2017 -
Janvier
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - MEUBLÉ - 31.01.2017
Du nouveau pour la location « occasionnelle » en meublé !
Deux lois publiées fin décembre 2016 sont venues modifier certaines règles fiscales et sociales qui s’appliquent lorsque des particuliers, assujettis à l’impôt sur le revenu, louent de manière « occasionnelle » des logements en meublé. Voyons ce qui a changé...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 31.01.2017
Fiche synthétique des copropriétés : opérationnel !
La loi Alur de 2014 a instauré l’obligation pour les syndics d’établir une « fiche synthétique de la copropriété » (FSC), à partir de 2017. À la suite de la parution (tardive) d’un décret, fin décembre 2016, on sait enfin à quoi s’en tenir à ce sujet. L’essentiel à savoir !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 31.01.2017
Investissement locatif : quid après les lois de finances ?
Comme on pouvait s’y attendre, les deux lois de finances publiées fin décembre 2016 sont venues impacter les dispositifs qui permettent aux particuliers de bénéficier d’avantages fiscaux au titre de l’IR pour des investissements locatifs. Et au final, cela donne quoi ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 31.01.2017
Un nouveau diagnostic « global » à intégrer !
Depuis le 1er janvier 2017, un dispositif issu de la loi Alur, finalisé par un décret paru le 30.12.2016, impose ou oblige à proposer un « diagnostic technique global » (DTG) pour des immeubles (mis) en copropriété. Voyons ce qu’il faut désormais faire, à ce sujet...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 31.01.2017
Lois de finances : quels impacts pour les particuliers ?
Comme chaque année, la loi de finances (LF) pour 2017 ainsi que la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 comportent divers textes et mesures qui intéressent les particuliers, tel pour la vente ou des travaux. Tour d’horizon sur ce qui change... ou non !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 31.01.2017
Résidence secondaire : gare à la TH !
Vous avez peut-être lu ou entendu dire qu’une résidence secondaire pouvait désormais faire l’objet d’une nouvelle « surtaxe d’habitation ». Qu’en est-il exactement ?
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 31.01.2017
Le « permis de louer » Alur est arrivé...
Les pouvoirs publics ont décidé de finaliser, par un décret publié fin 2016, des dispositifs prévus par la loi Alur et appelés ici ou là « permis de louer ». Ces dispositifs prévoient une déclaration ou une autorisation pour la mise en location de logements ! Explications...
Congés divers - rémunération - 27.01.2017
Comment rémunérer un congé pris à temps partiel ?
Certains congés, notamment pour raisons familiales, peuvent être pris à temps partiel. La question se pose alors de savoir comment les traiter en paie : est-ce de l’absence ? Ou du temps partiel ? Tentons ici quelques éléments de réponse.
Rupture conventionnelle - procédure - 27.01.2017
Rupture conventionnelle : toujours des précautions !
La jurisprudence continue à apporter régulièrement des précisions en matière de rupture conventionnelle. Voici un aperçu de celles qui pourront vous aider à mettre en œuvre ce type de rupture, sans prendre de risques.
Déclarations OBLIGATOIRES - ACCORDS D’ENTREPRISE - 27.01.2017
Accord sur la durée du travail et les congés ? À déclarer !
Le principe de la primauté de l’accord d’entreprise instaurée par la loi Travail s’accompagne d’une transmission des accords conclus afin qu’un bilan de ces accords soit fait. Comment faire ?
Jeunes - apprentissage - 27.01.2017
Prendre un apprenti en 2017 ?
Diverses mesures liées à l’apprentissage s’appliquent en 2017, avec notamment un assouplissement pour certaines catégories d’apprentis. L’occasion de faire le point sur le régime des apprentis et de tous les avantages qu’ils peuvent vous apporter.
Absences - Maladie - 27.01.2017
Reprise anticipée de maladie : il faut informer la CPAM
Une nouvelle obligation pour les employeurs qui pratiquent la subrogation a été créée à compter du 01.01.2017 : prévenir la caisse du salarié s’il reprend le travail avant la fin de son arrêt.
Visites médicales - Obligations - 27.01.2017
Comment organiser les visites médicales en 2017
La loi Travail a réformé les obligations de l’employeur en matière de santé au travail. Pour la gestion du personnel, ce sont principalement les visites médicales qui sont concernées. Voici le nouveau régime applicable.
AVANTAGES DIVERS - Véhicule - 27.01.2017
Infraction routière du salarié : le « dénoncer »...
Grand changement en 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de société, vous devez désormais donner l’identité du conducteur. Les amendes corrélatives seront donc à payer par le salarié.
Inaptitude - Procédure - 27.01.2017
L’inaptitude réformée : quels sont les changements ?
La loi Travail a modifié le régime de l’inaptitude, et notamment la procédure applicable pour celles constatées depuis le 01.01.2017. S’il n’y a pas d’incidence directe sur la paie, connaître les nouvelles règles de constatation vous permettra de gérer au mieux certains délais impératifs.
Congés divers - Congés familiaux - 27.01.2017
Congé de proche aidant : c’est l’ancien « soutien familial »
Le congé de « proche aidant », créé par la loi liée au vieillissement de la société est en fait une transformation de l’ancien congé de soutien familial. Ses modalités, applicables depuis le 01.01.2017, ont été précisées par la loi Travail puis par un décret (C. trav. art. L 3142-16 s. ; D 3142-7 s.) .
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 23.01.2017
Un contrôle fiscal « allégé » pour votre entreprise ?
Votre entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Dans pareille situation, il y a fort à parier que le contrôleur va relever quelques anomalies et proposer des redressements. Mais vous pouvez prendre les devants et ainsi diminuer la note...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 23.01.2017
Défiscalisation Pinel : et en l’absence de locataire ?
Pour la gestion de votre patrimoine privé, le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt particulièrement intéressante. Mais encore faut-il respecter toutes les conditions requises, notamment celle liée à l’engagement de location. Sinon...
VIE DE L’ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 23.01.2017
Avez-vous bien évalué vos stocks lors de l’inventaire ?
Comme tous les ans, votre entreprise a procédé à l’inventaire de ses stocks pour en contrôler l’existence physique. C’était aussi l’occasion d’évaluer leur valeur... sous le contrôle de l’administration. Nos conseils pour éviter toute sanction du fisc...
TVA - TAUX - 23.01.2017
Quel taux de TVA appliquer selon les travaux réalisés ?
Si vous réalisez des travaux dans un logement, votre client peut bénéficier d’un taux intermédiaire de TVA fixé à 10 % voire, dans certains cas, d’un taux réduit à 5,5 %. Quels sont les critères à retenir pour appliquer le bon taux ? Nos conseils...
TVA - RÉGULARISATIONS - 23.01.2017
Récupérer la TVA sur vos créances non encaissées !
Les opérations résiliées, annulées ou impayées conduisent votre entreprise à modifier les factures émises initialement. Mais lorsque la TVA a déjà été réglée, comment la récupérer ? Nos conseils pour éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 23.01.2017
Rejet de comptabilité = reconstitution du chiffre d’affaires !
Si l’administration décide de rejeter votre comptabilité parce qu’elle estime qu’elle n’est pas probante, elle va devoir reconstituer le chiffre d’affaires et le résultat de l’entreprise. Mais cela suppose que la méthode utilisée soit suffisamment précise...
CRÉDITS D’IMPÔT - 23.01.2017
CIR : évitez un redressement en 2017 !
Si votre entreprise bénéficie du crédit d’impôt recherche (CIR), vous savez que le risque de contrôles, et donc de redressements, est accru... à moins que...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 23.01.2017
Obtenir le remboursement des travaux par votre bailleur...
Votre local professionnel est vétuste et nécessite des travaux, ces derniers incombant au bailleur. S’il refuse de les faire, pouvez-vous les faire vous-même puis en obtenir le remboursement ? Du nouveau depuis le 01.10.2016...
RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 23.01.2017
Un délai de prescription à prévoir dans vos contrats...
D’une manière générale, chaque partie dispose d’un délai de cinq ans pour exercer une action en justice à l’encontre de l’autre. Mais le point de départ est fixé au jour de la connaissance des faits et ceci peut être long ! Un aménagement ?
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 23.01.2017
Une décision à prendre seul... ou pas ?
En tant que gérant de votre société, vous êtes amené à prendre de multiples décisions seul. Toutefois, pour certaines décisions, vous devez impérativement obtenir l’accord des associés. Lesquelles ? Nos conseils pour éviter les ennuis...
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 23.01.2017
Une période difficile ? Réagir avant le dépôt de bilan...
Vous traversez des mois difficiles. Pour autant, vous percevez encore quelques signaux positifs, signe que le marché reste encore prometteur. Quelques conseils pour redresser la situation avant l’irrémédiable...
FISCALITÉ - 23.01.2017
EURL à l’IR : un régime fiscal simplifié
Si vous exercez sous la forme d’une EURL et que vous avez opté pour son assujettissement à l’IR plutôt qu’à l’IS, vous avez désormais une nouvelle option...
FISCALITÉ - TAXES - 23.01.2017
Une taxe d’apprentissage avant le 1er mars ?
Tous les ans, les entreprises doivent verser la taxe d’apprentissage calculée à partir des rémunérations versées à ses salariés. Mais le paiement de cette taxe se fait toutefois selon des modalités particulières. Êtes-vous concerné ?
RESSOURCES HUMAINES - CONTRATS - 23.01.2017
Renouveler un CDD : de la nécessité d’anticiper !
Le renouvellement d’un CDD a pour intérêt de ne pas avoir à conclure un second CDD et de ne pas s’exposer à l’obstacle du délai de carence applicable en cas de CDD successifs. Encore faut-il respecter la procédure ! Nos conseils...
FINANCEMENT - ASSURANCES - 20.01.2017
Assurance-emprunteur et droit de résiliation
Vous avez peut-être lu ou entendu dire qu’une loi était venue permettre à un particulier, qui finance l’achat d’un logement ou des travaux par un crédit immobilier, de changer plus facilement d’assureur en cours de prêt. Mais qu’en est-il exactement ? Un point s’impose...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 20.01.2017
Des honoraires et indemnités... sous contrôle !
De récentes décisions confirment que les juges apprécient avec rigueur la manière dont un agent immobilier peut prétendre à des honoraires ou une indemnisation pour une vente, au regard de la réglementation Hoguet. Quels enseignements tirer de ces arrêts ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 20.01.2017
Création de logements par division : du nouveau !
Les pouvoirs publics viennent de finaliser un dispositif, instauré par la loi Alur de 2014, qui oblige parfois à disposer d’une autorisation préalable pour créer par division des logements dans un immeuble existant. Que faut-il connaître pour ce dispositif ?
VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 20.01.2017
Où un terrain vendu devient finalement... inconstructible
Dans une affaire, l’acquéreur d’un terrain à bâtir a demandé l’annulation d’une vente pour erreur, au motif que le permis de construire qu’il avait demandé et obtenu après la vente avait été ensuite retiré pour un motif de sécurité. L’arrêt rendu mérite l’attention...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 20.01.2017
Investissement locatif défiscalisé : gare à la publicité !
Dans une nouvelle loi « fourre-tout » publiée le 10.12.2016, appelée loi « Sapin II », on y trouve parmi ses 170 articles un texte destiné à encadrer davantage la publicité pour un « investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt ». À intégrer sans délai !
TRAVAUX - ARCHITECTE - 20.01.2017
Recours à l’architecte : du nouveau !
Un récent décret vient de modifier les conditions dans lesquelles il est possible d’être dispensé de recourir à un architecte pour un permis de construire. Alors ?
TRAVAUX - DIVERS - 20.01.2017
Quand la réception tacite est contestée...
La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions portant sur les conditions dans lesquelles il est possible de contester en justice une réception « tacite » de travaux par le maître d’ouvrage, dans le cadre de marchés privés. Que faut-il savoir ?
Cotisations - DSN - 11.01.2017
Paie et DSN de 2017, les derniers éléments sont connus...
Si les derniers ajustements sont surtout liés à la généralisation de la DSN, ils concernent aussi des points liés au calcul, à la déclaration et au paiement des cotisations. En voici le détail, sachant que certaines modifications ne s’appliqueront finalement qu’en 2018 (décret 2016-1567 21.11.2016) !
CDD/Interim - Indemnité de précarité - 11.01.2017
Un CDI avec un intérimaire ? C’est tout de suite !
Après une mission d’intérim, vous pouvez conclure un CDI avec le salarié. Dans ce cas, l’indemnité de fin de mission n’est pas due. Encore faut-il prendre un minimum de précautions.
Bulletin de paie - cotisations - 11.01.2017
Vos modèles de bulletins de paie pour 2017
Deux modèles de bulletins vont coexister en 2017 : si vous avez 300 salariés et plus, vous devez fournir le bulletin clarifié. Sinon, vous pouvez encore conserver l’ancien toute l’année 2017. Voici donc un exemple de bulletin clarifié, ainsi que le détail des cotisations du bulletin « classique ».
Cotisations - derniers chiffres - 11.01.2017
Les derniers chiffres 2017 sont parus
Voici, sous forme de tableau, les derniers chiffres et certaines modifications de régime qui peuvent être utiles à votre paie et vos cotisations 2017.
Cotisations - Contrôle Urssaf - 11.01.2017
Vos relations avec l’Urssaf mieux « cadrées »
La « clarification » des relations employeurs/Urssaf se poursuit. Diverses mesures relatives au contrôle Urssaf et à la prescription des sommes dues sont entrées en vigueur au 01.01.2017 (LFSS 2016-1827 23.12.2016) . Voici leurs incidences concrètes.
Rupture du contrat - Dommages et intérêts - 11.01.2017
Licenciement irrégulier : les barèmes sont fixés
Les irrégularités liées au licenciement donnent lieu à indemnisation par le juge. La fixation d’un montant impératif, voulue au départ, a été abandonnée au profit d’un barème seulement indicatif. Corrélativement, celui de l’indemnité de conciliation a aussi été révisé (décrets du 23.11.2016) .
Durée du travail - Loi Travail - 11.01.2017
La loi Travail et janvier 2017
Les décrets permettant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi sur la durée du travail et les congés sont parus. Voici les principaux éléments en lien avec la paie.
Réglementation - Affichage - 11.01.2017
Des affichages obligatoires... supprimés !
Dans la mouvance de la simplification, certains affichages ou transmissions de documents à l’administration ont été allégés. L’information peut être faite par d’autres moyens depuis le 23.10.2016. Voici ceux pouvant avoir un lien avec la paie (décrets 2016-1417 et 2016-1418 20.10.2016) .
Salaire - Paiement - 11.01.2017
Payer le salaire en retard peut vous coûter cher...
La date de paiement du salaire est impérative. Un retard de paiement n’est pas anodin, car le salarié a des droits et dispose de recours pour les faire respecter. Le point sur les risques que vous prenez dans ce cas.
Caisses de congés payés - Cotisations - 11.01.2017
Cotisations et caisses de congés payés : retour en arrière !
Au plus tard au 0I.04.2018, les employeurs cotisant à des caisses de congés devaient payer eux-mêmes les cotisations sur les indemnités de congés versées par les caisses. Ça ne se fera pas !
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - 11.01.2017
Le vote électronique enfin accessible facilement
Tout employeur qui organise des élections professionnelles (DP ou DP et CE ou DUP) peut recourir au vote électronique sans être contraint de conclure un accord collectif. Cela répond à une aspiration de beaucoup d’employeurs. C’est simple et rapide.
RELATION DE TRAVAIL - 11.01.2017
La dénonciation d’infractions routières
Depuis le 01.01.2017, la personne morale titulaire de la carte grise d’un véhicule qui a été « flashé » en excès de vitesse doit indiquer le nom et l’adresse du conducteur qui conduisait ce véhicule. Ce qu’il faut savoir et ce qu’il faut faire dès maintenant.
CONGÉS PAYÉS - 11.01.2017
Les modifications des dates des congés
Vous avez fixé les dates et l’ordre des départs en congés. Mais, compte tenu d’un évènement particulier, vous souhaitez modifier ces dates ou cet ordre des départs : est-ce possible ? Et que se passe-t-il si le salarié ne respecte pas les dates fixées ?
CONTRAT DE TRAVAIL - 11.01.2017
Questions au moment d’une embauche
Employeur, vous avez déjà signé des contrats de travail. Mais savez-vous répondre à des questions simples telles que : le contrat écrit est-il obligatoire ? Que faut-il insérer dans un contrat de travail ? Voici les réponses à ces questions essentielles.
RÉMUNÉRATION - 11.01.2017
Tout savoir sur les acomptes et les avances
Devez-vous accepter ou pouvez-vous refuser une demande d’avance sur salaire ? Une demande d’acompte ? Et, si vous versez des acomptes ou des avances, comment déduire ou être remboursé ? L’essentiel de ce qu’il faut connaître sur ces questions.
SÉCURITÉ - 11.01.2017
Dépistage de drogues ? Oui, c’est légal !
Après des années de procédure, le Conseil d’État vient enfin d’admettre qu’un employeur puisse contrôler la consommation de drogues sous certaines conditions.
PRISE D’ACTE - 11.01.2017
Conduite à tenir en cas de prise d’acte
Nombre d’employeurs sont désarçonnés par une prise d’acte, qui consiste, pour le salarié, à rompre son contrat de travail sans être tenu par un préavis. Cette rupture est d’autant plus inquiétante qu’elle annonce un contentieux prud’homal. Gardez votre calme...
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 11.01.2017
Avez-vous des encours ?
Chaque année, lors de votre rencontre habituelle avec votre expert-comptable, certaines questions se posent pour pouvoir clôturer votre exercice. Parmi celles-ci se trouve celle des encours de production...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 11.01.2017
Votre bailleur augmente votre loyer : de quel droit ?
Le statut des baux commerciaux vous offre des avantages considérables en tant que locataire : une stabilité à toute épreuve concernant votre maintien dans les locaux, mais également quant au montant de votre loyer. Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 11.01.2017
Rupture conventionnelle : homologation indispensable ?
Vous décidez, d’un commun accord avec votre salarié, de rompre son contrat. Un mode de rupture de plus en plus fréquent aujourd’hui, mais soumis à un formalisme très lourd. Nos conseils pour éviter les ennuis...
SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 11.01.2017
Libérez ! Délivré !
Comme souvent, lors de la création de votre société, vous avez décidé de libérer les apports dans les cinq ans de la création. Une décision parfois risquée !!!
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 11.01.2017
Votre associé a financé votre apport : et alors ?
Vous avez créé votre société à deux. Pour financer votre propre apport, c’est votre associé qui vous a avancé les fonds nécessaires, à charge pour vous de le rembourser. Ceci remet-il en cause votre qualité d’associé ? Une affaire jugée...
DIRIGEANT - REMBOURSEMENTS DE FRAIS - 11.01.2017
Pour vous faire rembourser vos frais de véhicule...
Pour les besoins de votre activité, vous utilisez votre véhicule personnel et vous faites rembourser vos frais par votre société. Une pratique très courante, mais qui doit respecter certaines règles pour ne pas être remise en question...
FISCALITÉ - PROVISIONS - 11.01.2017
Provisionnez sans risques vos charges futures !
Votre entreprise peut valablement porter en provision, et déduire de son résultat imposable 2016, des sommes correspondant à des charges qui ne seront supportées qu’en 2017 ou même plus tard. À certaines conditions toutefois...
