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Février 2017

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RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 14.02.2017

Rescrit fiscal : un nouveau recours possible

Ayant un doute sur une disposition fiscale, vous demandez l’avis du fisc via la procédure du rescrit. Le fisc vous répond mais vous n’êtes pas satisfait de sa réponse. Vous pouvez désormais contester celle-ci via un nouveau recours ouvert depuis fin 2016. Nos conseils...

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