IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 25.04.2024
Bail commercial : taxes à la charge du locataire dues en l’absence d’inventaire ?
Une clause de votre bail commercial prévoit que des impôts et taxes sont mis à votre charge. Il n’a toutefois pas été fait d’inventaire précis et limitatif des catégories d’impôts et taxes liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et vous. Êtes-vous dans ce cas redevable de telles sommes ? Un cas jugé.
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 16.04.2024
Bail commercial : une réforme en vue !
Vous avez-dit «réforme» ? Par communiqué publié le 4-4-2024, les pouvoirs publics ont annoncé une réforme en matière de bail commercial. Les deux mesures envisagées sont les suivantes. D’une part, la mensualisation du paiement du loyer, si un locataire le demande. D’autre part, le plafonnement du montant du dépôt de garantie (DG) pouvant être réclamé à un locataire à hauteur de «trois mois de loyer». Notez qu’un bail commercial en cours serait concerné par la réforme. ...
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BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 10.04.2024
Congé pour motifs graves et sans indemnité : incidence de la cession du fonds de commerce par le locataire
Un bailleur délivre à un locataire un congé refusant le renouvellement de son bail commercial pour motif grave et légitime. Que se passe-t-il si le locataire cède ensuite son fonds de commerce, avec son bail, à un tiers ? La Cour de cassation s’est prononcée...
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 29.03.2024
Bail commercial : la révision de votre loyer est-elle légale ?
Dans le cadre de votre bail commercial, votre bailleur ne peut pas augmenter le loyer comme bon lui semble. En effet, outre le fait qu’une telle augmentation est strictement encadrée, votre bailleur doit également respecter un formalisme bien précis.
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IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 19.03.2024
Fin du bail commercial et restitution des lieux en leur état primitif : quid de la vétusté ?
Une clause de votre bail commercial précise que vous devrez restituer les lieux tels que vous les avez reçus. Le bail arrivant à échéance, le propriétaire vous demande de réaliser les travaux qui sont en partie dus à la vétusté. En-a-t-il le droit ? Un cas jugé récemment.
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 19.03.2024
Pour mettre un terme à un bail commercial, faut-il nécessairement une mise en demeure préalable ?
Un bailleur ou locataire peut se voir contraint de mettre fin à un bail commercial, en cas de manquements par son cocontractant à ses obligations. Faut-il alors en passer par une mise en demeure préalable ? Éléments de réponse, au vu d’arrêts récents...
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