Immobilier d'entreprise

Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 22.02.2024

Convention d’occupation précaire : quel régime juridique ?

Le propriétaire de locaux commerciaux peut parfois régulariser une «convention d’occupation précaire». À quelles conditions ? Quelles sont les obligations du propriétaire, dans le cadre de pareille convention ? Un point s’impose, au vu d’un important arrêt...
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 22.02.2024

Déplafonnement du loyer d’un bail commercial pour modification des facteurs locaux de commercialité : comment ?

Au renouvellement d’un bail commercial 3/6/9, un bailleur peut demander que le loyer d’un locataire commerçant soit «déplafonné» en raison d’une modification des «facteurs locaux de commercialité» (FLC). À quelles conditions ? Une décision mérite l’attention...
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 06.02.2024

Congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial : attention au risque de requalification !

À l’échéance d’un bail commercial de type «3/6/9», un bailleur a la possibilité de délivrer au locataire un congé avec une offre de renouvellement. La Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2024 une très importante décision, pour ce congé. Explications...
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POINT FINAL - 01.02.2024

Surface de vente commerciale : son mode de calcul clarifié

Le Conseil d’État a récemment jugé que le sas d’entrée d’un magasin, permettant à la clientèle de circuler et d’accéder aux prestations commerciales, devait finalement être pris en compte dans la surface de vente (CE 16‑11‑2022 n° 462720) . Après cet arrêt remarqué, aux incidences importantes en matière d’autorisation d’exploitation commerciale et de taxe sur les surfaces commerciales, une circulaire fait le point sur le mode de calcul de la surface de vente commerciale, en précisant que toutes les surfaces closes et/ou en extérieur d’un commerce de détail, et notamment les espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, ont vocation à intégrer la surface de vente : sas d’entrée et arrière-caisses d’un seul et unique magasin au sein d’un même bâtiment, escalators et ascenseurs reliant directement le parc de stationnement au magasin, espaces affectés à la présentation et au paiement des marchandises, etc. La circulaire désigne en outre les espaces qui, au contraire, ne sont pas considérés comme relevant de la surface de vente : réserves, locaux sociaux, chambres froides, locaux techniques, parc de stationnement, etc. (circ. ECOI2316200C du 15‑11‑2023) . ...
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FINANCEMENT - PRÊT IMMOBILIER (VENTE) - 24.01.2024

Prêt à taux 0 (PTZ) : des changements pour le 1er  trimestre 2024 !

La loi de finances pour 2024, publiée fin 2023, est venue modifier le cadre légal applicable pour du dispositif de «Prêt à taux zéro» (PTZ). Et cela donne quoi ?
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BAIL COMMERCIAL - CESSION - 24.01.2024

Droit de préemption d’une collectivité locale en cas de cession d’un bail commercial : à quelles conditions ?

Une commune ou intercommunalité (EPCI) peut parfois exercer un droit de préemption en cas de cession d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce. À quelles conditions ? Le Conseil d’État a fourni le 15‑12‑2023 d’importantes précisions, à ce sujet !
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 08.01.2024

Droit de préférence du locataire : des confirmations

Pour le droit de préemption «Pinel»... Dans les conditions exposées dans un conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 15, p. 6) , un texte du Code de commerce reconnaît au locataire d’un local commercial, loué avec un bail commercial, un droit légal de préemption pour l’acquérir, si le bailleur décide de le vendre (C com. art. L 145‑46‑1) . ...
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BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 06.02.2024

Congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial : attention au risque de requalification !

À l’échéance d’un bail commercial de type «3/6/9», un bailleur a la possibilité de délivrer au locataire un congé avec une offre de renouvellement. La Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2024 une très importante décision, pour ce congé. Explications...
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FINANCEMENT - PRÊT IMMOBILIER (VENTE) - 24.01.2024

Prêt à taux 0 (PTZ) : des changements pour le 1er  trimestre 2024 !

La loi de finances pour 2024, publiée fin 2023, est venue modifier le cadre légal applicable pour du dispositif de «Prêt à taux zéro» (PTZ). Et cela donne quoi ?
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