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Immobilier d'entreprise

Alertes & Conseils récemment publiés

DROIT DE PRÉEMPTION - 24.06.2024

Droit de préemption urbain (DPU) : incidence d’un changement d’acquéreur

Une seconde déclaration d’intention d’aliéner (DIA) s’impose-t-elle pour «purger» un DPU, en cas de changement rapide d’acquéreur ? Le Conseil d’État s’est prononcé…

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DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 24.06.2024

Bien soumis au droit de préemption urbain d’une commune : des précisions des juges sur le délai de préemption

Une promesse de vente est signée pour un bien pouvant être préempté par une commune au titre du droit de préemption urbain (DPU). À la suite de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), dans quel délai la commune peut-elle préempter ? Le point…

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BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 24.06.2024

Inventaire pour les charges dans un bail commercial : que faut-il prévoir exactement ?

Depuis la loi «Pinel» de 2014, un texte du Code de commerce impose de prévoir un «inventaire» portant sur les charges, dans un bail commercial. Que faut-il prévoir exactement ? L’inventaire doit-t-il faire l’objet d’un document annexé au bail ? État du droit …

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IMMOBILIER - TRAVAUX - 18.06.2024

Des travaux dans vos locaux professionnels loués : comment les passer en charges ?

Vous louez vos locaux professionnels et souhaitez profiter de la période estivale, plus calme, pour effectuer des travaux. Ceux-ci sont-ils directement déductibles en charges ? La réponse dépendra du type de travaux. Explications.

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VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 13.06.2024

Acquérir le local professionnel en crédit-bail via une SCI : quelles incidences ?

À la recherche de nouveaux locaux professionnels pour votre société, la SCI dont vous êtes associé envisage de les acquérir dans le cadre d’un contrat de crédit-bail et de les sous-louer non meublés. Pour votre société, les loyers seront logiquement déductibles de son résultat. Et pour la SCI, quelle sera la fiscalité applicable ? Nos conseils.

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BAIL COMMERCIAL - 10.06.2024

Baux dérogatoires pour des locaux commerciaux : gare à la fraude !

La Cour de cassation s’est prononcée le 30‑5‑2024 sur les droits reconnus à un locataire en présence d’un bail dérogatoire… irrégulier. Enseignement à tirer de son arrêt ?

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BAIL COMMERCIAL - 10.06.2024

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RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 10.05.2024

Assurance Assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP) d’un agent immobilier et ADB : un motif d’exclusion cantonné

Pour ses activités, un agent immobilier et/ou ADB doit disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), laquelle permet de bénéficier d’une garantie en cas de sinistre, sauf cas d’exclusion. Un arrêt de la Cour de cassation mérite l’intérêt…

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