... Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le locataire peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation même du bail (C. civ. art. 1722) . ...
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GESTION LOCATIVE - DIVERS - 23.03.2021

Dégradations du locataire : focus sur le droit à réparation

Lorsqu’un bailleur ou son mandataire (ADB...) découvre que des dégradations ont été causées par un locataire dans ses locaux, le bailleur peut réclamer une indemnisation financière, à ce sujet. À quelles conditions ? La Cour de cassation s’est prononcée...
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BAIL COMMERCIAL - 23.03.2021

Indemnité d’éviction : constitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le régime juridique applicable pour l’indemnité d’éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne quoi ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.03.2021

Vente de fonds en copropriété : gare à la réticence dolosive

La Cour de cassation a été récemment appelée à se prononcer sur la régularité d’une vente d’un fonds de commerce, couplée de la cession d’un bail commercial, dans une copropriété. La décision rendue mérite l’attention...
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Alertes & Conseils les plus lus

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 09.03.2021

Le point sur l’état des risques en vente et location

Tout vendeur ou bailleur se doit de fournir, à un acquéreur ou locataire, un « état des risques » régularisé en bon ordre, lors de la vente ou la location d’un bien immobilier. Il y a du nouveau concernant cet état des risques. Un point s’impose...
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BAIL COMMERCIAL - 23.02.2021

Indemnité d’éviction : un plafond légal ?

Question . « Existe-t-il un plafond légal pour le montant de l’indemnité d’éviction pouvant/devant être versée à un locataire, lorsqu’elle est due ? » Réponse. Le texte applicable (C. com. art. L 145-14, al. 2) ne prévoit pas de plafond, en l’état. Notez que la Cour de cassation a récemment saisi le Conseil constitutionnel à ce sujet, dans le cadre de la procédure dite QPC (Cass. 3e  civ. 10.12.2020 n° 20-40.059) . À la date de ce conseil, la décision restait attendue (l’affaire était audiencée au 23.02.2021). ...
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VENTE IMMOBILIÈRE - 23.03.2021

Offre de vente : gare au délai pour l’accepter !

Pour accepter une offre de vente... Dans une affaire récente, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une vente négociée par (simple) échange de courriels, en immobilier d’entreprise. Dans cette affaire, une SCI souhaitait acquérir des immeubles commerciaux, appartenant à des sociétés. Le gérant des sociétés, par courriel, avait formulé une offre de vente valable jusqu’au 09.01.2015. À l’issue de négociations et d’une rencontre dans l’après-midi du 09.01.2015, la SCI a envoyé, le jour même à 22 h 21, un courriel d’acceptation de l’offre (pour 6 millions d’euros). Ce courriel, reçu le 10.01.2015... à 5 h 02, a été considéré par le gérant des sociétés (pollicitant) comme tardif... ...
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