RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 24.03.2023
Focus sur l’installation d’une (nouvelle) enseigne pour des locaux professionnels
Nous sommes régulièrement interrogés par des professionnels (agences immobilières…) sur la réglementation applicable concernant l’installation d’une (nouvelle) enseigne pour leurs locaux. Que faut-il savoir, à ce sujet ? Et que faut-il prendre en compte ?
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BAIL D’HABITATION - LOCATAIRES - 24.03.2023
Sous-location irrégulière d’un logement : quelles sanctions ?
Le propriétaire d’un logement, loué nu ou en meublé à titre de résidence principale, peut découvrir que celui-ci a été/est sous-loué par le locataire… sans son accord. Que peut faire le bailleur, en pareil cas ? Que risque le locataire ? Il y a du nouveau…
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BAIL COMMERCIAL - CESSION - 24.03.2023
Si un locataire part à la retraite en cédant son bail commercial…
La loi organise un dispositif particulier, appelé dispositif de «cession-déspécialisation», lorsqu’un locataire avec un bail commercial met fin à son activité en partant à la retraite, et cède son bail à un tiers. La Cour de cassation a rendu un important arrêt, à ce sujet…
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 24.03.2023
Droit de repentir du bailleur : nouvelles précisions
Pour le repentir du bailleur… Après avoir refusé le renouvellement d’un bail commercial, un bailleur peut faire «marche arrière», en exerçant le «droit de repentir» qui lui est reconnu par la loi (C. com art. L 145-58) . Ce repentir permet au bailleur de « se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction, à charge de consentir au renouvellement du bail» (Cass. 3e civ. 1‑6‑2022 n° 21-12500) . Sous réserve que le locataire n’ait pas «engagé un processus irréversible de départ des lieux» (Cass. 3e civ. 6‑7‑2022 n° 21-12024) , un bailleur peut se repentir jusqu’à la fin d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle une décision de justice (définitive) a fixé le montant de l’indemnité d’éviction (due au locataire). ...
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ASSURANCES - DIVERS - 14.03.2023
Régime «catastrophes naturelles» (CatNat) : une réforme !
Le législateur et les pouvoirs publics sont venus organiser une réforme du régime d’indemnisation applicable en cas de survenance d’une catastrophe naturelle (régime dit «CatNat»). Quelle est l’incidence et la portée de cette réforme ? Tour d’horizon...
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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 14.03.2023
Un transfert de la taxe foncière... à la charge du locataire ?
Un propriétaire, qui s’apprête à louer des locaux avec un bail commercial de 9 ans, souhaite que la charge de la taxe foncière (TF) soit transférée au futur locataire. Que faut-il prévoir et à quoi faut-il penser ? Quelle est l’incidence du transfert ? Un point s’impose...
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